Assurances

L’assurance décennale : ce qu’il faut savoir

Elle protège votre maison pendant dix ans après la réception.

Voici ce qu’elle couvre, qui la paie et qui en profite.

10 ansaprès la réception

Obligatoirepour tous les constructeurs

Successifsles propriétaires en bénéficient

« Demandez l’attestation décennale avant de signer. Vérifiez qu’elle couvre l’activité. »

Pascal Camliti, architecte DPLG

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01 Définition

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement indissociables. Elle couvre aussi ceux qui rendent la construction impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Elle sert à financer les réparations indispensables. Ne la confondez pas avec l’assurance dommages-ouvrage, que souscrit le maître d’ouvrage.

02 Qui paie

Qui la paie ?

Tous les constructeurs doivent la souscrire : entreprises, architectes, maîtres d’œuvre. Son coût est intégré au prix facturé. Mon assurance est souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français.

03 Couverture

Quels éléments sont couverts ?

Les éléments porteurs qui assurent la stabilité ou la solidité du bâtiment.
Le clos, le couvert et l’étanchéité, hors parties mobiles.
Les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre : canalisations encastrées, planchers, escaliers.
Les équipements dissociables dont le défaut rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Les peintures et papiers peints ne sont pas couverts.

04 Durée

Combien de temps et pour qui ?

Dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Les bénéficiaires sont le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs.

05 Questions

Vos questions

Que faire si l’entreprise n’est pas assurée ?

Ne signez pas. Travailler sans décennale est une infraction pénale pour l’entreprise. Pour vous, aucune indemnisation garantie en cas de sinistre.

La décennale couvre-t-elle les malfaçons esthétiques ?

Non, sauf si elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

06 Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

RécapAssurances et garanties de la constructionLe tableau complet.Lire la page → DOAssurance dommages-ouvragePrix et couverture.Lire la page → BiennaleAssurance biennaleLes équipements dissociables.Lire la page → Près de chez vousArchitecte à RabastensMon agence dans le Tarn : visite, permis et suivi de chantier.Lire la page → Près de chez vousArchitecte à GaillacConstruire, agrandir ou rénover dans le Gaillacois.Lire la page →

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