Permis de construire · Affichage
Panneau de permis de construire : mentions, affichage et délai de recours
Le panneau posé sur le terrain fait courir le délai de recours des voisins. Mal rempli ou mal placé, il ne fait rien courir du tout. Votre permis reste alors attaquable bien plus longtemps.
Je prépare le panneau de chaque permis que je dépose. Voici les mentions obligatoires, les règles de pose et la façon de prouver l'affichage. Avec un modèle à télécharger.
« Un panneau bien rempli, bien placé et constaté : c'est la meilleure protection de votre permis. »Pascal Camliti, architecte DPLG
Vous préparez un permis ? Je monte le dossier et je vous accompagne jusqu'à l'affichage. Ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75.
Une question sur l'affichage de votre permis ? Posez-la, je vous réponds.
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication. Votre adresse e-mail n'est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 Mentions
Que doit indiquer le panneau de permis de construire ?
Le Code de l'urbanisme fixe la liste des mentions (articles A424-16 et A424-17). Un oubli peut empêcher le délai de recours de courir.
- Le nom du bénéficiaire ou la raison sociale.
- Le nom de l'architecte auteur du projet, quand il y en a un (article L650-3 du Code du patrimoine).
- La date de délivrance et le numéro du permis.
- La nature du projet : construction neuve, extension, démolition.
- La superficie du terrain.
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- La surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, en mètres.
- Les mentions sur les recours : le délai de deux mois devant le tribunal et l'obligation de notifier tout recours au bénéficiaire. Je conseille d'ajouter que le recours gracieux est limité à un mois depuis la loi du 26 novembre 2025.
Cliquez sur le panneau pour télécharger le modèle 2026 en PDF (format A0, avec son mode d'emploi).
À savoir : la date d'affichage en mairie ne figure plus sur le panneau depuis l'arrêté du 24 mai 2018.
02 Format
Dimensions et où trouver un panneau
Le panneau est rectangulaire. Ses dimensions dépassent 80 centimètres. Il doit rester lisible depuis la voie publique pendant tout le chantier.
Où l'acheter
Les négoces de matériaux et les magasins de bricolage en vendent. Certains le remettent sur présentation de l'arrêté de permis. Vous pouvez aussi imprimer le modèle ci-dessus chez un reprographe sur un support rigide.
Le remplir
Utilisez un marqueur indélébile ou des lettres adhésives. Le soleil efface vite les feutres ordinaires. Un panneau devenu illisible ne vaut plus affichage.
03 Pose
Où et quand afficher le panneau ?
Affichez le panneau dès la réception du permis. Placez-le en limite de terrain, visible et lisible depuis la voie publique ou la voie ouverte au public. Laissez-le en place pendant toute la durée des travaux.
L'emplacement
Pas au fond de la parcelle. Pas derrière une haie. Si le terrain donne sur plusieurs voies, choisissez la plus passante. Un emplacement discret peut être jugé insuffisant.
Le Conseil d'État l'a rappelé en 2015 (27 juillet 2015, n° 370846) pour un terrain desservi par une voie privée : le panneau doit être visible depuis la voie ouverte au public la plus proche.
La durée
Le délai de recours court à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R600-2). Le panneau reste ensuite en place jusqu'à la fin du chantier.
La mairie affiche de son côté un extrait du permis dans les huit jours. Cet affichage ne fait pas courir le délai des voisins.
04 Constat
Faut-il faire constater l'affichage ?
Oui. En cas de litige, c'est à vous de prouver que le panneau était visible deux mois sans interruption. Le constat d'un commissaire de justice (anciennement huissier) est la preuve la plus solide.
Le constat de commissaire de justice
Prévoyez trois passages : à la pose, au milieu des deux mois et à la fin. Le coût reste modeste au regard de l'enjeu. Le juge accorde à ce constat une valeur forte.
Les preuves complémentaires
Photos datées montrant le panneau et la rue, attestations de voisins : ces éléments aident. Ils pèsent moins qu'un constat. Gardez-les quand même, ils complètent le dossier.
05 Délai
Quand démarrer les travaux sans risque ?
Le permis est exécutoire dès sa délivrance. Mais un recours reste possible pendant les deux mois d'affichage. Attendez au minimum deux mois et quinze jours, plus le temps du courrier, avant d'engager les gros travaux.
- Deux mois d'affichage. Un voisin peut saisir le tribunal jusqu'au dernier jour. Le recours gracieux auprès du maire doit être fait dans le premier mois. Depuis la loi du 26 novembre 2025, il ne prolonge plus le délai du tribunal (article L600-12-2).
- Quinze jours de notification. L'auteur du recours doit vous l'envoyer en lettre recommandée dans les quinze jours (article R600-1). Un recours déposé le dernier jour peut donc arriver tard.
- Trois mois pour la mairie. L'administration peut retirer un permis illégal dans les trois mois qui suivent sa signature (article L424-5).
Après l'achèvement des travaux, un recours n'est plus recevable au-delà de six mois (article R600-3). Déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité dès la fin du chantier.
Je vous aide à sécuriser votre permis, du dossier à l'achèvement des travaux.
06 Vidéos
Le panneau de permis expliqué en vidéo
Pour aller plus loin sur les recours, lisez mes articles sur le délai de recours des tiers et sur le contentieux du permis de construire.
07 Questions
Questions fréquentes sur le panneau de permis
Quelle taille doit faire le panneau de permis de construire ?
Il est rectangulaire et ses dimensions dépassent 80 centimètres.
Le nom de l'architecte est-il obligatoire sur le panneau ?
Oui, quand un architecte est l'auteur du projet. C'est une obligation de l'article L650-3 du Code du patrimoine.
Combien de temps afficher le panneau ?
Deux mois continus au minimum pour faire courir le délai de recours, puis pendant toute la durée du chantier.
Que se passe-t-il si le panneau est incomplet ?
Une mention essentielle manquante ou fausse, comme la hauteur, peut empêcher le délai de recours de courir. Le permis reste attaquable.
L'affichage en mairie fait-il courir le délai ?
Non. Pour les voisins, seul l'affichage sur le terrain compte.
Le recours gracieux d'un voisin prolonge-t-il le délai ?
Non, depuis le 28 novembre 2025. Le recours gracieux doit être fait dans un délai d'un mois et il ne prolonge plus le délai de deux mois pour saisir le tribunal.
Faut-il un huissier pour le constat ?
Ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Le constat de commissaire de justice est la preuve la plus solide.
08 Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Sécurisez votre permis de construire
Je prépare le dossier, le panneau et le calendrier de démarrage avec vous. Vous lancez les travaux sereinement.
Votre question sur le panneau de permis Posez-la dans le cadre en haut de page : je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication.
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Répondre à 44 "Panneau de permis de construire : affichage et mentions"
Bonjour
Mon voisin va réaliser une extension en hauteur de sa maison. Nous sommes résidents d’une allée de 9 petites maisons en copropriété. Il a déjà affiché son autorisation de travaux alors que ceux ci n’ont pas encore été voté en AG et le seront l’année prochaine. Ne doit il pas attendre d’avoir un vote favorable en AGexeptionnelle pour effectuer cet affichage ? Car si recours nous ferions un recours sur des travaux non encore votés … Merci de votre éclairage
Bonjour,
En copropriété, tout projet affectant les parties communes ou l’aspect extérieur doit généralement être soumis à l’assemblée générale (AG) pour approbation avant toute réalisation.
Concernant l’affichage de l’autorisation de travaux, celui-ci est obligatoire dès que le permis ou la déclaration préalable est accordée par la mairie, indépendamment de la validation en AG. En effet, l’affichage concerne la réglementation administrative et non les règles internes à la copropriété.
Toutefois, si les travaux portent sur des parties communes ou modifient l’usage ou l’aspect extérieur soumis au règlement de copropriété, leur réalisation doit être approuvée par l’AG. En l’absence d’accord, un recours peut être envisagé.
Ainsi, votre voisin peut légalement afficher son autorisation dès sa réception. Mais il doit s’assurer que les règles internes à la copropriété soient respectées et obtenir l’accord en AG pour réaliser les travaux. Sinon, un recours est possible.
Je vous conseille de vérifier le règlement de copropriété et, si nécessaire, d’en discuter avec le syndic pour clarifier la situation.
Bonjour, après l’obtention de mon permis de construire, le préfet peut ’il encore si opposé. Merci
Bonjour Laura,
Le préfet conserve le droit d’annuler un permis de construire délivré SI celui-ci s’avèrerait illégal.
Donc si le permis est délivré et conforme aux règlementations et lois, le préfet ne pourra pas l’annuler.
Bonjour,
un PC vient d’être affiché sur mon terrain et après enquête auprès des services administratifs, il s’avère que la personne a affiché sur le mauvais terrain. Que dois je faire,
Bonjour,
Il suffit de contacter la personne et l’en informer. Pour plus de précautions, si vous êtes concerné, envoyez une lettre en accusé de réception.
Bonjour
L’architecte qui suit la construction de notre maison nous propose un panneau de chantier PVC 10mm , 120X80 avec impression numérique à 260 euros!!!!
Est ce que je peux moi même acheter un panneau dans un magasin de bricolage et le remplir selon la réglementation en vigueur.
merci
Bonjour,
Il doit y avoir une raison, certainement que cela inclus le contrôle d’affichage car un constat d’huissier ou le paiement d’un service associé est de cet ordre de prix.
Je pense que vous avez certainement pas compris que pour vous protéger, il est indispensable de réaliser un constat d’affichage et le prix doit comprendre cette prestation, pas le prix du panneau lui même.
Bonjour,
J’ai une question liée à l’affichage de mon permis de construire. Après avoir obtenu un avis favorable à l’installation de nouveaux velux j’ai procédé à l’affichage de mon permis de construire directement sur le portail de ma maison (visible depuis la rue). Je précise que j’ai affiché une copie recto verso de mon permis de construire dans une pochette transparente. Je n’ai pas utilisé les panneaux que l’on trouve dans le commerce sur support inaltérable. J’ai bien vérifié que l’affichage était visible. Après un délai de 3 mois j’ai retiré l’affichage. Mes travaux devraient débutés dans 6 mois. Dois-je maintenir l’affichage devant chez moi jusqu’à la fin des travaux ou puis-je le remettre que lorsque les travaux débuteront ?
Merci infiniment pour votre retour.
bien cordialement
Alexandre
Bonjour Alexandre,
Le panneau de permis de construire, doit être impérativement affiché et DOIT aussi rester en continue tout au long du délai et tout au long du chantier.
Vous devez pouvoir éventuellement prouver que le panneau est visible et lisible, car un contrôle pourrait être diligenter.
Bonjour,
Dans le cadre d’un réfection de toiture (remise à l’état neuf) sans modifications d’ouverture, de surélévation – bref à l’identique, que doit mentionner le panneau en terme de surfaces ? Est-ce nécessaire de mentionner la superficie de la parcelle ou du local qui doit être refait (que l’on ne connait pas d’ailleurs) ? Ne mentionner que la nature des travaux est-il suffisant ?
Bonjour FM92,
La superficie de la parcelle doit être précisée, les surfaces d’habitation si elles ne sont pas modifiées, vous pouvez écrire inchangées.
Précisez bien la nature des travaux par contre, de manière claire.
Bonjour,
Je prévois une construction légère (mais pérenne) en bois sur un terrain que je suis en train d’acheter. Une yourte contemporaine. Le montage par le constructeur durera moins d’une semaine, mais il faut que je fasse moi-même les travaux d’assainissement en amont, (que je creuse avec une mini-pelle les tranchées pour passer l’arrivée d’eau et l’évac, ainsi que l’électricité). Il faut aussi que je prépare et mette en place les plots bétons qui accueilleront le plancher de la yourte.
Puis-je faire toutes ces choses en amont de la date de début de construction du bâtiment, et donc dans le courant des deux mois qui la précèdent la pose de la première solive ?
Bonjour Frédérique,
Un arrêté de permis de construire est un titre exécutoire qui est soumis au recours des tiers.
Vous pouvez dès l’obtention démarrer les travaux si cela vous est égal de prendre le risque que votre permis puisse être annulé ou suspendu.
C’est ce que j’explique ici dans l’article sur « peut-on démarrer les travaux durant le recours des tiers« .
Sachez pondérer votre décision à ce qui est le mieux pour vous.
bonjour, est-ce obligatoire de détailler la nature des travaux sur le panneau d’affichage. Mon voisin a juste écris « surélévation de 14,47 m », il va construire 16 LOGEMENTS d’étudiante, accolés à notre pavillon. Quel recours.
Bonjour,
Oui, il est obligatoire que le panneau d’affichage de permis de construire comporte certaines mentions obligatoires, dont la nature précise des travaux (ex : construction d’un immeuble collectif, nombre de logements, type d’opération, etc.).
La mention vague « surélévation de 14,47 m » est insuffisante et ne respecte pas les règles d’affichage prévues par le Code de l’urbanisme (article R.424-15). Le panneau doit informer clairement le public sur le projet (surface, type d’aménagement, nombre de logements, etc.).
Vos recours possibles :
Vous pouvez faire un courrier au maire pour lui signaler ce manquement et demander la régularisation du panneau.
Vous pouvez aussi alerter le service urbanisme ou la direction départementale des territoires (DDT) pour contrôle.
Enfin, en cas d’inaction, il est possible de saisir le tribunal administratif pour faire constater l’irrégularité de l’affichage.
Cette démarche est importante, car un affichage non conforme peut entraîner la suspension du permis de construire.
N’hésitez pas à demander à la mairie une copie du permis de construire pour mieux comprendre l’étendue du projet.
Si vous souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier à la mairie.
Bonjour
Peut on dire que l’aménagement de l’aire de retournement pendant l’étude d’un deuxième permis (1er accordé)est considéré comme un début de travaux et empêche l’annulation de premier permis.
Cette aire est obligatoire et identique dans les deux études.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Tout ceci est lié à l’interprétation juridique, seule des fondations et une partie d’élévations des murs du RDC sont habituellement considérés comme avancement réel pour acter un démarrage de travaux.
bonjour,
peut ton afficher le permis de construire si le terrain n’est pas viabiliser?
Merci
Bonjour Céline,
Oui bien évidemment, dès lors que vous avez obtenu le permis de construire affichez le sur le terrain avec le panneau réglementaire.
N’attendez pas.
Un porcherie neuve et en constuction et pas de panneau de constuction ni numero de Pernis de construre que peut faire merci
Bonjour Jean-Marc,
La toute première chose à faire est de vous rendre en mairie pour solliciter les services instructeurs pour déterminer si une autorisation a été délivrée.
Si cela n’est pas le cas, vous devez déposer une lettre recommandée en mairie pour signifier le souci.
Faites vous conseiller par un avocat, afin de faire les choses dans les règles.
Bonjour Monsieur,
Je suis un particulier avec un projet de construction de maison individuelle, et je voudrais savoir si j’ai l’obligation d’installer un wc chimique sur le chantier ? Et si oui, à qui est la responsabilité aux entreprises ou au maitre d’ouvrage (donc à moi)?
Je vous pose cette question car c’est rare de voir des wc ou un.point d’installer sur des construction de maison individuelle.
En vous remerciant d’avance.
Bonjour,
Le règlement sanitaire exige que les personnels aient des sanitaires à disposition ou des mesures compensatoires.
Sur les petits chantiers, réalisés notamment chez les particuliers, la base vie n’est pas indispensable pour autant que les ouvriers disposent :
d’un accès à des toilettes
d’un point d’eau
d’un lieu pour déposer leur matériel et leurs vêtements et – idéalement – puissent utiliser un micro-ondes.
Il est également possible d’équiper les camion de chantier de casiers servant de rangement et de vestiaire, clairement identifiée et séparée de la zone utilisée pour transporter le matériel.
Bonsoir monsieur,
J’ai un voisin, chef d’entreprise de construction qui passe la vie à faire des travaux chez lui (intérieur et extérieur)…
Depuis qu’il habite dans ce quartier, les démolitions et les bruits insupportables sont fréquentes.
Je n’ai jamais vu un panneau d’affichage d’un permis de construction.
Notre quartier (situé à Palaiseau, Essonne, Île de France), c’est considéré historique. Selon l’urbanisme, les couleurs foncées (noir, rose fort, rouge, etc.) ne sont pas permis. Les murs peuvent aller jusqu à 2 mètres.la typologie des maisons ne peut pas être altérée.
Mon voisin a construit des murs avec 240 cm d’un côté et 282 cm. Malgré cette situation il a enlevé mon grillage et a érigé le mur sur une parti de mon terrain.
Comme vous pouvez constater, il y beaucoup d’illégalités avec ce monsieur.
Comme le dialogue poli et courtois n’est pas possible avec l’individu en cause, que dois-je faire ?
Avertir le service de l’urbanisme de la mairie ?
Présenter une plainte au commissariat de police ?
J’ai oublié de vous dire que ce voisin a altéré toute la typologie de la maison (maison cubique) et il a mis la couleur noire et rose foncé (couleurs non autorisées dans notre quartier).
Merci d’avance pour votre réponse.
Je vous souhaite un excellent vendredi.
Bien à vous,
Sofia
Bonjour Sofia,
Vous disposez de plusieurs solutions, la première est de faire constater par un huissier les éléments dont vous contestez la teneur, ensuite vous prenez un avocat pour signifier clairement à la mairie et aux personnes concernées l’illégalité des ouvrages.
Si rien ne bouge avec cela, il vous faudra aussi entamer des démarches auprès de la préfecture.
Mr , bonjour habite dans un village où mairie ferme les yeux cause vote municipale . Une dame veut faire son garage et à eu son permis de construire le 11 février n à afficher celui ci que le 17 avril 2020 parcque j ai fait un courrier en e-mail au service urbanisme disant qu elle a commis 2 infractions .
A modifié des fenêtres sans permis de construire fin 2019 .
J ai donc demandé au service urbanisme avec ttes les photos à l appui qu elle fasse celui qu après le confinement étant une personne à risque ( infarctus en 2010 ai 62 ans ) non seulement ils m ont pas répondu et ont dû l avertir car elle vient d afficher celui qu hier 17 avril .
Sans vouloir la poursuivre , comment puis avoir raison pour qu elle le fasse qu après confinement , merci de votre réponse .
Salutations distingues .URGENT.
Merci
Bonjour,
Si vous considérez que la mairie n’a pas fait le nécessaire, alors vous pouvez solliciter la préfecture qui est l’instance supérieure à la mairie.
Il faut solliciter ces services en lettre recommandée avec accusée de réception.
Les services vous répondront si vous leurs envoyé en recommandé, sinon cela restera lettre morte.
Monsieur , merci de votre éclairage mais figurez vous , j ai fait l expérience concernant une demande d interdiction de stationner dans notre impasse fermée de plus . Celle ci n est pas aux normes ( 2,70 m extérieur véhicule au mur . Cela avait été décidé en 2012 ( j ai le double de la circulaire ) par l ancien maire . J ai donc mis en demeure mr le maire sous 15 jours d enlever le stationnement . Au bout de 15 jours celui ci a fait une réunion des riverains de cette impasse et a fait l inverse m a mis ts les gens a dos en disant qu ont devaient s entendrent . Les gens n y comprennent rien et veulent pas changer leur habitude ! Ont es plus en 1980 , maintenant il y a le double de voitures . 9 riverains sur 10 est en infractions , stationne devant leur garage , sur la ligne jaune …… et la mairie ferme les yeux car mr le maire est persuadé que ces gens voteront pour lui . Même le responsable de la police municipale est ok avec moi à tjrs dit c est pour tt le monde pareil et ne veut jamais intervenir car il dit que sa doit être interdit de stationner . Je n ai pas les moyens de payer un avocat ´ ai pas droit à l aide juridictionnelle . Et donc j en reviens à votre réponse j ai écris par 3 fois au préfet en AR expliquant tte cette situation , c est 2 grdes amis , il laisse faire le mairie . J ai un dossier en béton avec ttes les pièces qu il faut , photos . Ts les riverains stationnent devant leur porte en infraction la mairie laisse faire . Imagine un jour que sa brule au milieu de l impasse , les pompiers auraient vraiment du mal et nous coincés au fond . Écœure , bon sa m a fait du bien de me confier , metci de me dire votre avis , salutations
Bonjour Gérard,
Sans recours en justice, je ne crains qu’il n’y ait pas de solution.
Si vous avez des traces de tous les échanges et si par malheur un souci arrivait, alors vous pourriez faire valoir l’action que vous avez mené en vain.
Sinon parlez en à la presse, parfois les politiques n’aiment pas trop la mauvaise publicité si il fait la sourde oreille.
Par contre, sachez bien qu’en agissant de la sorte, vous ne allez pas vous faire des amis…
Bonjour monsieur pascal , merci de m avoir répondu . Vous avez raison j y ai pensé depuis longtemps ! Mais épouse pas bien d accord de se battrent pour les gens qui ne veulent pas avancer . Franchement entre une impasse ou il y a 10 voitures de stationnes , des bruits de moteurs , pollution ….. et une impasse sans voitures sans bruit moins de pollution ! Il y a pas photo . Je patiente car le maire ne repassera pas , et un des 2 autres qui se présente , si il passe le fera , ils me l ont promis . Ont es en 2020 , allo les gens réveillés vous . C est vrai que votre idée de journaliste est bonne ! Merci pour votre éclairage ! Bonne continuation
Avec plaisir Gérard… bonne continuation et bon courage à vous.
Bonjour nous avons obtenu notre permis de construire le 27 février, mais notre constructeur a oublié de mettre le panneau sur le terrain, il va le mettre la semaine prochaine, on sera déjà fin avril, on risque une amende ? merci de votre retour
cordialement
Bonjour Nathalie,
NON il n’y a pas de risque d’amende, seulement le délai de recours des tiers ne démarre qu’à compter de la date de placement du panneau sur le terrain, ce qui signifie que les 2 mois ne démarreraient donc qu’à partir de la semaine prochaine SAUF qu’en l’état actuel vis à vis du confinement cette date ne démarrera donc qu’après le confinement terminé.
Il eut été intelligent qu’il fasse cela avant le 16 mars.
Cela implique donc un risque d’annulation du permis sur 2 mois, non pas à compter du 27 février, mais dès lors que le panneau sera visible depuis la voie publique après la levée du confinement.
Bonjour Monsieur
Mon voisin a construit a commencé à construire à compté du 05/08/2019 un garage en bois sans avoir affiché de panneau travaux signalant qu’il y allait avoir des travaux. Je suis allé en mairie le signalé puis j’ai fait un courrier avec AR : Il n’y jamais eu non plus de panneau permis de construire délivré le, type de la construction etc.
Quel est ma possibilité de recours
la mairie m’avise ce jour que le permis a été délivré le 7/10/2019 suite à une réunion public où j’ai demandé des explications.
a savoir que le troisième jours après le début des travaux j’étais passé en mairie leur signalé cette problématique et que j’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé réception le 12/08/2019 leur signalant que la construction continué a ce jour le garage est terminé me diminue la luminosité de ma pièce de vie et me coupe la vue.
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire ne peux pas prouver l’affichage du panneau le délai de recours des tiers n’est pas purgé et cours toujours, même si les travaux sont terminés.
Ce qui vous laisse tout le temps nécessaire pour (si vous le souhaitez intenter un recours en annulation pour éventuellement demander la démolition).
Donc pour ce faire, contactez un huissier de justice afin qu’il réalise une constatation de perte manifeste d’ensoleillement et engagez un avocat pour qu’il active les démarches auprès de la préfecture.
Ce sera la préfecture qui dans le cadre du contrôle de légalité qui fera bouger les choses.
Bonjour,
Imaginons que j’affiche mon panneau aujourd’hui, c’est possible de démarrer les travaux que dans 6 mois ou ai je un temps limite obligatoire pour les démarrer, c’est à dire je suis obligé à les démarrer au plus vite possible? Merci d’avance.
Sergio
Bonjour Sergio,
Non vous n’êtes pas dans l’obligation de démarrer les travaux de suite, vous disposez de 5 années pour construire ! (3 ans + 2×1 an) ATTENTION aucune interruption durant plus d’une année.
Ensuite, dès lors que vous avez démarré vos travaux, il n’existe pas réellement de délai pour les terminer.
Vous trouverez deux liens vers des articles vous expliquant tout cela.
Bonne lecture et revenez nous posez d’autres questions si besoin
Bonjour , faut -il un affichage extérieur (panneau ) pour des travaux de clôtures d’ une maison particulière?
Merci.
Bonjour,
Dès lors que vous avez obtenu une autorisation administrative, le panneau réglementaire doit être effectivement affiché.
Même pour des travaux de clôture.
Nous avons obtenu un PC en 7/2016, la vente n’a pu se faire car l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt, il n’est pas annulé, un second PC a été déposé le 16/02/17, donc avant le changement du RNU le 27 mars 2017, la DDTM a refusé ce permis, que pouvons-nous faire, un permis tacite est obtenu, car le responsable de l’Urbanisme a refusé de signer l’arrêté de refus de la DTM, les lois n’étant pas à effet rétroactives, la DDTM ne peut arguer le fait que depuis de 27/03/17, la commune soit en RNU, faute de PLU
pouvez-vous nous aider dans nos démarches
merci à vous
S.L
Bonjour,
Le permis de construire tacite doit être clairement identifié et juridiquement prouvé pour ne pas vous retrouver dans une situation catastrophique.
Dans le cadre d’une suppression de PLU et retour au RNU, il faut également que vous ayez en mains les jurisprudences en la matière, car celles-ci peuvent vous avantager ou pas.
Pour faire clair, si vous souhaitez réellement cadrer juridiquement votre dossier, au regard de ce que vous décrivez, seul un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pourra vous apporter des réponses claires et sans ambiguïtés.
Un bon conseil de professionnel vous apportera plus de sérénité et vous pourrez ainsi savoir comment avancer.
bonjour
doit-on respecter les dimensions exact de surface habitable demandee dans le permis de construire ou peut on faire plus petit et agrandir progressivement
merci
Bonjour respecter le permis de construire à la lettre doit être une règle.
Ensuite concernant le dépassement, si cela est le cas et involontaire il convient de régulariser la situation au plus vite, si celle-ci est impossible vous risquez un procès et une démolition.
Concernant la baisse de surface, cela n’est pas souhaitable dans votre intérêt car la surface déclarée au permis de construire est la base du calcul de vos taxes.
Donc respectez scrupuleusement votre autorisation !