La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle résulte de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de dispositions de la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, et de leurs textes d’application, en particulier le décret du 5 janvier 2007.
L’ensemble de ces nouvelles règles modifie le livre IV du code de l’urbanisme, désormais intitulé « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».
Cette réforme apporte une simplification et une sécurisation des autorisations d’urbanisme. En particulier :
La nouvelle réglementation définit de façon exhaustive les travaux soumis respectivement à permis de construire, de démolir ou d’aménager, les travaux soumis à déclaration préalable, ou bien les travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
1.1 – AUTORISATION URBANISME : Constructions nouvelles
1.11 – Permis de construire (art. R. 421-1)
Le principe de la délivrance d’un permis de construire est posé pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).
1.12 – Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
1.13 – Dispenses de toute formalité
Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :
1.21 – Permis de construire
Sont notamment soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet :
Le changement de destination est constitué par le passage de l’une à l’autre des destinations prévues par l’article R. 123-9 : constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier,aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d’entrepôt,ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif.
1.22 – Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
1.23 – Dispenses de toute formalité (art. R. 421-13)
Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n’étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
> Voir aussi les pages suivantes :
Réforme du permis de construire : Qu’est ce ?»
Formulaires CERFA pour permis de construire »
Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »
Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »
Comment Calculer la surface SHOB ou Surface Hors Oeuvre Brute ? »