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54 Réponses à vos questions
jimenez

bonjour,
je suis sur le point d acheter une maison de 95m2 habitable datant de 1985.Le propriétaire à fait une extension de 20m2 à étage donc 40m2 sans déclaration ,il a une facture datant de 2014 des travaux effectués par l entreprise.De plus il nous à constaté également que la piscine à était construite également sans déclaration qui date de 1990.
Quel sont les risques pour moi svp ?
Est-ce que au bout de 10 ans je suis tranquille personne ne pourra me demander de démolir?
merci pour vos commentaires
cordialement Antoine

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Pascaline

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une “mise en demeure de régularisation des travaux” signé par Le Maire est considéré comme un procès verbal. Je cherche à savoir si cette mise en demeure remet le compteur de la prescription à zéro. Merci. Cordialement

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Pascal CAMLITI

Bonjour Pascaline,
Excellente question de droit.
A priori, je dirais (a vérifier avec un avocat), que la mise en demeure fait suite à un constat d’infraction de l’irrégularité.
Le maire étant représentant de l’état, cette mise en demeure ferait office de procès verbal.
Concernant la prescription en général, dès lors qu’il y aurait constat, le délai est stoppé.

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Dimitri Biset

Bonjour, je me permets de poser ma question : Je réhabilite une grange en maison . Je dois donc faire un permis de construire avec changement de destination mais dois je respecter la rt 2012 ?ou la rt élément par élément ?
Merci d’avance.

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Pascal CAMLITI

Bonjour Dimitri,
Si vos travaux sont réalisés dans un existant, vous devez respecter la RT élément par élément.

Répondre
jean-pierre

Bonjour,
Nous voulons rénover une maison individuelle ancienne située boulevard des Amis 13008 Marseille en zone UC2. Il s agit d une maison avec un R+1 mansardé. Nous souhaiterions isoler et refaire la toiture. Pensez vous que nous pouvons bénéficier du décret national du 15 juin 2016 permettant de surélever de la toiture de 30 cm pour permettre d isoler un toit lorsque l on est dans la zone des 3 mètres de limite separatives avec mes voisins
En vous remerciant par avance.

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Pascal CAMLITI

Bonjour Jean-Pierre,
Cette option est un peu complexe à faire valider par les services instructeurs.
Je vous conseillerais de réaliser et déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnelle, ainsi la mairie se positionnera par écrit.
En théorie, c’est accepté via le PLUi de Marseille, mais l’interprétation des instructeurs fait qu’il faut réellement bien monter le dossier.

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Jean-Pierre

Bonjour Monsieur CAMLITI
Un voisin possède un grand terrain qu’il envisage de transformer en lotissement pour 2 ou 3 maisons. Il a fait procéder à un bornage amiable et j’ai été convoqué car mon terrain est contigu au sien. J’ai donc reçu par LR une convocation avec un dossier à remplir avec des renseignements strictement confidentiels (coordonnées d’identités pour mon épouse et moi, date et lieu du mariage, contrat ou pas de mariage, propriétaire de notre bien par achat, succession, etc etc……
J’estime ne pas avoir à communiquer à n’importe qui tous ces renseignements. Que je sache, un géomètre fusse-t-il expert, n’est ni policier, gendarme ou magistrat.
J’ai donc fait la sourde oreille, je n’ai ni rempli le dossier, ni répondu à la convocation.
Le géomètre vient de m’adresser un courrier simple pour m’informer qu’il constatait mon absence de réaction et qu’il allait dresser un procès-verbal de carence avant une éventuelle procédure de bornage judiciaire.
Je crois qu’il est bon de préciser que mon épouse et moi sommes propriétaires de notre bien depuis 35 ans.
Que risque-t-on..?
Jean-Pierre

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Jean-Pierre,
Un géomètre convoque pour du bornage amiable afin d’être certain qu’il n’y ait pas (a postériori) des procès pour positionnements de bornes et réductions potentielles de surfaces.
Ce que demande le géomètre en termes d’identité est pour s’assurer que tout soit tracé chez les notaires sans qu’il y ait un homonyme qui pourrait se prévaloir du bien.

Donc en ne répondant pas, vous risquez surtout de vous voir grever de la surface, et réduire votre propriété par la même occasion SI vous ne vous manifestez pas.
Car qui ne dit mots consent et en plus la convocation ayant été faite dans les règles de l’art, vous acceptez les conditions de ce bornage….

Répondre
hornez

Bonjour,je suis sur le point d’acheter une maison a sainte maxime.Je viens d’apprendre qu’ une pièce en sous sol sans fenetre et sans etre vue de l’extérieur est construite depuis une quinzaine d’année. Le propriétaire me parle de prescription.Mon notaire m’informe des risque et mets en conditions suspensives la régularisation. Les propriétaires (82 ans) acceptent. Mais finalement ce n’est pas possible car le bien est dans une ZAC ou à l’origine les maison ne devaient pas dépasser 180 M2. Officiellement la maison a son permis pour 350 M2.Beaucoup de maison dans la ZAC dépassent les 300M2 et je pense n’ont pas non plus le permis pour cela.Souvent le sous sol niveau 0 ext deviens des pèces a vivre. Que pensez vous de cette situations? sachant que de toutes façon toutes ces maisons se vendrons et que je risque de passer a côté d’une belle opportunité

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
Je pense que le fait d’acheter un bien comportant des pièces non déclarées est une erreur dangereuse.

Répondre
carre

merci pour votre guide qui est très instructif
une faute de français cependant page 16 : le verbe pallier est une verbe transitif on ne pallie pas “à” quelque chose, on pallie quelque chose…

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Merci pour cette correction, j’essaierai de modifier cela, dès que possible 😉

Répondre
Atia

Bonjour
J’ai fait une autoconstruction d’une maison en 2007 et je me suis trompé sur la surface de plancher dans mon dossier de permis de construire, mais les plans sont correcte.
Le permis m’a été accordé et j’ai déclaré la fin de chantier en novembre 2010.
Ma maison a une surface supérieure 170m2. Problème pour les plans je n’ai pas fait appelle à un architecte.
Aujourd’hui je souhaite vendre ma maison .
Est-ce que je peux être poursuivi, qu’elles sont les risques.
Je précise que j’ai construit cette maison avec mon père Maçon.
Merci d’avance pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Si vous n’avez pas respecté l’autorisation administrative et les plans, votre bien est donc illégal.
Avez vous déposé la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ?
Vous devez impérativement régulariser la situation auprès des services de l’état.

Répondre
Bernard

Bonjour Monsieur, j’habite à la frontière luxembourgeoise et je voudrais construire une maison. J’ai un ami architecte qui est installé au Luxembourg. A t’il le droit de faire les plans pour la demande d’un permis de construire une maison en France ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir Bernard,
Dès lors que votre ami est établit au sein de l’union européenne, il ne devrait pas y avoir de soucis.
Tous les architectes inscrit à l’ordre de leur pays peuvent (a priori) déposer des demandes dans d’autres pays de l’union.
Voici un lien qui pourra vous éclairer sur le sujet : ici

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laure

Bonjour
mon voisin a obtenu un permis de construire en vue d’une extension de l’habitation existante le 18/06/2020. Dépose du panneau le 21/07/2020.
Depuis cette date et après maintes relances, le maire m’a remis les plans relatifs à ce permis mais il s’agit de plan d’un projet sans côte. Malgré mes différentes relances, je n’arrive pas à obtenir les plans définitifs.

A la lecture des plans en ma possession la distance de 3 mètres semble respectée, mais il y a 2 fenêtres qui donneraient directement sur ma piscine
Que dois faire

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Laure,
Si la distance du projet respecte le code civil, je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose, même si la vue donne sur votre piscine.
La densité des terrains fait que cela est possible.
Normalement le plan de masse doit faire apparaitre clairement les cotations aux limites.

Répondre
Ouedraogo Papou

Bonjour Mr Pascal!! J’ai des difficultés a affiche les éléments que je créé in-situ dans revit sur lumion avec le plugin!!c’est éléments ne s’affiche après export!! Merci bien

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Pour poser vos questions sur REVIT, rejoignez nous sur la page Facebook REVIT FRANCE….

Répondre
martine

bonjour,
je dois faire une rénovation globale de ma maison et j’aimerais qu’un pro vienne me faire un plan, je ne comprends rien à tous les logiciels que j’ai pu trouver !
merci de me dire où m’adresser.
martine

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Martine,
Vous pouvez me contacter directement via le formulaire disponible ici
Ainsi je pourrais vous recontacter plus aisément et faire le point sur vos attentes précises.

Dans l’attente,
Bien cordialement

Répondre
joseph

bonjour,
En tant que citoyen et administré, ai je la possibilité de consulter une demande de travaux qui aurai être faites par le maire de ma commune lors d’une construction récente( bâtiment de moins de 20 m2.
cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Joseph,
Toutes les autorisations délivrées sont d’ordre publique, donc vous pouvez les consulter sur demande.

Répondre
Dessindar

Bonjour. Très intéressant votre résumé sur la RE2020, merci. Y-at-il une RE2020 pour Existant de prévu ou avenir ? Merci.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Dessindar,
A l’heure d’aujourd’hui la RE2020 sue les bâtiments existants n’est pas encore bien claire. Mais bien évidemment, il y aura quelque chose sur les maisons déjà bâties.

Les contours semblent se préciser.
Certainement que nous aurons plus de précisions au courant du 1er trimestre 2020

Répondre
Ana Fuentes

Bonjour,
Je souhaite déposer le permis pour mon projet de maison individuelle.
Néanmoins je n’ai pas encore le dimensionnement des épaisseurs de mur béton à réaliser ainsi que mes dalles.
Puis je donner des épaisseurs indicatives qui seront ajustés au moment de la consultation d’entreprises (ing.structures). Merci de votre retour.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Ana,
Non vous devez avoir toutes les données techniques qui vous permettront d’obtenir les caractéristiques thermique afin de respecter la RT2012.
Les détails techniques de types de ferraillages et autres, ne sont pas exigés, seuls l’incidence thermique est à prendre en compte.
De plus si les murs varient en épaisseur, la dimension de la maison peut varier et au niveau des contraintes d’implantation cela pourrait être gênant.

Soyez vigilante donc.

Répondre
GF

Bonjour,
Nous possédons un appartement au dernier étage d’une copropriété. En plus de l’espace de vie, nous avons une loggia et au-dessus de la loggia se trouve une terrasse à laquelle nous accédons par un escalier. La terrasse est reliée au toit de la maison.
L’agent immobilier qui a transféré l’appartement a, dans plusieurs courriels et sur un dessin au-dessus de l’appartement, indiqué que la terrasse est étanché. Il est apparu plus tard que cette information n’est pas correcte et que nous avons eu plusieurs infiltrations dans le plafond de notre loggia. L’agent immobilier, n’est-il pas responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit? L’agent immobilier n’existe plus.
Notre syndic dit que nous devons nous-mêmes payer pour l’étanchéité car ce n’est pas obligatoire quand il n’ya pas d’espace de vie sous la terrasse. Est-ce vrai? Merci pour votre réponse.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour GF,
Il faudrait lire les actes notariés et voir comment est qualifiée cette terrasse, car normalement la toiture appartient à la copropriété et c’est à elle d’assurer les travaux d’entretien.
Relisez bien vos actes de propriétés et selon ce qui y est indiqué, vous pourrez en déduire si c’est vous ou la copropriété qui devra engager des frais pour résoudre ce problème d’étanchéité.

Répondre
ERNOTTE

Votre article est utile et clair. Merci.
Par contre, les nombreuses fautes d’accords de participes passés (enyre autres) sont proprement ahurissantes. Extraordinaires même, par endroits. Cela enlève beaucoup de crédibilité à votre professionnalisme. Quel puéril massacre ! Vous jouer (sic) aux dés pour décidées (sic) si vous accorder (sic) en genre et en nombre ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Nous en avons conscience et faisons beaucoup de corrections a posteriori.
Le volume aidant, nous ne réalisons pas des relectures de tous nos articles (hélas, je sais).
Ces fautes sont issues de quelle page ou article, svp ?
Ainsi, je pourrais modifier ces “énormités” 😉

Répondre
Cherifa

Bonjour,
Mon père a construit une maison en campagne il y a +5 ans et veut la reconstruire sans pour autant la détruire il veut juste modifier le plan d’architecture et rajouter certaines choses…
le premier plan a été dessiné par mon oncle il était encore élevé à l’époque et c’était le prodige dessinateur de la famille…
euh bref on aimerai savoir comment ça peut se gérer et autre comme la maison se trouve en campagne et probablement dans un pays différent du vôtre ( en Afrique précisément) nous aimerions avoir quelques conseils sur comment s’y prendre…
merci

La maison à deux chambres à l’étage et une véranda et une salle de bain commune il aimerai modifier l’une des deux chambres et créer une salle de bain à l’intérieur et peut être insérer la salle de bain présente dans la deuxième chambre…
en bas il y’a le 1,1/2 salon ( le 1/2 salon contient la salle à manger et il aimerai modifier ça pour créer une cuisine à l’intérieur) juste près de la salle à manger il y’a une chambre et une 1/2 salle de bain puis un couloir à gauche ( quand on vient du salon ) où il y’a deux chambres.
Il aimerait également modifier ces deux chambres et agrandir les salles de bains de façon à ce qu’elles puissent prendre des baignoires au bout de ce couloir il y’a le garage …
entre les deux chambres il faudra aussi créer une chambre qui les servira de dressing pour deux et concernant l’extérieur de la maison il veut tout modifier mais ça je ne saurais comment le décrire

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Il existe plusieurs solutions, la première étant la plus simple et la plus rapide, serait que vous nous confiez une mission d’esquisse que nous pouvons envisager via Internet.
Nous vous proposons des rendez-vous via SKYPE afin de faire le point et ensuite vous proposer des esquisses (tout ceci se réalise après accord du contrat de mission).
La rémunération sera en adéquation avec votre projet et le volume de travail à réaliser.

Pour pouvoir être plus précis, je vous propose de solliciter un devis en remplissant le formulaire situé ici : Je demande un devis maintenant >>

Répondre
Carles

Bonjour merci pour cet article. J’ai envoyé un recours gracieux pour plusieurs raisons (problème de vue, jours non respect des hauteurs 676/677 CC et surtout repris dans le PLU) et un déplacement de leur emprise au sol car absence de déclaration de leur grand abri de jardin. Et d’autres éléments…
Le délai de la mairie démarre pour étudier ma demande. Le beneficiaire du PC (mon voisin) souhaite voir comment repondre à la demande directement avec moi. Dois je accepter alors qu ils n en avait guerre envie ou dois je attendre le retour de la mairie ?
Merci beaucoup

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Carles,

L’un n’empêche pas l’autre, vous pouvez discuter avec votre voisin de manière cordiale sans toutefois ne pas laisser suivre le cours de l’instruction de votre requête.
Si un accord est trouvé avec le voisin, vous pourrez alors aviser.

Par contre, ne signez rien sans un avis professionnel externe.

Répondre
JULIEN

Bonjour, j’ai acheté une petite maison il y a 3 ans de ça.
Il y avait déjà une extension pour une cuisine et une véranda attenante, le tout donnant sur une cours.

Le jour ou je me suis renseigné pour un projet d’extension regroupant la première extension et la véranda en une seule et même extension, je me suis rendu compte que la première extension n’était pas sur le cadastre.
En effet le notaire ne m’a jamais montré ou fait signé ce fameux cadastre.
Les seules choses qui peuvent prouver que l’extension était déjà existante sont : le dossier diagnostiques, car le diagnostiqueur a pris le toit de l’extension en photos pour mentionner la présence d’amiante.
Et sur le site Google street ou on peut voir en visite virtuelle les extérieurs de la maison avec cuisine et véranda. Sur le site il est précisé par google que ça date de 2015. Et j’ai signé en 2016.

J’ai besoin d’éclaircissement, je ne sais pas par ou commencer.
Merci d’avance. Cordialement.

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
En règle générale, les notaires font signer des clauses précisant que vous prenez l’ouvrage et l’état et que vous êtes entièrement responsable des ouvrages, même si ils sont illégaux.
Ceci étant dit, il vous faut procéder par étape et premièrement vérifier que cet ouvrage peut être régularisé au regard des réglementations (PLU, cahier des charges lotissement si besoin, etc..) et le code civil.
Si tout cela est possible, alors vous pourrez envisager un projet d’extension.
Sur l’antériorité et la notion de construction initiale va prendre tout son sens.
Soyez pragmatique et procédez par ordre.

Répondre
Jean Yves

Cher Monsieur, ma voisine a construit un mur limitrophe à ma propriété de 1,90 m de hauteur sur 10 m environ de longueur. Cette construction est illicite pour plusieurs raisons.
1 – Aucune demande d’autorisation n’a été formulée auprès de la mairie (je soupçonne cette dernière d’être complaisante avec cette personne)
2 – La construction de ce mur ne correspond pas au PLU de la commune qui prévoit que les clôtures ne peuvent excéder 80 cm de hauteur avec grillage d’une hauteur maximum de 2 m. D’autre part, d’après le plan dressé par un géomètre-expert, a été édifié sur ma propriété (nous avons demandé un bornage judiciaire auprès du Tribunal d’Instance)
Cette personne m’a fait citer auprès du T.G.I. afin que je sois dans l’obligation d’élever un autre mur de séparation pour supprimer les vues sur son terrain (ma terrasse domine la propriété de la requérante).
J’ai été condamné a construire un mur de 2 m de hauteur, en pierres, par le juge du 1er degré avec une astreinte de 50 euros/jour si je ne m’exécute pas dans les 4 mois (mesure provisoire).
J’ai déposé une demande de travaux auprès de la commune. J’ai reçu une interdiction d’exécuter ces travaux
Sachant que ma voisine est elle-même en infraction pour les raisons précitées et me trouvant moi-même dans l’impossibilité de m’exécuter pouvez vous me donner vos conseils pour cette affaire assez particulière. Merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonsoir Jean Yves,
Dans votre cas précis, il est important de solliciter votre avocat et voir avec lui comment informer le tribunal de cette impossibilité de répondre aux contraintes liées à la réponse négative de l’administration.
Le refus doit être motivé, quel est donc la réponse motivée de la mairie pour vous refuser cet ouvrage ?
Qu’en pense votre avocat ?

Répondre
Djamal ALI

Bonjour, je me permet de vous contacter car cela fait déjà trois ans que je me auto forme et maintenant je sans qu’il me manque quelques astuces pour pouvoir réaliser tout ce que je veux et en suivant vos interventions sur YouTube je me suis encore plus améliorer, à savoir que je n’ai jamais été dans une école d’architecte.
Je souhaite venir en France pour me perfectionner et j’ai pensais à vous, bien-sur je prend en charge tous les frais, pour que je puisse passer trois ou quatre jour dans vos atelier et que je puisse accroître mon autoformation.
Merci de votre compréhension en espérant que je peux passer ces quelques jours avec vous, c’est sera un honneur.
ALI Djamal

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Djamal,
Je vous remercie pour votre sollicitation, mais je ne pourrais pas vous recevoir.
Je vous propose de vous inscrire au CLUB Architecte-PACA.com ou je vais dispenser des formations pour tout ceux qui souhaitent appréhender et découvrir le monde du dessin d’architecture.

Répondre
Jean François Dalama

Bonjour, un permis de construire pour 2 maisons identiques est-il soumis à un architecte même si la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² ?

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès que le seuil de surface de plancher atteint 150 m2 cumulé, vous devez missionner un architecte.

Répondre
Boyer

Bonjour
Je suis propriétaire d une parcelle de 404 m2 en zone urbaine tendue avec une emprise au sol possible de 30%
J ai constitué un projet de division en 3 lots
Lot À maison existante sur 100m2 emprise au sol de 46 m2
Lot B et C 150 m2 chacun qui feront l objet d un permis valant division car il y aura 2 construction de petite maison mitoyenne de 90 m2 chacune RDC+R
Ma question est ce que le permis valant division doit se faire sur les 3 lots pour que les lot B et C bénéficie des 30 % d emprise au sol ?
Car aujourd hui il y a qu une seule unité foncière et de ce fait le calcul de l emprise au sol est faite sur la totalité donc le projet dés lot B et C n est pas viable pour autant l unité foncière sera de 3 unité foncière suite au permis valant division .
Je tourne en rond avec l Architechte qui fait le projet car un autre Architechte me disait de ne pas diviser que c était le permis valant division qui donnerait une emprise individuelle à chaque lot et que dans le calcule de l emprise au sol le lot A maison existante n interviendrait pas .
Merci de me dire les étapes que je dois mettre en place sachant qu une promesse à été signée avec 2 acquéreurs sur lot B et C ?
Merci de votre aide
Cordialement

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Premièrement, je suis surpris que vous sollicitiez plusieurs architectes… ?
Il serait intéressant de discuter avec votre premier architecte afin qu’il vous explique le pourquoi, il vous conseille cela ?
Ensuite concernant le PCVD (Permis de construire valant division parcellaire) la condition sinequanone pour que les parcelles soient divisées et actées vous devrez respecter l’art. R. 431-24 du Code de l’urbanisme.
Attention le PCVD oblige le “promoteur” à réaliser les travaux en vue de la vente sous sa responsabilité.
Notez bien qu’un Permis de construire valant division ne peut pas s’appliquer pour des maisons individuelles (cf R442-1 du code de l’urbanisme) mais seulement pour un groupe de bâtiment ou d’un immeuble.

La division préalable confère directement des droits indépendants à chaque parcelle sans que celles-ci ne soient liées entre elles par quoi que ce soit.
Ensuite il vous faut vérifier quelles sont les conditions d’accès et de desserte des réseaux /voirie pour vérifier si vous n’êtes pas dans un lotissement ce qui impliquerait un dépôt de permis d’aménager.

Rapprochez vous de votre architecte et décidez avec lui de ce que vous souhaitez faire et comment le faire.

Répondre
Françoiseb84

COMMUNE DE SAINT-CHAMAS (13250)
bonjour j ai un terrain de 1374m2 de surface cadastrale
de 1332 m2 de surface levee
sur ce terrain il y a une maison de 107 m2 habitable et une annexes avant ponderation de 21 m2
je souhaite faire construire un double garage de 49 m2
me faut il un architecte ?
merci

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour,
Dès lors que le seuil de 150m2 de SDPC est atteint, il est nécessaire que vous missionniez un architecte.
Dans tous les cas, même pour un garage, je vous conseillerai de vous faire accompagner afin de bénéficier de bons conseils et gagner du temps dans l’élaboration d’une demande de permis de construire dans les règles de l’art.

Répondre
Girard

Où peut-on lire le PLU en vigueur sur Nice ?
Est ce que qu’un garage compte dans le CES ? et une piscine ?
Merci pour votre aide

Répondre
Fethi

Bonsoir je voulais savoir si je pouvais construire un garage avec une surface de plancher de 18 m2 dans le 15 arrondissement de Marseille zone ut2 je suis´ coller à deux garage et ma parcelle se trouve au milieu il y’a déjà des murs existant depuis des années merci pour votre réponse

Répondre
Pascal CAMLITI

Bonjour Fethi,
Il n’est pas possible de vous répondre par message, cela nécessite une étude.
Nous pouvons vous proposer une mission pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de devis.

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