INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

articles L442-1 et L442-2 et articles R442-1 à R442-14
du Code de l’urbanisme

 

Nécessite d’une autorisation.

Constitution d’un dossier.

Dépôt du dossier.

Délais / Compétence.

Formalités après obtention / durée de validité / recours.

 

 

Nécessité d'un autorisation

 

Une autorisation est nécessaire :

* Dans :

- les communes, ensembles de communes ou parties de communes  disposant d’un P.L.U. approuvé.

- les communes figurant sur une liste dressée par arrêté préfectoral (aucune en Eure et Loir).

- l’ensemble du territoire pour les garages collectifs de caravanes.

 

* Pour la réalisation des installations suivantes :

- les parcs d’attractions, aires de jeux, de sports, de loisirs, ouverts au public.

- les aires de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R443-4 ou R443-7 ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R442-1.

- les affouillements et exhaussements du sol à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur s’il s’agit d’un exhaussement ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement excède 2 mètres.

 

 

Constitution d'un dossier

 

* Plan de situation ainsi qu’un plan sommaire des lieux comportant l’implantation de l’installation projetée et l’indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain.

* Un croquis coté et un plan côté de l’installation projetée.

* Descriptif du projet (circulation, stationnement, fonctionnement, rejets des eaux pour les étangs, etc... ).

* Autorisation de défrichement ou d’abattage si nécessaire.

* La demande doit être signée et datée.

 

Dépôt du dossier

 

Utiliser un imprimé PC 152 et le déposer à la Mairie en 4 exemplaires signés et datés.

 

 

Délais / Compétence

 

Délai :

Le délai d’instruction est de 2 mois. Il est porté à :

* 3 mois en cas de consultation de services extérieurs.

* 5 mois si les travaux concernent un site inscrit ou une ZPPAUP. 

* 5 mois si l’ ABF demande un délai supplémentaire.

 

Compétence :

L’autorisation est délivrée selon la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

- soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d'un P.L.U..)

- soit par le Maire au nom de l'État

- soit par le Préfet.

 

 

Formalités après obtention - Durée de validité - Recours

 

Publicité :

* Affichage sur le terrain obligatoire pendant 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

* Affichage en Mairie obligatoire pendant 2 mois dans les 8 jours de la délivrance de l’autorisation.

 

Toute personne intéressée peut consulter le dossier en Mairie

 

 

Recours :

      Le délai de recours à l’encontre d’une autorisation court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des 2 dates suivantes :

a) le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain

b) le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage en Mairie

 

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

Autorisations d'urbanisme Décryptage »

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