Articles classés dans la catégorie : juridique et pratique

Attestation de conformité et certificat : fin de travaux

Après les travaux réalisés, il faut finaliser le chantier par une attestation de conformité et éventuellement obtenir le certificat précisant la totale conformité au permis de construire accordé. Est-ce obligatoire ? Quand déposer cette attestation de conformité ? Architecte-PACA.Com vous l’explique.

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comment-declarer-conformite-chantier-permis

Quelques mois passés dans les travaux et voici la fin ! Comment finir son chantier et que déclarer pour obtenir l’attestation de conformité ou le certificat attestant que tout est conforme ?

Quel impact a ce certificat si vous ne l’avez pas ? Est-ce obligatoire ? Quand déposer l’attestation de conformité ?

Architecte-PACA.com vous informe.

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Notion de construction initiale sans permis de construire

La construction initiale sans permis de construire de plus de 10 ans ne donne pas droit à une prescription.
Des notions et jurisprudences ont été établies à ce sujet.

Sachez garder raison et vous protéger avant de vous engager pour un projet. Le bien convoité peut-être un piège.

Lisez la suite pour y voir plus clair et posez nous vos questions en bas d’article, nous vous répondrons.

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construction-initiale-sans-permis-de-co

La construction sans permis de construire est interdite et amène très souvent devant les tribunaux.
Alors quelles sont les constructions susceptibles d’être prescrites et celles qui ne le seront pas ?

Architecte-PACA.com vous fourni des éléments de réponses.

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Obligation affichage nom architecte

Que devez-vous savoir sur l’obligation d’affichage du nom de l’architecte sur une façade de la maison ou sur le panneau réglementaire ?
Toute la loi CAP expliquée, sur ce point précis et dans cet article. Architecte-PACA.com vous dit tout.

-- De :
affichage obligatoire du nom de l'architecte en façade

Loi Obligeant à afficher le nom de l’architecte

La loi CAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine  (loi LCAP) a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016.

Prévoir l’obligation pour les maîtres d’ouvrages d’afficher le nom de l’architecte sur les panneaux d’autorisations administratives, mais également sur une des façades de la maison.

Petit tour et explication sur l’affichage du nom de l’architecte !

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Agrandissement maison prix et m2

Réussir à connaitre le prix au m2 de son extension, quelle soit en bois ou pas. Architecte-PACA.com vous délivre toutes les astuces d’architecte pour bien calculer le prix de votre agrandissement.
Que vous souhaitiez 30m2, 40m2, 60m2 ou plus, vous pourrez ainsi éviter les pièges et concrétiser un projet d’agrandissement à prix m2 contrôlé !

-- De :

L’agrandissement d’une maison : Le Ratio prix / m2

Le nerf de la guerre étant l’argent, toutes personnes souhaitant agrandir sa maison pense d’abord au prix avant de calculer le confort. En tant qu’architecte, nous allons vous présenter les 5 astuces pour réussir à maîtriser votre extension.

Le ration prix m2 est-il simplement le point de départ ? Ou est-ce envisageable de construire autrement ? En bois par exemple… Architecte-PACA.com réalisant tout types de projets en traditionnel et bois, vous propose de vous éclaircir les idées.

Soyez attentif, tout peut aller très vite pour augmenter le prix de votre agrandissement et le prix du mètre carré (m2) s’envolera !

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La loi et l’extension de maison

La loi offre des possibilités importantes d’extension de maison depuis quelques années mais comment éviter les pièges ?
Architecte-PACA.com vous dit tout sur les lois et règles à observer.
Des explications points par points pour vous y retrouver et enfin obtenir la surface dont vous avez besoin.

-- De :
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Réussir une extension de maison :

La loi concernant les extensions de maison évolue sans cesse afin de permettre au plus grand nombre de se loger en conservant le logement dont ils disposent et propose des alternatives légales.

La loi ALUR plus précisément à clarifié et aidé les zones dites tendues à densifier le bâti et ainsi permet de réaliser des extensions cohérentes.

La question principale demeure :  » Comment réussir son extension de maison au regard de ces lois ?  »

Architecte-PACA.com vous informe et vous fournit les pistes à suivre pour obtenir le projet correspondant à vos attentes.

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Construction illégale et démolition

Est-ce qu’il est envisageable qu’une construction illégale soit régularisée et si oui sous quel délai ? La construction sans permis de construire peut être soumise à prescription ? Toutes les réponses sont données dans notre article.

-- De :
construction-illegale-prescription-ou-demolition

La construction sans permis de construire et  la prescription :

Dans de nombreuses situations ou cas, la réalisation de constructions sans permis peuvent être considérées comme illégale. La grande question posée dans de telles extrémités est : La démolition ou la prescription ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur la construction sans autorisation administrative, lisez notre article ! Architecte-PACA.com vous dit tout.

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