Urbanisme

L’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public

Vous modifiez un commerce, un cabinet ou un restaurant. Même sans permis de construire, une autorisation de travaux est nécessaire.

Cette page décrivait le régime d’avant 2007. Je la complète avec les règles actuelles.

ERPtous les travaux concernés

2avis : sécurité et accessibilité

5ecatégorie : pas de visite d’ouverture

« Dans un ERP, même changer un revêtement de sol peut demander une autorisation. »

Pascal Camliti, architecte DPLG

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01 Aujourd’hui

Le régime actuel

Les travaux qui créent, agrandissent ou modifient un établissement recevant du public (ERP) demandent une autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité. C’est le cas même sans permis de construire. Le formulaire est le Cerfa n° 13824.

Si les travaux demandent un permis de construire, le permis vaut autorisation de travaux. Le dossier comprend alors les notices de sécurité et d’accessibilité.
Si les travaux modifient l’aspect extérieur, une déclaration préalable est aussi nécessaire.
Le maire consulte la commission de sécurité et la commission d’accessibilité.

Je vous conseille de vérifier le délai d’instruction exact auprès de votre mairie au dépôt.

02 Avant 2007

Les règles d’avant la réforme de 2007

Nécessité. Tous les travaux non soumis à permis de construire qui touchaient un ERP devaient être autorisés par le maire. Même mineurs : mobilier, revêtements de sol ou de murs, ouverture d’une porte. Si les travaux changeaient l’aspect extérieur ou créaient moins de 20 m² de SHOB, une déclaration de travaux était instruite en parallèle.

Le dossier comprenait :

un plan de situation ;
un plan de masse et les plans des niveaux ;
les façades avant et après travaux ;
des coupes cotées ;
une notice de sécurité, complétée le cas échéant par un rapport de contrôle technique ;
une notice d’accessibilité.

Le dépôt se faisait en trois exemplaires en mairie, contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’instruction. Le maire transmettait le dossier à la DDE pour l’accessibilité et au SDIS pour la sécurité. Les pièces manquantes étaient réclamées dans le délai d’un mois. Le délai d’instruction était de trois mois. La commission de sécurité et d’accessibilité donnait son avis. Puis le maire signait l’arrêté.

Après les travaux, sauf pour les ERP de 5e catégorie, l’exploitant demandait l’autorisation d’ouverture. La commission visitait les lieux avant l’arrêté du maire.

03 Questions

Vos questions sur les ERP

Mon local est-il un ERP ?

Oui s’il accueille du public : commerce, cabinet médical, restaurant, bureau ouvert à la clientèle. La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies.

Faut-il un architecte pour des travaux d’ERP ?

Pas toujours pour l’autorisation de travaux seule. Il est obligatoire pour un permis de construire déposé par une société.

04 Pour aller plus loin