DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) ARTICLE L300-1 CU

le droit de preemption urbain (D.P.U) Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations sur le droit de préemption urbain ou DPU définit par l’article L 300 du code de l’urbanisme: Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (dpu) ? Qui décide d’appliquer le droit de préemption urbain ? Comment savoir si mon bien est concerné par… Lire la suite »

le droit de preemption urbain (D.P.U)

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations sur le droit de préemption urbain ou DPU définit par l’article L 300 du code de l’urbanisme:

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (dpu) ?
Qui décide d’appliquer le droit de préemption urbain ?
Comment savoir si mon bien est concerné par le Droit de Préemption Urbain ?
A quoi sert un droit de préemption urbain ?

puceComment est exercé le Droit de Préemption Urbain ?
puceQu’est-ce qu’une Déclaration d’intention d’aliéner pour un DPU ?

puceQuelle durée à le droit de préemption urbain ?

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puceQuel texte règlemente le droit de préemption urbain ?

 

> Qu’est que le droit de preemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est un droit applicable par les communes ou leurs délégataires (état, communauté des communes, établissement public d’aménagement), permettant l’achat d’un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé. Le droit de préemption urbain est définit par l’article L 300-1 du code de l’urbanisme.

 

>qui dÉcide d’appliquer le droit de preemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est décidé par les communes dans le but d’intérêt général, mais n’a pas tout les droits.

> mon bien est-il concernÉ par le droit de preemption urbain ?

Comment savoir si le bien convoité ou savoir si votre bien est concerné par le droit de préemption urbain ? Il vous suffit de consulter le PLU ou POS de la commune dont le bien fait parti. La zone du PLU ou POS précise la liste des emplacements réservés définit par la commune et soumis au DPU.

 

> A quoi sert un DPU (Droit de preemption urbain) ?

Le Droit de préemption urbain est un des outils permettant la régulation foncière, et permet aux communes d’acquérir en priorité un bien immobilier.

 

> Comment est exercÉ le droit de preemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est exercé par les communes dotées d’un POS, PLU ou carte communale et dans le cadre de la vente par son propriétaire d’un bien immobilier situé dans le périmètre du DPU. Le propriétaire lors de la vente de son bien averti la commune par l’intermédiaire d’une DIA.

 

> Qu’est-ce qu’une DÉclaration d’intention d’aliÉner?

La Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) se présente comme un formulaire cerfa et doit être envoyée par le propriétaire ou son notaire en 4 exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Y sont mentionnés l’état civil du propriétaire, la situation, la désignation et l’usage du bien vendu. La DIA précise aussi les modalités de la cession (prix de vente, modalités de paiement…), ainsi que le nom et l’adresse de l’acquéreur.

 

> quelle durÉe À le droit de preemption urbain ?

Le droit de préemption urbain n’a pas de limitation de durée, étant lié au plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols, sa durée peut être modifiée en application de nouveaux règlements d’urbanisme.

Les zones assujéties au DPU et déterminées dans le PLU peuvent être supprimées et/ou agrandies selon les décisions des communes.

 

> quel texte rÈglemente le droit de preemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est règlementé par un chapitre presque complet du code de l’urbanisme (Livre II – Titre 1er). Le droit de préemption urbain (DPU) est spécifiquement développé aux articles L.211-1 et suivant.

 

> Voir aussi les pages suivantes :

Télécharger les Formulaires CERFA autorisations d’Urbanisme »

 

Comment calculer le COS ? »

 

Obtenir tout les avantages de l’éco prêt a taux zéro ? »

 

Comment payer les assurances construction ? »

Quel prix pour l’assurance dommage ouvrage ? »

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