Vous vous demandez qu’est-ce que l’assurance décennale et quelle garantie construction assure cette assurance décennale ? Un décryptage ci-dessous
L’assurance Décennale couvre les dommages concernés par d’une part, ceux qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction ainsi que la solidité des éléments d’équipement indissociables du gros oeuvre et, d’autre part, ceux qui rendent la construction impropre à sa destination.
L’assurance ou garantie Décennale sert à assurer les travaux de réparations indispensables afin de ne plus rendre impropre le bâtiment à sa destination. L’assurance Décennale ne dois pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage.
L’assurance Décennale est souscrite par les entreprises ayant à réaliser des travaux de tous ordres.
Le montant de l’assurance Décennale est donc inclu dans le montant facturé par les entreprises.
L’assurance décennale, couvre les ouvrages de gros-oeuvre dénommés ci-dessous (Article R111-26 du code de la construction et de l’habitation):
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
La durée de couverture de l’assurance Décennale est fixée à 10 ans à compter de la réception des travaux (Article 1792-4-1 du code civil).
Les bénéficiaires de l’assurance décennale sont les maîtres d’ouvrages et les propriétaires successifs des ouvrages