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permis de construire - DEclaration prealable ?

CONSTRUCTIONS NOUVELLES - HORS SECTEUR PROTEGES
Permis de construire Déclaration Préalable Pas de formalités
Art L.421-1 et L.421-6
et R.421-1, R.421-14 à R.421-16		 Art L.421-4 et R.421-9 à R.421-12 et R.421-17 à R.421-23 Art L.421-5 et R.421-2 à R.421-8
Constructions nouvelles
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire

  • Les constructions nouvelles créant une surface SHOB > 20m² quelle que soit la hauteur

    		•

    Constructions nouvelles

    (hors secteur sauvegardés dont le périmètre a été délimité et hors sites classés)

  • Les constructions nouvelles créant une surface SHOB >2 m² et ≤20m² quelle que soit la hauteur
  • Les constructions nouvelles d'une hauteur >12m (sauf éoliennes)
    - qui ne créent pas de SHOB
    - ou qui créent une SHOB ≤ 2m²
    (sont concernés les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type)

    		• Constructions, aménagements, installations et travaux en raison de leur nature ou de leur très faible importance(sauf en site classé et en secteur sauvegardé dont le perimètre a été délimité)
  • Les constructions nouvelles d'une hauteur ≤ 12m
    - qui ne créent pas de SHOB
    - ou qui créent une SHOB ≤ 2m² (sont concernés les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages de même type)
  • Les châssis et serres dont la hauteur > 4m
  • Les châssis et serres dont la hauteur est > 1.80m et dont la surface au sol sur une même unité foncière > 2000m²
    		•
  • Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80m et 4m et dont la surface au sol sur une même unité foncière ≤ 2000m²
    		•
  • Les châssis et serres dont la hauteur est ≤ 1.80m
  • Les éoliennes d'une hauteur ≥ 12m (mât + nacelle)
    		•  .
  • Les éoliennes d'une hauteur < 12m (mât + nacelle)
    		•
    .
  • Les murs d'une hauteur ≥ 2m
    		•
  • Les murs d'une hauteur < 2m
    • (sauf les murs qui constituent des clôtures expressé:ment soumises à déclaration préalable)
    .
  • Les clôtures situées dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
    		•
  • Les clôtures y compris celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (sauf les clôtures situées dans un secteur protégé)
    		•
  • Les piscines couvertes dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur > 1.80m, quelle que soit la superficie du bassin
    		•
  • les piscines dont le bassin a une superficie ≤ 100 m², non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile) a une hauteur < 1.80m
    		•
  • Les piscines dont le bassin a une superficie ≤ 10m², non couvertes ou dont la couverture a une hauteur < 1.80m
    		•
  • Les ouvrages et accessoires des lignes de distributions d'énergie électrique dont la tension ≥ 63000 volts
    		•
  • Les ouvrages et accessoires des lignes de distributions d'énergie électrique dont la tension < 63000 volts
    		•  .
    .
  • Les habitations légères de loisirs dont la surface SHON > 35m² et qui sont implantées dans :
    - les parcs résidentiels de loisirs
    - dans les terrains de campings classés (sous réserve que le nombre de HLL <35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d'emplacements dans les autres cas)
    - dans les villages de vacances classés en hébergement léger
    - dans les dépendances des maisons familliales de vacances agréées (art. R.111-32 code urb.)
  • Les habitations légères de loisirs d'une SHON ≤35 m² implantées dans un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs autorisé.

  • Le mobilier urbain

  • Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
  • Les murs de soutènement (sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité)
    		•

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