Le permis de DEMOLIR (avant reforme 2007)

>> LE Permis de demolir Avant rÉFORME 2007 :

Tout ce que vous devez savoir sur le permis de démolir avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous

Nécessité du permis de démolir.
Constitution d’un dossier.
Dépôt du dossier.
Délais / Compétence.          
Formalités après obtention / durée de validité / recours.

 

 

 

Nécessité du permis de démolir
un permis de démolir est nécessaire : * Dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions relatives à la protection de Monuments historiques, des Monuments naturels et des sites. * Dans les secteurs sauvegardés et périmètres de restauration immobilière. * Dans les Z.P.P.A.U.P et les zones délimitées à l’intérieur des périmètres sensibles. * Dans les communes de plus de 10 000 habitants. * Sur certaines communes: le permis de démolir peut être imposé par le P.L.U. sur l’ensemble de la commune ou sur certaines zones du P.L.U.   Â
Constitution du dossier   * plan de situation  * plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les 3 dimensions, précisant les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation du bâtiment * la SHON des bâtiments à démolir et à conserver * les motifs de l’opération projetée * en cas de démolition partielle, la nature et l’importance des travaux nécessaires   Le demandeur doit être soit le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux   Â
 Dépôt du dossier
Le dossier est déposé en Mairie en 4 exemplaires ( imprimé PC 020) datés et signés   Certains justificatifs peuvent être demandés en fonction du projet : -date approximative de construction du bâtiment et documents photographiques faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants   Nota : La demande est établie en 5 exemplaires (4+1 pour le Directeur Régional des Affaires Culturelles ) -quand le bâtiment se trouve dans les zones ou périmètres mentionnés à l’article L 430.1, -quand le bâtiment est inscrit à l’inventaire supplémentaire des MH ou s’il est en instance de classement.   Â
Délais / Compétence
Délais : Le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la date de l’avis de réception postal.   Compétence : La décision est prise suivant la qualité du demandeur, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U approuvé : - soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d'un P.L.U.) - soit par le Préfet. Â
Formalités après obtention du permis de démolir - Durée de validité - Recours
Formalités : * Le Maire notifie la décision au demandeur. * Affichage sur le terrain obligatoire pendant la durée des travaux dés la notification de décision * Affichage en Mairie obligatoire dans les 8 jours de la délivrance du permis et pendant 2 mois au moins et pendant toute la durée du chantier. Toute personne peut consulter le dossier en Mairie. Validité : La démolition doit être entreprise dans les 5 ans à compter de la notification de décision. Le Permis de Démolir est périmé également si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans. Recours : Le délai de recours court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des 2 dates suivantes - le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées au 1er ou au 2ème alinéa du R430-18 du Code de l’Urbanisme   - le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage en Mairie des pièces mentionnées au 3ème alinéa de l’article R430-18

 

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

Retour haut de page

Publicité