REforme du permis de construire Octobre 2007 suite

Les nouvelles autorisations d'urbanisme concernant le nouveau permis de construire.

La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle résulte de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de dispositions de la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, et de leurs textes d’application, en particulier le décret du 5 janvier 2007.

L’ensemble de ces nouvelles règles modifie le livre IV du code de l’urbanisme, désormais intitulé « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».

Cette réforme apporte une simplification et une sécurisation des autorisations d’urbanisme. En particulier :

• les quinze régimes d’autorisation d’urbanisme qui existaient précédemment sont ramenés à quatre (voir annexe ci-après) ;
• la liste des pièces à fournir pour chaque demande de permis ou chaque déclaration préalable est précisée de façon exhaustive ;
• les délais d’instruction sont prévisibles et garantis ;
• les délais de recours contentieux sont mieux définis.

1 - UN CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS MIEUX DéFINI

La nouvelle réglementation définit de façon exhaustive les travaux soumis respectivement à permis de construire, de démolir ou d’aménager, les travaux soumis à déclaration préalable, ou bien les travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

1.1 - Constructions nouvelles

1.11 - Permis de construire (art. R. 421-1)

Le principe de la délivrance d’un permis de construire est posé pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).

1.12 - Déclaration préalable

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
• les piscines découvertes d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2. Voir liste complète (art. R. 421-9 à R. 421-12).
  
  

1.13 - Dispenses de toute formalité

Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

• en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructure, canalisations souterraines…) ;
• en raison de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois…) ;
• en raison de leur faible importance (constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²…) ;
• pour des raisons de secret et de sécurité (établissements pénitentiaires, constructions couvertes par le secret de la défense nationale…). Voir liste complète (art. R. 421-2 à R. 421-8).

1.2 - Travaux sur constructions existantes et changements de destination de ces constructions

1.21 - Permis de construire

Sont notamment soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet :

• de créer une SHOB supérieure à 20 m² ;
• de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
• de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Voir liste complète (art. R. 421-14 à R. 421-16).

Le changement de destination est constitué par le passage de l'une à l'autre des destinations prévues par l’article R. 123-9 : constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier,aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt,ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif.

1.22 - Déclaration préalable

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• les travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
• les travaux de ravalement ;
• les changements de destination autres que ceux soumis à permis de construire. Voir liste complète (art. R. 421-17).

1.23 - Dispenses de toute formalité (art. R. 421-13)

Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n’étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

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