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permis de construire - DEclaration prealable ?

CONSTRUCTIONS NOUVELLES - HORS SECTEUR PROTEGES

Permis de construire	Déclaration Préalable	Pas de formalités
Art L.421-1 et L.421-6 et R.421-1, R.421-14 à R.421-16	Art L.421-4 et R.421-9 à R.421-12 et R.421-17 à R.421-23	Art L.421-5 et R.421-2 à R.421-8
Constructions nouvelles Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire Les constructions nouvelles créant une surface SHOB > 20m² quelle que soit la hauteur	Constructions nouvelles (hors secteur sauvegardés dont le périmètre a été délimité et hors sites classés) Les constructions nouvelles créant une surface SHOB >2 m² et ≤20m² quelle que soit la hauteur Les constructions nouvelles d'une hauteur >12m (sauf éoliennes) - qui ne créent pas de SHOB - ou qui créent une SHOB ≤ 2m² (sont concernés les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type)	Constructions, aménagements, installations et travaux en raison de leur nature ou de leur très faible importance(sauf en site classé et en secteur sauvegardé dont le perimètre a été délimité) Les constructions nouvelles d'une hauteur ≤ 12m - qui ne créent pas de SHOB - ou qui créent une SHOB ≤ 2m² (sont concernés les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type)
Les châssis et serres dont la hauteur > 4m Les châssis et serres dont la hauteur est > 1.80m et dont la surface au sol sur une même unité foncière > 2000m²	Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80m et 4m et dont la surface au sol sur une même unité foncière ≤ 2000m²	Les châssis et serres dont la hauteur est ≤ 1.80m
Les éoliennes d'une hauteur ≥ 12m (mât + nacelle)	.	Les éoliennes d'une hauteur < 12m (mât + nacelle)
.	Les murs d'une hauteur ≥ 2m	Les murs d'une hauteur < 2m (sauf les murs qui constituent des clôtures expressé:ment soumises à déclaration préalable)
.	Les clôtures situées dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.	Les clôtures y compris celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (sauf les clôtures situées dans un secteur protégé)
Les piscines couvertes dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur > 1.80m, quelle que soit la superficie du bassin	les piscines dont le bassin a une superficie ≤ 100 m², non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile) a une hauteur < 1.80m	Les piscines dont le bassin a une superficie ≤ 10m², non couvertes ou dont la couverture a une hauteur < 1.80m
Les ouvrages et accessoires des lignes de distributions d'énergie électrique dont la tension ≥ 63000 volts	Les ouvrages et accessoires des lignes de distributions d'énergie électrique dont la tension < 63000 volts	.
.	Les habitations légères de loisirs dont la surface SHON > 35m² et qui sont implantées dans : - les parcs résidentiels de loisirs - dans les terrains de campings classés (sous réserve que le nombre de HLL <35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d'emplacements dans les autres cas) - dans les villages de vacances classés en hébergement léger - dans les dépendances des maisons familliales de vacances agréées (art. R.111-32 code urb.)	Les habitations légères de loisirs d'une SHON ≤35 m² implantées dans un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs autorisé. Le mobilier urbain Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière Les murs de soutènement (sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité)

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