La construction sans permis de construire est interdite et amène très souvent devant les tribunaux.
Alors quelles sont les constructions susceptibles d’être prescrites et celles qui ne le seront pas ?
Architecte-PACA.com vous fourni des éléments de réponses.
Démarrons ici, une petite mise au point sur ce qu’est la prescription décennale (de 10 ans) en construction.
Il est de notoriété publique de croire qu’une construction ayant plus de 10 ans peut être entériné ou prescrite de toutes demandes de démolitions, mais que nenni.
L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme précise que :
« ..lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. (…) « .
Il faut savoir apprécier les nuances et savoir suivre ou même lire les textes d’un point de vue juridique. Car certains y ont perdu beaucoup.
Donc comme vous pouvez le lire dans l’article issu du code de l’urbanisme, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est basée sur la construction initiale et sa propre régularité.
N’oubliez pas que cela peut être aussi lié à la validité du permis de construire et sa caducité.
J’ai de plus en plus de questions sur le sujet de la construction initiale et/ou dite illégale.
Il est indispensable de rappeler qu’il ne faut en aucune manière croire que tout est régularisable.
Vous devez avoir à l’esprit si vous envisagez d’acheter un bien ce que cela va impliquer en résultante finale.
De nombreuses constructions se sont réalisées en dépit du bon sens ou en se moquant éperdument des règles et de la conformité en fin de chantier.
« Pfff nous verrons bien… » disaient-ils. Mais à présent les choses ont changées.
La déclaration d’achèvement de travaux et de conformité est déclarative, ce qui signifie que c’est vous qui entériné la réalité et totale conformité de vos ouvrages.
Quand tout va bien, tout va bien, mais si vous avez « adapté » certaines choses et que vous n’avez pas pris la bonne décision de demander préalablement une autorisation d’urbanisme avant d’entamer ces petites évolutions, vous risquez gros.
Jouez-vous avec le feu ?
J’espère que non.
Bon, je vous ai un peu tiré l’oreille, mais c’est pour la bonne cause, il est indispensable de ne pas se mettre des bâtons dans les roues.
Je vous avoue que j’ai une rigueur professionnel, voir une certaine obsession à faire en sorte que tout soit au carré et cela me permet de dormir sur mes deux oreilles (comme pour les maîtres d’ouvrages qui me confient leurs projets).
Imaginons à présent que vous soyez passé du côté obscur…
Allez-vous devoir démolir ou vous retrouverez vous en prison ?
Il existe heureusement un cadre juridique permettant de qualifier certaines « sorties ».
Celles-ci sont également décrite dans l’article précité.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l’article L. 480-13 ;
3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
Cela signifie en gros que l’administration peut refuser de but en blanc votre demande de régularisation que dans les cas énoncés ci-dessus.
Bref, cela ne dit pas non plus que tout est autorisé, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
Cette question est également récurrente dans les commentaires m’étant fait sur d’autres articles concernant la construction limite/limite.
La première chose à faire c’est un état des lieux clair et objectif.
Prenez du recul…. ne faites pas une fixation sur votre point de vue.
Si vous êtes trop impliqué, venez me solliciter par le biais des commentaires en bas d’articles, mais ne restez pas seul avec vos questions.
Ceci est le meilleur moyen pour vous tromper et prendre une décision non pondérée.
« Ok » me direz-vous; mais qu’est-ce que cela apporte ?
Un oeil neuf, n’avez-vous jamais bloqué sur problème qui a été résolu en 2 quarts de secondes par une autre personne ? J’imagine que oui, c’est rageant je sais.
Mais le fait de se focaliser sur un problème génère parfois un « autisme » (si je puis me permettre) qui amène rarement au bon résultat.
Voici la liste des choses à faire dans l’ordre :
La démolition ordonnée par un jugement est rare (mais elle existe; alors pas d’excès).
Il est précisé dans l’article Article L480-13 du code de l’urbanisme :
Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l’une des zones suivantes :…
Je vous surligne, le fait qu’une démolition ne peut être facilement demandée SI la construction d’origine à un permis de construire.
Voici donc la preuve de l’intérêt d’avoir ce précieux sésame réglementaire.
Ce qui m’amène une nouvelle fois à vous préciser que plus vous serez rigoureux dans vos démarches et travaux moins vous risquerez de soucis.
N’oubliez pas que dans ce même article, il est prévu et décrit clairement que la prescription ne peut s’appliquer si la construction illégale a été édifiée sans autorisation alors que la construction nécessité une autorisation administrative.
Voici quelques précisions fournies par le gouvernement (mise à jour 10 Avril 2018)
Comment se prescrivent les infractions ?
Lorsqu’une infraction est prescrite, aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée à l’encontre de son auteur. A noter que dans certains cas, d’autres procédures peuvent encore être engagées, telles qu’une action civile au titre des articles
L. 480-13 et L. 480-14 du Code de l’urbanisme. Quel est le délai de prescription d’une infraction ?
La prescription de l’action publique est de 6 ans pour les délits, (loi n°2017-242 du 27/02/2017 – JO du 28/02/2017 ; NB : avant cette date, la prescription était de 3 ans) et de 1 an pour les contraventions. En matière d’urbanisme, la plupart des infractions sont des délits.
Le point de départ du délai de prescription est différent selon que l’infraction :
- est instantanée, dans le cas de travaux très courts (exemple des affouillements de sol ou de l’obstacle au droit de visite) ;
- est continue, l’infraction se poursuivant pendant la durée du chantier (ex : construction sans autorisation). Dans ce cas, le délai court à l’achèvement des travaux ;
- est successive, c’est à dire qu’elle se perpétue par un renouvellement de la volonté coupable de l’auteur. La prescription débute à partir du jour où la situation délictueuse a pris fin. C’est le cas par exemple du stationnement illicite de caravanes où le délit s’accomplit pendant toute la durée de l’utilisation du sol en méconnaissance des règles d’urbanisme et où le délai de prescription ne court qu’à compter de l’enlèvement de la caravane.
Les travaux ne sont achevés qu’à compter du moment du complet achèvement des travaux (exemple : revêtement extérieur non réalisé). L’action publique n’est donc pas prescrite, même si il y a occupation des lieux pour une habitation par exemple, tant que le pétitionnaire y réalise toujours des travaux d’extension et de raccordement aux eaux usées (cass. crim., 8 juillet 2004, n° 03-83.823).
Le délai de prescription peut être interrompu par un procès-verbal, la constitution d’une partie civile ou des travaux supplémentaires (CE, 9 mai 1979 : JCPA, juin 1979, n° 200 ou cass. crim., 14 mai 2008, n° 0787.776, n° 2689 F – P + F). Il en est de même du soit-transmis du parquet à l’autorité administrative ou à la gendarmerie qui permet d’interrompre la prescription (cass. crim., 26 février 2002, n°01-84.186).
En revanche, six ans après l’achèvement des travaux, l’action publique est éteinte et la construction est réputée avoir une existence légale, ce qui induit par exemple le droit à indemnisation lors d’une expropriation. Attention, c’est également le cas si la prescription était acquise lors de l’évolution législative de février 2017 donc en pratique, si un délai de trois ans était déjà écoulé depuis la fin des travaux.
Il est donc primordial d’initier la procédure pénale dès que la municipalité a connaissance d’une infraction, mais, si l’information n’est pas immédiate, il reste toutefois des possibilités de dresser procès-verbal, même quand les travaux illégaux sont déjà entamés.
Dans l’hypothèse où la construction illégale n’a pas été détectée à temps, son existence est donc pénalement non condamnable après six ans. Si le propriétaire dépose une demande de permis de construire pour une extension par exemple, vous pouvez demander la régularisation des travaux déjà entrepris sans autorisation. Cependant le permis de construire ne pourra être délivré que si le document d’urbanisme le permet.
La loi Engagement national pour le logement (ENL) a introduit dans le Code de l’urbanisme un régime de prescription administrative (article L. 111-12 devenu L. 421-9). Un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut plus être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme, dés lors que la construction est achevée depuis plus de 10 ans, sous réserve toutefois que le demandeur puisse apporter la preuve de l’obtention d’un permis de construire en bonne et due forme (réponse ministérielle n° 5549 JOAN – 20 novembre 2012). Sont ainsi exclues de cette prescription administrative, toutes les constructions qui n’ont fait l’objet d’aucune autorisation au titre du droit des sols. En effet, en matière de constructions illégales, cette prescription ne s’applique qu’aux seuls cas où la construction litigieuse a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré.
Les mesures de restitution imposées par un jugement, telles que la remise en état des lieux par exemple, se prescrivent par trente ans.
Pour conclure, il est donc très important de détecter les constructions ou travaux illégaux avant la fin du délai de prescription et d’initier une procédure pénale (et civile si la commune le souhaite). Après 10 ans, si le pétitionnaire a obtenu une autorisation d’occupation des sols (PC, DP, PA…), même non respectée, il y a prescription administrative et le ou les bâtiments deviennent légaux
source : -http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/5-Prescription-des-poursuites-et-regularisation-d-une-construction-illegale
J’espère avoir éclairé les choses et je vous rappelle que vous pouvez nous posez toutes vos questions en bas d’articles, nous y répondrons avec plaisir.
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Bonjour il y a38ans j avais fait permis de construire je l ai donné à la mairie aujourd'hui j apprend que je n ai de permis ce n est pas de ma faute que faire au bout d'à 38ans
Bonjour,
Le simple fait de déposer une demande en mairie ne vous octroie pas l'autorisation. Est-ce qu'à l'époque la mairie vous avez délivré le permis de construire ?
Disposez vous d'un document attestant le dépôt et l'accord ?
C'est cela qui fera foi.
Quels sont les éléments probants qui prouvent le fait que vous ayez obtenu ce permis ?
Bonjour. Nous sommes intéressés par un bien dont le propriétaire ne peut nous fournir le permis de construire initial mais qui a fait l objet d un permis d extension valide par la mairie par la suite. Cela veut il dire que la mairie a reconnu la construction initiale ou doit on demander un permis de régularisation? D avance merci
Bonjour,
Si la mairie a délivrée un permis de construire d'extension et que le dossier est en bonne et due forme, respectant le code civil et de l'urbanisme, ainsi que les règles applicables à la parcelle, alors cela semble dire que tout est ok pour la mairie.
Il faut cependant se méfier de la date de cette validation car un recours en contrôle de légalité pourrait faire tomber ce permis.
Quand est-ce que cette autorisation a été délivrée ?
Bonjour Pascal,
Tout d'abord, merci pour votre article : il est très intéressant.
Ma question concerne un bien antérieur à 1943 que nous avons acquis il y a un an. Nous avons déposé une déclaration préalable de travaux pour la création d'une piscine en zone Nh et la communauté de communes nous réclame la preuve de l'existence légale du bâti à usage d'habitation grâce à un acte notarié daté d'avant 1943. Notre notaire n'a pas retrouvé cet acte mais par contre, il nous a fourni une photo aérienne de 1928 prouvant l'existence physique du bâti d'une part et l'acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux solaires sur notre toit en 2007.
Est-ce que le fait que la mairie ait déjà accepté ces travaux ne constitue pas déjà en soi une preuve de l'existence légale du bâti à usage d'habitation ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Dans votre cas, toutes les preuves sont susceptibles de servir votre cause et en l'espèce une acceptation de travaux délivrée par la mairie en 2007 est une preuve.
Sur la base de ces documents, il est fort à parier que l'administration devrait entendre raison, sinon un avocat bien calé dans le domaine servirait leur décision en votre faveur, je pense.
Bonjour,
On vient de signer un compromis pour une maison qui a bénéficiée d'un permis de construire en 2011 - le PC porte sur la création d'une piscine, un garage, nouveau portail, quelques ouvertures en façade et changement menuiseries/volet roulants.
Aucune déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ou déclaration d'achèvement et conformité (DAACT) n'ont été fait à l'époque.
Sur l'historique de googlemaps on voit que les travaux étaient en train d'achèvement mi- 2014.
Le dossier du PC nous a été fourni la veille de la signature. Après vérification, on se rend compte de quelques non conformités - le garage a été déclaré au PC avec un toit plat alors qu'il a été construit avec un toit en pente, la piscine n'est pas tout à fait implanté conformément au plan du PC, il manque le local en annexe enterré et les dimensions sont légèrement différents. Les volets roulants ont été déclaré en blanc mais réalisés en gris anthracite. Idem le coloris du portail.
De plus, il y avait d'autres travaux effectués à l'époque qui ne figurent pas dans le PC - enduits de façade, remplacement de clôture grillage en mur maçonné, fermeture d'un accès véhicule etc.
On se demande si on pourrait avoir des soucis après l'acquisition. Est-ce que les travaux non déclarés mais réalisés en même temps sont également couverts par la prescription de 6 / 10 ans?
demander une régularisation à ce stade ne semble pas être garantie car la clôture ne semble pas conforme au PLU actuel et on a un doute sur la teinte d'enduit réalisée qui est assez foncé alors que le PLU préconise clair/chaud.
Est-ce qu'il y a trop de risque ou l'ensemble des travaux sont couverts par une prescription même ceux non déclarés et/ou non conforme au PC obtenu en 2011 (dans l'absence aussi d'une DOC et DAACT). Est-ce que les photos de GoogleMaps peuvent être utilisées pour prouver la date d'achèvement?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Des photos de Google ne peuvent pas être une preuve probante, mais un élément parmi d'autres pour faire valoir une situation.
Le souci est que vous prenez tous les risques et que le vendeur n'est pas "clean" en faisant cela.
Donc il faudrait négocier voire annuler la signature pour revoir les conditions, car en l'état, c'est un peu vous mettre le couteau sous la gorge (si je puis m'exprimer ainsi).
En ce qui concerne le fait qu'il y ait déjà un permis initial, cela est positif.
Il faudrait (dans le délai de rétractation) solliciter les services pour vérifier comment ils réagissent en cas ou vous déposeriez un projet de modification quelconque... car ce sera à vous de présenter la preuve irréfutable de la notion de prescription.
Merci pour votre réponse.
Lorsque l'on parle de prescription, est-ce que des travaux réalisés mais non déclarés sont également couverts? par exemple: les enduits de la façade et le remplacement de la clôture ont été faits mais n'ont pas été déclarés au permis. Ou on pourrait nous demander de les remettre en l'état?
Malheureusement les propriétaires existants ne sont pas les mêmes que ceux qui ont fait les travaux, et aucune facture et élément complémentaire ne peuvent être fournis. La situation semble comporter pas mal de risque et nous avons du mal à obtenir des réponses claires. Merci
Ce que vous devez comprendre c'est que tout ce qui n'a pas été déclaré et réalisé sans autorisation préalable (DP ou PC) est illégal, donc pas de prescription possible.
Si par contre, cela avait fait l'objet du Permis alors la prescription est imaginable.
De plus, comme vous le dites, si cela n'est pas clair, c'est qu'il y a un loup !
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour tous ces renseignements.
Nous sommes sur le point de faire l'acquisition d'une maison construite sans permis de construire il y a plus de 30 ans, l'actuel propriétaire (depuis 2007) a fait une extension toujours sans permis de construire il y a plus de10 ans. Il a rencontré la mairie pour faire régulariser la situation pour la vente. Le courrier de la mairie :
"Vous souhaitez céder votre bien cadastré section...(adresse). Je vous informe que le PLU (date) classe ce bien en zone naturelle, espace boisé, site inscrit à la forêt de ... Ces zonages règlementent et limitent fortement les occupations et utilisation des sols. Seule une destination naturelle ou environnementale de la parcelle... est possible. Ainsi aucune construction nouvelle ou extension de l'existant ne peut être réalisé et aucun raccordement au réseau public ne pourra être accordé. Contrevenir à un élément ci-dessus indiqué vous expose à un procès-verbal d'infraction établi à votre encontre.
question : Cela signifie t-il que la maison actuelle est considérée comme légale ? est régularisée ?
suite du courrier
"Les recherches dans les archives ne nous ont pas permis de retrouver d'autorisation d'urbanisme concernant cette propriété. Cependant, aucune procédure contentieuse pénale ou civile n' est à ce jour en cours. Ainsi, tout travaux réalisés il y a plus de 6 ans ne pourront plus faire l'objet de procédure pénale conformément au code pénal. Aucune poursuite au civile ne pourra être engagée pour des travaux réalisés il y a plus de 10 ans.
Conformément l'article N2 du PLU, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est autorisé de droit que dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15)"
Nous avons rencontré le responsable de l'urbanisme de la mairie,
- il nous a confirmé qu'aucune procédure ne pourra plus être menée contre nous.
- qu'en cas de sinistre, il n'y aurait pas de problème, qu'il ne s'opposerait pas à la reconstruction à l'identique (mais pas d'écrit)
- il a ajouté que si en cas de sinistre et de changement de maire, il y avait une opposition à la reconstruction à l'identique, si on faisait appel au tribunal administratif, il nous donnerait raison car la maison date de plus de 30 ans, et qu'aucune procédure n'a été jamais engagée par la mairie.
Est- ce vrai ?
- il a émis aussi l'idée d'une possible régularisation des constructions sur cette bande de forêt (il y a 5 ou 6 constructions sans permis dans le chemin) dans les années à venir, que la mairie était en train d'étudier actuellement d'autres régularisations potentielles dans d'autres zones de la ville. Il a précisé qu'il y avait des dizaines de maisons construites sans permis sur la commune.
Questions
Ce courrier resterait-il valable en cas de changement de Maire ?
Que penser des dire du responsable de l'urbanisme ?
Faire cadastrer la maison serait-il un moyen de la rendre "régulière"?
ou bien par le biais d'un huissier?
Peut-on demander à la mairie de classer en zone U la partie du terrain devant avec la maison et conserver la partie boisée du terrain en zone N ? (idem pour les voisins?)
Quels risques prenons-nous à faire cette acquisition ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez nous apporter, et des possibilités légales s'il y en a, nous en avons bien besoin, et ce très rapidement.
Cordialement
Bonjour,
Vous êtes assis dans un bateau en pleine mer avec une seule rame et un objectif de réaliser le tour du monde avec une boussole sur les indications verbales d'une personne pouvant se rétractée à sa guise.
Cette phrase résume mon sentiment vis à vis de ce que vous présentez.
La situation est explosive et même si certaines solutions pourraient répondre favorablement à vos attentes, ce qui est fort peu probable, vu que personne n'écrit clairement les choses, vous risquez de très grosses déconvenues.
En résumé, soit le propriétaire actuel réalise les régularisations et vous achetez un bien clairement légal, soit vous vous mettez une épée de Damoclès au dessus de la tête en espérant que chaque jour qui passe vous ne soyez pas envoyé en procédure ou pire à prouver que votre maison est reconstructible.
La pire des situation, payer pour un bien qui est illégal, non reconstructible si les services trainent des pieds et que vous deviez payer pour un autre logement pour vivre.
Faites votre choix, le mien est déjà fait.
Bonjour tout d'abord merci pour vos articles très complet.
J'ai moi aussi une question concernant un compromis que je viens de signer pour une maison en prefabrique ne disposant pas de permis de construire. Elle est cadastre aux impôts mais pas à l'urbanisme.
Nous avons appris cela le jour du compromis.
Le notaire m'a banalisé la situation au motif de la prescription de 10 ans et de la possibilité de régularisation.
L'urbanisme mknfirme que la régularisation sera quasi impossible car la maison ne dispose pas de raccordement à l'eau car elle n'a que l'eau du canal et que le PLU impose le raccordement pour obtenir un permis.
Le raccordement étant matériellement trop loin la société des eaux ne veut pas Raccorder.
Sachant que la parcelle est classe densité urbaine donc constructible à 100%.
Je vois le mardi debut de semaine prochaine pour que je me rétracte de mon compromis si beoskn.
Merci pour votre avis sur cette situation.
Bonjour Cédric,
Votre cas est hélas trop récurrent.
Je ne compte plus le nombre de fois ou des personnes m'ont raconté votre anecdote.
Comme je le dit très souvent, la seule personne dans la boucle qui est la seule à défendre vos intérêts est l'architecte.... mais l'on me dit que cela ne sert à rien ou c'est cher....
Mais que faire après d'un terrain sans rien pouvoir y bâtir !
Avec tous les frais que cela à engendré.
Donc fuyez !
Bonjour,
J'aimerai acquérir un chalet pour habitation principale qui a été construit sans permis de construire et dont les travaux ont été achevés en septembre 2017, d'après le propriétaire qui ne peux fournir aucune preuve à part des photos.
A cet endroit, plus d'une dizaines d' habitations type chalet et même maisons ont été construites sans permis et la mairie qui est au courant n'a jamais demandé que les biens soient démolis.
Pensez-vous que le risque que la mairie entament des poursuites soit élevé ?
De plus, il n'y a pas de raccordement au tout à l'égout, les constructions sans permis se trouvent dans les hauteurs du village, le château d'eau en contrebas et des forages ont été faits pour alimenter ces maisons en eau.
J'aimerai savoir si j'acquiers ce bien en juin 2022, ce que je risque en tant qu'acquéreur ?
Le délai de prescription est bien de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux ?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer.
Cordialement,
Bonjour Karine,
Premièrement NON, il n'y a pas de prescription SI aucun permis n'a été demandé....
Donc la croyance qu'il est possible d'obtenir une validation d'un ouvrage réalisé sans permis et fausse (peut-être une prescription trentenaire et encore...).
Ce qui m'amène à vous préciser que ce bien est à fuir.... à grands pas.
La mairie ne demandera pas la démolition sauf si un voisin, un peu grincheux la demande.
La préfecture pourrait elle l'exigée.
Pour qu'il n'y ait pas de soucis pour cet achat, demandez au vendeur de déposer une demande de permis de régularisation (ce qui va certainement être compliqué, voire impossible au regard de la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) très exigeante).
Certes cela doit être une bonne aubaine, mais ne vous laissez pas guider par vos sentiments et émotions, trouvez autre chose de plus "clean" et sérieux.
Bonjour,
J'ai acheté un bien qui empiète sur le domaine public et sans permis de construire. Ces informations rédhibitoires m'ont été cachées par le vendeur constructeur et son notaire. Ces informations auraient-elles dû être précisées dans le Certificat d'urbanisme d'information car elles étaient connues de la Mairie ?
Merci
Bonjour,
Il est clair qu'une personne n'a pas fait son travail.
Je vous conseillerai de prendre contact rapidement avec un avocat, car le domaine public est imprescriptible, ce qui signifie qu'à tout moment la commune pourrait vous ordonner de démolir.
C'est très grave, ne tardez pas et prenez un avocat pour démêler cela.
Bonjour, j'envisage l'achat d'un terrain situé en espace boisé naturel, je passe bientôt chez le notaire pour compromis et je réalise que le proprio à fait des constructions complètements illégales ; habitation de 25m2 sur dalle béton, abri jardin 9m2 sur dalle béton, 2 carports, cela fait 15 ans qu'il est dessus, y'a t'il une chance de prescription ? les bâtiments apparaissent sur le cadastre mais je lis que le cadastre ne sert à rien ! que faire pour me protéger en cas de procédure de la mairie ou autre ? Merci
Bonsoir Mimi,
Voyez avec un avocat, mais personnellement je pense qu'il vaut mieux fuir ce type de situation.
La mairie pourrait demander la démolition purement et simplement !
j'ai une opposition à une demande de régularisation d'une petite extension de moins de 20 m2 , construite il y plus de 20 ans .
J'ai eu une opposition de la mairie, puis-je faire un recours gracieux dans le cadre d'un délai de prscription.
Bonjour Jacqueline,
Quel est le motif de l'opposition de la mairie ?