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ANCIENNES AUTORISATIONS (avant reforme octobre 2007)

 

Nota :  Les informations données sur ce site ne sont pas exhaustives et ne sauraient engager la responsabilité de l’auteur du site. Les autorisations d'urbanismes ci-dessous sont les autorisations antérieures à la réforme d'octobre 2007.

L'Ancien Certificat d’Urbanisme

L'Ancien Permis de Construire

L'Ancienne Déclaration de Travaux

L’Ancienne Autorisation de Travaux

L'Ancien Permis de Démolir

L’Ancienne autorisation de Lotir

L'Ancienne Note de Renseignement d’Urbanisme

Le Stationnement de Caravanes

Le Terrain de camping et de caravaning

Installations et travaux divers

 

Divers 

Ancien Modificatif du PC

Transfert du PC

Prolongation du délai de validité

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration d’achèvement de travaux

Certificat d’alignement

Coupe ou abattage d'arbres

 

 

 

Le Certificat d’Urbanisme (CU).....................................................................

Un certificat d’urbanisme est un acte d’information créateur de droits. Il permet :

1) d’avoir une Information Générale sur un terrain (article L410-1 1er alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") :

Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

2) de savoir si un projet déterminé est possible (article L410-1 2ème alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") :

Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.

 

Pour en savoir plus sur le CU :


CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION D’UN CU / DURéE DE VALIDITé/RECOURS ;

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné.

 

Pour télécharger le formulaire vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader           

 

Le Permis de Construire (PC).......................................................................

Un permis de construire est nécessaire pour :

 

Toutes les constructions à partir de 2 m2 même sans fondation, et d’une hauteur supérieure à 1,50 m, à édifier sur un terrain non bâti.

Toutes les constructions ou extensions ayant une surface hors oeuvre brute supérieure (SHOB) à 20 m2.

Tous travaux exécutés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination. (Ex : Aménagement d’une ancienne grange en maison d’habitation) ou le volume en permettant la création de niveaux supplémentaires d’une surface supérieure à 20 m2.

Les habitations légères de loisirs (HLL) de + de 35 m2 de SHON (surface hors oeuvre nette) dans P.R.L. et terrains de camping.

Les piscines couvertes dont la surface est supérieure à 20 m2.

Les serres d’une hauteur supérieure à 4 m et surface supérieure à 2000 m2.

Les terrasses couvertes, les pergolas supérieures à 20 m2.

Les poteaux d’une hauteur supérieure à 12 m.

 

Pour en savoir plus sur le PC:

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION DU PC/ DURéE DE VALIDITé/RECOURS ;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné.

 

Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse  vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader

                        formulaire cerfa pour un PC pour une maison individuelle

                        formulaire permis de construire autres cas

 

La Déclaration de Travaux (DT)................................................................

Une déclaration de travaux est nécessaire pour :

 

Les ravalements de façades- réfection de toiture- travaux de restauration  intérieure à condition que ceux-ci ne s’accompagnent pas d’une création d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 de SHOB.

Toute construction ou extension inférieure à 20 m2 sur terrain bâti.

Travaux sur monuments historiques classés.

Les classes démontables de moins de 150 m2 de SHOB et si moins de 500 m2 sur le même terrain.

Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de S.H.O.N. à installer dans les parcs résidentiels de loisirs (art. R444-3 du code de l'urbanisme voir "partie réglementaire" ).

Les piscines non couvertes ou piscines couvertes inférieures à 20 m2 sur terrain bâti.

Les châssis et serres dont la hauteur est > à 1,5 m et < à 4 m et dont la S.H.O.B. est inférieure à 2000 m2.

Les clÔtures si P.L.U. ou périmètres sensibles lorsqu’ils existent.

 

Attention : Pour les travaux sans D.T. : clÔture (périmètre A.B.F.) par exemple, la consultation de l’A.B.F. doit être faite par le particulier (procédure hors code urbanisme)

 

Pour en savoir plus sur la DT :

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION D’UNE DT / DURéE DE VALIDITé/RECOURS ;

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné.

 

Pour télécharger le formulaire vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader

                        Cliquez ici

 

L’Autorisation de Travaux..............................................................................

 

Tous les travaux (*), non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du Public (E.R.P.) doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée par le Maire de la Commune.

 

Quand les travaux sont soumis à Permis de Construire, c’est le Permis de construire qui vaut autorisation de Travaux.

 

Quand les travaux s’accompagnent d’un changement de l’aspect extérieur du bâtiment ou d’une faible extension (inférieure à 20m2 de SHOB), ils nécessitent également le dépÔt d’une Déclaration de Travaux dont l’instruction se fait en parallèle avec la demande d’autorisation de travaux.

 

(*) Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte,...

Pour en savoir plus sur l’AT:

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS/ INSTRUCTION;
FORMALITéS APRèS OBTENTION DE L'AUTORISATION;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné.

Pour télécharger le formulaire vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader

                        Cliquez ici

 

 

Le Permis de Démolir......................................................................................

Un permis de démolir est nécessaire :

* Dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions relatives à la protection de Monuments historiques, des Monuments naturels et des sites.

* Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière.

* Dans les Z.P.P.A.U.P et les zones délimitées à l’intérieur des périmètres sensibles.

* Dans les communes de plus de 10 000 habitants.

* Sur certaines communes: le permis de démolir peut être imposé par le P.L.U. sur l’ensemble de la commune ou sur certaines zones du P.L.U.

 

Pour en savoir plus sur le PD :

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DELAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION D’UN PD / DURéE DE VALIDITé/RECOURS ;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné

Pour télécharger le formulaire vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader

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L’autorisation de Lotir...................................................................................

            Toute division foncière d’une propriété ayant pour but de créer plus de 2 lots à bâtir dans une période de 10 ans est soumise à une autorisation de lotir.

            

            La procédure est la même pour 3 lots et plus de 3 lots

 

Pour en savoir plus sur l’autorisation de lotir :

 

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DELAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE LOTIR / DURéE DE VALIDITé/RECOURS ;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné

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La Note de Renseignement d’Urbanisme...........................................

 

Une note de renseignements d’urbanisme est nécessaire pour :

 

* La vente d’une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.

 

Pour en savoir plus sur la note de renseignement d’urbanisme

CONSTITUTION D’UN DOSSIER.
DéLAIS DE VALIDITé/COMPéTENCE

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné

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Le Stationnement de Caravanes...............................................................

Une autorisation est nécessaire pour :

* Le stationnement d’une ou moins de 6 caravanes pour une durée de plus de trois mois, consécutifs ou non, hors des terrains aménagés ou hors d’un terrain supportant une construction à usage de résidence de l’utilisateur de la caravane. Elle est soumise aux dispositions législatives et réglementaires du P.L.U ou du RNU.

 

Pour en savoir plus sur le stationnement de caravanes :

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION / DURéE DE VALIDITé / RECOURS ;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné

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Le Terrain de camping et de caravaning..............................................

Une autorisation est nécessaire pour recevoir de façon habituelle sur un terrain :

Plus de 20 campeurs sous tentes

Plus de 6 tentes ou caravanes à la fois

 

Pour en savoir plus sur le terrain de camping :

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION / DURéE DE VALIDITé / RECOURS ;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné

 

Installations et travaux divers........................................................................

 

Une autorisation est nécessaire :

Dans :

- les communes, ensembles de communes ou parties de communes  disposant d'un P.L.U. approuvé.

- les communes figurant sur une liste dressée par arrêté préfectoral (aucune en Eure et Loir).

- l'ensemble du territoire pour les garages collectifs de caravanes.

 

* Pour la réalisation des installations suivantes :

- les parcs d'attractions, aires de jeux, de sports, de loisirs, ouverts au public.

- Les aires de stationnement ouvertes au public, dépÔt de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R443-4 ou R443-7 du code de l'Urbanisme voir "partie réglementaire" ), ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R442-1 du code de l'Urbanisme voir "partie réglementaire" ).

- Les affouillements et exhaussements du sol à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur s’il s’agit d’un exhaussement ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement excède 2 mètres.

 

Pour en savoir plus sur les installations et travaux divers :

CONSTITUTION D’UN DOSSIER ;
DéPÔT DU DOSSIER ;
DéLAIS /COMPéTENCE;
FORMALITéS APRèS OBTENTION / DURéE DE VALIDITé / RECOURS ;

 

Où vous adresser ? A la mairie ou à l'administration ( DDE ) du terrain concerné

Pour télécharger le formulaire vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader  Cliquez ici

 

Divers...................................................................................................

 

Permis de construire Modificatif.

Une demande de PC modificatif d’un PC initial en cours de validité peut être déposée à tout moment, dès lors que le certificat de conformité n’est pas délivré.

Le modificatif ne peut concerner que des «modifications mineures » du projet initial :

* Modification de l’aspect extérieur ;
* Réduction ou augmentation (modérée) de l’emprise de la S.H.O.N. ;
* Changement (limité) d’implantation ;
* Changement de destination d’une partie des locaux ;

 

Pour télécharger le formulaire vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader Cliquez ici

Transfert d’un Permis de Construire.

Le transfert consiste à modifier le bénéficiaire d’une autorisation.

Toutes les autorisations peuvent faire l’objet d’un arrêté de transfert, dès lors qu’elles sont encore en cours de validité.

Le transfert S'IL EST CORRETEMENT EFFECTUE entraîne pour le nouveau bénéficiaire le transfert de toutes les obligations et de tous les droits liés à l’autorisation d’origine.

Prolongation du délai de validité

Le permis de construire peut être prorogé d’une année si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Cette prorogation d’un an s’ajoute au délai de validité normal de deux ans pour un permis de construire et d’un an pour un certificat d’urbanisme.

 

 

Déclaration d’ouverture de chantier................................................................
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Déclaration d’achèvement de travaux............................................................

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Certificat d’alignement..............................................................................

Le certificat d'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.

Il est délivré par le Préfet, le président du Conseil Général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

La demande de certificat d'alignement est établie sur papier libre, elle doit comporter les nom, prénoms, le domicile du pétitionnaire, la description des travaux projetés et la désignation exacte de l'immeuble et de la voie.

 

Coupe ou abattage d'arbres..........................................................................

Nécessité d’une demande d’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres.

Cette autorisation est nécessaire pour toute coupe ou abattage d’arbres dans les espaces boisés classées, dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes où l’établissement d’un P.L.U. a été prescrit.

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plan de maison 172
plan de maison 167
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