Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations indispensable à savoir sur l’affichage du panneau :
Que doit on inscrire sur un panneau d’affichage de permis de construire ?
Quelles sont les dimensions d’un panneau d’affichage de permis de construire ?
Ou trouver un panneau d’affichage de permis de construire ?
A quoi sert l’affichage du panneau de de permis de construire ?
Quand afficher le panneau de permis de construire ?
Dois je faire constater mon panneau d’affichage de permis de construire ?
Ou dois afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?
Combien de temps dois-je afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?
Cliquez sur le panneau afin de télécharger un exemple d’affichage du permis de construire
Les dimensions d’un affichage de permis de construire sont définies comme ceci : « le panneau d’affichage du permis de construire, rectangulaire, doit posséder des dimensions supérieures à 80 cm ».
Le panneau d’affichage du permis de construire se trouve généralement chez les revendeurs de matériaux, et selon le cas sont fournis gratuitement. Certaines enseignes demandent tout de même que vous leur présentiez une copie de votre accord de permis de construire.
Vous pouvez également télécharger et utiliser le panneau de Permis de Construire ci-dessous à faire imprimer chez un reprographe.
L’affichage du panneau de permis de construire sert à valider auprès du voisinage le fait que l’administration vous ai délivré une autorisation d’urbanisme. Cependant cette autorisation est soumise au recours des tiers et ne peut y déroger.
Afin de déterminer un point de départ du délai de recours des tiers,la date de l’affichage sur le terrain est devenu depuis la réforme du permis de construire le seul moyen.
Quand devez vous afficher le panneau de permis de construire ? Il est indispensable d’afficher votre panneau de permis de construire dès l’obtention de celui-ci.
Il ne faut pas oublier que l’affichage sur le terrain détermine la date de départ du délai de recours des tiers. Donc afficher au plus vite votre panneau dès réception de votre permis de construire.
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Devez vous faire constater l’affichage du panneau de permis de construire, la réponse est bien évidemment OUI, car sans une constatation, ce serait votre parole contre celle du tiers voulant déposer un recours.
La meilleure manière de faire constater l’affichage de votre panneau de permis de construire, est de faire appel à un huissier de justice, qui procède à trois passages.
Un premier pour l’affichage, un second lors des travaux et un dernier à la fin des travaux. Cette intervention n’est pas très onéreuse est vous confère une tranquillité d’esprit non négligeable.
Il existe cependant une méthode gratuite, qui reste moins fiable, l’appel des voisins avec rédactions d’une attestation sur l’honneur suivi de prises de vues (photos) accompagnées du journal du jour.
Mais attention, cela ne vaut pas l’engagement d’un huissier de justice et devant un tribunal, l’huissier aura plus de poids.
Ou devez vous afficher votre panneau de permis de construire ? Vous devez avant tout afficher votre panneau de permis de construire de manière lisible et surtout visible depuis la voie publique.
Une jurisprudence (Conseil d’État, 1re et 6e sous-sect. réunies, 27 juill. 2015, req. N° 370.846, mentionné dans les tables du rec. Lebon) vient de préciser les modalités d’affichage des panneaux de permis de construire dans le cadre de lotissement NON desservis par une voie publique ou ouverte au publique.
Il est donc INDISPENSABLE que le panneau de permis de construire soit poser à proximité d’une voie ouverte au publique.
L’affichage du panneau de permis de construire ne doit pas être positionner à l’intérieur de votre parcelle loin de la limite, mais au contraire sur la limite elle même visible depuis la rue.
Vous devez afficher votre panneau de permis de construire, sur la voie la plus passante, si vous avez le choix et non pas dans un coin d’une ruelle. Ceci est important pour pouvoir justifier du non recours des tiers, car la jurisprudence à souvent mis en avant cet argument de choix délibéré de ne pas afficher clairement à la vue du plus grand nombre le panneau.
Le panneau d’affichage du permis de construire dois rester afficher dès obtention du permis de construire et ceci pendant toute la durée du chantier.
Il faut également contrôler régulièrement que celui-ci reste LISIBLE, car les feutres utilisés s’effacent souvent avec l’action du soleil.
Après promulgation de la Loi LCAP et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a été publié le 12 avril, à compter du 01 Juillet 2017, de nouvelles informations devront apparaitre sur les panneaux d’affichage des permis de construire.
Créé par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, l’article L650-3 du Code du patrimoine dispose que le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente.
Les informations complémentaires à ce qui était préalablement exigé, sont donc :
La date d’affichage en mairie de l’autorisation délivrée, n’est plus une des informations indispensable à fournir et a afficher à compter du 03 Juin 2018.
L’affichage est la première étape du processus vous permettant de vous assurer d’être tranquille et ainsi entamer le début des travaux sereinement.
Le démarrage du chantier est possible dès le jour d’obtention du permis de construire, un arrêté de permis de construire est une autorisation exécutoire donc vous pouvez commencer.
MAIS, car il y a toujours un mais, le recours des tiers peut vous contraindre à reculer l’échéance à 2 mois et 15 jours, j’insiste pour ces 15 jours.
Le délai de recours des tiers et fixé à 2 mois à partir de la date d’affichage la plus tardive des deux affichages (celui de la mairie, le second sur le terrain), mais (encore un) certains petits malins déposent le recours le dernier jour du délai légal…. ce qui provoque un délai de 15 jours pour vous assurer de ne pas recevoir de lettre recommandée.
Donc si vous souhaitez avoir l’esprit tranquille et dormir sur vos deux oreilles, prévoyez un délai incompressible de 2 mois et 15 jours après l’affichage du panneau sur le terrain.
Le constat d’huissier pour un affichage de panneau de permis de construire est plus que conseillé, si vous souhaitez vous passer et éviter un intermédiaire (plus que nécessaire), alors vous disposez de plusieurs solutions.
Dans tous les cas, si un litige à l’affichage apparaissait, alors tous les éléments tenant à prouver l’affichage continue sur la parcelle seront bons à prendre et à présenter d’un point de vue légal.
Dans les articles en liens sur le permis de construire et les démarches juridiques associées
Vous trouverez des informations plus spécifiques sur le délai de recours des tiers et les limites de celui-ci dans le temps.
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Mr , bonjour habite dans un village où mairie ferme les yeux cause vote municipale . Une dame veut faire son garage et à eu son permis de construire le 11 février n à afficher celui ci que le 17 avril 2020 parcque j ai fait un courrier en e-mail au service urbanisme disant qu elle a commis 2 infractions .
A modifié des fenêtres sans permis de construire fin 2019 .
J ai donc demandé au service urbanisme avec ttes les photos à l appui qu elle fasse celui qu après le confinement étant une personne à risque ( infarctus en 2010 ai 62 ans ) non seulement ils m ont pas répondu et ont dû l avertir car elle vient d afficher celui qu hier 17 avril .
Sans vouloir la poursuivre , comment puis avoir raison pour qu elle le fasse qu après confinement , merci de votre réponse .
Salutations distingues .URGENT.
Merci
Bonjour,
Si vous considérez que la mairie n'a pas fait le nécessaire, alors vous pouvez solliciter la préfecture qui est l'instance supérieure à la mairie.
Il faut solliciter ces services en lettre recommandée avec accusée de réception.
Les services vous répondront si vous leurs envoyé en recommandé, sinon cela restera lettre morte.
Monsieur , merci de votre éclairage mais figurez vous , j ai fait l expérience concernant une demande d interdiction de stationner dans notre impasse fermée de plus . Celle ci n est pas aux normes ( 2,70 m extérieur véhicule au mur . Cela avait été décidé en 2012 ( j ai le double de la circulaire ) par l ancien maire . J ai donc mis en demeure mr le maire sous 15 jours d enlever le stationnement . Au bout de 15 jours celui ci a fait une réunion des riverains de cette impasse et a fait l inverse m a mis ts les gens a dos en disant qu ont devaient s entendrent . Les gens n y comprennent rien et veulent pas changer leur habitude ! Ont es plus en 1980 , maintenant il y a le double de voitures . 9 riverains sur 10 est en infractions , stationne devant leur garage , sur la ligne jaune ...... et la mairie ferme les yeux car mr le maire est persuadé que ces gens voteront pour lui . Même le responsable de la police municipale est ok avec moi à tjrs dit c est pour tt le monde pareil et ne veut jamais intervenir car il dit que sa doit être interdit de stationner . Je n ai pas les moyens de payer un avocat ´ ai pas droit à l aide juridictionnelle . Et donc j en reviens à votre réponse j ai écris par 3 fois au préfet en AR expliquant tte cette situation , c est 2 grdes amis , il laisse faire le mairie . J ai un dossier en béton avec ttes les pièces qu il faut , photos . Ts les riverains stationnent devant leur porte en infraction la mairie laisse faire . Imagine un jour que sa brule au milieu de l impasse , les pompiers auraient vraiment du mal et nous coincés au fond . Écœure , bon sa m a fait du bien de me confier , metci de me dire votre avis , salutations
Bonjour Gérard,
Sans recours en justice, je ne crains qu'il n'y ait pas de solution.
Si vous avez des traces de tous les échanges et si par malheur un souci arrivait, alors vous pourriez faire valoir l'action que vous avez mené en vain.
Sinon parlez en à la presse, parfois les politiques n'aiment pas trop la mauvaise publicité si il fait la sourde oreille.
Par contre, sachez bien qu'en agissant de la sorte, vous ne allez pas vous faire des amis...
Bonjour monsieur pascal , merci de m avoir répondu . Vous avez raison j y ai pensé depuis longtemps ! Mais épouse pas bien d accord de se battrent pour les gens qui ne veulent pas avancer . Franchement entre une impasse ou il y a 10 voitures de stationnes , des bruits de moteurs , pollution ..... et une impasse sans voitures sans bruit moins de pollution ! Il y a pas photo . Je patiente car le maire ne repassera pas , et un des 2 autres qui se présente , si il passe le fera , ils me l ont promis . Ont es en 2020 , allo les gens réveillés vous . C est vrai que votre idée de journaliste est bonne ! Merci pour votre éclairage ! Bonne continuation
Avec plaisir Gérard... bonne continuation et bon courage à vous.
Bonjour nous avons obtenu notre permis de construire le 27 février, mais notre constructeur a oublié de mettre le panneau sur le terrain, il va le mettre la semaine prochaine, on sera déjà fin avril, on risque une amende ? merci de votre retour
cordialement
Bonjour Nathalie,
NON il n'y a pas de risque d'amende, seulement le délai de recours des tiers ne démarre qu'à compter de la date de placement du panneau sur le terrain, ce qui signifie que les 2 mois ne démarreraient donc qu'à partir de la semaine prochaine SAUF qu'en l'état actuel vis à vis du confinement cette date ne démarrera donc qu'après le confinement terminé.
Il eut été intelligent qu'il fasse cela avant le 16 mars.
Cela implique donc un risque d'annulation du permis sur 2 mois, non pas à compter du 27 février, mais dès lors que le panneau sera visible depuis la voie publique après la levée du confinement.
Bonjour Monsieur
Mon voisin a construit a commencé à construire à compté du 05/08/2019 un garage en bois sans avoir affiché de panneau travaux signalant qu'il y allait avoir des travaux. Je suis allé en mairie le signalé puis j'ai fait un courrier avec AR : Il n'y jamais eu non plus de panneau permis de construire délivré le, type de la construction etc.
Quel est ma possibilité de recours
la mairie m'avise ce jour que le permis a été délivré le 7/10/2019 suite à une réunion public où j'ai demandé des explications.
a savoir que le troisième jours après le début des travaux j'étais passé en mairie leur signalé cette problématique et que j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé réception le 12/08/2019 leur signalant que la construction continué a ce jour le garage est terminé me diminue la luminosité de ma pièce de vie et me coupe la vue.
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire ne peux pas prouver l'affichage du panneau le délai de recours des tiers n'est pas purgé et cours toujours, même si les travaux sont terminés.
Ce qui vous laisse tout le temps nécessaire pour (si vous le souhaitez intenter un recours en annulation pour éventuellement demander la démolition).
Donc pour ce faire, contactez un huissier de justice afin qu'il réalise une constatation de perte manifeste d'ensoleillement et engagez un avocat pour qu'il active les démarches auprès de la préfecture.
Ce sera la préfecture qui dans le cadre du contrôle de légalité qui fera bouger les choses.
Bonjour,
Imaginons que j'affiche mon panneau aujourd'hui, c'est possible de démarrer les travaux que dans 6 mois ou ai je un temps limite obligatoire pour les démarrer, c'est à dire je suis obligé à les démarrer au plus vite possible? Merci d'avance.
Sergio
Bonjour Sergio,
Non vous n'êtes pas dans l'obligation de démarrer les travaux de suite, vous disposez de 5 années pour construire ! (3 ans + 2x1 an) ATTENTION aucune interruption durant plus d'une année.
Ensuite, dès lors que vous avez démarré vos travaux, il n'existe pas réellement de délai pour les terminer.
Vous trouverez deux liens vers des articles vous expliquant tout cela.
Bonne lecture et revenez nous posez d'autres questions si besoin