Résumé RT 2012 – toute la synthèse de la réglementation RT2012

¹Cette attestation n’ayant pas encore été créée à ce jour, elle n’est pas exigible (formalité impossible). L’arrêté créant le modèle de cette attestation est prévu pour le mois de mars.

Constructions nouvelles et extensions/surélévations :

²Les constructions et extensions/surélévations concernées sont celles des bâtiments prévus à l’art. R.111-20-6 CCH :

-les bâtiments à usage d’habitation (immeubles collectifs ou maisons individuelles), NB : le bordereau des pièces jointes du formulaire du

PCMI a été mis à jour pour prendre en compte l’attestation prévue à l’art R.431-16 i) CU -pièce PCMI 16-1. A cette occasion le n° de

version de l’imprimé a été modifié : désormais, cerfa n° 13406*03. A noter : Cette nouvelle numérotation ne nécessite pas la parution

d’un arrêté spécifique.

-les bureaux,

-les établissements d’accueil de la petite enfance (crèches,…), les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire (collèges, lycées,…) et

les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche,

-les hôtels et les restaurants,

-les commerces,

-les gymnases et salles de sport (y compris vestiaires)

-les établissements de santé (hôpitaux, cliniques,…)

-les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou personnes âgées dépendantes,

-les aérogares,

-les tribunaux et palais de justice,

-les bâtiments à usage industriel et artisanal.

A noter : l’art. R.111-20 IV CCH dispense du respect de la RT 2012 toute construction provisoire de moins de 2 ans ainsi que les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C

³En application de l’art. R.111-20 II CCH et, selon le type de bâtiment, de l’art. 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ou de l’art. 35 de l’arrêté du 28 décembre 2012.

Travaux sur constructions existantes (y compris changements de destination) :

⁴En application de l’art. R.131-28 CCH, les travaux concernés sont ceux qui consistent en l’installation ou le remplacement :

-des éléments d’isolation constitutifs de l’enveloppe du bâtiment (portes et fenêtres, toiture,…), NB : un très grand nombre de DP et de PC

est ainsi concerné.

-des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement,

-des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable,

-des systèmes de ventilation et d’éclairage des locaux.

⁵Toutes les constructions existantes sont concernées, à l’exception de celles prévues à l’art. R.131-25 CCH :

« a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure ;

b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux ans ;

c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m² ;

d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;

e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l’application des dispositions de la présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable. »

⁶en application de l’art. R.131-26 CCH et de l’art. 2 de l’arrêté du 13 juin 2008.