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AUTORISATIONS d'urbanisme reforme du 1 octobre 2007

>> Autorisations d'urbanisme réforme permis de construire octobre 2007 :

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations concernant les autorisations d'urbanisme en vigueur depuis la réforme du 1 octobre 2007


La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle résulte de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de dispositions de la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, et de leurs textes d’application, en particulier le décret du 5 janvier 2007.


L’ensemble de ces nouvelles règles modifie le livre IV du code de l’urbanisme, désormais intitulé « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».


Cette réforme apporte une simplification et une sécurisation des autorisations d’urbanisme. En particulier :

  • les quinze régimes d’autorisation d’urbanisme qui existaient précédemment sont ramenés à quatre (voir annexe ci-après) ;
  • la liste des pièces à fournir pour chaque demande de permis ou chaque déclaration préalable est précisée de façon exhaustive ;
  • les délais d’instruction sont prévisibles et garantis ;
  • les délais de recours contentieux sont mieux définis.


1 - UN CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS MIEUX DÉFINI

La nouvelle réglementation définit de façon exhaustive les travaux soumis respectivement à permis de construire, de démolir ou d’aménager, les travaux soumis à déclaration préalable, ou bien les travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.


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> 1.1 - AUTORISATION URBANISME : Constructions nouvelles


1.11 - Permis de construire (art. R. 421-1)


Le principe de la délivrance d’un permis de construire est posé pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).


1.12 - Déclaration préalable

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

  • les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
  • les piscines découvertes d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2. Voir liste complète (art. R. 421-9 à R. 421-12).

1.13 - Dispenses de toute formalité

Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

  • en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructure, canalisations souterraines…) ;
  • en raison de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois…) ;
  • en raison de leur faible importance (constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²…) ;
  • pour des raisons de secret et de sécurité (établissements pénitentiaires, constructions couvertes par le secret de la défense nationale…). Voir liste complète (art. R. 421-2 à R. 421-8).

> 1.2 - AUTORISATIONS URBANISME : Travaux sur constructions existantes et changements de destination de ces constructions


1.21 - Permis de construire


Sont notamment soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet :

  • de créer une SHOB supérieure à 20 m² ;
  • de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
  • de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Voir liste complète (art. R. 421-14 à R. 421-16).

Le changement de destination est constitué par le passage de l'une à l'autre des destinations prévues par l’article R. 123-9 : constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hĂ´telier,aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepĂ´t,ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif.


1.22 - Déclaration préalable


Sont notamment soumis à déclaration préalable :


  • les travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • les travaux de ravalement ;
  • les changements de destination autres que ceux soumis à permis de construire. Voir liste complète (art. R. 421-17).

1.23 - Dispenses de toute formalité (art. R. 421-13)


Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n’étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.


> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»


Formulaires CERFA pour permis de construire »


Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »


Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »


Comment Calculer la surface SHOB ou Surface Hors Oeuvre Brute ? »


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