L’AFFICHAGE PANNEAU PERMIS DE CONSTRUIRE

Tout ce que vous devez IMPÉRATIVEMENT savoir sur le panneau de permis de construire, son affichage légal sur le terrain et ce qu’il ne faut pas faire pour éviter les recours des tiers qui coutent cher.
Donc lisez bien tout ce qui se trouve ci-dessous et posez moi toutes vos questions en bas de cette page 😉

 Découvrez tout sur PANNEAU de PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations indispensable à savoir sur l’affichage du panneau :

Que doit on inscrire sur un panneau d’affichage de permis de construire ?
Quelles sont les dimensions d’un panneau d’affichage de permis de construire ?
Ou trouver un panneau d’affichage de permis de construire ?
A quoi sert l’affichage du panneau de de permis de construire ?
Quand afficher le panneau de permis de construire ?
Dois je faire constater mon panneau d’affichage de permis de construire ?
Ou dois afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?
Combien de temps dois-je afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?

> Tout sur panneau de permis de construire expliqué en vidéo

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> Que doit on inscrire sur le panneau d’affichage du permis de construire ?

  1. Le nom du bénéficiaire
  2. Le nom de l’Architecte concepteur du projet
  3. Le numéro du permis de construire
  4. La date d’obtention du permis de construire
  5. La date d’affichage en mairie de l’autorisation délivrée ( annulé par arrêté du 24 Mai 2018 stipulant les informations à afficher sur un panneau de permis de construire)
  6. L’adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, ect..)
  7. La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés)
  8. La Surface de plancher ex surface SHON créée
  9. La nature des travaux (Construction neuve, extension, etc..)
  10. La hauteur au sol du projet (hauteur à l’égout du toit)

 

Exemple de panneau à afficher lors de l’obtention de votre permis de construire

Cliquez sur le panneau afin de télécharger un exemple d’affichage du permis de construire

 

Affichage panneau permis construire obligatoire

 

> Quelles sont les dimensions d’un panneau d’affichage de permis de construire ?

Les dimensions d’un affichage de permis de construire sont définies comme ceci : “le panneau d’affichage du permis de construire, rectangulaire, doit posséder des dimensions supérieures à 80 cm”.

 

> Ou trouver un panneau d’affichage de permis de construire ?

Le panneau d’affichage du permis de construire se trouve généralement chez les revendeurs de matériaux, et selon le cas sont fournis gratuitement. Certaines enseignes demandent tout de même que vous leur présentiez une copie de votre accord de permis de construire.
Vous pouvez également télécharger et utiliser le panneau de Permis de Construire ci-dessous à faire imprimer chez un reprographe.

 

> A quoi sert l’affichage du panneau de de permis de construire ?

L’affichage du panneau de permis de construire sert à valider auprès du voisinage le fait que l’administration vous ai délivré une autorisation d’urbanisme. Cependant cette autorisation est soumise au recours des tiers et ne peut y déroger.
Afin de déterminer un point de départ du délai de recours des tiers,la date de l’affichage sur le terrain est devenu depuis la réforme du permis de construire le seul moyen.

 

> Quand afficher le panneau de permis de construire ?

Quand devez vous afficher le panneau de permis de construire ? Il est indispensable d’afficher votre panneau de permis de construire dès l’obtention de celui-ci.

Il ne faut pas oublier que l’affichage sur le terrain détermine la date de départ du délai de recours des tiers. Donc afficher au plus vite votre panneau dès réception de votre permis de construire.

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refus de permis de construire

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> Dois je faire constater mon panneau d’affichage de permis de construire ?

Devez vous faire constater l’affichage du panneau de permis de construire, la réponse est bien évidemment OUI, car sans une constatation, ce serait votre parole contre celle du tiers voulant déposer un recours.

La meilleure manière de faire constater l’affichage de votre panneau de permis de construire, est de faire appel à un huissier de justice, qui procède à trois passages.

Un premier pour l’affichage, un second lors des travaux et un dernier à la fin des travaux. Cette intervention n’est pas très honéreuse est vous confère une tranquilité d’esprit non négligeable.

Il existe cependant une méthode gratuite, qui reste moins fiable, l’appel des voisins avec rédactions d’une attestation sur l’honneur suivi de prises de vues (photos) accompagnées du journal du jour.

Mais attention, cela ne vaut pas l’engagement d’un huissier de justice et devant un tribunal, l’huissier aura plus de poids.

 

> Ou dois-je afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?

Ou devez vous afficher votre panneau de permis de construire ? Vous devez avant tout afficher votre panneau de permis de construire de manière lisible et surtout visible depuis la voie publique.

Une jurisprudence (Conseil d’État, 1re et 6e sous-sect. réunies, 27 juill. 2015, req. N° 370.846, mentionné dans les tables du rec. Lebon) vient de préciser les modalités d’affichage des panneaux de permis de construire dans le cadre de lotissement NON desservis par une voie publique ou ouverte au publique.

Il est donc INDISPENSABLE que le panneau de permis de construire soit poser à proximité d’une voie ouverte au publique.

L’affichage du panneau de permis de construire ne doit pas être positionner à l’intérieur de votre parcelle loin de la limite, mais au contraire sur la limite elle même visible depuis la rue.

Vous devez afficher votre panneau de permis de construire, sur la voie la plus passante, si vous avez le choix et non pas dans un coin d’une ruelle. Ceci est important pour pouvoir justifier du non recours des tiers, car la jurisprudence à souvent mis en avant cet argument de choix délibéré de ne pas afficher clairement à la vue du plus grand nombre le panneau.

 

>Combien de temps dois-je afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?

Le panneau d’affichage du permis de construire dois rester afficher dès obtention du permis de construire et ceci pendant toute la durée du chantier.

Il faut également contrôler régulièrement que celui-ci reste LISIBLE, car les feutres utilisés s’effacent souvent avec l’action du soleil.

> Mise à jour au 19 04 2017 :

Après promulgation de la Loi LCAP et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a été publié le 12 avril, à compter du 01 Juillet 2017, de nouvelles informations devront apparaitre sur les panneaux d’affichage des permis de construire.

Créé par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, l’article L650-3 du Code du patrimoine dispose que le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente.

Les informations complémentaires à ce qui était préalablement exigé, sont donc :

  • Le nom de l’Architecte concepteur du projet
  • La date d’affichage en mairie de l’autorisation délivrée

 

> Mise à jour au 06 06 2018 :

 

La date d’affichage en mairie de l’autorisation délivrée, n’est plus une des informations indispensable à fournir et a afficher à compter du 03 Juin 2018.

 

Début des travaux : Quand démarrer ?

L’affichage est la première étape du processus vous permettant de vous assurer d’être tranquille et ainsi entamer le début des travaux sereinement.
Le démarrage du chantier est possible dès le jour d’obtention du permis de construire, un arrêté de permis de construire est une autorisation exécutoire donc vous pouvez commencer.

MAIS, car il y a toujours un mais, le recours des tiers peut vous contraindre à reculer l’échéance à 2 mois et 15 jours, j’insiste pour ces 15 jours.
Le délai de recours des tiers et fixé à 2 mois à partir de la date d’affichage la plus tardive des deux affichages (celui de la mairie, le second sur le terrain), mais (encore un) certains petits malins déposent le recours le dernier jour du délai légal…. ce qui provoque un délai de 15 jours pour vous assurer de ne pas recevoir de lettre recommandée.

Donc si vous souhaitez avoir l’esprit tranquille et dormir sur vos deux oreilles, prévoyez un délai incompressible de 2 mois et 15 jours après l’affichage du panneau sur le terrain.

Affichage du panneau sans huissier : Comment faire ?

Le constat d’huissier pour un affichage de panneau de permis de construire est plus que conseillé, si vous souhaitez vous passer et éviter un intermédiaire (plus que nécessaire), alors vous disposez de plusieurs solutions.

  • Prendre vous même la photo et la faire certifier par des réseaux sociaux ou services annexes,
  • Prendre la photo de l’affichage du panneau de manière claire ou l’on voit bien l’environnement avec un journal présentant la date et vous l’envoyer en LRAR, cela certifiera une date

Dans tous les cas, si un litige à l’affichage apparaissait, alors tous les éléments tenant à prouver l’affichage continue sur la parcelle seront bons à prendre et à présenter d’un point de vue légal.

> Posez vos questions sur le permis de construire :

Dans les articles en liens sur le permis de construire et les démarches juridiques associées

Vous trouverez des informations plus spécifiques sur le délai de recours des tiers et les limites de celui-ci dans le temps.

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2 Réponses à vos questions
Sergio

Bonjour,
Imaginons que j’affiche mon panneau aujourd’hui, c’est possible de démarrer les travaux que dans 6 mois ou ai je un temps limite obligatoire pour les démarrer, c’est à dire je suis obligé à les démarrer au plus vite possible? Merci d’avance.
Sergio

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