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Permis de construire	Déclaration de travaux	Autres
Art L.421-1 et ss. et 8.421-1 à 8.421-58	Art. L.422-1, L.422-2 et 8.422-2	Art. L.421-1-4°et R.421-1
Constructions nouvelles Le PC doit être sollicité pour des constructions nouvelles avec ou sans fondations qu'elles soient au-dessus du sol ou réalisées en sous-sol. La construction de tous bâtiments neufs quelle que soit leur affectation (habitation, bureaux, etc.) - un ouvrage semi-enterré d'une hauteur de 2 mètres et d'une superficie de 38 m² - une piscine couverte d'une SHOB > 20 m² - un garage souterrain dont le toit est aménagé en terrasse avec un mur d'une hauteur de 1 mètre surplombant la porte Toute construction d'une superficie > 2 m² l'absence de bâtiment existant sur le terrain : - construction d'un garage de 18 m² sur une parcelle - édification d'un cabanon de 15 m² sur un terrain supportant un appentis en ruine Constructions sans fondations - caravane installée de manière permanente sur un terrain (sur des cales) - implantation d'une habitation légère de loisirs dont SHON > 35 m2 - mobil home fixé sur des plots de fondation, privé de moyens de mobilité dont SHON > 35 m²	Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics   Les outillages situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire   Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne II s'agit des ouvrages techniques autres que ceux d'infrastructure PORT 82,229,23,53,132,204 la hauteur < 3 mètres   Services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement - ouvrages techniques dont la surface au sol < 20 ml et la hauteur < 3 mètres   Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d'enseignement d'une SHOB maximale de 150 m² (sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 m2 sur le même terrain)	Ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions   Les travaux souterrains pour le stockage de gaz ou fluides (réservoirs d'essence, etc.) et les installations souterraines de canalisations, de lignes ou de câbles (eau, chauffage, oléoducs, etc.)   Les travaux de génie civil : ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire (ponts, viaducs, quais, bassins, écluses, etc.)   Les installations temporaires qui répondent aux conditions suivantes : - être implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux - ou être liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction   Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires expositions et pendant leur durée   Le mobilier urbain implanté sur le domaine public (abribus, kiosques à journaux, etc.)   Les statues, monuments ou oeuvres d'art, llorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume   Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre   Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol   Les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède 1 mètre Les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf s'ils constituent une clôture)   Tout autre ouvrage dont la surface au sol < 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au-dessus du sol
Travaux sur existants entraînant un changement de destination Le PC doit être sollicité lorsque le changement de destination donne lieu à remaniement physique des locaux, quelle que soit l'importance des travaux. - transformation d'un hôtel en habitation ordinaire car les règles d'urbanisme applicables sont différentes - d'un blockhaus en habitation, etc.	Les travaux de ravalement ne dépasse pas 1,50 mètres au-dessus du sol
Travaux sur existants entraînant un changement de destination Le PC doit être sollicité lorsque le changement de destination donne lieu à remaniement physique des locaux, quelle que soit l'importance des travaux. - transformation d'un hôtel en habitation ordinaire car les règles d'urbanisme applicables sont différentes - d'un blockhaus en habitation, etc.	Les travaux de ravalement - création d'ouvertures dans les façades (fenêtres, portes, etc.) - fermeture de balcons ou de loggias	Les travaux sur les immeubles classés dès lors qu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le volume existant La déclaration de travaux ne tient pas lieu de l'autorisation préalable prévue par l'article 9 de loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques	Publicité, enseignes ou préenseignes Les travaux d'installation, de remplacement ou de modification peuvent être soumis à une autorisation spécifique dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.
Modification du volume ou création d'un niveau supplémentaire, sans changement de destination Le PC doit être sollicité lorsqu'il s'agira de créer, sur un terrain suppotant déjà un bâtiment, une SHOB > à 20 M2 - ajout d'une mezzanine - couverture d'une terrasse entraînant la création d'une SHON de 55 ml - édification d'un étage supplémentaire sur un immeuble classé (salle de restaurant de 1000 ml construite sur le toit du théâtre des Champs-Élysées)	Les habitations légères de loisirs - implantation d'un HLL dont SHON < 35 m2 - remplacement par une nouvelle de superficie égale ou inférieure Â	http://www.legifrance.com Les codes - code de l'urbanisme http://www.service-public.fr Explications et formulaires CERFA Cliquer sur logement - construction - formalités http://www.coin-urbanisme.org /autorisations/index.htm Rubrique permis de construire http://www.carrefourlocal.org/ vie_locale/cas_pratiques/urbanisme/ Rubrique permis de construire
Constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques Le PC doit être sollicité pour toute construction ou tous travaux, quelle que soit leur importance. - travaux de ravalement - antenne parabolique Le PC ne tient pas lieu de l'autorisation préalable prévue par l'article 2 alinéa 5 de loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques	Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,50 et 4 mètres [et] dont la SHOB < 2000 m² sur un même terrain N B :les vérandas et autres galeries vitrées en saillie de bâtiment (serres thermiques) ne relèvent pas de cette catégorie.
Reconstruction d'un bâtiment après sinistre (art. L.111-3 c.u.) 1 Le droit à reconstruction à l'identique est acquis dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié et que les règles d'urbanisme ne l'interdisent pas. • En cas de reconstruction partielle, le PC doit être sollicité lorsque les travaux envisagés concernent la structure de l'édifice telle la reconstruction d'un mur pignon.	Les piscines non couvertes quelles que soient leur dimension et la nature des matériaux utilisés. Les piscines couvertes d'une SHOB < 20 m² Â	Â
Ouvrages et installations temporaires Les constructions à caractère non permanent, destinées à être régulièrement démontées et réinstallées doivent faire l'objet d'un permis spécifique qui précise, une fois pour toutes, la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée (il n'est plus nécessaire d'obtenir un PC pour chaque installation) installation d'une crêperie à l'air libre constituée de tentes démontables d'une superficie de 40 m² destinées à demeurer en place 5 mois par an - chapiteau destiné à accueillir 8000 personnes reposant sur des ortiques métalliques fixés au sol.	Ouvrages militaires Ce sont les installations situées à l'intérieur: - des arsenaux de la marine - des aérodromes militaires - des grands camps (art. 8.422-1-2° et A.422-2 fixant la liste des camps)	Â
	Les clôtures ou les murs de soutènement De plus de 2 mètres - réalisation d'un mur d'une hauteur de 10 mètres, le long d'une paroi rocheuse bordant la propriété et destiné à éviter les éboulements. Â
Â	Toute autre construction ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante [et]: - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle (remise en l'état à l'identique d'un bâtiment telle que réfection de toiture, de menuiseries, pose d'antennes paraboliques, terrasses de plus de 0.60 mètre au-dessus du sol, etc.). - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une SHOB " 20 m² l' adjonction d'une véranda d'une superficie de 14,4 m², réalisation d'une pièce supplémentaire d'une surface de 19,6 m²