Conditions particulières de la visite conseil d'architecte

Pascal CAMLITI EI, architecte DPLG, entrepreneur individuel
1 bis chemin du Coteau, 81800 Rabastens, France
SIRET : 421 975 814 00052, TVA intracommunautaire : FR48421975814
Inscrit au tableau de l'Ordre des architectes d'Occitanie sous le n° 046051
Assurance responsabilité civile professionnelle : Mutuelle des Architectes Français (M.A.F.), n° d'identification 48422/H/21, police n° 137386
Téléphone : 06 61 536 575, Email : contact@architecte-paca.com

La visite conseil est une mission ponctuelle de conseil. Elle comprend :

• le déplacement de l'architecte sur le lieu du projet, situé dans le secteur géographique choisi lors de la commande ;
• un diagnostic visuel des lieux et des parties accessibles ;
• un échange oral sur votre projet : faisabilité, pistes d'aménagement, démarches à prévoir ;
• le cas échéant, un avis oral indicatif sur l'ordre de grandeur des coûts.

Ne sont pas compris : le compte-rendu ou rapport écrit, les plans et esquisses, la constitution de dossiers administratifs (déclaration préalable, permis de construire), la maîtrise d'œuvre, les diagnostics techniques ou réglementaires (structure, amiante, performance énergétique…) et les sondages. Ces prestations peuvent faire l'objet d'une mission complémentaire, sur devis distinct.

Le prix est indiqué TTC sur le bon de commande. Il comprend 1 heure de visite et les frais de déplacement correspondant au secteur géographique choisi. Il repose sur un taux horaire de 90 € TTC.

Si la visite dépasse la durée incluse à votre demande, le temps supplémentaire est facturé 45 € TTC par demi-heure entamée, après votre accord donné sur place.

Si l'adresse du projet ne se situe pas dans le secteur commandé, l'architecte vous en informe avant la visite. Vous choisissez alors de régler la différence de secteur ou d'annuler votre commande, avec remboursement intégral.

Visite déduite de la mission suivante. Si vous me confiez une mission d'architecture pour le même projet dans les 3 mois suivant la visite, le prix de la visite conseil indiqué sur le bon de commande est déduit de mes honoraires pour cette mission. Le temps supplémentaire éventuellement facturé n'est pas déduit. Cette déduction figure sur le contrat de la mission.

Vous commandez en ligne via le bon de commande. Avant de payer, vous vérifiez votre commande et acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire via Stripe ou par compte PayPal.

Le contrat est conclu à la réception du paiement. Vous recevez par email une confirmation de commande, avec le lien vers ces conditions. Une facture vous est adressée.

Après la commande, l'architecte vous contacte sous 5 jours ouvrés pour fixer la date de la visite.

Vous vous engagez à :

• être présent ou représenté lors de la visite ;
• permettre l'accès aux lieux et aux parties à examiner ;
• communiquer les documents utiles dont vous disposez (plans, titre de propriété, règlement de copropriété, documents d'urbanisme…).

Report. Vous pouvez reporter le rendez-vous sans frais en prévenant l'architecte au moins 48 heures à l'avance. En cas d'absence au rendez-vous sans prévenir, ou d'impossibilité d'accéder aux lieux de votre fait, la visite est considérée comme réalisée.

Si l'architecte doit reporter la visite, il vous propose une nouvelle date. Si aucune date ne vous convient, votre commande est intégralement remboursée.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités.

Visite fixée après ce délai. Vous pouvez vous rétracter jusqu'au 14^e jour inclus et obtenez le remboursement intégral.

Visite réalisée pendant ce délai. La visite ne peut avoir lieu avant la fin du délai que si vous l'avez expressément demandé par écrit. Lors de la prise de rendez-vous, si la date proposée tombe dans ce délai, l'architecte vous adresse un email de confirmation ; vous y répondez pour demander l'exécution anticipée et reconnaître la perte de votre droit de rétractation après la visite. Sans cette réponse, la visite est fixée après le délai. Dans le cas d'une exécution anticipée :

• si vous vous rétractez avant la visite, vous êtes intégralement remboursé ;
• une fois la visite entièrement réalisée, vous perdez votre droit de rétractation, ce que vous avez reconnu dans votre réponse écrite.

Exercice du droit. Informez l'architecte de votre décision par une déclaration sans ambiguïté, par email à contact@architecte-paca.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient sous 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais.

L'architecte est tenu d'une obligation de moyens. Ses conseils reposent sur un examen visuel des parties accessibles le jour de la visite et sur les informations et documents que vous lui communiquez.

L'avis oral sur les coûts est un ordre de grandeur indicatif. Il ne constitue ni un devis ni une estimation contractuelle du coût des travaux. Les décisions prises à la suite de la visite relèvent de votre seule appréciation.

La visite conseil n'emporte aucune mission de conception ou de maîtrise d'œuvre. La responsabilité professionnelle de l'architecte est couverte par l'assurance mentionnée à l'article 1.

Vos données sont utilisées pour organiser et facturer la visite. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@architecte-paca.com.

En cas de différend, vous pouvez solliciter la conciliation du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Occitanie. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.