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declaration prealable - octobre 2007

Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


puceNécessité d'une déclaration préalable

puceConstitution d'une déclaration préalable

puceCombien de dossiers dois-je fournir ?

puceDépôt du dossier

puceDélais / Compétences

puceFormalités après obtention / effets de la déclaration préalable / durée de validité / recours



Nécessité d'une déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d'une construction entraĂ®nant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

Déclaration préalable

Travaux soumis à déclaration préalable:
• Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-9)
• Création d’une SHOB inférieur ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres
• Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11)
• Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couver­ture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f),

• Mur quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11 b);

• Clôture situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôture à déclaration.(R.421-12);

• Les changements de destination sans travaux (R.421-17 b);

• Les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur ...


Constitution d'une déclaration préalable


Délais / Compétences

Les Délais :

Durée de validité de la déclaration préalable La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an.
Prolongation de la déclaration préalable Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Les Compétences:


Formalités après obtention / effets de la déclaration préalable / durée de validité / recours

 

 

 

 

 

 

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Un certificat mentionnant la date d’obtention d'une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.


Comment calculer les délais ? Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un délai de trois mois :
date de dépôt : 25 septembre --> date limite de décision : 25 décembre
date de dépôt : 30 novembre --> date limite de décision : 28 février (ou 29 dans le cas des années bissextiles)
Attention : la décision de non-opposition à une déclaration préalable est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Combien de temps la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?
La décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.
Attention : la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

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