Contacter un architecte

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• Bonjour j'ai obtenu un permis initial en décembre 2009 et un modificatif en juillet 2010 ( modificatif portant sur le recul de la construction et l'ajout de deux velux qui apparaissent seulement sur le plan de masse vis a vis des documents en ma possession )( Le modificatif ne reprend pas textuellement l'ajout des velux ) Le garage en annexe mitoyen a la construction était a ma charge
  Faute de moyens financiers je n'ai put réalisé celui-ci j'avais indiqué a l'époque dans la DACT ( Mars 2012 ) l'achèvement partiel ( La mairie n'a jamais archivé ce document a l'époque comme l'ensemble des constructions dans le lotissement / il est coutume d'en redemander une avant vente )
  Le futur acquéreur souhaiterait faire ce fameux garage
  La mairie peut-elle me refuser une régularisation sachant que je n'étais pas au courant qu'il fallait que je fasse un modificatif a l'époque
  La mairie me dit que le nouvel acquéreur n'a qu'à le réaliser mais je souhaite faire les choses bien en régularisant la situation
  J'ai selon la mairie payé des taxes sur ce garage depuis 12 ans
  La mairie peut-elle exiger une mise aux normes d'une construction existante de plus de 10 ans ( partie de vie maison ) peut-elle m'interdire de réaliser le garage qui était obligatoire dans la charte du lotissement ( Certaines constructions n'en ont pas ) ( exemple mes deux voisins d'en face )
  Cela nous préoccupe car cela conditionne notre nouveau projet en cours de réalisation pour vos conseils

  • Bonjour,
    Si vous avez effectivement la preuve du dépôt de l'achèvement partiel ET que vous n'avez pas interrompu les travaux durant plus d'une année... le permis reste valable sinon il est caduc.

• bonjour monsieur

  j'ai une maison dans l'INDRE que j'ai acquise il y a 14 mois - elle est de 1912- et je souhaite faire deux agrandissements , sur la salle à manger et sur la cuisine , l'une à l'est , l'autre à l'ouest pour à peu près 20 m2 en tout .
  Dois je faire appel à un architecte ?
  Y-a-t-il une demande de permis obligatoire ?
  Quels sont les tarifs moyens d'un architecte pour la faisabilité , la demande de permis de construire mais pas le suivi des travaux car ce ne sera pas très compliqué et que je suis sur place ?
  Peut on demander à deux architectes ?
  Qu'est ce qui est gratuit chez l'architecte comme par exemple le devis chez l'artisan?
  MERCI et belle journée

  Odile

  • Bonjour Madame,
    Si votre bien fait plus de 150m2 existant plus extension, il vous faudra avoir recours à un architecte.
    Il est fort probable que cette extension impose une demande de permis de construire selon le secteur, mais cela pourrait être une simple déclaration préalable.
    L'architecte qui vous accompagnera pourra vous le préciser après étude des lieux et des documents applicables à votre bien.
    Concernant la tarification de la rémunération de l'architecte, cela dépendra de plusieurs critères dont la complexité du bien, du terrain et de son environnement.
    Pourquoi vouloir faire intervenir deux architectes ?
    Après il est tout à fait possible qu'un architecte gère la partie conception / permis de construire et un autre la partie consultation/travaux.

    Pour répondre à votre question concernant la gratuité, je me permettrais de vous retourner la question : "Envisageriez vous de travailler gratuitement pour quoi que ce soit qui vous engage sur 10 ans ?"

    Merci à vous et belle journée également

• Pourquoi un permis de construire est refusé alors que le COS de la parcelle concernée est bien respecté mais que l'emprise au sol de la copropriété est déjà dépassé par les autres copropriétaires ? Comment est-ce possible puisqu'il faut automatiquement l'autorisation de la Mairie pour chaque construction ? Qu'en est-il est-il des contrôles ???

  • Bonjour,
    Les copropriétés sont COsolidaire de ce qui est bâti sur la parcelle, ce qui implique toutes les règles, emprise au sol compris.
    Je propose des sessions de conseils d’architecte en visio via ce lien pour échanger plus précisément sur votre questionnement.

• Bonjour,
  Nous avons un appartement dans une copropriété. En plus de leur propre appartement, chaque copropriétaire a une partie commune pour jouissance privative. Pour notre part, il s'agit d'un toit terrasse accessible uniquement via notre appartement. Sur le toit-terrasse il y a une antenne de TV qui est commune pour la copropriété montée.
  Doit-on remettre une copie de la clé de notre appartement à notre syndic pour qu'il ait accès au toit terrasse et à l'antenne de TV ? Cordialement.

  • Bonjour Gunn,
    Si vous n'êtes pas pleinement propriétaire et que des éléments communs sont accessibles uniquement par chez vous alors il faudrait voir dans les actes et comment gérer les accès et entretiens.
    Un conseil juridique d'avocat ne serait pas de trop pour lire et bien comprendre comment votre "jouissance des lieux" est rédigé.

• bonjour,
  je suis sur le point d acheter une maison de 95m2 habitable datant de 1985.Le propriétaire à fait une extension de 20m2 à étage donc 40m2 sans déclaration ,il a une facture datant de 2014 des travaux effectués par l entreprise.De plus il nous à constaté également que la piscine à était construite également sans déclaration qui date de 1990.
  Quel sont les risques pour moi svp ?
  Est-ce que au bout de 10 ans je suis tranquille personne ne pourra me demander de démolir?
  merci pour vos commentaires
  cordialement Antoine

  • Bonjour,
    Si aucune demande, ni régularisation n'a été demandée, alors vous risquez de gros problèmes avec ce bien.
    Vous pouvez lire mes précisions et explications quant aux constructions illégales ici.

• Bonjour,
  Je souhaiterai savoir si une "mise en demeure de régularisation des travaux" signé par Le Maire est considéré comme un procès verbal. Je cherche à savoir si cette mise en demeure remet le compteur de la prescription à zéro. Merci. Cordialement

  • Bonjour Pascaline,
    Excellente question de droit.
    A priori, je dirais (a vérifier avec un avocat), que la mise en demeure fait suite à un constat d'infraction de l'irrégularité.
    Le maire étant représentant de l'état, cette mise en demeure ferait office de procès verbal.
    Concernant la prescription en général, dès lors qu'il y aurait constat, le délai est stoppé.

• Bonjour, je me permets de poser ma question : Je réhabilite une grange en maison . Je dois donc faire un permis de construire avec changement de destination mais dois je respecter la rt 2012 ?ou la rt élément par élément ?
  Merci d'avance.

  • Bonjour,
    Nous voulons rénover une maison individuelle ancienne située boulevard des Amis 13008 Marseille en zone UC2. Il s agit d une maison avec un R+1 mansardé. Nous souhaiterions isoler et refaire la toiture. Pensez vous que nous pouvons bénéficier du décret national du 15 juin 2016 permettant de surélever de la toiture de 30 cm pour permettre d isoler un toit lorsque l on est dans la zone des 3 mètres de limite separatives avec mes voisins
    En vous remerciant par avance.

    • Bonjour Jean-Pierre,
      Cette option est un peu complexe à faire valider par les services instructeurs.
      Je vous conseillerais de réaliser et déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnelle, ainsi la mairie se positionnera par écrit.
      En théorie, c'est accepté via le PLUi de Marseille, mais l'interprétation des instructeurs fait qu'il faut réellement bien monter le dossier.

  • Bonjour Dimitri,
    Si vos travaux sont réalisés dans un existant, vous devez respecter la RT élément par élément.

• Bonjour Monsieur CAMLITI
  Un voisin possède un grand terrain qu'il envisage de transformer en lotissement pour 2 ou 3 maisons. Il a fait procéder à un bornage amiable et j'ai été convoqué car mon terrain est contigu au sien. J'ai donc reçu par LR une convocation avec un dossier à remplir avec des renseignements strictement confidentiels (coordonnées d'identités pour mon épouse et moi, date et lieu du mariage, contrat ou pas de mariage, propriétaire de notre bien par achat, succession, etc etc......
  J'estime ne pas avoir à communiquer à n'importe qui tous ces renseignements. Que je sache, un géomètre fusse-t-il expert, n'est ni policier, gendarme ou magistrat.
  J'ai donc fait la sourde oreille, je n'ai ni rempli le dossier, ni répondu à la convocation.
  Le géomètre vient de m'adresser un courrier simple pour m'informer qu'il constatait mon absence de réaction et qu'il allait dresser un procès-verbal de carence avant une éventuelle procédure de bornage judiciaire.
  Je crois qu'il est bon de préciser que mon épouse et moi sommes propriétaires de notre bien depuis 35 ans.
  Que risque-t-on..?
  Jean-Pierre

  • Bonjour Jean-Pierre,
    Un géomètre convoque pour du bornage amiable afin d'être certain qu'il n'y ait pas (a postériori) des procès pour positionnements de bornes et réductions potentielles de surfaces.
    Ce que demande le géomètre en termes d'identité est pour s'assurer que tout soit tracé chez les notaires sans qu'il y ait un homonyme qui pourrait se prévaloir du bien.

    Donc en ne répondant pas, vous risquez surtout de vous voir grever de la surface, et réduire votre propriété par la même occasion SI vous ne vous manifestez pas.
    Car qui ne dit mots consent et en plus la convocation ayant été faite dans les règles de l'art, vous acceptez les conditions de ce bornage....

• Bonjour,je suis sur le point d'acheter une maison a sainte maxime.Je viens d'apprendre qu' une pièce en sous sol sans fenetre et sans etre vue de l'extérieur est construite depuis une quinzaine d'année. Le propriétaire me parle de prescription.Mon notaire m'informe des risque et mets en conditions suspensives la régularisation. Les propriétaires (82 ans) acceptent. Mais finalement ce n'est pas possible car le bien est dans une ZAC ou à l'origine les maison ne devaient pas dépasser 180 M2. Officiellement la maison a son permis pour 350 M2.Beaucoup de maison dans la ZAC dépassent les 300M2 et je pense n'ont pas non plus le permis pour cela.Souvent le sous sol niveau 0 ext deviens des pèces a vivre. Que pensez vous de cette situations? sachant que de toutes façon toutes ces maisons se vendrons et que je risque de passer a côté d'une belle opportunité

  • Bonjour,
    Je pense que le fait d'acheter un bien comportant des pièces non déclarées est une erreur dangereuse.

• merci pour votre guide qui est très instructif
  une faute de français cependant page 16 : le verbe pallier est une verbe transitif on ne pallie pas "à" quelque chose, on pallie quelque chose...

  • Bonjour,
    Merci pour cette correction, j'essaierai de modifier cela, dès que possible ;)

    • Bonjour
      J'ai fait une autoconstruction d'une maison en 2007 et je me suis trompé sur la surface de plancher dans mon dossier de permis de construire, mais les plans sont correcte.
      Le permis m'a été accordé et j'ai déclaré la fin de chantier en novembre 2010.
      Ma maison a une surface supérieure 170m2. Problème pour les plans je n'ai pas fait appelle à un architecte.
      Aujourd'hui je souhaite vendre ma maison .
      Est-ce que je peux être poursuivi, qu'elles sont les risques.
      Je précise que j'ai construit cette maison avec mon père Maçon.
      Merci d'avance pour votre réponse.

      • Bonjour,
        Si vous n'avez pas respecté l'autorisation administrative et les plans, votre bien est donc illégal.
        Avez vous déposé la déclaration d'achèvement de travaux et de conformité ?
        Vous devez impérativement régulariser la situation auprès des services de l'état.