Quelques mois passés dans les travaux et voici la fin du chantier avec ces documents ! Comment finir son chantier et que devez vous déclarer pour obtenir l’attestation de conformité travaux ou le certificat attestant que tout est bien conforme à l’autorisation administrative obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ?
Quel impact a ce certificat de conformité si vous ne l’avez pas ? Est-ce obligatoire ? Quand déposer l’attestation de conformité ?
Architecte-PACA.com vous informe.
Une phase cruciale dans la vie d’un édifice bâti ou temporaire, la fin des travaux.
Afin d’éviter tous litiges ou problèmes avec l’administration, il vous faut impérativement déclarer la conformité de fin de travaux pour en obtenir la validation.
Cependant, il vous faut remplir certaines conditions et respecter un processus facile à suivre.
Pour commencer répondons à la question. L’attestation de conformité ou certificat de fin de travaux, selon l’appellation (ce qui est la même chose juridiquement), est un document attestant sur l’honneur que vous avez respecté strictement l’autorisation administrative délivrée.
Autrement dit, c’est vous et éventuellement le professionnel ayant suivi les travaux qui attestaient la parfaite conformité.
Le but de cette démarche est de fournir à l’administration une preuve (déclarative) que vous êtes en règles.
Ne soyez pas surpris si vous ne recevez pas de réponse de l’administration, cette attestation de conformité obligatoire est reçue et archivée sur votre bonne foi.
Comme vous l’aurez donc compris, il n’existe plus de contrôle des fins de chantiers comme cela ce faisait avant 2007.
Les services instructeurs ou de contrôle n’étant pas assez nombreux, l’état Français à décidé de faire confiance aux Français.
« La confiance n’exclue pas le contrôle » pourquoi, je vous cite cela, car beaucoup de personnes pensent qu’étant donné qu’ils déclarent eux même la conformité à l’administration qui lui fait aveuglement confiance par principe, s’amusent à « tricher » et adapter certaines choses.
Le risque de se faire attraper à l’initial est important, mais encore plus après en cas de revente un jour.
L’attestation de conformité ou attestation de fin de travaux a un caractère obligatoire pour que l’administration prenne acte de l’usage du bâtiment et que celui-ci puisse être taxé. Car temps que l’ouvrage n’est pas terminé (d’un point de vue fiscal, Attention, il y a une nuance), les taxations ne sont pas appliquées pleinement.
D’ailleurs à ce sujet, il est important de vous préciser que l’administration considère que l’ouvrage est « habitable » dès lors que celui-ci est hors d’eau / hors d’air. En d’autres termes, dès que la toiture et les fenêtres sont posées, la taxation s’appliquera, pas besoin de laisser traîner les choses.
Il vous faut alors déposer votre déclaration au service instructeur dans le délai de 90 jours à compter de l’achèvement.
Ce délai de 90 jours permet de bénéficier d’exonération partielle de taxation (renseignez-vous auprès des services instructeurs de votre commune).
Si vous ne déclarez pas l’achèvement des travaux par l’attestation fournie, votre bien sera considéré comme achevé dès lors que vous aurez atteint le hors d’eau/hors d’air.
Premièrement, sachez que la durée d’un chantier n’a pas de limite dans le temps.
L’administration ne peut vous taxer qu’a partir du moment que l’ouvrage est dit « habitable » d’un point de vue des taxes (cf. plus haut), mais si vous n’avez pas atteint le point prévu par l’administration, il n’existe pas et heureusement de délai maximal pour réaliser un chantier.
Pourquoi est-ce que je précise cela ? Car très souvent, des personnes reçoivent des lettres de l’administration leur demandant de justifier de la non habitabilité de leur ouvrage.
La règle en la matière et la loi disent ceci : « Les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année et l’avancement doit être continu et suffisant… ».
Alors qu’est-ce que cela signifie en clair et en Français ? Tout simplement que pour conserver le bénéfice de l’autorisation de travaux (permis de construire ou autre autorisation administrative), vous devez avoir acté l’autorisation dans le délai légal et surtout que vous NE devez pas stopper les travaux pendant plus d’un an accompagné d’un avancement continu.
L’avancement continu est une qualification légale des termes pour dire que les travaux ne doivent pas avancer d’une pierre par an ou d’un coup de pelle en fin d’année.
Dès que les travaux sont entamés, il vous faut respecter un rythme continu.
Cette nuance importante également peut mettre à mal certaines personnes qui ont des conditions financières tendues ou pour les autoconstructeurs réalisant eux-mêmes leurs ouvrages à temps partiel.
Ceci dit, même si la loi impose donc un rythme, le contrôle de cette avancement n’est réalisé qu’en cas de voisinage un peu tatillon (et cela existe souvent).
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La plupart du temps, les contrôles se réalisent par l’intermédiaire d’un voisin(e) bien intentionné qui souhaite que votre ouvrage soit vérifié ou par le fait que votre autorisation administrative laissant apparaître des espaces laissant imaginé qu’ils peuvent être obturé et gagner de la surface.
Le délai définit par la loi est de 3 mois après la déclaration d’achèvement (5 mois si vous êtes dans un secteur protégé ou secteur particulier à risques).
Passé ce délai, vous pourriez être tranquille, et bien non !
Car certaines règles ne couvent pas cela. Le code civil permet de contester pendant 30 ans une irrégularité. Donc assurez vous bien de ne pas commettre d’erreurs, ni dans la demande initiale, ni dans la déclaration d’achèvement de travaux (qui correspondent bien évidemment aux travaux).
Soyez sans reproches et vous pourrez ainsi dormir tranquille.
Autre chose, si il est constaté une irrégularité et que vous ne pouvez corriger le tir via un permis modificatif par exemple, alors une démolition avec toutes les contraintes que cela génère est tout à fait possible.
Pour ne pas être ennuyé, procédez par ordre et soyez rigoureux.
Respectez à la lettre votre autorisation administrative et SI vous souhaitez modifier quelque chose demandez avant l’autorisation.
Suivez le processus, n’oubliez pas que vous pouvez ouvrir un chantier par tranche et clôturer un chantier par tranche.
Cela offre parfois des solutions pour étaler les dépenses, tout en conservant le bénéfice du permis de construire délivré.
Voilà donc un tour succinct de l’attestation de conformité et de ce qu’elle implique. Si vous avez des questions à ce sujet, utilisez le cadre ci-dessous pour nous posez toutes vos questions sur le sujet.
A vous lire….
View Comments
Une entreprise a effectué la mise en sécurité partielle pour 3 chambres. A l'issue des travaux, elle a établi une attestation de conformité NF C15 100. Est-ce normal ?
Bonjour,
Cela dépend de ce pour quoi l'entreprise était missionnée.... Et la teneur de l'attestation.
Si elle a contrôlée ou pas l'installation, elle a pu constater la conformité.
Bonjour, nous avons commencé à construit notre maison de A a Z en 2013 nous avons déclaré l'achèvement du chantier que en 2020 .
Nous voudrons vendre notre maison, pensez vous que la date de la "déclaration" pose un problème?
Bonjour,
Non dès lors que la déclaration d'achèvement et de conformité est réalisée en bonne et due forme, si vous avez respecté l'autorisation de construire délivré, vous ne devriez pas être ennuyé.
Est-ce le cas, tout a été respecté à la lettre ?
bonjour
mon architecte refuse de me faire la dact alors que la maison a été livrée le 11 janvier 2024 sous motif qu'il y a 1 fenetre fuyarde dans la cuisine et que peut etre elle sera changée et qu'il faudra refaire le test d'étanchéité ....est ce normal
Bonjour,
Votre architecte à raison, il ne peut pas valider une situation qui n'est pas correcte. Donc si la perméabilité exigée n'est pas respectée, la DAACT ne peut être signée.
Il faut corriger les points défaillants pour qu'il puisse vous établir le document.
Bonjour je dois avoir un contrôle de l'urbanisme pour la déclaration de fin de travaux mais je m aperçois que l emprise au sol dépasse de 18m2 que va t iil se passer lors du contrôle
Bonjour David,
Deux options, soit c'est régularisable et dans ce cas, il vous faudra agir vite.
Soit, cela n'est pas régularisable, un constat d'infraction sera rédigé et un dépôt de plainte auprès du procureur de la république sera réalisé.
Vous encourez une sanction financière et une obligation de démolir....
Bonjour j'ai déposé auprès de la mairie une DAACT la veille des 3 mois l'urbanisme me propose une date j'accepte le jour J ce rdv est annulé car la personne n'étais plus disponible. Ils me propose un rdv hors délais. Dois je réclamer ma conformité ?
Bonjour,
Si vous n'avez rien à cacher, acceptez la visite de contrôle, cela évitera l'engagement d'une procédure plus contraignante à votre encontre.
Bonjour,
Notre architecte n'a pas signé la DAACT et ne nous donne plus signe de vie. Sa signature est-elle obligatoire sachant qu'il a effectué le suivi des travaux ou pouvons nous déposer le dossier sans lui?
Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire de l'autorisation personnellement, donc c'est à vous de déclarer la DAACT. De plus si vous n'avez plus de nouvelles de l'architecte, vous ne pouvez pas faire autrement.
Est-ce que tout a été réglé pour sa prestation ??
Merci pour votre réponse!
Nous n'avons effectivement pas encore réglé la fin de sa prestation (pour laquelle il ne nous a pas relancé) dans l'attente de cette signature.
Bonjour,
Il semblerait qu'il y ait un "couac" ou un problème dans la relation que vous avez avec votre architecte, essayez de régler cela en payant la prestation déjà.
ma maison date de 1979 j ai eu un controle de la SIAREC le 25 avrril 2O23 qui a constaté que mes tuyaux eaux usées et eaux pluviales étaient inversées ainsi qu 'à mon voisin ils nous laissent jusqu'au 24 avril2024 pour faire les travaux sous peine d'amende je suis en pocession d'un certificat de conformité est à moi de fire les travaux
Bonjour,
L'attestation de conformité en votre possession est elle signée par les services d'assainissement ?
A vous lire
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour une maison avec véranda récente de 3 ans au début du mois d'août.
Nous devions signer chez le notaire début novembre, mais celui ci nous a contacté car il n'y a pas de document de fin de travaux et de conformité pour la véranda joint au dossier.
Après vérification de l'agence immobilière, les propriétaires non pas déclaré à la mairie la fin des travaux.
Ils viennent donc de déposer leur DACCT à la mairie .
L'agence et le notaire veulent que nous signons l'acte de vente.
De notre côté nous ne souhaitons pas prendre de risques et soit attendre un document d'attestation de conformité, soit un document de non contestation de la part de la mairie, soit attendre le délai légal des 3 mois...
L'agence me dit que je ne peut pas refuser de signer, est ce vrai ?
N'y a t'il pas une erreur de la part de l'agence ou du notaire de nous avoir fait signer un compromis sans préciser qu'il manquait ce document ?
Pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît? Peut on être contraint à signer, risque t'on des frais si on attend les 3 mois?
Bonjour,
Le délai de rétractation légal est de 10 jours, si vous avez laissé ce délai passé, vous ne pouvez pas revenir en arrière, d'autant plus que la véranda ne pourrait être apparentée à un dole étant bien visible.
Il eut été important de vérifier ou demander si tout était en règle par écrit.
Comme cela semble ne pas être le cas, vous êtes engagé et devez assumer le risque que la véranda doivent être démolie à vos frais.
Les agences immobilières sont là pour vendre pas pour vous trouver des solutions, après certaine agences sont plus ou moins professionnelles, voire certains vendeurs cachent les faits exprès.
Donc la situation qui s'impose à vous à présent aurait peut-être était toute autre avec un oeil impartial externe tel qu'un architecte...
Espérons pour vous que la véranda soit entérinée par l'administration et n'engage pas un procédure en demande de démolition.
bonjour
mon voisin a posée des jours de souffrances qui ne respecte pas les règles ex verres transparent comment faire pour qu'il soit conforment a la règlementation
Bonjour,
Un bon avocat et un courrier bien ficelé, pourrait bien vous aider en ce sens.
Un conseil, faite constater par Huissier de Justice les non conformités pour avoir des documents datés et précis.
Bonjour
les notaires, lors des ventes des habitations demandent des conformités sur des permis qui on plus de 10 ans voire 30 ans! certainement pour se couvrir... au cas où la construction ne serait pas conforme et que l'acheteur se retournerait contre le notaire...
j'ai lu que les conformité de plus de 10 ans ne sont plus exigibles... y a t'il un article du CU qui l'indiquerait? merci pour votre aide
cordialement
Bonjour Sandy,
La loi est la loi, si cela touche au code civil en tant que non conformité, alors la prescription est trentenaire et non décennale.
Le CU donne des informations administratives et non légales, ce sont deux choses différentes.