Vous êtes ici > Réglementation > Autorisations > Tableau autorisations Permis de construire / Déclaration préalable
| Permis de construire | Déclaration Préalable | Pas de formalités |
| Art L.421-1 et L.421-6 et R.421-1, R.421-14 à R.421-16 |
Art L.421-4 et R.421-9 à R.421-12 et R.421-17 à R.421-23 | Art L.421-5 et R.421-2 à R.421-8 |
| Constructions nouvelles Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire |
Constructions nouvelles (hors secteur sauvegardés dont le périmètre a été délimité et hors sites classés)
- qui ne créent pas de SHOB - ou qui créent une SHOB ≤ 2m² (sont concernés les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type) |
Constructions, aménagements, installations et travaux en raison de leur nature ou de leur très faible importance(sauf en site classé et en secteur sauvegardé dont le perimètre a été délimité) - qui ne créent pas de SHOB - ou qui créent une SHOB ≤ 2m² (sont concernés les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type) |
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| . | - les parcs résidentiels de loisirs - dans les terrains de campings classés (sous réserve que le nombre de HLL <35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d'emplacements dans les autres cas) - dans les villages de vacances classés en hébergement léger - dans les dépendances des maisons familliales de vacances agréées (art. R.111-32 code urb.) |
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