Obligation affichage nom architecte

Que devez-vous savoir sur l’obligation d’affichage du nom de l’architecte sur une façade de la maison ou sur le panneau réglementaire ?
Toute la loi CAP expliquée, sur ce point précis et dans cet article. Architecte-PACA.com vous dit tout.

affichage obligatoire du nom de l'architecte en façade

Loi Obligeant à afficher le nom de l’architecte

La loi CAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine  (loi LCAP) a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016.

Prévoir l’obligation pour les maîtres d’ouvrages d’afficher le nom de l’architecte sur les panneaux d’autorisations administratives, mais également sur une des façades de la maison.

Petit tour et explication sur l’affichage du nom de l’architecte !

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Qu’est-ce que la loi CAP ?

Pour mieux comprendre, commençons par le commencement. La loi CAP relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine a apportée son lot d’évolution pour faire suite à la loi de 1977 (qui commençait à dater un peu).

Cette loi a entre autre fait évoluer, les obligations des maîtres d’ouvrages (le pétitionnaire signant la demande d’autorisation administrative) dont deux points clefs importants pour nous architectes :

  1. L’obligation d’afficher sur le panneau réglementaire, le nom de l’architecte ayant réalisé le projet et ceci de manière visible.
  2. Afficher sur l’une des façades du projet réalisé, le nom de l’architecte ainsi que la date d’achèvement des travaux.

Ces “obligations” sont sommes toutes légitimes, cela permettra à tout un chacun de voir clairement qui a conçu le projet et sa date de réalisation.

Dans quel but obliger l’affichage du nom de l’architecte ?

Le respect de l’oeuvre est l’un des objectifs fixé par la loi CAP, mais pas seulement. Cette évolution va permettre à toutes personnes de se rendre compte que nous sommes présents (même si discrets) et représentons une part de l’architecture quotidienne des Français.

Nous espérons ainsi que la grande majorité des personnes prendront conscience de la différence entre deux projets (avec et sans architecte) et pourront dater la construction.
Ceci aidera également à l’identification de la période de construction (histoire de l’architecture) et en cas de vente du bien une datation facile. Le diagnostiqueur n’aura donc qu’à relever les informations sur la plaque en façade.

affichage obligatoire du nom de l'architecte en façade

Obligation d’afficher le nom de l’architecte

Comment procéder pour afficher le nom de l’architecte ?

La loi CAP précise que le nom doit être précisé de manière lisible. Il convient donc de définir avec l’architecte comment afficher la plaque contenant les informations demandées soit : le nom de l’architecte et la date d’achèvement des travaux.

Si l’architecte a été missionné pour une mission dite partielle (Demande d’autorisation : permis de construire ou autre), le nom de l’architecte devra apparaître sur le panneau réglementaire  . Le plus simple étant de demander à l’architecte s’il ne dispose pas d’un panneau faisant apparaître son nom ainsi, il vous sera aisé de respecter les obligations légales.

Sachez que cette pratique obligatoire à présent existe depuis très longtemps, mais pas assez suivie. Nous avons quasiment tous vu un jour, une plaque (en pierre en général) précisant le nom d’un architecte sur une façade.

plaque-darchitecte-marolles-en-hurepoix

source : -http://fr.topic-topos.com/plaque-darchitecte-marolles-en-hurepoix

Suis-je réellement obligé de respecter la loi CAP ?

La réponse est OUI, vous devez impérativement respecter la loi, même si l’architecte n’est intervenu que pour une mission partielle.

En pratique, s’il ne l’a pas déjà fait, l’architecte pourra demander au propriétaire de l’immeuble qu’il a conçu d’afficher son nom et la date de l’achèvement du bâtiment sur l’une des façades extérieures.
Le propriétaire de l’ouvrage doit en en principe procéder à cet affichage spontanément. Dans tous les cas, il ne pourra pas s’opposer à la demande de l’architecte.
Quant à l’affichage du nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage du permis de construire, il conviendra d’adapter les panneaux pour y faire figurer cette mention.

En cas d’œuvre plurielle, le nom de tous les architectes ayant contribué à l’élaboration du projet architectural devra être affiché.

Qui doit payer l’affichage du nom de l’architecte ?

Le coût inhérent à cet affichage est dû par le maître d’ouvrage propriétaire du bien concerné. Il est précisé dans la loi CAP :

Le coût de l’affichage est à la charge du propriétaire, l’architecte pourra toutefois lui proposer une plaque de son choix.

Quelles dimensions pour afficher le nom de l’architecte ?

Il n’existe pas de dimensions définies, c’est donc une entente entre le propriétaire et l’architecte qui déterminera la dimension finale et la position de l’affichage légal.

Y a-t-il un matériau définit par la loi ?

La non plus, il n’est pas défini de matériau de préférence ou d’obligations en la matière. Le choix reste à définir en fonction du matériau de support et de la dimension de la plaque affichant le nom de l’architecte ainsi que la date d’achèvement des travaux.

Voilà donc un petit tour rapide de cette évolution légale. Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions sur le sujet, utilisez le cadre ci-dessous, il est là pour ça !

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8 Réponses à vos questions
Mary

Bonjour, j’ai lu qu’après la réglementation de la profession en 1941, la pose de la plaque d’architecte sur son oeuvre a été interdite. Est-ce exact? Je n’en rencontre plus après- guerre effectivement mais je n’en trouve de mention officielle nulle part. Cdt

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Pascal CAMLITI

Bonjour,
A ma connaissance, il n’a jamais été interdit de placer une plaque d’architecte sur un bâtiment.
Pourriez-vous nous fournir le lien vers l’endroit ou vous avez pu lire cela ? Je serais curieux de lire cela.
Par contre dès la présent la loi CAP (LCAP) précise que le nom de l’architecte doit être précisé sur la façade et de manière lisible.
A vous lire,

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Pascal CAMLITI

Bonsoir,
Je vais solliciter l’ordre des architectes pour en savoir plus sur le sujet, mais dans tous les cas à compter de la promulgation de la LOI CAP, à présent donc, cela est autorisé et obligatoire.
Nous avons fait un bon depuis 1941 😉
Merci pour cette lecture assidue et votre retour. Je ne manquerai pas de revenir sur le BLOG compléter mon article dès réception d’une réponse de l’ordre.

En vous remerciant pour votre participation à l’évolution culturelle.

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VILLIER

bonjour
Il serait bon de créer un courrier type comprenant l’information sur le
caractère obligatoire de l’affichage et permettant à l’architecte d’obliger
son client à y procéder ou au moins à l’autoriser
merci à tous
bernard villier dplg

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Pascal CAMLITI

Bonjour Bernard,
Effectivement, cela pourrait être intégré au contrat afin qu’il soit précisé clairement cette nouvelle obligation.
Confraternellement

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Michel Corbon, Architecte DPLG

Si vraiment vous souhaitez œuvrer pour promouvoir les architectes, il serait, pour éviter d’être contre productifs, souhaitable de faire en sorte de ne pas commettre de fautes d’orthographe dans le texte de présentation….
La moindre des choses pour des gens que nous souhaitons présenter comme, “lettrés” ,” cultivés” , et “rigoureux”, entre autres ….
“n’aura donc qu’à relevé les informations”… L’une des fautes les plus inacceptables.

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Pascal CAMLITI

Bonjour et merci pour cette lecture assidue.

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