STATIONNEMENT DE CARAVANES (avant reforme 2007)

>> LE STATIONNEMENT DE CARVANES Avant rÉFORME 2007 :

Tout ce que vous devez savoir sur le stationnement de caravanes avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous

 

(articles L443-1 et L443-2 et articles R443-1 à R443-5-2 du

Code de l’urbanisme)

 

 

Nécessite d’une autorisation.

Constitution d’un dossier.

Dépôt du dossier.

Délais / Compétence.

Formalités après obtention / durée de validité / recours.

 

ν Publicite ν

Nécessité d'une autorisation 

Une autorisation est nécessaire pour :

 

               * Le stationnement d’une ou moins de 6 caravanes pour une durée de plus de trois mois, consécutifs ou non, hors des terrains aménagés ou hors d’un terrain supportant une construction à usage de résidence de l’utilisateur. Elle est soumise aux dispositions législatives et réglementaires du P.L.U. ou du R.N.U.

 

 

 

Constitution d'un dossier 

Utiliser un imprimé PC 153

 

Le dossier est constitué de :

 

              - Plan de situation

              - Plan de masse avec indication des emplacements

              - Notice explicative

 

La demande doit être signée et datée.

 

 

Dépôt du dossier

La demande d’autorisation doit être déposée en 2 exemplaires à la Mairie du lieu de stationnement.

 

 

Délais / Compétence

Délai :

Le délai est de 2 mois et elle est réputée accordée en l’absence de réponse.

 

Compétence :

L’autorisation est délivrée suivant la qualité du demandeur et la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

- soit par le Maire au nom de la Commune.

- soit par le Maire au nom de l'État

- soit par le Préfet.

 

Formalités après obtention / durée de validité / recours 

L’autorisation ne peut être accordée pour une durée supérieure à 3 ans et ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.

 

Des prescriptions spéciales peuvent être imposées.

 

Le délai de recours d’une autorisation de stationnement de caravanes court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des 2 dates suivantes :

- Le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain.

- Le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage en Mairie.

 

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

Autorisations d'urbanisme Décryptage »

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