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permis de Demolir - octobre 2007

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. 

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. 

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir. 


puceNécessité d'un permis de démolir

puceConstitution d'un dossier de demande de permis de démolir

puceCombien de dossiers dois-je fournir ?

puceDépôt du dossier

puceDélais / Compétences

puceFormalités après obtention / effets du Permis de Démolir / durée de validité / recours


Nécessité d'un permis de démolir


Un permis de démolir est nécessaire pour les travaux:

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, 

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. 

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Constitution d'un dossier de demande de permis de démolir



. 1 . Permis de démolir de maison individuelle



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