Autorisations

Vous trouverez ici un exemple de permis de construire décrivant les éléments nécessaires, pièces par pièces, pour réaliser une demande de permis de construire conforme à la réforme des autorisations d'octobre 2007.

Le permis de construire expliqué par l'image

PC MI 1 - Article R 431-7 a) du code de l'urbanisme

Sont joints à la demande de permis de construire :

• a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
• b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

PC MI 2 - Article R 431-9 du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

PC MI 3 - Article R 431-10 b) du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également :
       b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;

PC MI 4 - Article R 431-8 du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend une notice précisant :

• 1º L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
• 2º Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
• a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
• b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
• c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
• d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
• e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
• f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

PC MI 5 - Article R 431-10 a) du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;

PC MI 6 - Article R 431-10 c) du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également :

c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;

PC MI 7 - Article R 431-10 d) du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également :
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

PC MI 8 - Article R 431-10 d) du code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également :
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

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