L'AUTORisation de travaux (avant reforme 2007)

>> L'AUTORISATION DE TRAVAUX Avant rÉFORME 2007 :

Tout ce que vous devez savoir sur l'autorisation de travaux avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous

 

Nécessité de l'Autorisation de Travaux.
Constitution d’un dossier.
Dépôt du dossier.
Délais / Compétence.          
Formalités après obtention / effets du CU / durée de validité / recours.

 

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Nécessité de l'Autorisation de Travaux
Tous les travaux (*), non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un Établissement recevant du Public (E.R.P.)  doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée par le Maire de la Commune. Quand les travaux sont soumis à Permis de Construire, c’est le Permis de construire qui vaut autorisation de Travaux. Quand les travaux s’accompagnent d’un changement de l’aspect extérieur du bâtiment ou d’une faible extension (inférieure à 20m² de SHOB), ils nécessitent également le dépôt d’une Déclaration de Travaux dont l’instruction se fait en parallèle avec la demande d’autorisation de travaux. (*) Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte,... Â
Constitution d'un dossier
* Plan de situation * Plan de masse et vues en plan des différents niveaux ; * Plan des façades de l’état actuel et de l’état futur ; * Coupes cotées ; * Notice de sécurité dûment remplie, signée et complétée le cas échéant par un rapport initial de contrôle technique rédigé par un organisme agréé ; * Notice d’accessibilité ;   Â
 Dépôt du dossier
Utiliser un imprimé Demande d’Autorisation de Travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public, disponible en Mairie ou dans les locaux de la Direction Départementale de l’Équipement. La demande est faite en trois exemplaires datés et signés. Elle est déposée en Mairie contre décharge ou envoyée au Maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Délais / Compétence
Le maire envoie un exemplaire du dossier : - à la D.D.E chargée de formuler un avis au titre de l’accessibilité des personnes handicapées - au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) chargé de formuler un avis au titre de la sécurité.   Si l’un de ces services constate que le dossier est incomplet, il le fait savoir au maire qui notifie au pétitionnaire dans le délai d’un mois la demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction est fixé à trois mois à partir de la date du dépôt en mairie ou de la date à laquelle le dossier a été complété. Le dossier est soumis pour avis à la Commission de Sécurité et d’Accessibilité compétente.  Cet avis recueilli, le Maire signe l’arrêté autorisant (ou refusant les travaux) et le notifie au pétitionnaire.
Formalités après obtention de l’Autorisation
Après réalisation des travaux et sauf pour les E.R.P de 5ème catégorie, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture au public de l’établissement. Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la Commission de sécurité et d’accessibilité compétente qui procède à une visite de réception des travaux.

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

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