Autorisations urban.

>> BAREME DE CALCUL DE LA TLE

Quel barême est utilisé pour le calcul de la TLE ? Combien coute le TLE ?

> La TLE ou taxe locale d'Équipement

La TLE est applicable :

• de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception ;
• par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants.

La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d’équipements d’infrastructure.

Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Article 1585 D.I. du code général des impôts définit les 10 catégories suivantes :

Catégorie 1 :

• Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors Å“uvre nette (Loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, article 74).

Catégorie 2 :

• Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.

Catégorie 3 :

• Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages de vacances et des camping.

Catégorie 4 :

• Locaux d’habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à l’accession à la propriété ou d’un prêt locatif aidé ; immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de prêts aidés à l’accession à la propriété ; (Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, Jo du 31 décembre 1998, article 35) locaux d’habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui bénéficient de la décision favorable d’agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 (Loi n°2003-710 du 1er août 2003, article 16) ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Catégorie 5 :

• Catégorie 5.1: Construction individuelle et ses annexes à usage d’habitation principale (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Article 52) :
  • 1°- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors Å“uvre nette
  • 2°- de 81 à 170 mètres carrés.

• Catégorie 5.2: Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principales, par logement :
  • 1°- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors Å“uvre nette
  • 2°- de 81 à 170 mètres carrés.

Catégorie 6 :

• Parties des bâtiments hôteliers destinés à l’hébergement des clients.

Catégorie 7 :

• Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les catégories 2è et 4è catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés.

Catégorie 8 :

• Locaux à usage d’habitation secondaire...

Catégorie 9 :

• Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.

> Tableau Tarif TLE :

Catégories au 01.01.2007

> Voir aussi les pages suivantes :

Toute la règlementation architecurale détaillée »

TAXES ET FRAIS Annexes à la construction »

SHOB : La surface hors Oeuver Brute Expliquée »

Déterminer le budget de construction d'une maison »

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