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NOTE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME (avant reforme 2007)

>> NRU Note de renseignement d'urbanisme :

Tout ce que vous devez savoir sur la note de renseignement d'urbanisme avant la réforme de 2007


Nécessite d’une note de renseignements d’urbanisme.

Constitution d’un dossier.

Délais de validité / Compétence.

 

ν Publicite ν

 

> NÉcessitÉ d'une note de renseignements d'urbanisme

une note de renseignements d’urbanisme est nécessaire pour :

 

              * La vente d’une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer un Certificat d’Urbanisme lorsque celui-ci est obligatoire.

 

 

> Constitution du dossier

* Plan de situation

* Plan de masse

 

 

> DÉlais de validitÉ

              * Néant ( jour de la signature)

Il s’agit d’un document non créateur de droit à caractère purement informatif.

 

Il est délivré indifféremment par le Maire ou la Direction Départementale de l’équipement.


> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»


Formulaires CERFA pour permis de construire »


Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »


Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »


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A voir aussi : Exemples Plans de maisons

 


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