Notion de construction initiale sans permis de construire
La construction initiale sans permis de construire de plus de 10 ans ne donne pas droit à une prescription.
Des notions et jurisprudences ont été établies à ce sujet.
Sachez garder raison et vous protéger avant de vous engager pour un projet. Le bien convoité peut-être un piège.
Lisez la suite pour y voir plus clair et posez nous vos questions en bas d’article, nous vous répondrons.

La construction sans permis de construire est interdite et amène très souvent devant les tribunaux.
Alors quelles sont les constructions susceptibles d’être prescrites et celles qui ne le seront pas ?
Architecte-PACA.com vous fourni des éléments de réponses.