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certificat d'urbanisme - octobre 2007

>> Le certificat d'urbanisme :

Tout ce que vous devez savoir sur le certificat d'urbanisme depuis la réforme des autorisations de construire


Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.


puceCertificat d'urbanisme d'information ou certificat d'urbanisme opérationnel

puceUtilité du certificat d'urbanisme

puceConstitution d'un dossier certificat d'urbanisme

puceCombien dois-je prévoir d'exemplaires pour une demande de certificat d'urbanisme ?

puceDépĂ´t du dossier certificat d'urbanisme

puceDélais / Compétences

puceFormalités après obtention / effets du CU / durée de validité / recours.


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> Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

CU a ) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :


CU b ) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut ĂŞtre utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.


• Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

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> UtilitÉ d'un certificat d'urbanisme

Un certificat d’urbanisme est un acte d’information créateur de droits.

Il permet :

1) d’avoir une Information Générale sur un terrain (article L410-1 1er alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

2) de savoir si un projet déterminé est possible (article L410-1 2ème alinéa du code de l'Urbanisme voir "partie législative") : Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors Ĺ“uvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut ĂŞtre utilisé pour la réalisation de cette opération.


> Constitution d'un dossier

Le demande de certificat d'urbanisme peut ĂŞtre effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01.

Cette demande doit ĂŞtre complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :


* une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,

* un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent ĂŞtre fournis en :

* 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

* 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


> DÉpÔt du dossier certificat d'urbanisme

La demande doit ĂŞtre adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépĂ´t.
Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie contre un récépissé ce qui vous garantira la date de réception.

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> DÉlais / CompÉtences

Les Délais :
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme : 


il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 

ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

 

Le délai d’instruction démarre à la date du dépĂ´t de la demande. A l’issue de ce délai (un mois pour les CU a et deux mois pour les CU b un CU tacite est acquis.
C’est le point de départ du délai de validité du CU tacite, c'est ce qui a changé depuis la réforme du 1er Octobre 2007.

Les compétences :

Le certificat d’urbanisme est délivré, suivant la qualité du propriétaire du terrain et la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U.(Plan Locald'Urbanisme) approuvé :

- soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les communes dotées d'un P.L.U.
- soit par le Préfet (ou par le DDE par délégation du Préfet).


> FormalitÉs aprÈs obtention / effets du CU / durÉe de validitÉ / recours.

Formalités après obtention :


En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.

La copie du CU sera transmise au propriétaire du terrain concerné s’il n’est pas le demandeur.


Effet du certificat d'urbanisme :

Le CU est créateur de droits.
En effet :
Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande de PC, est déposée dans le délai d’1 an à compter de la délivrance du CU et respecte les dispositions d’urbanisme, celles-ci ne peuvent ĂŞtre remises en cause. Il en est de mĂŞme du régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Durée de validité:

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut ĂŞtre prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé

Prolongation de validité du certificat d'urbanisme:

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit ĂŞtre adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.


Garantie après obtention d'un certificat d'urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut ĂŞtre imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.


Recours

Aucun délai de recours ne courent à l’égard des tiers dans la mesure où le certificat d’urbanisme ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité.


> Voir aussi les pages suivantes :

RĂ©forme du permis de construire : Qu'est ce ?»


Formulaires CERFA pour permis de construire »


Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau rĂ©capitulatif »


Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »


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