Le certificat d'urbanisme (Avant rEFORME 2007)

>> LE CERTIFICAT D'URBANISME Avant rÉFORME 2007 :

Tout ce que vous devez savoir sur le certificat d'urbanisme avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous

Utilité du certificat d’urbanisme. Constitution d’un dossier. Dépôt du dossier. Délais / Compétence.           Formalités après obtention / effets du CU / durée de validité / recours. Â

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Utilité du certificat d'urbanisme Un certificat d’urbanisme est un acte d’information créateur de droits. Il permet : 1) d’avoir une Information Générale sur un terrain (article L410-1 1er alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. 2) de savoir si un projet déterminé est possible (article L410-1 2ème alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") : Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.

Constitution du dossier * Plan de situation et plan du terrain * Note explicative ou descriptive lorsqu’il s’agit d’une demande pour une opération déterminée La demande doit être signée et datée.

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Dépôt du dossier La demande est faite en 4 exemplaires minimum ( le nombre d'exemplaire varie renseignez vous auprès de votre service Mairie ou DDE ) et déposée en Mairie ou DDE. Utiliser un imprimé AM 390

Délais / Compétence Délais : Le délai d’instruction est de 2 mois. MPORTANT : Le dépassement du délai ne conduit pas à la délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Compétence : Le certificat d’urbanisme est délivré, suivant la qualité du propriétaire du terrain et la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) approuvé : - soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les communes dotées d'un P.L.U. - soit par le Préfet (ou par le DDE par délégation du Préfet).

 

 

Formalités après obtention - Effets du CU - Délai de validité - Recours

Formalités :

La copie du CU sera transmise au propriétaire du terrain concerné s’il n’est pas le demandeur.

Effets :

Le CU est créateur de droits. En effet :

Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande de PC, est déposée dans le délai d’1 an à compter de la délivrance du CU et respecte les dispositions d’urbanisme, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Validité :

Le délai de validité est de 1 an mais peut être porté à 18 mois pour les certificats d’urbanisme délivrés en application de l’article L410-1 2ème alinéa. 

Passé le délai de validité, aucune garantie au maintien des règles d’urbanisme, limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations indiquées dans le certificat n’est assurée. Il appartient au demandeur de s’assurer, préalablement à l’acquisition d’une construction, qu’aucune décision de justice n’a ordonné la démolition de cette construction (Greffe du Tribunal de Grande Instance, notaire, ...).

 

Prolongation de validité :

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée par période d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas évolué. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger est :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

Recours :

Aucun délai de recours ne courent à l’égard des tiers dans la mesure où le certificat d’urbanisme ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité.

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

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