Autorisations urban.

Catalogue de plans de maisons

Les nouvelles autorisations d'urbanisme concernant le nouveau permis de construire.

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 6 janvier 2007)
Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

 

Constructions nouvelles
1) cas général
Création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R..421-1 et R.421-14)	Permis de construire
Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-9)	Déclaration préalable
Création d’une SHOB inférieur ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres	Déclaration préalable
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieur ou égale à 12 mètres (R.421-2 et R.421-13)	Aucune
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11)	Déclaration préalable
2) les piscines
Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-2 e – R. 421-9 f)	Permis de construire
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f)	Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d)	Aucune
3) les murs
D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9 e)	Déclaration préalable
De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 - hors secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2 f)	Aucune
De soutènement (R.421-3 a)	Aucune
Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11 b)	Déclaration préalable
4) les clôtures
Situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôture à déclaration.(R.421-12)	Déclaration_préalable
Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2 g)	Aucune

 

Autres travaux et changements de destinations sur construction existante
1) cas général
La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (R.421-14 c)	Permis de construire
La transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON (R.421-17 g)	Déclaration préalable
Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (R.421-13)	Aucune
2) les changements de destination
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 b)	Permis de construire
Sans travaux(R.421-17 b)	Déclaration préalable
3) les travaux intérieurs
Des immeubles visés au III de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils modifient la structure du bâtiment ou la répartition des volumes - dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est approuvé (R.421-15 a)	Permis de construire
Portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager -dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé (R.421-15 b)	Permis de construire
Portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité)(R.421-16)	Permis de construire
Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n’est pas approuvé ou a été mis en révision (R.421-17 c)	Déclaration préalable
4) les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur
 Partout (R.421-17 a)	Permis de construire
5) la suppression ou modification d’un élément identifié
Par le Plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou identifié par délibération du Conseil municipal dans les communes non couvertes par un Plan local d’urbanisme(R.421-17 d et e)	Déclaration préalable

Les Nouveaux formulaires sont disponibles ICI

La réforme expliquée :

1. Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.


2. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.

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La gestion des pièces manquantes :

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.

L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de cosntruire :

Ils font l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple :
- créations de moins de 20 m²,
- piscines de moins de 100 m².

Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ? Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m² SHON

Dans le cas ou votre propriété est situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie de votre commune.

Sera soumis à Permis de construire :

Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit -> Permis de Construire

Je construis une maison neuve de 100 m² -> Permis de Construire

J’agrandis ma maison : Plus de 20 m² SHOB -> Permis de Construire

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation : Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) -> Permis de Construire

J'installe une véranda :
Superficie supérieure à 20 m² SHOB -> Permis de Construire

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000 m² au sol -> Permis de Construire

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 4,00 m de hauteur quelque soit la surface -> Permis de Construire

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau -> Permis de Construire

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et dispose d'une couverture fixe de deux mètres de hauteur -> Permis de Construire

J’installe ma caravane dans la cour de ma maison et elle devient une installation fixe (je supprime les roues) Permis de construire si elle reste plus de trois mois -> Permis de Construire

Sera soumis à Déclaration Préalable :

Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre -> Déclaration préalable

Je transforme mon toit sans changer son volume (VELUX ou lucarne) -> Déclaration préalable

Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée ; Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : Déclaration préalable

Je construis un garage de 11 m² avec un toit normal -> Déclaration préalable

J’agrandis ma maison : De 2 m² à 20 m² SHOB -> Déclaration préalable

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : La chambre est supérieure à 10 m² -> Déclaration préalable

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation : Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs -> Déclaration préalable

Les clôtures
- dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures -> Déclaration préalable

- au-delà de 2 mètres de hauteur -> Déclaration préalable

J'installe une véranda :
Superficie inférieure à 20 m²SHOB -> Déclaration préalable

J'installe un châssis ou une serre de production de plus de 1,80 m de hauteur et Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol -> Déclaration préalable

Construction de Piscines, sans couverture ou avec une couverture modulable :
Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et elle n'a pas de couverture -> Déclaration préalable

Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² et elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité -> Déclaration préalable

J'installe une piscine gonflable de surface supérieure à 10 m² et Son installation supérieure à 3 mois -> Déclaration préalable

Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur et je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble -> Déclaration préalable

J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison pendant Plus de trois mois, consécutifs ou non -> Déclaration préalable

Sera soumis à Aucune Formalités :

J’agrandis ma maison : Moins de 2 m² -> pas de formalité

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante : La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur -> pas de formalité

Je construis un mur et des clôtures : Les murs de soutènement -> pas de formalité

Les clôtures
- HORS secteurs protégés ou dans les communes n'ayant pas institué un contrôle des clôtures -> pas de formalité
- de moins de 2 mètres de hauteur -> pas de formalité

J'installe un châssis ou une serre de production de moins de 1.80 mètres de hauteur -> pas de formalité

J'installe une piscine gonflable de moins de 10 m² -> pas de formalité

J'installe une piscine gonflable de surface supérieure à 10 m² et Son installation est limitée à 3 mois -> pas de formalité

J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison pendant Moins de trois mois par an (Attention, il est nécessaire de faire la différence entre une caravane et un mobile home) -> pas de formalité

J’installe ma caravane dans la cour de ma maison et elle est stationnée en attendant d’être utilisée pour les vacances (Attention, il est nécessaire de faire la différence entre une caravane et un mobile home) -> pas de formalité

Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ?

En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision

Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?

Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles sur le site internet ou sur le site du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables.

On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.

Où déposer ou envoyer mon dossier ?

Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
..

Source : http://www.equipement.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables

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