Loi LCAP · Droit de l'architecte
Afficher le nom de l'architecte : panneau de permis et façade
Depuis la loi du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, le nom de l'architecte apparaît à deux endroits. Sur le panneau de permis pendant le chantier. Puis sur une façade du bâtiment, avec la date d'achèvement.
La règle reprend une tradition ancienne : les plaques gravées sur les immeubles. Voici ce que dit le texte, ce qu'il ne dit pas et comment je procède avec mes clients.
« Une plaque discrète en façade suffit. Elle date la maison et dit qui l'a conçue. »Pascal Camliti, architecte DPLG
Vous préparez un permis ? Je monte le dossier et le panneau avec vous. Ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75.
Une question sur l'affichage du nom de l'architecte ? Posez-la, je vous réponds.
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01 Loi
Que dit la loi LCAP ?
La loi LCAP a créé deux obligations dans le Code du patrimoine. Le nom de l'architecte auteur du projet est affiché sur le terrain avec le permis (article L650-3). Ce nom et la date d'achèvement sont apposés sur l'une des façades extérieures (article L650-2).
Le nom de l'architecte et la date d'achèvement, en façade.
Qui est l'architecte concerné ?
C'est l'architecte auteur du projet architectural, au sens de la loi de 1977 sur l'architecture. En pratique, celui qui a établi le projet déposé au permis.
Cela vaut aussi quand sa mission s'est arrêtée au permis. S'il y a plusieurs auteurs, chacun est cité.
02 Panneau
Le nom de l'architecte sur le panneau de permis
Le panneau de chantier doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet. Cette mention fait partie des informations obligatoires du panneau depuis 2017.
Le plus simple : partir d'un modèle de panneau complet. Vous en trouverez un à télécharger sur ma page consacrée au panneau, avec toutes les autres mentions obligatoires.
03 Façade
La plaque en façade : ce que le texte prévoit vraiment
Le Code du patrimoine impose le nom et la date d'achèvement en façade. Il ne fixe ni format, ni matériau, ni emplacement précis. Il ne désigne pas non plus qui paie et ne prévoit aucune sanction.
Qui paie la plaque ?
Le texte ne le dit pas. Le plus sain est de le prévoir au contrat d'architecte. Souvent, l'architecte propose sa plaque et s'entend avec le propriétaire sur la pose.
Quel format ?
Aucune dimension imposée. Une plaque lisible depuis l'espace public, dans un matériau adapté à la façade, suffit.
Une plaque d'architecte ancienne. Source : topic-topos.com.
Bon à savoir : au-delà du Code du patrimoine, l'architecte dispose d'un droit moral sur son œuvre (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). C'est sur ce fondement qu'il peut demander que son nom figure sur le bâtiment.
04 Pourquoi
À quoi sert cet affichage ?
Pour l'architecture
Il rend visible la part des architectes dans le bâti du quotidien. Chacun peut voir qui a conçu un bâtiment et quand.
Pour le propriétaire
La date d'achèvement en façade date la maison. C'est utile lors d'une vente et pour retrouver les garanties en cours, comme la décennale.
Je conçois votre maison et je vous accompagne jusqu'à l'achèvement des travaux.
05 Questions
Questions fréquentes sur le nom de l'architecte
L'affichage du nom de l'architecte est-il obligatoire ?
Oui. Sur le panneau de permis et sur une façade, avec la date d'achèvement (articles L650-2 et L650-3 du Code du patrimoine).
Que risque le propriétaire qui ne pose pas la plaque ?
Le Code du patrimoine ne prévoit aucune sanction. L'architecte peut toutefois faire valoir son droit moral d'auteur.
Qui paie la plaque en façade ?
Le texte ne le précise pas. Prévoyez-le au contrat d'architecte.
L'architecte d'une mission limitée au permis est-il concerné ?
Oui. C'est l'auteur du projet architectural qui est cité, même si sa mission s'est arrêtée au dépôt du permis.
06 Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Un projet de construction ou d'extension ?
Je vous accompagne de l'esquisse au permis, puis jusqu'à la fin du chantier. Je vous propose de commencer par une visite conseil sur votre terrain.
Votre question sur l'affichage du nom de l'architecte Posez-la dans le cadre en haut de page : je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication.
Posez votre question
Répondre à 8 "Nom de l’architecte sur la façade : ce que dit la loi"
Bonjour, j’ai lu qu’après la réglementation de la profession en 1941, la pose de la plaque d’architecte sur son oeuvre a été interdite. Est-ce exact? Je n’en rencontre plus après- guerre effectivement mais je n’en trouve de mention officielle nulle part. Cdt
Bonjour,
A ma connaissance, il n’a jamais été interdit de placer une plaque d’architecte sur un bâtiment.
Pourriez-vous nous fournir le lien vers l’endroit ou vous avez pu lire cela ? Je serais curieux de lire cela.
Par contre dès la présent la loi CAP (LCAP) précise que le nom de l’architecte doit être précisé sur la façade et de manière lisible.
A vous lire,
Merci pour cette réponse rapide, j’ai bien lu l’obligation sur votre blog. Voilà le lien, page 74 du pdf http://www.atlas-patrimoine93.fr/pg-html/bases_doc/biblio/fichebiblio.php?idbiblio=3918
Peut-être est-ce une différence régionale…
Bonsoir,
Je vais solliciter l’ordre des architectes pour en savoir plus sur le sujet, mais dans tous les cas à compter de la promulgation de la LOI CAP, à présent donc, cela est autorisé et obligatoire.
Nous avons fait un bon depuis 1941 😉
Merci pour cette lecture assidue et votre retour. Je ne manquerai pas de revenir sur le BLOG compléter mon article dès réception d’une réponse de l’ordre.
En vous remerciant pour votre participation à l’évolution culturelle.
bonjour
Il serait bon de créer un courrier type comprenant l’information sur le
caractère obligatoire de l’affichage et permettant à l’architecte d’obliger
son client à y procéder ou au moins à l’autoriser
merci à tous
bernard villier dplg
Bonjour Bernard,
Effectivement, cela pourrait être intégré au contrat afin qu’il soit précisé clairement cette nouvelle obligation.
Confraternellement
Si vraiment vous souhaitez œuvrer pour promouvoir les architectes, il serait, pour éviter d’être contre productifs, souhaitable de faire en sorte de ne pas commettre de fautes d’orthographe dans le texte de présentation….
La moindre des choses pour des gens que nous souhaitons présenter comme, « lettrés » , » cultivés » , et « rigoureux », entre autres ….
« n’aura donc qu’à relevé les informations »… L’une des fautes les plus inacceptables.
Bonjour et merci pour cette lecture assidue.