Autorisations

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. 

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. 

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir. 

Nécessité d'un permis de démolir

Constitution d'un dossier de demande de permis de démolir

Combien de dossiers dois-je fournir ?

Dépôt du dossier

Délais / Compétences

Formalités après obtention / effets du PD/ durée de validité / recours

Nécessité d'un permis de démolir

Un permis de démolir est nécessaire pour les travaux:

• démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, 

• démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. 

Constitution d'un dossier de demande de permis de démolir

Que ce soit pour la demande de permis de construire de maison individuelle ou demande de permis de construire générale, il est nécessaire de fournir les pièces 01, 02 et 03 en 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Les pièces supplémentaires demandées selon votre cas sont à forunir en 1 exemplaire par dossier.

Vous devez fournir :
- 4 dossiers pour les demandes de permis de construire,
- un dossier supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- un dossier supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle,
- deux dossiers supplémentaires, si votre projet se situe dans un coeur de parc national.

. 1 . Permis de construire de maison individuelle

PCMI 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]

PCMI 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]

PCMI 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]

PCMI 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]

PCMI 05 : Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]

PCMI 06 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]*

PCMI 07 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]*

PCMI 08 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431- 10 d) du code de l’urbanisme]*

* (cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager)

Selon la nature ou la situation de votre projet précisés ci-dessous, il peut vous être demandé des pièces supplémentaires.

• Si votre projet se situe dans un lotissement
• Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC)
• Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques
• Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude
• Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique
• Si votre projet nécessite un défrichement
• Si votre projet nécessite un permis de démolir
• Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public
• Si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager
• Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme
• Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »
• Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction
• Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond,Si vous pensez bénéficier d’une exonération prévue à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme

L'ensemble des pièces à fournir selon chaque cas est précisé sur le Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et / ou ses annexes

. 2 . Permis de construire

PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]

PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]

PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]

PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]

PC 05 : Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]

PC 06 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]*

PC 07 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]*

PC 08 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431- 10 d) du code de l’urbanisme]*

* (cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager)

Selon la nature ou la situation de votre projet précisés ci-dessous, il peut vous être demandé des pièces supplémentaires.

• Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur des travaux exécutés à l’intérieur d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l’intérieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
• Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public
• Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact
• Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques
• Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude
• Si votre projet nécessite un agrément
• Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver
• Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique
• Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 123-2 b) du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 123-2 d) du code de l’urbanisme]
• Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) justifié par la construction de logements sociaux
• Si vous demandez un dépassement de COS (Coefficient d’occupation des sols) en justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique
• Si votre projet nécessite un défrichement
• Si votre projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement
• Si votre projet nécessite un permis de démolir
• Si votre projet se situe dans un lotissement
• Si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC)
• Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet
• Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme
• Si votre projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale
• Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique
• Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH)
• Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP)
• Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »
• Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction
• Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond
• Si vous pensez bénéficier d’une exonération prévue à l’article L. 112-2
• Si votre projet est soumis à la redevance bureaux

L'ensemble des pièces à fournir selon chaque cas est précisé sur le Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Dépôt du dossier de permis de construire

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt.
Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie contre un récépissé ce qui vous garantira la date de réception.

Délais / Compétences

Les Délais :

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :
* de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
* de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
* ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Les compétences :

La décision sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

- soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d'un P.L.U.)

- soit par le Maire au nom de l'État

- soit par le Préfet.

 

Formalités après obtention - Effets du CU - Délai de validité - Recours

Publicité / formalité :

• Affichage sur le terrain visible de l'extérieur, obligatoire pendant la durée des travaux.
• Affichage en Mairie obligatoire dans les 8 jours de la délivrance et pendant 2 mois.
• Le Maire permet à tout Administré de consulter le dossier du PC dans les locaux de la Mairie quand il est délivré.
• Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.
• Déclaration d’achèvement de travaux (D.A.T) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.
• Certificat de conformité délivré dans le délai de 3 mois après le dépôt de la D.A.T en Mairie.

Validité :
Le permis est valable 2 ans ; prorogeable 1 an.
La demande de prorogation est à déposer en Mairie en 2 exemplaires au plus tard 2 mois avant la fin de validité du PC.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Recours :
Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la plus tardive des formalités de publication suivantes: l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain (art. R490-7 a et b).