Nous allons sur cette page aborder les problèmes copropriété ainsi que les problématiques pouvant tourner autour de la vie en tant que propriétaire d’un bien géré ou non par un syndic.
Le sujet précis exploré ici sera lié plus spécifiquement à la partie stationnement en copropriété que un grand nombre d’entre vous vivent, en quelques mots synthétiques : copropriété stationnement partie commune , cela vous aidera (je l’espère à mieux appréhender ces points spécifiques).
Mauvais stationnement dans les parties commune d’une copropriété quoi faire ?
Commençons par le commencement !
Quelques règles pour les stationnements en copropriété : des règles de normalisation et des règles de bon sens.
Bien entendu, vous aurez pris connaissance du règlement de copropriété qui précise des règles d’usage et qui s’imposent aux copropriétaires.
Règles de normalisation :
En France, on aime bien tout normaliser, et le stationnement n’échappe pas à la règle.
Quelles sont les règles recommandées – voire obligatoires, ça dépend des cas – pour les stationnements privés ?
Il s’agit des normes NF P 91-100 (parkings d’accès public) et NF P 91-120 (parkings privatifs). Vous pourrez les consulter pour des précisions et des nombreux cas particuliers.
Les places affectées aux visiteurs seront logiquement conformes aux règles de stationnement public et celles affectées chacune à un logement seront conformes aux règles de stationnement privé, moins contraignantes.
Tout d’abord, les dimensions minimales, en général :
longueur 5,00 m, largeur 2,30 m, voies de circulation : 5,00 m.
La largeur peut être un peu réduite si les stationnements sont « en épis » (en biais), à 2,25 m (manœuvre d’accès plus facile).
Les stationnements le long de la voie (comme dans une rue) peuvent avoir une largeur réduite à 2,00 m – pour ma part, je trouve que c’est vraiment étroit !
Une largeur de voie de 5 m est un minimum, si l’on ne veut pas manœuvrer à n’en plus finir pour entrer ou sortir de son parking.
Pour ma part, je les prévois de 6 m chaque fois que je peux.
Mieux vaut toujours se garer en marche arrière. De toute façon, il faudra manœuvrer, soit pour entrer, soit pour sortir : autant le faire tout de suite en se garant, pour avoir une meilleure visibilité plus tard en sortant.
Et j’apprécie aussi de sortir plus vite quand je suis – parfois 😊 – en retard…
Ces dimensions sont à adapter à certains emplacements :
- Les obstacles, comme des poteaux, peuvent aussi réduire la largeur des stationnements, c’est admis mais pas au niveau de l’ouverture des portières. Donc, pas de poteau au milieu des stationnements.
- Les places réservées aux personnes à mobilité réduite doivent avoir une largeur de 3,30 m et l’accès à l’immeuble doit être en sol dur, pour les fauteuils roulants, sans marche. En général, le nombre de places accessibles doit représenter au moins 5% du nombre des places de parking.
- La profondeur peut être réduite si le parking est bordé par un espace vert, avec le nez des voitures pouvant y déborder. Mais il faut donc que la bordure soit basse, pour que les voitures peuvent s’y avancer, les roues restant sur le sol dur, sans abîmer la calandre.
- La place individualisée entre 2 murs doit avoir une largeur de 2,60 m pour pouvoir ouvrir les portières. Et celle contre 1 seul mur latéral doit avoir une largeur de 2,50 m.
Bien entendu, les manœuvres d’accès doivent pouvoir se faire de façon « normale » : pas de rampe trop forte, surtout à l’extérieur (pluie, gel…), pas de virage trop serré, visibilité dans les manœuvres, aire horizontale devant les portails, etc.
Attention, en général, le Code de la Route s’applique dans un parking en surface, non clos, notamment quand il est accessible aux visiteurs, tels que les non co-propriétaires.
Droit à la prise de stationnement parties communes en copropriété …
Que dit le droit pour la prise de stationnements dans les parties communes ?
Tout va dépendre du règlement de copropriété et de son application.
Plusieurs intervenants peuvent gérer et agir pour faire appliquer la règle.
La première instance légale est le syndic de copropriété qu’il soit bénévole ou professionnel.
Ensuite vient le conseil syndical qui est la seconde instance légale pouvant agir pour défendre les intérêts des copropriétaires.
Sachez que les forces de l’ordres ne peuvent agir et intervenir dans un lieu privé, ils n’ont pas matière à verbaliser sur des parties communes.
Seules des actions en justices sont susceptibles de contraindre un copropriétaire ou personnes extérieures à la copropriété à quitter les lieux.
Le champ des possibles est alors limité.
Il est donc conseillé de bien signaler clairement les aires de stationnement afin que toutes personnes devant utiliser les lieux sachent clairement identifier les lieux où ils ont le droit et où ils ne doivent pas garer leurs véhicules.
Le stationnement sur partie commune copropriété :
Il s’agit du savoir vivre ensemble.
Il faut être à la fois conciliant, tolérant, sinon la vie en copropriété serait impossible. Mais sans tout accepter non plus, ce qui serait également invivable.
En pratique, avec un copropriétaire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété, il vaut mieux commencer par faire de la pédagogie, en rappelant poliment, voire gentiment, que le règlement s’applique à tout le monde.
Mais il ne faut pas être tolérant à l’excès en cas de récidive.
Bref, il faut être à la fois bienveillant et très ferme. Cela peut aller jusqu’à porter plainte, voire demander l’enlèvement par la fourrière d’un véhicule qui occupe illégalement une place (c’est légal), s’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante.
Ne pas oublier que le syndic est chargé de veiller à la bonne application du règlement, il doit donc toujours être tenu au courant, et souvent, ce sera lui qui devra agir juridiquement.
Prenez le temps d’expliquer votre problème au syndic, par courrier mais aussi en tête à tête (ne serait-ce que par téléphone ou en visio), c’est toujours plus efficace de pouvoir discuter librement.
Un peu de psychologie, un peu de jugeote, vous incitera d’abord à faire du syndic votre allié. Mieux vaut donc lui demander son aide, grâce à sa compétence et à son autorité, et l’en remercier, plutôt que le rendre responsable des travers des autres, ce qui serait probablement injuste et qui le monterait à tous les coups contre vous…
Si vous avez eu un différend avec un copropriétaire, et si vous pensez que c’est possible, n’oubliez pas qu’une fois le conflit passé, un geste de sympathie de votre part sera probablement très bien perçu (surtout s’il est inattendu) et créera souvent une nouvelle relation de sympathie bien appréciable pour votre tranquillité.
N’hésitez pas à proposer des améliorations du règlement, parfois des changements simples peuvent simplifier la vie de tout le monde.
Par exemple, créer ou modifier des places, équiper la résidence de bornes électriques, planter des arbres pour faire de l’ombre sur le parking (pas des arbres fruitiers ! attention aux chutes de fruits trop mûrs), etc.
Toute modification des lieux doit auparavant être approuvée par la copropriété.
Même si un emplacement vous est réservé en tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas le modifier à votre convenance.
Vous ne pourrez pas non plus le vendre ou l’échanger sans autorisation, car des règles de droit ou d’urbanisme peuvent s’y appliquer.
En résumé, un copropriétaire à la fois bienveillant, actif et ferme, sera un copropriétaire qui agira à la fois pour son intérêt et pour l’intérêt de la copropriété, les deux étant en fait liés.
64 réponses à “Stationnements en copropriété et gestion des parties communes”
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Bonjour
Nous sommes dans une copropriété et je ne possèdent pas de place de parking mais ma voisine me prête sa place , donc peut rentrer dans la cour avec mon véhicule nous avons qu un seul accès par la cour avec le parking assez long la copropriété veut installer une barrière motorisé mais nous laisserai que le passage piéton sans pouvoir entrer dans la cour avec notre véhicule, ont il le droit merci de votre réponse-
Bonjour,
Votre situation illustre parfaitement les dérives fréquentes de certains conseils syndicaux qui confondent gestion de l’immeuble et ingérence dans les droits privatifs. En tant qu’architecte, je vois souvent ces tentatives de verrouillage, mais la fermeture d’une résidence ne doit jamais entraver la jouissance d’un bien.
Soyons clairs : la copropriété est ici dans l’illégalité si elle vous refuse l’accès alors que vous avez l’accord de la propriétaire.
Juridiquement, le syndicat des copropriétaires ne peut pas restreindre le droit d’usage d’un copropriétaire sur son lot, sauf si cet usage porte atteinte à la destination de l’immeuble (ce qui n’est pas le cas pour le stationnement d’un véhicule de tourisme).
Voici l’argumentaire juridique à opposer, basé sur la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Liberté de jouissance (Article 9) : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »
Traduction : Votre voisine a le droit absolu de prêter son emplacement. En empêchant son « invité » (vous) d’entrer, le syndic empêche la propriétaire de jouir de son bien.L’accès est un accessoire du lot : La fermeture de l’immeuble (vote de la pose de la barrière, souvent à l’article 25 g) ne peut avoir pour effet de supprimer l’accès aux emplacements de stationnement. La jurisprudence est constante : un dispositif de fermeture ne doit pas empêcher l’accès des véhicules aux lots de stationnement.
La stratégie à adopter :
Ce n’est pas à vous de réclamer le bip (badge), car vous n’avez pas de lien juridique avec le syndic. C’est à votre voisine, propriétaire, d’exiger la remise du moyen d’accès (télécommande ou badge) rattaché à son lot. Elle en fait ensuite l’usage qu’elle souhaite, y compris vous le confier. Le syndic n’a pas le pouvoir de police pour vérifier qui conduit le véhicule entrant, tant que celui-ci stationne sur une place légitime.Votre voisine est-elle propriétaire de ce stationnement en tant que « lot privatif » identifié (avec un numéro de lot et des tantièmes propres), ou jouit-elle simplement d’un « droit de jouissance exclusif » sur une partie commune attitrée ?
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Bonjour,
dans une copropriété où il n’y a qu’une place de parking par appartement, la mienne se situe entre 2 murs, elle mesure bien 2m60 mais se situe dans le prolongement d’un mur ce qui rend l’accès très très compliqué.
A moins de longer toute l’allée en marche arrière ce qui est dangereux étant donné qu’il y a des accès piétons, je ne vois pas comment faire pour pouvoir me garer sans faire 15 manœuvres.
N’y a t il pas des obligations à ce sujet, aire de retournement ou tout au moins de la place pour manœuvrer à peu près aisément ?
Merci beaucoup pour votre aide-
Bonjour,
Votre situation est malheureusement classique dans les copropriétés des années 70-80, où les places de stationnement ont été dessinées sur plan sans jamais être testées en conditions réelles.
Sur le fond, vous avez raison d’interpeller.
La réglementation, notamment issue des règles de l’art et des normes d’accessibilité, impose des dégagements suffisants pour permettre des manœuvres d’entrée et de sortie dans des conditions de sécurité acceptables. Une largeur de 2,60m est un minimum absolu, et sans dégagement latéral ni aire de manœuvre devant le box ou la place, cela devient techniquement non conforme à un usage normal.
La norme NF P 91-120 relative aux parcs de stationnement précise des dimensions d’allées de circulation en fonction de l’angle de stationnement — en règle générale, une allée perpendiculaire à la place exige entre 5,50m et 6,00m de dégagement pour manœuvrer correctement.
Ce que je vous conseille concrètement :
Interpellez votre syndic par courrier recommandé en citant ce défaut de conformité, et demandez qu’un point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La copropriété a une obligation d’entretien et de conformité des parties communes.
Quelle est l’année de construction de votre immeuble ?
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il est neuf et vient d’être livré
si j’ai bien compris il devrait y avoir un prolongement de l’allée de 5.50 m à 6m à la place du mur pour pouvoir manoeuvrer et me garer en marche arriere, c’est bien cela ?
quel recours ai-je ?
merci beaucoup pour votre réactivité !!!-
Pas exactement, en prolongement de la place, vous devez avoir un espace (devant, entre la place en face de la vôtre et une autre) pour pouvoir manœuvrer.
Avant toutes choses, il serait intéressant de missionner un architecte pour une expertise afin qu’il puisse prendre les dimensions et vérifier ce qui a été réalisé.
La présence d’un commissaire de justice (ex Huissier) serait également préférable pour disposer de documents opposables.
Ainsi vous pourrez alors définir la marche à suivre par la suite selon le résultat de cette expertise.
Il est très complexe de répondre au travers d’un blog, sans visite et mission associée.
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Bonjour,
chez acheté un appartement dans une résidence de tourisme sur balaruc, je dépose 2 places de parking, je souhaite en vendre une. je dispose de la jouissance, les places n’ont jamais été tracés et certaines sont mal positionner, une AGE doit ce faire courant, il y a eu deja vote pour que chacun récupèrent sa place car d’autres n’en disposent pas et ce gare sur les places, mais en période estivale, les touristes ce garent mal ou prennent deux places ce qui crée des tensions.
Un géomètre doit faire un plan suite aux 80 places attitrés et en rajouter
Suite a mon souhait de vendre, dois-je faire une demande en AGE, mettre une résolution. et proposer la place aux copropriétaires qui n’en disposent pas avant la saison estivale.
pouvez-vous m’aider pour les démarches ?
Merci-
Bonjour,
Là, on marche sur des œufs et je vais être très direct : votre situation actuelle sent l’amateurisme de gestion à plein nez, ce qui est malheureusement classique dans les résidences de tourisme où le flou juridique arrange souvent tout le monde jusqu’au jour où l’un veut vendre.
Pour l’instant, oubliez la vente immédiate « sous le manteau » à un voisin. Si vos places ne sont pas tracées et que vous parlez de « jouissance », vous êtes probablement dans une impasse juridique qu’il faut régler avant toute transaction.
Juridiquement, on ne vend pas une « jouissance ». On vend un lot de copropriété.
Voici ce que dit la Loi du 10 juillet 1965 (art. 1 à 4) : pour vendre un bien immobilier, il doit être identifié cadastrelement comme une partie privative.
Si vos places sont des « droits de jouissance exclusifs sur partie commune » rattachés à votre appartement, elles sont indissociables de celui-ci. Vous ne pouvez pas vendre l’appartement à Monsieur X et le droit de jouissance du parking à Madame Y, sauf modification du Règlement de Copropriété (RC) et de l’État Descriptif de Division (EDD).C’est là que le géomètre entre en jeu, et c’est votre porte de sortie. Son intervention pour « faire un plan » et « rajouter des places » ressemble à une refonte de l’EDD. C’est le moment critique. Si vous voulez vendre une place séparément, il faut que cette place devienne un lot indépendant (création de lot).
Concernant vos démarches :
La résolution en AGE : Oui, c’est impératif. Si ce n’est pas déjà un lot distinct, il faut voter la modification de l’État Descriptif de Division pour transformer ce droit de jouissance en lot privatif (ou scinder votre lot actuel).
La priorité aux copropriétaires : Légalement, le « droit de priorité » aux autres copropriétaires n’existe pas dans la loi de 1965 pour des places de parking (sauf clause très spécifique et rare dans votre règlement de copropriété). Cependant, commercialement, c’est du bon sens : vos voisins sont vos meilleurs acheteurs potentiels, surtout dans une zone tendue comme Balaruc.Si vous vendez sans cette clarification, vous vendez du vent et le notaire bloquera la vente le jour de la signature. Pire, vous risquez un procès de l’acheteur si la place est finalement revendiquée par la copro car « mal positionnée ».
Dans votre acte notarié d’achat, vos places de parking sont-elles désignées par des numéros de lots distincts de celui de l’appartement (exemple : Lot 101 = Appartement, Lot 102 = Parking), ou est-il simplement écrit « L’appartement bénéficie de la jouissance de deux emplacements » ?
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Bonjour,
J’habite dans une copropriété, il y a plusieurs places de parking. La mienne étant plus longue car elle se trouve devant un local donc un obstacle.
Un des copropriétaires veut installer des poteaux ce qui réduirait ma place de parking. Elle ne ferait plus que 5m de long au lieu de 5m30. Ma place de parking est un lot privatif. Cette résolution a été voté a la majorité 25, j’ai contesté au tribunal cette résolution, mais comment prouver qu’il y abus de pouvoir et modification de la jouissance de mon lot-
Bonjour,
Votre situation touche effectivement à la modification des conditions de jouissance d’un lot privatif dans une copropriété, point encadré par la loi du 10 juillet 1965.
Si votre place de parking est un lot privatif (et non une partie commune à jouissance exclusive), aucune décision d’assemblée générale ne peut en réduire les dimensions ou en modifier l’usage, sauf votre accord exprès.
👉 Autrement dit, une résolution votée à la majorité simple ou absolue (article 25 ou 24) ne peut pas porter atteinte à vos droits de propriété.Pour démontrer l’abus de pouvoir ou la modification illégale de votre lot, vous pouvez :
Produire l’état descriptif de division (EDD) et le plan de copropriété pour montrer les dimensions exactes de votre lot privatif.
Comparer la situation avant/après les travaux envisagés (photos, plans, relevés de mesure).
Prouver la perte de jouissance ou la gêne fonctionnelle (ex. : impossibilité de stationner un véhicule standard de 4,70 m avec marge de manœuvre).
Souligner que la décision votée empiète sur un bien privatif, ce qui excède les pouvoirs de l’assemblée générale — la jurisprudence est constante sur ce point (Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-17.607 ; Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.206).
Le juge des contentieux de la copropriété (ancien tribunal d’instance) pourra annuler la résolution s’il constate :
une atteinte à la propriété privée,
une modification des droits attachés au lot,
ou un excès de pouvoir de l’assemblée générale.
Enfin, gardez toutes les preuves écrites (courriers, plans, PV d’AG, décisions du syndic), car elles seront déterminantes pour étayer votre recours.
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Bonjour, je suis dans une copro neuve privée , j’ai un garage au fond d’une allée de garage dans un emplacement qui était prévu en voie de retournement; il manque une place de parking et ils la crée juste devant mon garage, ma voiture est un break et il faut que je manoeuvre largement pour rentrer. Il y a 6 mètres est ce que cela est normé ou pas ? merci
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Bonjour,
Merci pour votre message. Voici quelques éléments à vérifier et à argumenter pour votre situation :
Largeur de la voie de circulation : la norme NF P91-120 prévoit pour la voie de desserte d’un parking privatif en résidentiel une largeur minimale de 5 m (voire 2,8 m en sens unique pour certaines voies) ; le fait que votre allée soit large de 6 m est donc un bon point.
Destination de l’allée / voie de retournement : il faut vérifier si dans le plan de la copropriété ou le règlement il était prévu que cette allée serve de manoeuvre (retournement) et non de stationnement. Si l’usage a été modifié (création d’une place de parking devant votre garage) sans adaptation du règlement, cela peut poser un problème.
Impact sur votre garage / manœuvre : le fait que vous ayez un break et que la zone se réduise parce qu’une place est créée devant votre garage est pertinent. Il faudra montrer que l’accès et la sortie deviennent significativement plus difficiles, ce qui peut constituer une atteinte à la jouissance normale de votre lot/garage.
Règlement de copropriété et plan initial : consultez le règlement, le plan des parties communes, l’acte de vente du garage et de la place. Il faut vérifier si la nouvelle place a été votée en assemblée générale (modification des parties communes, changement d’usage de l’allée) et si elle est conforme aux documents.
Voies de recours : s’il y a modification non conforme à la réglementation ou au plan de copropriété, vous pouvez demander que la copropriété (via le syndic) rétablisse une situation vous assurant une manœuvre correcte (ex. suppression de la place, repositionnement). Vous pouvez aussi faire expertiser l’accessibilité et l’aisance de manœuvre pour montrer la gêne.
En résumé : oui, la largeur de 6 m est un bon point, mais ce n’est pas suffisant en soi : il faut vérifier l’usage de la voie, la conformité de la création de la place, et si votre capacité de manœuvre est réduite de manière anormale.
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Bonjour,
Je dispose d’un emplacement de parking en copropriété qui me permet de garer 2 voitures en enfilade sans gêner la circulation dans le parking.
Le syndic me dit qu’un emplacement c’est pour 1 voiture.
Mais le règlement de copropriété ne stipule pas cette règle.
Qui a raison ?Merci.
Christophe-
Bonjour,
En copropriété, c’est le règlement et l’état descriptif de division qui font foi, pas l’opinion du syndic. Si votre lot est une place privative et que le règlement ne limite pas à « 1 véhicule », vous pouvez y stationner deux voitures dès lors que:elles restent intégralement dans l’emprise de votre lot (marquage/plan à l’appui),
elles ne gênent ni la circulation ni les issues de secours,
elles ne modifient pas la destination de l’immeuble ni ne créent de nuisance.Le syndic ne peut pas inventer une règle. S’il souhaite restreindre l’usage des lots privatifs, cela passe par un vote en assemblée et, le cas échéant, par une modification du règlement de copropriété.
C’est donc vous qui avez raison sous réserve du respect strict de l’emprise et de la sécurité.Cordialement.
Mon avis d’architecte: je recommanderais de joindre au courrier le plan de repérage du lot et une photo montrant que les deux véhicules ne débordent pas sur les voies de circulation. Imparable.
Question pour trancher définitivement: votre place est-elle un lot privatif identifié (n° de lot au règlement) ou une simple jouissance exclusive d’une portion de partie commune ?
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Bonjour, je suis. actuellement locataire d’une maison à coté d’une copropriété, je ne fais pas partie de la copropriété mais je me gare quand même sur le parking ouvert non nominatif de celle ci car je n’ai pas de parking ailleurs. le parking n’est jamais remplis et les places ne sont pas dédiées à une personne/ maison spécifique.
Un voisin m’a beuglé dessus pour que je m’en aille. Je ne gêne en aucun cas la circulation et le parking n’est jamais plein est ce que j’ai un droit de passage (je change de place tous les jours vu que je travaille) ou suis je en tord ?-
Bonjour,
D’un point de vue juridique, le parking de la copropriété est un espace privatif appartenant aux copropriétaires (même s’il est « ouvert » physiquement).
En l’absence :d’autorisation explicite de la copropriété ou du syndic,
ou d’un droit de passage/stationnement inscrit dans l’acte de propriété ou le règlement,
vous n’avez pas de droit légal d’y stationner, même si les places ne sont pas nominatives et que le parking n’est jamais plein.
Le fait que le parking soit ouvert et libre d’accès ne change pas la nature de la propriété : il s’agit toujours d’un espace privé. Si vous y stationnez sans accord, cela peut être considéré comme une occupation sans droit ni titre.
En pratique, le voisin ne peut pas vous infliger d’amende, mais la copropriété pourrait :demander officiellement de cesser le stationnement,
faire appel à un service de mise en fourrière si le problème persiste (après affichage et mise en demeure).
La seule façon d’être en règle serait :
d’obtenir un accord écrit du syndic ou de la copropriété,
ou de trouver un stationnement sur l’espace public ou loué à un tiers.
En résumé : vous êtes probablement en tort sur le plan légal, même si vous ne gênez pas.
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Bonjour Monsieur ,
Je suis propriétaire dans une copropriété mais ne faisant pas partie .je suis indépendant.
J’ ai ma maison en impasse et une série de 5 garages dont 2 collés à ma maison . Les 3 autres garages , les propriétaires de ces garages stationnent leur véhicule hors et en face de leur garage sur une partie commune créant un petit couloir . Lorsque je sors de mon garage je dois immédiatement tourner à gauche me laissant une longueur de 2 m70 pour sortir mon véhicule sur 30m et ensuite tourner à droite pour contourner les 3 véhicules . Pour rentrer je suis obligé de stationner en marche arrière sur les 30 mètres et manœuvrer anormalement pour rentrer ma voiture .
Quel recours puis je faire ? car depuis 2 ans ça dur . J’ ai même failli écraser une personne en reculant car l’ un des propriétaires de garage rentrait à ce moment là !-
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message et pour les précisions apportées sur la situation.
Si je comprends bien, vous êtes propriétaire indépendant d’une maison avec des garages situés dans une impasse, mais vous n’êtes pas membre de la copropriété attenante. Vous rencontrez des difficultés d’accès à votre garage depuis plusieurs années, notamment en raison du stationnement de véhicules sur une partie commune devant les autres garages.
Ce type de situation relève à la fois :
du respect des droits de passage,
de l’usage abusif des parties communes,
et potentiellement d’une mise en danger liée aux manœuvres difficiles, comme l’incident que vous évoquez.
Voici quelques pistes de recours possibles :
Échange à l’amiable :
Il est toujours conseillé de commencer par un courrier courtois mais ferme, adressé aux propriétaires concernés, pour rappeler la gêne occasionnée et les risques encourus. Vous pouvez leur demander de ne plus stationner devant leurs garages afin de garantir un passage normal.Lettre recommandée au syndic de copropriété :
Même si vous ne faites pas partie de la copropriété, le fait que les troubles proviennent d’un usage inapproprié des parties communes permet de saisir le syndic, en lui demandant d’agir. Le syndic a le devoir de faire respecter le règlement de copropriété.Constat d’huissier :
Faire appel à un huissier pour constater la gêne peut renforcer votre dossier si une procédure devait être engagée. Le constat précisera l’encombrement des voies et les manœuvres dangereuses.Saisine du conciliateur de justice :
Une conciliation est gratuite et permet parfois de trouver une solution sans aller en justice.Action judiciaire :
En dernier recours, une action en justice (civile) pour trouble anormal de voisinage ou abus de jouissance des parties communes pourrait être engagée. Un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche, notamment pour réclamer la suppression du stationnement gênant, voire des dommages-intérêts en cas de préjudice.Si vous le souhaitez, je peux vous orienter vers un professionnel du droit (notaire, avocat ou huissier) en fonction de votre localisation.
N’hésitez pas à me tenir informé si vous avez besoin d’un accompagnement plus spécifique sur la partie technique ou réglementaire.
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Bonjour,
J’ai un soucis avec ma voisine du fond, nous sommes dans une copropriété de 3 lots de maison avec un petit chemin passant qui amène jusqu’à la maison de cette fameuse voisine.
ce chemin appartient au 3 lot de maison dans le plan de la copropriété et d’ailleurs la copropriété n’a pas de syndicat nous gérons nous même. Le fils de cette voisine a souvent la fâcheuse manie de garer sa voiture dans ce chemin sans demander. Il le ferait de façon ponctuel et sortirait sa voiture une fois finit, il n’y aurait pas de soucis mais plusieurs fois il laisse le véhicule et le ressort 2 jours après et parfois c’est d’autre véhicule qui suivent et qui stationne le temps de leur vacances.
La voiture est souvent collé à ma haie, ce qui peut m’empêcher de l’entretenir.
J’ai déjà parlé plusieurs fois de vive voix mais font les sourds et recommencent.
Et bien sur j’ai des photos à l’appuient.
Avez vous une idée s’il vous plait pour les faire revenir dans le droit chemin ?D’avance merci.
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Bonjour,
Merci pour votre message.
Votre situation relève principalement d’un problème d’usage abusif des parties communes, en l’occurrence le chemin d’accès partagé entre les trois lots de votre copropriété. Même si votre copropriété ne dispose pas de syndic professionnel, les règles prévues dans le règlement de copropriété (ou dans l’acte de division si vous êtes en copropriété horizontale) s’appliquent à tous les copropriétaires et à leurs ayants droit, y compris les enfants ou les invités.
Le stationnement prolongé sur une voie commune, sans accord préalable et de manière répétée, peut être considéré comme un trouble de jouissance pour les autres copropriétaires, surtout si cela nuit à l’entretien de vos espaces ou à votre libre circulation.
Voici quelques pistes à envisager :
Faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisine, en restant courtois mais ferme. Vous pouvez y rappeler que le chemin est une propriété commune, que son usage abusif perturbe votre jouissance du bien, et que cette situation a déjà été signalée verbalement à plusieurs reprises sans effet. Mentionnez que vous disposez de photos documentant ces faits.
Proposer une réunion de copropriété informelle, même en l’absence de syndic, pour fixer quelques règles communes de bon usage, notamment sur le stationnement, et acter cela dans un compte rendu signé par les trois propriétaires. Cela peut désamorcer les tensions avant d’en arriver à des démarches plus formelles.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice, gratuitement, pour trouver une solution amiable. Cela a souvent plus d’impact qu’un simple échange entre voisins.
En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire peut être envisagée pour faire cesser un trouble anormal de voisinage, notamment si vous pouvez prouver que ce stationnement abusif est répété, non consenti, et qu’il entrave votre usage de la partie commune.
Enfin, même si ce n’est pas un rôle directement lié à mon activité d’architecte, je vous conseille de vérifier vos documents de copropriété (plan, acte de division, règlement) pour voir ce qui est dit explicitement sur l’usage des parties communes. Cela vous permettra de fonder votre demande sur des bases solides.
N’hésitez pas si vous avez besoin d’aide pour interpréter les plans de copropriété ou les documents liés à l’aménagement de vos extérieurs, je propose des missions de conseils d’architecte en ligne.
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Bonjour
Je dispose d’un stationnement le long de ma maison en copropriété. En face de la sortie de mon allee de stationnement se trouve une place de parking en créneau (toute la largeur de mon allée).
Je dois sortir de mon allée à 90 degrés avec seulement une largeur entre l’avant mon véhicule et celui stationné devant de 2,40m
Est ce règlementaire?-
Bonjour,
Non cela n’est pas conforme, une largeur de passage minimal est exigée dans le cadre de stationnements perpendiculaire, en général 5.50m minimum.
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Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une résidence privée.
Cette résidence ne possede pas de places de parking privées.,et donc tout le monde se gare, a sa guise dans qu’il y a de la place.
Je suis au rez-de-chaussée et face a ma fenêtre il y a une zone de lavage sans aucune autre précision ( pour les bacs à déchets, ou les voitures )
Bien entendu presque personne ne lave sa voiture,si ce n’est la même personne qui gare sa voiture devant ma fenêtre.
Mes 2 questions sont les suivantes.
1er-Cette personne a t’elle le droit de se garer devant ma fenêtre (gros 4×4) qui m’empêche une vue sur l’extérieur, et un manque de luminosité ,aussi le bruit et la pollution de son diesel qui est a moin d’un mètre de ma fenêtre ( je peux toucher le véhicule de ma fenêtre.
2eme- cette même personne a t’elle le droit de laver sa voiture et ses engins de jardinage, (il est jardinier),devant ma fenêtre, qui subit les éclaboussures, et qui est sans cesse sale.
Merci pour votre réponse.-
Bonjour,
Merci pour votre message.
La situation que vous décrivez soulève plusieurs problématiques liées à l’usage des parties communes en copropriété, ainsi qu’à des nuisances potentielles relevant du trouble anormal de voisinage.
1. Stationnement devant votre fenêtreMême si votre résidence ne dispose pas de stationnements privatifs clairement délimités, cela ne signifie pas que chacun peut se garer n’importe où, de manière permanente ou gênante. Le fait de stationner devant une fenêtre d’habitation, à une distance très proche (moins d’un mètre dans votre cas), engendre des nuisances évidentes :
Perte de luminosité et de vue,
Pollution sonore et atmosphérique,
Atteinte à la jouissance paisible de votre logement.
Même en l’absence de règlement spécifique, cela peut être qualifié de trouble anormal de voisinage, un principe reconnu par la jurisprudence, qui considère qu’un usage excessif ou inapproprié d’une partie commune peut être sanctionné.
2. Lavage de véhicules et engins de jardinageEn règle générale, les zones de lavage dans une copropriété sont exceptionnelles, et doivent être prévues à cet effet, avec un aménagement spécifique (évacuation des eaux usées, séparation des eaux polluées, point d’eau autorisé, etc.). Si aucune signalétique ne précise la destination de cet espace, son usage pour le lavage fréquent de véhicules ou d’équipements professionnels n’est pas conforme à un usage normal des parties communes, surtout si cela entraîne des nuisances directes pour un résident :
Éclaboussures,
Bruit et odeurs,
Encrassement des abords de votre logement.
Que pouvez-vous faire ?
Voici quelques pistes concrètes à envisager :
Vérifier le règlement de copropriété : s’il existe, même en l’absence de syndic, il doit encadrer les usages des espaces communs et peut contenir des éléments utiles pour faire valoir vos droits.
Notifier le trouble par écrit : commencez par un courrier courtois mais ferme à la personne concernée, rappelant les nuisances subies et demandant qu’elle cesse de stationner ou de laver ses équipements devant vos fenêtres.
Informer ou réunir les copropriétaires : s’il n’y a pas de syndic, proposez une réunion informelle pour établir ensemble des règles de bon usage, voire désigner un syndic bénévole ou professionnel si les abus persistent.
Saisir un conciliateur de justice, gratuitement, pour trouver un accord amiable, ou en dernier recours, engager une action auprès du tribunal judiciaire pour faire cesser les troubles.
En tant qu’architecte, je peux vous accompagner pour documenter l’impact réel de ces nuisances (perte de lumière naturelle, distance par rapport à la façade, atteinte à la qualité de l’air, etc.) si besoin d’un avis technique dans le cadre d’une médiation ou d’une procédure.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez approfondir ce point ou réaliser un constat architectural formel.
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Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété qui compte une trentaine d’appartements et des emplacements de stationnement ouverts. Comme 3 autres autres propriétaires, nous n’avons pas d’emplacement de parking.
La dernière AG a approuvé un modificatif de copropriété qui contient notamment la création d’un lot, à savoir un emplacement de stationnement ouvert issu des parties communes générales (suite au retrait d’une cuve qui occupait auparavant cet emplacement). Que dit la loi à ce sujet ? Qui fait la vente ? à quel prix ? A qui ? Nous sommes 4 copropriétaires intéressés (3 qui n’ont pas de parking et un qui possède déjà un emplacement) Qui va choisir l’acheteur ?
Merci d’avance de vos réponses-
Bonjour,
Merci pour votre question, qui touche à la fois au droit de la copropriété, à la gestion des parties communes, et à la création de lots privatifs.
Voici les principaux éléments à comprendre concernant la création et la vente d’un nouvel emplacement de stationnement issu des parties communes générales :
🔹 1. Création d’un nouveau lot privatifLe fait que la dernière assemblée générale ait approuvé un modificatif de copropriété signifie que :
Un nouveau lot privatif a été officiellement créé (par division ou transformation d’une partie commune),
Ce lot est désormais individualisé dans l’état descriptif de division, avec un numéro de lot, une quote-part, et une surface.
Ce modificatif est établi par un notaire, en lien avec le syndic, et validé par l’assemblée générale à la majorité requise (article 26 ou 25 de la loi de 1965 selon les cas).
🔹 2. Vente du lot privatif : qui vend, à qui, à quel prix ?Puisqu’il s’agit d’une partie commune devenue un lot privatif issu du domaine commun, la copropriété dans son ensemble est propriétaire de ce nouveau lot, jusqu’à sa vente.
Voici les étapes habituelles :
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires et agit comme mandataire pour vendre le lot.
La vente doit être faite devant notaire, avec l’accord de l’AG (le plus souvent déjà obtenu lors du vote du modificatif ou à prévoir dans une AG à venir).
Le prix de vente doit être fixé, soit :
Sur la base d’une estimation immobilière (valeur de marché),
Soit par l’AG, à un prix symbolique ou préférentiel (cas rares, mais possible si consensus).
Le produit de la vente revient à la copropriété, et peut servir :
À alimenter le fonds de travaux,
À financer des charges générales,
Ou à être redistribué entre copropriétaires en fonction des quotes-parts (si cela a été voté).
🔹 3. Qui peut acheter ? Et comment est choisi l’acheteur ?
La loi n’impose pas de priorité légale dans ce genre de cas, mais l’AG peut fixer des règles de priorité, notamment :
Donner la priorité aux copropriétaires sans place de stationnement,
Ou organiser une vente aux enchères internes entre copropriétaires intéressés,
Ou tout simplement vendre au premier qui se manifeste au prix fixé.
Puisqu’il y a 4 copropriétaires intéressés (dont 3 sans place), la copropriété peut voter une règle de priorité ou organiser un système équitable pour départager (tirage au sort, enchère interne, appel à candidatures, etc.).
🔹 Ce que je vous recommande :Demandez au syndic s’il est prévu un vote en AG sur les conditions de vente du lot (prix, modalités, choix de l’acheteur).
Proposez (avec les autres copropriétaires intéressés) qu’un principe de priorité soit étudié, par exemple en faveur de ceux n’ayant pas encore d’emplacement.
Si besoin, demandez une évaluation du lot à un professionnel (agent immobilier, notaire, voire architecte pour valorisation technique).
En tant qu’architecte, je peux vous aider à :
Visualiser les impacts de ce nouvel emplacement (accès, manœuvres, surface utile),
Vous accompagner dans l’analyse technique du modificatif de copropriété ou du plan de masse.
Mais pour ce qui concerne l’acte de vente, le choix de l’acquéreur ou la répartition du produit, ce sont bien le syndic et le notaire qui sont compétents.
N’hésitez pas à me recontacter si vous avez besoin d’aide sur le plan technique ou d’une présentation claire à remettre à l’AG.
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Bonjour, dans la copropriété où habite mon fils, le responsable d’une des trois montées, auprès du syndic, lui fait des histoires car il gare son fourgon du travail sur une des places du parking commun et il occupe ainsi une place de parking. Il occupe aussi une deuxième place de parking pour sa voiture. Mais ce qui ne plaît pas à ce monsieur, c’est ce fourgon et il lui impose de soit le laisser chaque soir sur son lieu de travail (ce qui est impossible pour mon fils car trop de perte de temps, d’autant plus qu’il doit récupérer son fils à l’école, garde partagée avec son ex femme), soit de le garer au fond de la copropriété derrière le troisième immeuble ( ce qu’il a fait au départ mais on lui crevait à chaque fois ses pneus !!!!. Certainement un autre copropriétaire à qui il ne veut pas voir de fourgon, camionnette dans la copropriété ). C’est pourquoi, depuis, mon fils le garé sur une des places de parking devant sa montée. Le responsable de la montée n’est pas conciliant du tout et a eu avec son épouse, des propos qui dépassent les limites !!!
Avant d’acheter son appartement mon fils s’était avant tout, assuré qu’il pouvait bien garer dans la copropriété son fourgon en contactant le syndic (qui est Cythia) et en épluchant le règlement de copropriété.
Rien n’interdit dans le règlement de garer un véhicule autre qu’une voiture, à condition de ne pas gêner la circulation, ni l’accès aux garages fermés.
Ce qui est le cas pour mon fils en se garant sur une des places de parking, devant sa montée, le long d’un mur qui délimite la copropriété.
La circulation où il se gare n’est pas du tout gênée étant donné qu’il se gare en longueur et que la voie de circulation où il se gare est large.
Il ne gêne pas non plus la ces aux garages fermés car à cet endroit, il n’y en a pas.
Le responsable de la montée cherche également comme prétexte que dans la montée il y a des personnes âgées qui ont besoin de se garer le plus près possible de l’allée de l’immeuble alors que les autres places de parking ne sont guère plus loin (à un mètre ou deux de plus).
Je précise aussi qu’il y a en permanence des places de parking disponibles sur le côté de l’immeuble, à un mètre ou deux mètres plus éloignées que là où mon fils se gare, mais étant donné que ce sont des places en épis, mon fils ne peut pas s’y garer car son fourgon empiétrerait un peu au-delà de la limite des marquages au sol sur la longueur, alors que là où il se gare actuellement il ne gêne personne et n’empiètre pas les marquages.
Bien que à présent la plupart des habitants possèdent deux voitures par foyer, il reste malgré tout en permanence des places de parking de disponibles, jour et nuit. Les visiteurs n’ont aucun problème pour s’y garer.
Ma question : mon fils est-il dans ses droits pour continuer à garer son fourgon et sa voiture ? (car le responsable (et il paraît d’après lui, tous les habitants de la montée, ce qui est faux), lui reprochent d’occuper deux places de parking alors que comme je viens de le dire, la plupart des habitants du même foyer, occupent deux places !!), sachant que dans le règlement de la copropriété, il n’y a aucun écrit qui interdit de garer un véhicule autre qu’une voiture, et qu’il n’y a aucun écrit sur les dimensions autorisés des véhicules ?
Deuxième question, est-ce que le responsable de la montée auprès du syndic, et les soit disant autres copropriétaires qui seraient contre mon fils, peuvent faire modifier le règlement de copropriété et ainsi empêcher les véhicules comme celui de mon fils de se garer ??
Par avance je vous remercie de bien vouloir me répondre
Cordialement-
Bonjour,
Tout ce qui n’est pas interdit expressément est autorisé. Donc si rien n’est clairement indiqué sur le règlement de copropriété, votre fils peux y stationner son véhicule.
Après le syndic voit ses intérêts pas les vôtres.
Lors d’une Assemblée Générale, les actes peuvent être modifiés, mais cela coute beaucoup d’argent pour 1 seul véhicule. Il faut mettre cela dans la balance pour convaincre les copropriétaires hésitants.
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J’ai pris connaissance attentivement des normes en matière de parking privé au sein d’une copropriété ais qu’en est-il lorsque le parking est assez petit ?
je suis dans une copropriété où l’on doit passer par le coffre pour entrer oou sortir de sa voiture car les places sont vraiment petites alors qu’il y a de la place de part et d’autres de l’épi. je souhaiterais que les marquages au sol soit refait mais je sens le syndic frileux-
Bonjour,
Si les places ne respectent pas les dimensions minimales, il faut donc faire constater par un commissaire de justice (huissier) pour qu’il vous établisse un constat.
Ensuite, vous pourrez entreprendre des démarches avec l’aide d’un avocat pour faire entendre votre avis auprès du syndic.
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’une place de parking dans ma copropriété. Se garer n’est déjà pas chose aisée car ma place se situe au fond d’une allée, à gauche, contre un mur. Mes voisins de parking ont mis leurs vélos (dont un à moitié sur lmon emplacement), une moto de grosse cylindrée et leur véhicule. Du coup celui-ci dépasse largement des lignes de marquage au sol (arrière du véhicule). Ils ne veulent ni retirer leurs vélos ni leur moto pour être garé « correctement » afin de simplifier mes manœuvres sous prétexte que, étant donné que comme je ne me gare tous les jours sur mon parking , je dois faire preuve de tolérance ! .Comment agir pour faire respecter mes droits ? Le syndic peut-il intervenir ? Merci-
Bonjour,
Il faut dans un premier temps faire appel à un médiateur, convoquer tout le monde et voir ce qu’il en ait sur place.
Ensuite si rien de bouge et que les personnes sont réellement en tord, alors une action judiciaire pourrait être engagée, en mettant possiblement dans la boucle le syndic et les voisins récalcitrants.
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bjr je suis dans une copropriété, il y a un garage sous sol et nous avons signalé qu’il y avait des voitures roumaines qui stationnement plusieurs mois
alors quoi faire car les emplacements c’est des locataires sans voiture alors ne savait pas et le syndic la réponse c’est un parking privé les forces de l’ordre ne peut pas intervenir. Cela me parait douteux si vous pouvez nous guider merci-
Bonjour,
Il faut pouvoir prouver au syndic que ces véhicules n’appartiennent pas à des locataires ou propriétaires de lieux.
Ensuite effectivement, les forces de l’ordre ne peuvent pas intervenir sur des lieux privés sauf en cas de danger immédiat.
Voyez avec l’ADIL de votre secteur peut-être ont ils des solutions ?
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Place de parking associé à un lot de la copropriété et donc à un tantième d’un appartement. Il est la propriété exclusive d’un copropriétaire.
Ma question est
est ce que le syndic de copropriété a t’il le droit de prendre ou de modifier l’emplacement de mes places de parking. -
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Bonjour. Je suis propriétaire dans une impasse privée. Je souhaite clôturer ma parcelle de 12.m metres linéaire par un mur de 7.m et un portail de 5.m pour faire 2 places de parking sur ma parcelle. Stationnement interdit sur cette voie privée aux quatre maisons .Refus de l urbanisme de ma commune. Merci pour votre réponse
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Bonjour,
Merci pour votre message.
Même si vous êtes propriétaire d’une parcelle dans une impasse privée, les règles d’urbanisme continuent de s’appliquer. La clôture (mur + portail), tout comme l’aménagement de stationnements, peuvent être soumis à autorisation (déclaration préalable ou permis), notamment si :
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) impose des prescriptions sur l’aspect des clôtures (hauteur, matériaux, ouverture sur voie, etc.)
Le portail donne sur une voie, même privée, ce qui peut poser des questions de sécurité, de circulation ou de partage de l’usage avec les autres copropriétaires ou riverains
La création de places de stationnement visibles depuis l’extérieur ou modifiant l’usage du terrain est encadrée
Le refus de la commune peut donc être fondé si votre projet ne respecte pas les règles locales (alignement, aspect, accès à la voie privée, etc.).
✅ Ce que vous pouvez faire :Consultez le PLU ou demandez à le consulter en mairie pour comprendre précisément les règles applicables à votre parcelle (zone, servitudes, clôtures, stationnements…).
Demandez un rendez-vous avec le service urbanisme pour clarifier les raisons du refus et voir si des modifications de votre projet permettraient une régularisation.
Si vous êtes en indivision ou en copropriété avec les autres maisons de l’impasse, l’accord des autres propriétaires peut être nécessaire pour ouvrir un accès ou modifier l’usage d’une voie commune.
En résumé :
✔️ Oui, même sur une voie privée, vous devez respecter le PLU et les règles d’urbanisme.
✔️ Le refus peut être lié à des règles précises (gabarit, aspect, sécurité, droit d’accès commun…).
✔️ Une solution est peut-être possible avec des ajustements au projet.N’hésitez pas à vous faire accompagner par un architecte ou un géomètre pour adapter votre demande si besoin.
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Bonjour nous vivons dans une maison en copropriété et pré de nous la maison du copropriétaire , nous avons le même portail mais les 10 premiers mètres sont une partie commune nous n’avons pas de syndic et le voisin ne rentre pas entièrement son véhicule et le laisse sur la partie commune qui nous gêne donc un peu pour sortir ou entrer le notre d’élus il est au dessus de la trappe des compteurs d’eau que nous relevons tous les mois ma question : à t’il le droit de laisser son véhicule gêner le passage et en cas où mon épouse touche son véhicule mal garer qui est en tord et paye s’il vous plaît c’est surtout sans syndic merci
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Bonjour,
Premièrement si un véhicule stationné est abimé, c’est la responsabilité totale de celui qui conduit la voiture et aucunement du véhicule stationné.
Ensuite pour le reste, il vous faut vous orienter vers le règlement de copropriété pour lire et en déduire ce qui est autorisé ou pas.
Un syndic bénévole doit à minima exister, si cela n’est pas le cas, la copropriété est dans l’illégalité.
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Bonjour,
Avec mon compagnon, nous venons d’acheter une maison qui est en copropriété avec le voisin donc syndic a 2 partie (lui et nous) avec qui nous partageons une partie commune.
Il gare ses 2 véhicules sur les parties communes et colle son vehicule a notre mur de maison. (Meme sur une partie commune, il n’y a pas de legislation sur la distance entre son vehicule et mon mur (nous ouvrons nos fenetres sur cettepartie commune)
Nous sommes allés le voir en lui demandant comment on s’organise pour se garer mais il reste vague et nous dit que nous n’avons qu’un droit de passage (la notaire nous a re-preciser que nous avons les memes droits que lui concernant les parties communes), meme apres lui avoir dit ce que nous avait preciser la notaire, il dit d’accord mais reste garer au meme endroit.
Il gare son camion professionnel et sa voiture personnelle, ce qui fait que nous ne pouvons pas nous garer.Que faire ?
En vous remerciant
Romain P-
Bonjour,
Ha… les conflits de voisinage.
Que vous dire ? La première chose à faire serait d’acter les choses par un constat d’huissier et ensuite lui signifier le règlement par LRAR.
Histoire de poser les choses.
Si le voisin récalcitrant n’entend pas raison, contacter un conciliateur.
Si rien n’y fait… la voie judiciaire sera à prendre.
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Bonjour je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété j’ai aussi deux places de parking boutabout est-ce que je peux garer mon véhicule qui est un fourgon aménagé de 5 m 80 sur mes deux places alors que dans la loi on peut pas dépasser 5 m pour une place mais vu que j’ai deux places qui sont à moi est-ce que je peux garer mon véhicule sur ces deux emplacements
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Bonjour,
Si vous disposez de 2 places et que rien n’entrave la circulation des véhicules autres, je ne vois aucune loi qui empêcherait que vous stationnez votre véhicule.
Seul un stationnement prolongé ou une règle précisée dans le règlement de copropriété pourrait vous l’interdire.
Avez vous lu complètement le règlement de copropriété ?
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Bonjour,
J’ai acheté un emplacement pour ma voiture dans un parking appartenant à la copropriété. Sur mon emplacement se trouve un arbre qui m’empêche de me garer normalement et qui m’oblige à me rapprocher du véhicule voisin (impacts sur les portières). Si la voiture de mon voisin est légèrement garée sur mon emplacement, je ne peux plus garer mon véhicule. De plus, l’arbre est en très mauvais état et peut s’abattre sur les véhicules garés dessous. Des arbres gênants ont déjà été enlevés par la Copropriété. J’ai donc demandé au Syndic de faire enlever cet arbre mais je n’ai eu aucune réponse. Que dois-je faire?
Merci pour votre aide-
Bonjour,
Merci pour votre message. Voici quelques pistes pour gérer ce problème :
Contactez le syndic par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en exposant précisément la situation : gêne pour vous garer, risques liés à l’état de l’arbre, et demande formelle d’intervention.
Consultez le règlement de copropriété : il peut préciser les modalités d’entretien des espaces communs et les responsabilités du syndic.
Saisissez le conseil syndical : en informant les copropriétaires de ce problème, vous pouvez demander une réunion ou une prise en compte collective du sujet.
Si aucune réponse ou action n’est engagée, vous pouvez envisager une mise en demeure par un avocat, voire une saisine du tribunal d’instance pour forcer la copropriété à agir, notamment en cas de danger pour les biens.
L’arbre étant sur un espace commun, la décision revient à la copropriété. Votre démarche doit donc être collective pour être efficace.
N’hésitez pas à me tenir informé si vous souhaitez des conseils pour formaliser vos démarches.
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Bonjour, je suis en copropriété d une ruelle, mon voisin doit passer devant chez moi (ma maison comprend des deux côté de la rue, maison principale et en face buanderie cabanon ) pour accéder à la sienne, il m impose de ne plus me garer devant chez moi, pourtant il a largement la place de passer avec sa voiture pour allez chez lui comme il le souhaite.
Il refuse également chien et enfants.Est il dans son droit d exigé tous ça ?
Merci
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Bonjour,
Merci pour votre question. En copropriété, la circulation et le stationnement dans les parties communes doivent respecter le règlement de copropriété et les droits de chacun.
Concernant le passage de votre voisin, s’il doit accéder à sa propriété en passant devant chez vous, il ne peut pas vous interdire de vous garer devant chez vous sauf si cela empêche objectivement son passage.
S’il y a suffisamment de place pour qu’il puisse circuler normalement, son interdiction n’a pas de fondement juridique.
Pour ce qui est des interdictions concernant chien et enfants, cela ne relève pas de ses droits personnels sauf dispositions très particulières du règlement de copropriété, ce qui est rare. En général, ces questions doivent être réglées au niveau collectif.
Je vous conseille de consulter le règlement de copropriété pour vérifier les règles précises. En cas de conflit persistant, une médiation ou une action juridique peut être envisagée.
N’hésitez pas à me recontacter si vous souhaitez des conseils plus précis.
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Bonjour,
Les véhicules utilitaires sont-ils autorisés ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.-
Bonjour,
Cela dépend du règlement de copropriété.
Ce qu’il faut tout de même c’est que cela soit en cohérence avec la copropriété également.
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Bonjour,
Notre copropriété possède des places de parkings libres pas de nom pas de numéro, sises sur les parties communes. Un infirmier qui a son cabinet médical sur la copropriété a annexé ces places pour sa patientèle. Il refuse de laisser les copropriétaires se garer. Le syndic refuse d’intervenir et prend faits et causes pour l’infirmier.
De plus lors d’une assemblée générale, il a demandé et obtenu de construire une pergola bioclimatique. Dans les faits il a construit une véranda fermée, dont il a fait sa salle d’attente ,sur les parties communes. Cette dernière empêche la libre circulation alors que le règlement de copropriété stipule que le passage pour piétons doit être préservé. Le syndic le soutient encore car il a eu l’aval de la mairie. Que peuvent faire les copropriétaires qui hésitent à aller en justice à cause du coût. Que faire?
Avec mes remerciements-
Bonjour Jean-Philippe,
Sans action en justice, l’impunité de cette personne sera pleine.
Proposez de contacter une association telle que UFC ou autre, le cout sera peut-être moindre, mais les résultats à la hauteur de l’engagement.
Dans ce type de situations, il n’y a pas de miracles.
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Bonjour j’ai un box ds une copropriété en sous sol. La rampe d’accès est très pentu et se termine par un plat suivi dun dos d’âne. Ma voiture étant très basse ( mercede ) dernière génération ne permet pas d’accéder à mon garage. En descendant tout le dessous de la voiture à été endommagé. Puis je porté plainte contre la copropriété.
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Bonjour,
La rampe d’accès d’un parking en copropriété doit respecter certaines normes de pente et de sécurité, notamment pour permettre l’accès à tous types de véhicules dans la mesure du possible.
Si la pente est trop forte ou si la configuration (dos d’âne juste après le plat) cause des dommages à votre véhicule, vous pouvez effectivement envisager d’adresser une réclamation à votre syndic de copropriété pour demander une expertise ou des aménagements.
Pour porter plainte, il faudrait démontrer que la copropriété a manqué à son obligation d’entretien ou de sécurité, ou que la conception est défectueuse et cause un préjudice réel et certain. Il peut être utile de faire expertiser les dégâts par un expert automobile et de consulter un avocat spécialisé en copropriété.
En parallèle, n’hésitez pas à discuter avec le syndic pour trouver une solution amiable, comme une modification de la rampe ou un aménagement spécifique.
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Je suis propriétaire d’une maison en copropriété horizontale avec place de parking.
Les places sont étroites et sur la mienne il y a un.arbre qui m’empêche de me garer correctement parfois je ne peux même pas sortir de ma voiture. Les membres de la copro refusent d enlever cet arbre. Je ne peux pas me garer . Comment faire ?
Merci-
Bonjour,
Les arbres sur les aires de stationnements doivent persister et être maintenu (en général exigence du PLU).
Il est donc impératif de le conserver.
N’y a-t-il pas un moyen de stationner en marche arrière plus aisé, voire de trouver un autre emplacement ?
Ce stationnement est-il nominatif ?
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Bonjour,
Ma mère réside dans une copro ou il n’y a pas de parking. Il y a une allée pour piétons et voitures qui longe tous les bâtiments. Il y possibilité de stationner pour un moment pour déposer les courses etc…..ensuite on doit ressortir le véhicule.
En plus des aides à domicile, j’assume l’aide logistique pour ma mère très très âgée et handicapée à 80% , boisson, linge, repas. Je rentre mon véhicule, je le stationne de façon à ne pas géner le passage des autres, je décharge ce que j’apporte…..ensuite je remporte chez moi ce qui doit l’être…..Évidemment, je ne fais pas tout cela en courant. Ceci me prends 1 heure, une heure 30.
Hier, j’ai retrouvé les portières de ma voiture rayée parce que je dérange au moins un propriétaire sinon pourquoi avoir vandaliser mon véhicule.
Ma question est : peut-on m’interdire de stationner mon véhicule alors que Je viens en aide à une personne âgée et handicapée, ceci sans abuser ?
Je vous remercie.
Lisa-
Bonjour Lisa,
Il est régulier et triste de voir que certaines personnes dans la société se comportent ainsi, mais le souci de vient pas de vous, mais de ceux qui abusent et par là provoque les autres personnes respectant les lois / règles.
Donc vous devez certainement « payer » pour ceux qui sont idiots.
En ce qui concerne votre possibilité ou non, il faut vérifier ce qui est écrit dans le règlement de copropriété pour voir si vous avez l’opportunité ou pas de stationner là ou vous le faites.
Si votre mère est handicapée, elle doit avoir la possibilité d’obtenir un macaron spécifique que vous pourriez afficher sur le parebrise afin de notifier la chose, sans quoi, comment une personne extérieure pourrait comprendre de quoi il s’agit ?
Pour conclure, il est possible que la copropriété interdise un stationnement selon le cas.
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Un copropriétaire d’un immeuble qui ne possède qu’un parking de cet immeuble et qui donc n’y réside pas a-t-il le droit d’utiliser le local à vélo ?
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Bonjour,
La loi dit, tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé. Donc si les règles de copropriété n’interdisent pas cela…. il peut le faire, car copropriétaire.
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Le constructeur a mis 2 parkings visiteurs en sous sol copropriété avec bip porte électrique entre 2 murs se rétrécissant et au bout 2 garages à vélos privés avec numéros. Quand il y a 2 véhicules les propriétaires des garages à vélos ne peuvent ni sortir ni rentrer avec un vélo/piéton. Encore pire, plusieurs copropriétaires s’approprient en privé ces parkings visiteurs. Le syndic ne fait rien malgré nos demandes alors que nous sommes propriétaires d’un garage à vélos et payons des charges.
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Bonjour,
Je vous remercie pour ce message, mais je ne vois aucune question … est-ce simplement une volonté de décrire une situation pour vous soulager ?
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Bonjour, petite question 🙂 Notre RCP n’indique pas la possibilité de stationner et après plusieurs interpellation verbale vers ma voisine restées infructueuses mon avocat lui a signifié de ne plus stationner dans les parties communes. Le conseil de ma voisine a répondu que si le RCP ne parle pas de stationnement et n’indique pas non plus que cela est interdit donc selon vous qui aurait gain de cause devant un tribunal?
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Bonjour Sébastien,
La loi dit que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé implicitement… donc … CQFD !
Il faut convoquer une AG exceptionnelle et faire notifier sur les actes cela afin qu’il n’y ait plus de nuisances de ce type.
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