DAACT · Fin de chantier · Régularisation
L'attestation de conformité s'obtient en déposant en mairie la DAACT, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. La mairie a 3 mois, parfois 5, pour contrôler le chantier. Sans contestation dans ce délai, elle vous remet une attestation de non-contestation de la conformité, qui a remplacé l'ancien certificat de conformité.
Je suis architecte depuis 2000. Je signe la DAACT des chantiers que je suis, et je monte les dossiers de régularisation quand les travaux s'écartent du permis.
Vous saurez quoi déposer, quoi faire si la mairie conteste, et comment vendre une maison dont la conformité n'a jamais été obtenue.
« Dans un dossier complexe, Mr Pascal CAMLITI a démontré tout son professionnalisme d'architecte, a été à l'écoute de mes problèmes et m'a évité d'engager des sommes importantes. »★★★★★ Joël M., avis Google
Faisons le point sur votre dossier en une heure : je compare vos travaux au permis, et je vous dis comment obtenir la conformité. Ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75.
Une question sur votre dossier ? Posez-la ici
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication, et votre adresse e-mail n'est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 Vocabulaire
Ces trois mots désignent trois étapes d'une même démarche. La DAACT est la déclaration que vous déposez à la fin du chantier. L'attestation de non-contestation est le document que la mairie vous remet ensuite. Le certificat de conformité est l'ancien nom de ce document : il a disparu avec la réforme du 1er octobre 2007, mais tout le monde l'emploie encore, notaires compris.
| Terme | Ce que c'est | Qui s'en charge | Quand |
|---|---|---|---|
| DAACT (formulaire cerfa 13408) | Vous déclarez que les travaux sont finis et conformes à l'autorisation | Le titulaire du permis ou de la déclaration préalable. L'architecte la cosigne s'il a suivi le chantier | À la fin des travaux |
| Attestation de non-contestation de la conformité | La preuve que la mairie n'a pas contesté vos travaux | La mairie, sur votre demande | Après le délai de contrôle de 3 ou 5 mois |
| Certificat de conformité | L'ancien document, délivré après une visite | La mairie ou l'ancienne DDE | Pour les autorisations antérieures au 1er octobre 2007 |
| Déclaration fiscale de fin de travaux (anciens formulaires H1 et H2) | Une déclaration aux impôts, pour la taxe foncière | Le propriétaire, en ligne | Dans les 90 jours après la fin des travaux |
La dernière ligne cause beaucoup de confusion. Le délai de 90 jours que l'on lit partout concerne la déclaration aux impôts. Il sert à conserver l'éventuelle exonération temporaire de taxe foncière. Il n'a rien à voir avec la DAACT, que vous déposez auprès de la mairie.
Retenez surtout ceci : l'attestation de conformité n'est pas un papier que l'on réclame. Si vos travaux respectent l'autorisation, elle suit la DAACT. S'ils s'en écartent, elle s'obtient en régularisant, par une nouvelle autorisation. J'y reviens plus bas.
Le parcours de la conformité
02 Fin de chantier
Déposez la DAACT dès que les travaux autorisés sont terminés. Remplissez le formulaire cerfa 13408 et joignez les attestations exigées pour votre projet. Déposez-le en mairie contre récépissé, envoyez-le en recommandé avec avis de réception, ou transmettez-le en ligne si votre commune le propose.
Votre architecte ne répond plus ? Signez seul. C'est vous qui déclarez, en tant que propriétaire, et c'est vous qui portez la responsabilité de ce qui a été construit.
| Vos travaux | Attestation à joindre, selon les cas |
|---|---|
| Maison neuve dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2022 | Attestation RE2020 |
| Maison dont le permis a été déposé avant 2022 | Attestation RT2012 |
| Extension ou véranda chauffée, déposée depuis le 1er janvier 2023 | Attestation RE2020, simplifiée selon la surface |
| Maisons accolées ou en bande, logements collectifs neufs | Attestation acoustique, avec un isolement de façade renforcé près des voies bruyantes et des aéroports |
| Construction en zone sismique ou cyclonique, quand l'autorisation l'impose | Attestation parasismique ou paracyclonique |
| Établissement recevant du public, logements collectifs | Attestation d'accessibilité |
| Abri, piscine, véranda non chauffée | En général, aucune : la DAACT seule suffit |
Les travaux ne sont pas tout à fait finis ? Tout dépend de ce qui a été prévu au permis et déclaré à l'ouverture du chantier : réalisation en une seule fois, ou par tranches. Quand le permis prévoit des tranches, chacune peut faire l'objet de sa propre déclaration d'achèvement. Sinon, attendez que tout soit réalisé, enduits et clôture compris.
Aucun délai légal ne vous oblige à terminer un chantier. En revanche, passé les 3 ans de validité du permis, une interruption de plus d'un an le rend périmé. Les travaux doivent rester continus et significatifs.
03 Le contrôle
À partir de la réception de la DAACT, la mairie a 3 mois pour contrôler vos travaux et contester leur conformité. Ce délai passe à 5 mois quand la visite est obligatoire : monument historique ou site patrimonial remarquable, zone couverte par un plan de prévention des risques, établissement recevant du public, notamment. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité au titre de cette procédure.
Le contrôle s'appelle le récolement. Il n'est pas systématique. Quand il a lieu, l'agent compare ce qui est construit à votre dossier : implantation, hauteur, emprise au sol, façades, ouvertures, matériaux et couleurs, clôture. Il vous prévient avant de venir. Si la construction est habitée, il lui faut votre accord pour y entrer.
| Ce qui se passe | Ce que vous obtenez | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Pas de contestation dans le délai | La conformité est acquise | Demandez l'attestation de non-contestation. La mairie doit la délivrer sous quinzaine. À défaut, le préfet la fournit |
| Visite, et travaux conformes | La même attestation | Gardez-la avec votre permis : le notaire la demandera |
| Visite, et écart constaté | Une mise en demeure, avant la fin du délai | Mettre les travaux en conformité, ou déposer une autorisation de régularisation (section suivante) |
En principe, un rendez-vous fixé par la mairie le dernier jour du délai, puis annulé, ne prolonge pas les 3 mois. Si vous ne recevez ni mise en demeure ni attestation, écrivez à la mairie en recommandé pour demander l'attestation.
Où en est mon dossier ?
Indiquez la date à laquelle la mairie a reçu votre DAACT.
Indication générale. Le délai exact dépend de votre dossier : en cas de doute, demandez au service urbanisme ou faites-moi relire votre dossier.
04 Régulariser
Il faut régulariser, pas attendre. La conformité s'obtient alors par une nouvelle autorisation, qui décrit ce qui a vraiment été construit. Tant que le chantier n'est pas achevé, un permis modificatif suffit souvent. Une fois les travaux achevés, on dépose un nouveau permis ou une déclaration préalable de régularisation. Comptez environ 3 mois, davantage en secteur protégé.
C'est le point que la plupart des propriétaires découvrent trop tard. La conformité n'est pas un papier que l'on réclame à la mairie : c'est un dossier que l'on remet d'aplomb. Quand je constate un écart, je propose en général de déposer une autorisation, même mineure, pour entériner l'existant, si le PLU le permet.
Sur mes chantiers, je n'accepte aucun écart avec le permis, sauf des modifications très mineures dont je suis certain qu'elles seront acceptées. Pour tout le reste, on dépose l'autorisation avant de continuer. Laisser avancer un chantier qui s'écarte du permis est trop dangereux juridiquement.
Les écarts n'ont pas tous le même poids. Voici les cas que vos lecteurs m'ont soumis sur cette page :
| Écart constaté | Gravité | La voie la plus courante |
|---|---|---|
| Bardage, enduit ou menuiserie d'une autre couleur, ou PVC à la place du bois | Mineur, sauf en secteur ABF | En secteur ABF, la couleur et le matériau comptent. Avec un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, le maire doit le suivre : la remise en conformité est souvent inévitable. Avec un avis simple, une autorisation de régularisation reste possible |
| Fenêtre déplacée, porte pleine devenue vitrée | Mineur | Permis modificatif avant l'achèvement, déclaration préalable après |
| Pièce agrandie de quelques m² (une cuisine plus grande de 9 m²) | Moyen | Nouvelle autorisation portant sur la surface réelle. Taxe d'aménagement complémentaire, et architecte obligatoire si le total dépasse 150 m² |
| Emprise au sol dépassée de 18 m² | Important | Régularisable seulement si le PLU actuel le permet. Sinon, démolition partielle |
| Construction décalée de 2 m sur le terrain | Variable | Tout dépend des distances aux limites imposées par le PLU |
3 voies pour obtenir la conformité
Le délai dépend du secteur. Dans une zone ordinaire, comptez environ 3 mois entre le dépôt et la décision. Il faut davantage en secteur ABF, en zone agricole ou en zone inondable : l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou les règles du plan de prévention des risques y ajoutent une étape, et parfois des refus.
Ne rien faire coûte plus cher. Une mise en demeure peut être assortie d'une astreinte, et le maire dispose aujourd'hui de ses propres sanctions financières. J'en détaille les montants dans mon article sur la construction sans permis. Surtout, un bien sans conformité perd de la valeur le jour où vous voulez le vendre.
05 Maison ancienne
En partie seulement. Après 10 ans, la mairie ne peut plus vous refuser de nouveaux travaux en invoquant un écart ancien avec le permis (article L421-9 du Code de l'urbanisme). Mais cette protection ne joue pas si la construction a été faite sans aucune autorisation, ni dans certains secteurs. Et l'absence d'attestation ne disparaît pas avec le temps : le notaire la demandera quand même.
C'est ce que constatent plusieurs de vos lecteurs : des notaires réclament la conformité de permis de 10, 20 ou 30 ans. Ils se couvrent. Ils n'ont pas tort : sans attestation, rien ne prouve que la maison correspond à ce qui a été autorisé.
Ma maison a-t-elle sa conformité ?
Répondez aux questions, une à une.
Les travaux ont-ils eu un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Vous n'avez plus aucun papier ? C'est fréquent pour une maison des années 70 ou 80. Commencez par vos propres archives et celles du notaire : l'acte d'achat précédent contient souvent le permis et ses annexes. Sinon, demandez à consulter le dossier au service urbanisme de la mairie, où les autorisations sont archivées. C'est en général vous, propriétaire, qui faites cette démarche. Je vous dis ensuite ce que valent les pièces retrouvées.
La règle des 10 ans a des exceptions. Elle ne protège pas une construction faite sans permis alors qu'il en fallait un. Elle ne joue pas non plus sur le domaine public, dans un site classé ou un parc national, dans une zone de risque couverte par un plan de prévention, ni quand une action en démolition a déjà été engagée. J'en détaille la liste dans mon article sur la construction sans permis.
06 Vente
La vente reste possible : aucune loi n'interdit de vendre un bien sans attestation de conformité. Mais le notaire la demandera, l'acheteur pourra négocier le prix ou renoncer, et le bien perd de la valeur. Le vendeur doit surtout informer l'acheteur par écrit. Cacher un défaut de conformité l'expose à un recours après la vente.
| Vous vendez | Vous achetez |
|---|---|
| Anticipez : une régularisation demande environ 3 mois. Lancez-la avant de mettre le bien en vente, pas à 3 jours de la signature | Demandez le permis, la DAACT et l'attestation de non-contestation pour chaque partie de la maison : extension, véranda, piscine, garage aménagé |
| Régularisez si c'est possible : le bien se vend mieux, et plus vite | Comparez les plans du permis à ce que vous voyez : surfaces, ouvertures, annexes |
| Sinon, déclarez l'absence de conformité par écrit, dans le compromis et dans l'acte | Faites ajouter une condition suspensive au compromis : l'obtention de l'attestation, ou la régularisation, avant l'acte. C'est toujours préférable |
| Laissez à l'acheteur le choix, en connaissance de cause | Faites analyser le bien avant votre offre écrite : ensuite, votre marge de négociation fond |
Une vente sans conformité laisse un problème en héritage. L'acheteur qui voudra plus tard agrandir, ou revendre, devra régulariser à son tour, avec les règles du PLU de ce moment-là. Plus on attend, plus le PLU a des chances d'avoir changé.
Avant de signer : 4 vérifications
07 Pour aller plus loin
L'attestation de conformité ne s'arrache pas à la mairie : elle se prépare dès la fin du chantier, et se régularise quand les travaux ont pris des libertés avec le permis. En une visite, je compare votre construction à l'autorisation, je vous dis si une DAACT suffit ou s'il faut un permis modificatif, et ce que cela coûtera avant la vente. Faisons le point sur place.
Une question sur votre dossier ? Posez-la dans le cadre en haut de page : je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication.
Posez-nous votre questionPascal Camliti, architecte DPLG
Basé à Rabastens (81). J'interviens partout en France.
Demander un devis · 06 61 53 65 75
Répondre à 357 "Attestation de conformité travaux et certificat : fin de chantier"
Bonjour,
j’ai fait réalisé une extension de 30m2.Le permis date de 2025 et les travaux sont terminés.
je rencontre un léger soucis car la valeur minimale de la paroie plancher exigée par la RT par élément (R=3K/W) ni celle de (2.1K/W) n’a pas pu être respecté. En effet cela fait suite à une contrainte lié aux réseaux d’eaux usée qui passait sous la terrasse qui devait être démolie pour construire la future extension. Je précise qu’il n’était pas possible avant démolition de la terrasse de voir ce réseau. Afin de conserver la pente règlementaire du réseau, l’épaisseur de l’isolant a du être diminué.
L’entreprise habilité pour établir l’attestation me dit qu’elle rédigera une attestation avec une irrégularité ? Quelles sont les conséquences ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
Si vous n’avez pas respecté ce qui était déclaré lors de votre permis alors votre construction pourrait être illégale vis à vis de votre déclaration initiale.
L’entreprise émettant ce document, vous précise qu’elle n’a pas respecté le devoir de résultat, une autre solution technique aurait dû vous être proposé (avec une plus value).
Des pompes de relevages existent pour pallier aux problèmes de hauteurs de réseaux.
C’est très dommageable et compliqué votre situation.
Bonjour
j’ai obtenu une autorisation de travaux en 2018 et le chantier s’est achevé en 2020. Je voudrais vendre auj et je pense qu’il faut demander une conformité. cependant une de mes fenêtres donnant sur rue devant être opaque est transparente pour laisser une très belle vue . Si je demande la conformité sans réponse au bout de 5 mois si je vous ai bien lu elle est acquise?Est ce que mon acheteur aura la garantie d’être tranquille de ce fait,
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message.
Concernant votre situation, il faut rester très prudent : la « conformité » n’est jamais automatique lorsque les travaux réalisés ne respectent pas l’autorisation délivrée.
Dans votre cas, le fait qu’une fenêtre qui devait être opaque soit finalement transparente constitue une non-conformité matérielle avec l’autorisation de 2018.
Quelques points importants :
• La demande d’attestation de conformité (anciennement DAACT) peut effectivement être déposée, mais l’administration conserve la possibilité de contrôler, sur place ou sur dossier, si les travaux sont conformes à l’autorisation initiale.
• L’absence de réponse dans les délais ne « valide » pas une non-conformité : cela signifie simplement que l’administration n’a pas émis d’opposition formelle dans le délai légal, mais cela ne couvre pas une modification substantielle ou visible depuis l’espace public.
• En cas de vente, un acquéreur ou un notaire peut tout à fait relever la différence entre l’autorisation délivrée et l’état réel, ce qui peut conduire à demander une régularisation (permis modificatif ou déclaration préalable modificative).
• Il est donc impossible, en tant que professionnel, de garantir que l’acheteur « sera tranquille », surtout si l’élément modifié est visible depuis la rue.
Ce que je vous recommande généralement dans ce type de situation :
1. Vérifier précisément les prescriptions de l’autorisation de 2018 (plans, notices, prescriptions ABF le cas échéant).
2. Évaluer si une régularisation est possible avant la mise en vente (déclaration préalable ou permis modificatif selon l’importance de la modification).
3. Échanger avec le notaire qui vous accompagne : il pourra sécuriser juridiquement la démarche vis-à-vis de l’acquéreur.
4. Ne pas s’appuyer uniquement sur le silence de l’administration, qui n’a pas valeur de validation si l’ouvrage n’est pas conforme.
Je peux vous accompagner pour analyser les documents, vérifier la faisabilité d’une régularisation ou préparer un dossier si nécessaire.
N’hésitez pas à me recontacter si vous souhaitez que l’on fasse un point précis sur votre situation.
Bonjour,
J’ai vendu ma maison les travaux terminés, mais je n’ai pas eu le certificat de conformité.
Le notaire était au courant, mais il a procédé quand même à la vente.
Plus tard le nouveau propriétaire a eu des problèmes par rapport à des mal façons.
Un procès est en cour, le notaire est-il aussi responsable que moi.
Pour l’instant moi seule ait été condamnée à payer les travaux.
La somme est de 370000 euros.
Le notaire à été débouté de ses responsabilité.
Jai fait appel du jugement, tous mes comptes ont été bloqués pour la durée d’un nouveau procès est-ce normal ma situation est très compliquée.
Pouvez-vous me renseigner?
Cordialement
Al
onjour,
Je suis désolé(e) pour votre situation. En tant qu’architecte, je peux vous éclairer sur l’aspect technique/urbanisme, mais je ne peux pas me substituer à un avocat.
Pour comprendre et vous orienter utilement, j’aurais besoin de:
Préciser le “certificat de conformité” dont vous parlez: DAACT (déclaration d’achèvement et de conformité au permis) ou autre document?
Les dates clés: fin des travaux, réception (s’il y en a une), vente, jugement de 1re instance, appel.
La nature exacte des malfaçons retenues par le tribunal.
Qui a réalisé les travaux (entreprises assurées) et quelles assurances sont en jeu (décennale, dommages‑ouvrage, RC…).
Ce que mentionne l’acte de vente sur la conformité des travaux et l’information donnée par le notaire.
Sur le plan juridique (responsabilité du notaire, saisies, exécution provisoire, etc.), je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit immobilier/assurance construction. Selon les mentions du jugement (exécution provisoire ou mesures conservatoires), le blocage de comptes peut malheureusement être possible pendant l’appel.
Si vous me transmettez ces éléments, je pourrai vous donner un avis technique plus précis et identifier les points à faire valoir avec votre avocat.
Cordialement,
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse, il est vrai qu’il s’agit d’une affaire très compliquée.
Le DAACT est justement la pièce manquante qui me met dans cette situation.
Vous me donnez une précision que je n’avais pas : que le blocage des comptes est possible pendant l’appel.
Encore merci
Cordialement
A L
Bon courage à vous….
Bonjour,
J’ai effectué une DAACT lors de l’achèvement de mon bien en 2012. Pas de contrôle ni contestation sous le délai de 3 mois. En revanche, je n’ai jamais reçu l’attestation de non contestation de conformité. Le notaire me réclame ce document dans le cadre de la vente de mon bien. Puis-je le réclamer à la mairie après 13 ans ? Sont-ils dans l’obligation de me la fournir ? Sous quelles conditions et delais ? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Effectivement, lorsque vous déposez une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, et sans retour écrit de leur part, la conformité est réputée acquise tacitement.
Cependant, la mairie ne délivre pas systématiquement d’attestation de non-contestation. Ce n’est pas un document automatique. Vous pouvez néanmoins adresser une demande écrite à la mairie (par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception), pour obtenir une attestation de non-contestation de conformité tacite. Ce document peut être utile, notamment lors d’une vente immobilière, comme vous l’indique votre notaire.
Même après 13 ans, la mairie peut vous la délivrer, car elle atteste simplement que le délai de 3 mois est écoulé sans contestation. Il ne s’agit pas d’un contrôle technique mais d’une confirmation administrative du respect des délais.
En résumé :
Oui, vous pouvez en faire la demande même après 13 ans.
Non, la mairie n’est pas dans l’obligation stricte de vous fournir un document type, mais elle peut établir une attestation à votre demande.
Prévoyez quelques semaines de délai selon la réactivité des services.
N’hésitez pas à joindre votre récépissé de dépôt de DAACT et la date d’achèvement des travaux pour appuyer votre demande.
Bonjour, pour notre maison, nous avons déposé une DP (acceptée) pour une extension et une terrasse. Nous avons terminé les travaux de la terrasse mais n’aurons finalement pas les moyens financiers de faire l’extension. Comment faire pour établir la conformité ? Merci
Bonjour Stéphanie,
Il faut que vous demandiez une modification > Déclaration préalable modificative
Remplissez le formulaire et redéposez un dossier sans les éléments qui ne seront pas réalisés.
Bonjour
J’ai déposé un Permis de construire pour une maison individuelle en janvier 2020. A priori, mon PC datant d’avant janvier2022, je doit uniquement respecter la RT2012.
Pour la déclaration de fin de chantier, je fait faire le bilan thermique de prise en compte de la RT2012. Le test d’infiltrométrie est il obligatoire dans mon cas?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour,
Oui vous devez effectuer le test d’infiltrométrie et le réussir, cela est applicable depuis le début de la RT… donc pas le choix, vous avez un avantage vis à vis des contraintes de la RE2020, qui impose encore plus.
Bonjour, j’ai acheté une maison en 2014, j’ai déposée une déclaration de travaux pour une modification de fenêtre + peinture sur les huisseries et les volets. L’architecte a oublié de faire la déclaration de fin de travaux et a pris sa retraite. Je vends ma maison et la mairie refuse ma déclaration pour me mettre en conformité au prétexte j’ai fait la fenêtre et les huisseries mais pas repeint les volets. Il ne veulent pas non plus me faire un certificat de non conformité. Mon notaire me dit que je devrais l ‘envoyer quand même pour les forcer à me donner une réponse, mais je dois déclarer sur l’honneur que les travaux sont entièrement finis et ce n’est pas le cas. Je ne suis plus dans les délai pour refaire une demande complète et je n’en ai pas les compétences ni les finances. Qu’en pensez vous? Auriez vous une autre piste pour débloquer la situation? Ma situation est bloquée. Mille merci pour votre réponse
La responsabilité de déposer la déclaration d’achèvement des travaux incombe au pétitionnaire (le propriétaire) et non à l’architecte.
Dans ce cas précis :
C’est vous qui auriez dû déposer la déclaration d’achèvement en mairie
L’architecte n’a aucune obligation légale de le faire à votre place
La non-réalisation de cette démarche est de votre responsabilité
Voici les actions que vous pouvez entreprendre :
Reconstituer le dossier avec les preuves des travaux réalisés
Préparer un dossier de régularisation auprès de la mairie
Fournir les justificatifs : factures, photos, descriptif des travaux
Demander un rendez-vous avec les services techniques municipaux pour régulariser la situation
L’objectif est de démontrer que les travaux ont été réalisés conformément à la déclaration initiale.
Bonjour,
Nous envisageons d’acheter une maison, le compromis n’est pas encore rédigé. Le propriétaire a commencé des travaux d’aménagement pour lesquels nous a présenté une demande de PC qui date de 2021. Ils n’a pas fini les travaux prévus et ce qui reste à faire nous ne voulons pas le faire car cela ne nous intéresse pas. Il veut qu’on declare nous la fin de chantier.
Est-ce normal ? Quelle est la solution légale pour ce type de situation, cad finir un chantier sans effectuer tous les travaux ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Depuis l’instauration de la RT2012 et maintenant RE2020, il est obligatoire de respecter les engagements techniques déclarés sur la demande de permis qui lui a été délivré, ce qui implique pas mal de choses et contraintes. Ainsi en vous faisant endossé la responsabilité de la suite, cela vous oblige à finir et conformément à ce qui a été autorisé.
Si par malheur, il n’aurait pas fait les choses dans les règles vous en seriez tenu responsable car il devra dans tous les cas (si vous acceptez) un transfert de permis en cours de validité.
Est-ce que cette maison est réellement conforme en tous points à ce qui a été déclaré et autorisé ?
Est-ce que la mise en oeuvre respecte les DTU ?
A-t-il souscrit une assurance dommage ouvrage ?
Si cette maison est réellement faite comme il se doit et que le prix est très très attractif, alors il faut vraiment pondérer le risque.
Sinon passez votre chemin.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Pourriez-vous me dire également ce qu’il doit faire le propriétaire à ce stade s’il n’a pas fini les travaux prévus .
Les travaux qui restent à faire ne nous intéressent pas (aménagement en surface habitable d’un garage…) et nous voulons que ce soit lui qui finit le chantier.
Merci encore
Le propriétaire doit finir le chantier, réaliser le test de perméabilité et vous fournir toutes les factures et assurances des entreprises qui sont intervenues sur ce chantier.
De plus si le garage n’est plus un garage, il faut une autorisation administrative au préalable.
ayant été a mon compte de 1994 à 2017, dans la branche fluide médicaux donc je travaillai principalement pour les hôpitaux , j’ai donc fourni a chaque fin de chantier ou travaux des certificat de conformité signé par moi même et mon responsable qualité, ors je m’aperçois qu’il me manque ceux de 2012 à 2016 a qui je peux demander une copie
merci
Bonjour,
Les documents sont normalement stockés par les services dans lesquels les autorisations ont été délivrées.
Bonjour j’ai acheté un appartement sur plan vefa dans une résidence habitation collective l attestation d’accessibilité indique que la résidence est au normes il y a une piscine qui n’est pas accessible pour les personnes handicapées il n y a rien au saul pour les personnes malvoyants et il a indiqué que dans le bâtiment il était indiqué qu’il y a des bandes sur les marches se qui est faux. Il suis obligée de téléphoner à ma mère pour venir m ouvrir les portes du sas car en fauteuil roulant électrique impossible de tirer la porte et pour sortir la même chose.
Mais quand il vérifie les normes quand les parties communes ne sont pas assecible et qu’il indiqué le contraire puis je contacter quelqu’un
Bonjour,
Je suis surpris et navré que vous ayez à subir cela.
Vous pouvez contacter l’ADIL qui pourrait vous aider dans la démarche de contrôle et de mise en conformité comme il se doit.
Bonjour
Merci pour cet article et ce partage d’expérience.
nous avons fait construire notre maison via un maitre oeuvre, le COVID est passé par chez nous et nous avons eu beaucoup de mal à terminer la maison avec le maitre oeuvre. nous nous sommes installée en décembre 2021 dans la maison, sans que cette dernière ne soit complétement achevée.
La société du MO a déposé le bilan, et nous avons eu recours à des avocats pour essayer de régler les problèmes.
La société ne nous a remis aucune attestation AT-1 à AT-5 pour la conformité ni fait la déclaration des fins de travaux avec le CERFA DAACT. En revanche la H1 a bien été transmise au trésor.
La mairie nous relance à juste titre sur le CERFA. mais comment faire pour récupérer ces attestations? Quel type de professionnelle je dois faire appel?
Merci pour votre temps
Le service d’urbanisme
Bonjour,
Merci pour votre message, et désolé d’apprendre les difficultés rencontrées avec votre maître d’œuvre.
📌 1. DAACT non déposée
Effectivement, si vous vous êtes installés depuis décembre 2021 et que la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) n’a jamais été transmise à la mairie, vous êtes toujours officiellement en travaux aux yeux de l’administration. Il est donc urgent de régulariser, surtout si la mairie vous relance.
📌 2. Absence des attestations AT-1 à AT-5
Les attestations AT1 à AT5 concernent notamment :
La réglementation thermique (RT2012 ou RE2020 selon la date du permis),
L’accessibilité,
La sécurité incendie (si concerné),
Le respect des règles parasismiques et acoustiques,
Et d’autres aspects techniques selon la nature du projet.
Elles sont obligatoires pour pouvoir déposer la DAACT lorsque votre permis l’exige (c’est souvent le cas depuis 2013).
✅ Que faire maintenant ?
Faites appel à un architecte ou un bureau de contrôle technique indépendant pour :
Vérifier la conformité de votre maison,
Reconstituer les attestations manquantes (dans la mesure du possible),
Vous aider à préparer et déposer la DAACT.
Un diagnostiqueur ou un BET thermique pourra également vous aider à reconstituer l’attestation de conformité thermique (AT.3), souvent demandée en cas de construction neuve.
Transmettez ensuite la DAACT à la mairie, une fois les documents réunis et les vérifications faites. Cela vous permettra de régulariser officiellement la situation.
En résumé :
✔️ Oui, vous devez absolument déposer la DAACT.
✔️ Faites appel à un architecte ou un professionnel compétent (bureau de contrôle, thermicien, etc.) pour vous aider à régulariser les attestations.
✔️ Cela facilitera toute démarche future (vente, assurance, fiscalité, etc.).
N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’un accompagnement plus spécifique.
Une entreprise a effectué la mise en sécurité partielle pour 3 chambres. A l’issue des travaux, elle a établi une attestation de conformité NF C15 100. Est-ce normal ?
Bonjour,
Cela dépend de ce pour quoi l’entreprise était missionnée…. Et la teneur de l’attestation.
Si elle a contrôlée ou pas l’installation, elle a pu constater la conformité.
Bonjour, nous avons commencé à construit notre maison de A a Z en 2013 nous avons déclaré l’achèvement du chantier que en 2020 .
Nous voudrons vendre notre maison, pensez vous que la date de la « déclaration » pose un problème?
Bonjour,
Non dès lors que la déclaration d’achèvement et de conformité est réalisée en bonne et due forme, si vous avez respecté l’autorisation de construire délivré, vous ne devriez pas être ennuyé.
Est-ce le cas, tout a été respecté à la lettre ?
bonjour
mon architecte refuse de me faire la dact alors que la maison a été livrée le 11 janvier 2024 sous motif qu’il y a 1 fenetre fuyarde dans la cuisine et que peut etre elle sera changée et qu’il faudra refaire le test d’étanchéité ….est ce normal
Bonjour,
Votre architecte à raison, il ne peut pas valider une situation qui n’est pas correcte. Donc si la perméabilité exigée n’est pas respectée, la DAACT ne peut être signée.
Il faut corriger les points défaillants pour qu’il puisse vous établir le document.
Bonjour, j’arrive bientôt a la fin des travaux, quelles sont les étapes avant d’emménager. Déclaration fin de travaux, déclaration de conformité, test d’étanchéité ? , validation de la re2020 par l’étude thermique?
J’ai fait la maîtrise d’oeuvre d une maison de 120 M2 et j’arrive sur la fin.
Bonjour Jérémie. Dans l’ordre : 1) le test d’étanchéité à l’air et l’attestation de fin de chantier RE2020, établie par votre bureau d’études thermiques ; 2) l’attestation acoustique, si votre maison est accolée ; 3) la DAACT, déposée en mairie avec ces attestations ; 4) la déclaration du bien sur impots.gouv.fr dans les 90 jours. Vous pouvez emménager dès que la maison est habitable et sûre. La DAACT ne conditionne pas l’emménagement, mais déposez-la sans tarder.
Bonjour je dois avoir un contrôle de l’urbanisme pour la déclaration de fin de travaux mais je m aperçois que l emprise au sol dépasse de 18m2 que va t iil se passer lors du contrôle
Bonjour David,
Deux options, soit c’est régularisable et dans ce cas, il vous faudra agir vite.
Soit, cela n’est pas régularisable, un constat d’infraction sera rédigé et un dépôt de plainte auprès du procureur de la république sera réalisé.
Vous encourez une sanction financière et une obligation de démolir….
Bonjour j’ai déposé auprès de la mairie une DAACT la veille des 3 mois l’urbanisme me propose une date j’accepte le jour J ce rdv est annulé car la personne n’étais plus disponible. Ils me propose un rdv hors délais. Dois je réclamer ma conformité ?
Bonjour,
Si vous n’avez rien à cacher, acceptez la visite de contrôle, cela évitera l’engagement d’une procédure plus contraignante à votre encontre.
Bonjour,
Notre architecte n’a pas signé la DAACT et ne nous donne plus signe de vie. Sa signature est-elle obligatoire sachant qu’il a effectué le suivi des travaux ou pouvons nous déposer le dossier sans lui?
Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire de l’autorisation personnellement, donc c’est à vous de déclarer la DAACT. De plus si vous n’avez plus de nouvelles de l’architecte, vous ne pouvez pas faire autrement.
Est-ce que tout a été réglé pour sa prestation ??
Merci pour votre réponse!
Nous n’avons effectivement pas encore réglé la fin de sa prestation (pour laquelle il ne nous a pas relancé) dans l’attente de cette signature.
Bonjour,
Il semblerait qu’il y ait un « couac » ou un problème dans la relation que vous avez avec votre architecte, essayez de régler cela en payant la prestation déjà.
ma maison date de 1979 j ai eu un controle de la SIAREC le 25 avrril 2O23 qui a constaté que mes tuyaux eaux usées et eaux pluviales étaient inversées ainsi qu ‘à mon voisin ils nous laissent jusqu’au 24 avril2024 pour faire les travaux sous peine d’amende je suis en pocession d’un certificat de conformité est à moi de fire les travaux
Bonjour,
L’attestation de conformité en votre possession est elle signée par les services d’assainissement ?
A vous lire
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour une maison avec véranda récente de 3 ans au début du mois d’août.
Nous devions signer chez le notaire début novembre, mais celui ci nous a contacté car il n’y a pas de document de fin de travaux et de conformité pour la véranda joint au dossier.
Après vérification de l’agence immobilière, les propriétaires non pas déclaré à la mairie la fin des travaux.
Ils viennent donc de déposer leur DACCT à la mairie .
L’agence et le notaire veulent que nous signons l’acte de vente.
De notre côté nous ne souhaitons pas prendre de risques et soit attendre un document d’attestation de conformité, soit un document de non contestation de la part de la mairie, soit attendre le délai légal des 3 mois…
L’agence me dit que je ne peut pas refuser de signer, est ce vrai ?
N’y a t’il pas une erreur de la part de l’agence ou du notaire de nous avoir fait signer un compromis sans préciser qu’il manquait ce document ?
Pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît? Peut on être contraint à signer, risque t’on des frais si on attend les 3 mois?
Bonjour,
Le délai de rétractation légal est de 10 jours, si vous avez laissé ce délai passé, vous ne pouvez pas revenir en arrière, d’autant plus que la véranda ne pourrait être apparentée à un dole étant bien visible.
Il eut été important de vérifier ou demander si tout était en règle par écrit.
Comme cela semble ne pas être le cas, vous êtes engagé et devez assumer le risque que la véranda doivent être démolie à vos frais.
Les agences immobilières sont là pour vendre pas pour vous trouver des solutions, après certaine agences sont plus ou moins professionnelles, voire certains vendeurs cachent les faits exprès.
Donc la situation qui s’impose à vous à présent aurait peut-être était toute autre avec un oeil impartial externe tel qu’un architecte…
Espérons pour vous que la véranda soit entérinée par l’administration et n’engage pas un procédure en demande de démolition.
Mon ami m’a installé dans une petite maison neuve, en copropriété, qu’il a construit lui meme
Je suis hébergée a titre gracieux.
Il a bien fourni a la mairie la demande de certification de fin de travaux.
Celle ci est revenue, demandant le passage d’une société pour vérification des travaux bien fait.
Est ce la logique des choses et combien de temps a t il pour dormir cette certification ?
Bonjour,
Oui, il est courant que, suite à une demande de certificat de conformité ou de fin de travaux, la mairie fasse intervenir un service ou une société habilitée pour vérifier la conformité des travaux réalisés avant de délivrer l’attestation officielle.
Concernant le délai, la mairie dispose généralement d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) pour effectuer ce contrôle et éventuellement émettre une attestation de non-contestation. Si aucun retour n’est donné au-delà de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation tacite.
Toutefois, ce délai peut varier selon les communes et la nature des travaux.
Votre ami doit donc attendre le passage de cette société et suivre la procédure administrative. En cas de refus ou de remarques, il pourra être amené à corriger certains points.
N’hésitez pas si vous souhaitez plus d’informations sur cette procédure.
Bonjour,
Nous allons acheter une maison datant de 1960-1965 avec habitation à l’étage et garage cellier au rdc. Le vendeur l’a acheté début années 1980 tel que ce descriptif mais en fait il y avait une habitation créée au rdc en lieu et place du garage / cellier avec des ouvertures en plus. Peu après l’achat il a été rajouté une pièce hall d’entrée et une couverture + mur sur l’escalier extérieur pour le rendre intérieur sans déclaration. Nous comptons faire qu’une seule habitation (pièces à vivre au rdc et chambres à l’étage). Que devons-nous faire? Y a t il prescription ? Devons-nous faire mettre au compromis ce nouveau descriptif pour ne pas être inquiéter?
Merci de votre réponse.
Bonjour. Pour la mairie, l’administration ne peut plus refuser un permis en se fondant sur l’irrégularité d’une construction achevée depuis plus de 10 ans (article L421-9 du code de l’urbanisme), sauf exceptions, notamment une construction réalisée sans aucun permis. Demandez au vendeur les preuves de date : factures, photos, avis de taxe foncière. Faites inscrire au compromis la description réelle du bien et l’historique des travaux. Avant de signer, faites vérifier le dossier : une visite conseil d’architecte permet de dire ce qui est régularisable et ce qui ne l’est pas.
bonjour
mon voisin a posée des jours de souffrances qui ne respecte pas les règles ex verres transparent comment faire pour qu’il soit conforment a la règlementation
Bonjour,
Un bon avocat et un courrier bien ficelé, pourrait bien vous aider en ce sens.
Un conseil, faite constater par Huissier de Justice les non conformités pour avoir des documents datés et précis.
Nous sommes en PVD et avons fait des murs pour des raisons securite (pierre tombant etc) nous avons voulu faire un permis modificatif et cela nous ai revenu refuse pour des raisons esthetique or ce n’eqt pas le cas. Nous avons un talu de 2,50 devant notre maison en restanque et des pierrzs tombaient sur la servitude de passage. Il etait indispensable de fermer ca reste du bon sens. Le plu a etait respecte car demandant en moellons du pays ce qui a ete fait. Quel recours dans ce cas ? On ne peut pas demander la daact pour avoir la division definitive au regard de l’administration. Devons nous faire appel a un huissier pr redeposer la demande ou directement un avocat ?
On etait jeune et on nous a fourni tres peu d’info a ce sujet ou du moins cela n’a pas ete assez explicite. Un archi peut il aider pour refaire le permis modificatif ?
Bonjour. Un refus doit être motivé. Vous avez deux mois pour un recours gracieux auprès du maire, puis un recours devant le tribunal administratif. Un huissier n’est pas utile ici. Un architecte peut vous aider : il reformule le permis modificatif, justifie la sécurité (chute de pierres sur la servitude) et l’insertion (moellons du pays exigés par le PLU). Un dossier mieux argumenté passe souvent mieux qu’un recours.
Bonjour nous sommes en PVD, la maison des voisins a ete vendu avant la daact et de ce fait l’urbanisme a lance une procedure juridique car il est question que la maison vendu soit toujours au nom de l’ancien proprietaire. Du coup on ne peut plus faire de permis modificatif ou autre. Les voisins actuels ont signe sans conformite donc aucun recours de voir avec les anciens voisins. Pourtant le voisin a bien recu ces impots a son nom.
Quel demarche a faire pour que le permis quibest actuellement ouvert devienne a leur nom
Bonjour. Un permis peut être transféré au nouveau propriétaire : il suffit d’une demande de transfert (formulaire Cerfa n° 13412), signée par l’ancien et le nouveau propriétaire. Si l’ancien propriétaire ne répond plus, le notaire de la vente peut aider à le joindre. Le transfert permet ensuite de déposer la DAACT ou un permis modificatif au bon nom.
Bonjour
les notaires, lors des ventes des habitations demandent des conformités sur des permis qui on plus de 10 ans voire 30 ans! certainement pour se couvrir… au cas où la construction ne serait pas conforme et que l’acheteur se retournerait contre le notaire…
j’ai lu que les conformité de plus de 10 ans ne sont plus exigibles… y a t’il un article du CU qui l’indiquerait? merci pour votre aide
cordialement
Bonjour Sandy,
La loi est la loi, si cela touche au code civil en tant que non conformité, alors la prescription est trentenaire et non décennale.
Le CU donne des informations administratives et non légales, ce sont deux choses différentes.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio .
Après le diagnostique électrique ,il y a des anomalies à corriger .
Puis je effectuer les travaux moi même en rèspectant les normes NF C 15-100 .
Une fois les travaux terminés , comment justifier ses travaux à la mairie pour obtenir le permis de louer .
Cordialement .
Bonjour,
Oui, en tant que propriétaire, vous pouvez réaliser vous-même les travaux de mise en conformité électrique, à condition de bien respecter la norme NF C 15-100, qui définit les règles de sécurité pour les installations électriques.
Pour justifier ces travaux auprès de la mairie dans le cadre de l’obtention du permis de louer, il vous faudra fournir un certificat ou une attestation de conformité délivrée par un professionnel qualifié, idéalement un électricien ou un organisme de contrôle agréé. Ce document prouve que l’installation respecte les normes en vigueur.
Même si vous effectuez les travaux vous-même, il est fortement recommandé de faire vérifier votre installation par un professionnel pour éviter tout problème administratif ou de sécurité.
Enfin, n’hésitez pas à consulter le service urbanisme ou logement de votre mairie pour connaître précisément les documents attendus.
Bonjour,
Merci pour votre article qui nous éclaire grandement.
Cependant il nous reste une petite question: nous avons acheté notre maison mitoyenne en VEFA auprès d’un promoteur. La livraison va bientôt arrivé et il nous demande d’attendre la période légale avant de réaliser des modifications. Nous aimerions modifié notre futur garage mitoyen avec le salon pour le rendre habitable (et ultérieurement le déclarer) mais doit-on attendre le délai des 3 mois pour la visite ou peut-on commencer dès la livraison de notre bien ? Cette visite ne concerne-t-elle que les parties extérieures ou intérieures également ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour. Le promoteur a raison de vous demander d’attendre. La mairie contrôle la conformité au permis, extérieur compris, mais aussi la destination des locaux. Transformer le garage en pièce de vie avant cette étape risque de bloquer la conformité de toute l’opération. Attendez la fin du délai de contestation (3 ou 5 mois après la DAACT du promoteur), puis déposez votre propre déclaration préalable ou votre permis pour le changement d’usage.
Bonjour Monsieur,
Nous avons acheté une maison hors d’eau, hors d’air et le promoteur a obtenu son DAACT en faisant une fausse déclaration sur l’achèvement des travaux notamment les réseaux Enedis et telecom malgré ses engagements ecrits en mairie pour obtenir le permis.
Nous sommes en procédure de conciliation, la première en mairie qui a échoué, la 2e auprès de la chambre des notaires.
En ayant trompé tout le monde, que risque ce Monsieur si nous allons au tribunal??
Bonjour. Une DAACT qui déclare achevés des travaux qui ne le sont pas est une fausse déclaration. Elle peut engager la responsabilité du promoteur, sur le plan civil (dommages et intérêts, travaux à sa charge) et parfois pénal. Gardez toutes les preuves écrites de ses engagements. Après l’échec de la conciliation, un avocat en droit immobilier est le bon interlocuteur.
Bonjour,
Merci pour votre article, bien plus clair que les articles officiels de l’État. Nous avons réceptionné notre maison en février 2023, et des reverses doivent être levées, dont l’installation du poêle à granulés (chauffage principale de la pièce de vie). Nous n’avons donc pas eu notre attestation RT 2012. Il reste également des clôtures et un carport à installer pour être conforme au PC. Dois-je faire une déclaration d’achèvement partielle des travaux ou attendre la levée des réserves ?
Merci pour votre retour
Bonjour Louise. La DAACT ne se dépose que lorsque tout ce que prévoit le permis est fait, abords compris (clôtures, carport). Une déclaration partielle n’est possible que si le permis prévoit une réalisation par tranches. Terminez donc le poêle, les clôtures et le carport, faites établir l’attestation thermique, puis déposez la DAACT. Il n’y a pas de délai légal pour finir, tant que le chantier n’est pas interrompu plus d’un an.
Bonjour , merci de nous faire bénificier de votre site .
avant de faire construire notre pergola de 25 M2 nous nous sommes rendus en mairie au service urbanisme . Celle-ci nous a confirmé en 2018 que nous n’avions pas besoin de déposer ni de demande , ni de permis car non clos sur les côtés et adossé . En 2023 je me rend compte que nous aurions dû déposer une demande de permis pour être à la norme et que la mairie ne peut en principe pas accordé de dispense de ce genre . Nous retournons à la mairie celle-ci ne demande toujours pas de permis ,ceci nous est une nouvelle fois confirmé, j’explique la situation ,l’agent urbanisme nous rassure et nous indique qu’il y a pas besoin . Je précise qu’Il s’agit d’un petit village . Notre pergola est conforme au règlement d’urbanisme et de lotissement. Si j’avais en ce temps su qu’il fallait un permis je n’aurais pas réalisé cette Pergola , car les frais d’archi sont disproportionnés par rapport au projet qui a été réalisée . Tout conseil est la bienvenue .Merci !
Bonjour. Une pergola ouverte crée en général de l’emprise au sol : au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU, sous conditions), un permis est en principe nécessaire. Mais la mairie a confirmé deux fois sa position. Pour être serein, demandez-lui une confirmation écrite. Vous pouvez aussi déposer une déclaration préalable de régularisation : pour une pergola, vous n’avez pas besoin d’architecte, car le seuil de 150 m² ne vous concerne pas.
bonjour mon pavillon a été construit en 2007 j’ai fait une déclaration de fin de travaux, la maison est bien cadastré, je paie mes impôts fonciers etc. J’ai juste cette fiche de déclaration de fin de travaux contresignée par la mairie. Est-ce que ce document me suffira le jour de la vente ou faut-il aussi un vraie certificat de conformité ? Le DACCT est- il en soit le certificat de conformité ? merci
Bonjour. Depuis la réforme du 1er octobre 2007, la mairie ne délivre plus de « certificat de conformité » automatique. Votre DAACT tamponnée prouve le dépôt. Sans contestation dans les 3 mois, la conformité est acquise. Pour la vente, demandez à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité (article R462-10) : c’est le document que les notaires attendent.
Bonjour Mr Camliti,
Nous avons acheté un appartement en VEFA. L’immeuble n’a toujours pas obtenu la conformité qui doit être délivrée par les services de l’urbanisme (un souci avec l’obligation en matière de logement social). Nous habitons déjà cet appartement et en tant que co-proprietaire nous souhaiterions faire voter une modification de la façade de l’immeuble en déposant un permis de construire modificatif (enlever quelques lames à une pergola en béton armé qui prolonge un balcon pour avoir plus de lumière). Est-ce possible de faire voter à la copropriété une demande de permis de construire modificatif dans l’attente d’une conformité qui pourrait arriver dans plusieurs années ? Merci
Bonjour. Tant que le promoteur détient le permis et que la conformité n’est pas acquise, un permis modificatif ne peut être déposé que par lui. La copropriété peut voter le projet en assemblée générale, puis demander au promoteur de déposer le modificatif. Sinon, attendez la conformité et déposez ensuite une nouvelle déclaration préalable au nom du syndicat des copropriétaires.
Bonjour… j’ai terminé ma maison et j’ai envoyé le daact à la mairie comme convenu mais en courrier simple et en un seul exemplaire… est-ce grave ?
Bonjour,
La loi dit en LRAR + 3 exemplaires sinon vous avez de forte chance que votre courrier n’arrive pas, voire n’arrive pas au bon destinataire.
De plus vous n’aurez aucune preuve en votre possession au cas ou !
Donc LRAR + 3 exemplaires 😉
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer la vente définitive d’une maison mais à 3 jours de la signature les annexes ne contiennent pas les certificats de conformité de la piscine et de la pergola. Les demandes préalables ont été faites. Peut-on repousser la vente jusqu’à l’obtention des certificats ? Annuler la vente sans indemnités à payer car en même temps le cu renseigne que le bien est susceptible d’être frappé d’alignement ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est tout à fait envisageable de repousser une signature tant que les éléments ne sont pas clairs ou en cours d’instruction.
Restez ferme et campez sur votre position sur la réception des documents prouvant que tout est carré et juridiquement irréprochable, car dès le transfert de propriété, vous serez alors responsable des éléments illégaux et visibles.
Bonjour nous avons du aménager dans notre construction.. Il reste l’isolation des combles et la clôture à faire.. Nous n avons pas encore le papier de fin de chantier.. Dois je faire la déclaration au impôt et l achèvement fin de travaux ?
Bonjour. Ce sont deux démarches distinctes. Pour les impôts, déclarez la maison dans les 90 jours qui suivent le moment où elle est habitable : c’est votre cas. Pour la mairie, déposez la DAACT quand tout le permis est réalisé, isolation des combles et clôture comprises.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement acheté en vefa et livré depuis près de 7 mois.
J’ai commencé des travaux d’aménagement de mon jardin comprenant la pose d’un brise vue et l’agrandissement de ma terrasse(<9m2), j'ai appris il y a peu que le promoteur n'a pas envoyer le Daact pour signifier l'achèvement des travaux à la maire.
Puis-je finaliser mes travaux sans impacter le certificat de conformité de la résidence ?
Cordialement
Bonjour. Une terrasse de plain-pied et un brise-vue ne demandent souvent aucune autorisation, mais vérifiez le PLU et le règlement de copropriété ou de lotissement. Si la mairie vient contrôler la résidence et voit des travaux non prévus au permis, cela peut retarder la conformité. Le plus sûr : finir après la DAACT du promoteur et la fin du délai de contestation.
Bonjour j ai construit ma maison en auto-construction, puis je remplir le
Certificat de conformité des travaux ? Ce certificat achèvement et de conformité est il obligatoire ? J’en ai pas l intention de vendre ma
Maison.
Bonjour. Oui. La DAACT est obligatoire à la fin des travaux, même si vous ne vendez pas (article R462-1). Vous la remplissez vous-même, en tant que bénéficiaire du permis. Joignez les attestations exigées pour votre maison : thermique et, si elle est accolée, acoustique. Sans DAACT, vous serez bloqué le jour où vous voudrez vendre, emprunter ou agrandir.
Bonjour,
Nous avons déménagé dans un immeuble où il a été voté que l’isolation de l’immeuble sera faite. Des notre déménagement celle-ci a bien été faite. Pourtant nous n’avons reçu aucun certificat. Nous voulons vendre cet appartement et notre agent nous réclame un certificat que l’isolation a été faite mais entre temps le syndic a changé et aucun des deux syndic ne nous donne pas ce certificat. Est-ce qu’ils sont obligés de nous fournir le certificat sur les travaux faits sur l’immeuble en 2019?
Merci par avance.
Bonjour. Pour les parties communes, c’est le syndic qui détient les documents : factures, procès-verbal de réception, garanties. L’ancien syndic devait transmettre les archives au nouveau. Demandez-les par lettre recommandée au syndic actuel, en vous appuyant sur le procès-verbal de l’assemblée qui a voté les travaux. Le procès-verbal de réception suffit souvent à l’agent immobilier.
Bonjour,
Nous avons emménagé en décembre 2022 dans un immeuble en copropriété avec un jardin à usage privatif. La visite de conformité n’a pas encore eu lieu et nous avons installé des brise vue qui ne dépasse pas la hauteur de la clôture de la résidence, quels risques encourus ?
Est ce que l’installation de brise vue peut interférer avec la délivrance du certificat de conformité ?
Bonjour,
Tout ce qui n’est pas conforme est susceptible de provoquer un refus de conformité.
Bonjour ,
Je fais actuellement construire une maison dans le cadre d’un CCMI .
Nous n’avons au départ pas mis notre piscine au permis de construire car le
constructeur ne le souhaitait pas et car nous n’étions pas sur d’avoir le budget nécessaire . Aujourd’hui , et compte tenu des restrictions de certaines communes du var où nous habitons en terme de piscine nous souhaitons faire un permis modificatif afin d’ajouter la piscine . Mon constructeur me dit que nous pourrons alors déposer une DAATC partielle à la fin de la construction et de la livraison de la maison ( puisque les travaux de la piscine ne peuvent se faire qu après livraison de la maison , d’après le constructeur ) . Les textes ne sont pas clairs à ce sujet . savez vous s’il est vraiment possible de faire cela ?
si jamais l’achèvement partiel de travaux n’est pas possible dans ce cas de figure , quel risque prenons nous a déclarer l’achèvement des travaux si la piscine n’est pas faite en cas de contrôle ?
Merci d’avance pour votre retour ,
bien cordialement .
Bonjour. Une DAACT partielle n’est possible que si le permis prévoit une réalisation par tranches. Demandez-le dans le permis modificatif : tranche 1 la maison, tranche 2 la piscine. Sans cela, ne déclarez pas l’achèvement tant que la piscine n’est pas faite : une déclaration inexacte expose à un refus de conformité.
Bonjour, je voulais demander une example attestation qui la banque me demandé. Jai réalisé mon proje construction moi même et maintenant la banque me demande une lettre pour ce objet. Mais je peux écrire comment jai aucun ide. Esc que ous pouvez m’aider pour ça. Merci Cordialement.
Bonjour. Le document officiel est la DAACT (Cerfa n° 13408), que vous déposez en mairie. Donnez à la banque une copie tamponnée par la mairie. Si elle veut un courrier, une phrase suffit : « Je soussigné(e) …, bénéficiaire du permis n° …, atteste que les travaux sont achevés depuis le … et conformes au permis. » Ajoutez la date et votre signature.
Bonjour
suite à fin de chantier par un constructeur la mairie n’a pas délivré le certificat de conformité du fait que le garage intérieur n’avait pas la dimensions légale, qui doit prendre à sa charge la modification des places de parking extérieur( un permis rectificatif a été déposé a cet effet)
Bonjour,
Le constructeur a un devoir de résultat et si il n’a pas réalisé les ouvrages en maitrisant ce qu’il devait faire, il se doit de corriger à ses frais.
Une demande de permis modificatif pourrait être une solution, mais est-ce que cela vous offrira un stationnement digne de ce nom ?
Bonjour,
Nous avons achete un ensemble (sur une meme parcelle): maison accolée a une grange.
Ensuite nous avons déposé une demande de permis de construire pour changer la destination de la maison (en garage) et construire notre maison à la place de la grange qui a été démoli. Nous avons demandé le changement de destination de la maison car nous n’avions pas les moyens de payer un architecte, notre projet aurait dépassé les 150 m2.
Aujourd’hui le « souci » est le suivant: nous aimerions demander à nouveau le changement de destination , du garage en maison , cette fois ci, mais sans avoir réalisé la façade de notre construction neuve
Notre projet étant de louer la seconde maison pour payer notre façade plus tard..
Le maire de la commune me dit que même en mettant un 2e numéro « au garage » nous serions obligés de recourir à un architecte pour que notre demande soit acceptée, SAUF, si nous faisons faire la façade, puis, fermons le permis de construire initial et pour finir demandons le changement de destination du garage en maison lors d’une nouvelle demande.
Êtes vous d’accord avec tout cela ou il y aurait il une autre solution?
Merci pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Bonjour. Le maire a raison sur l’ordre des étapes. Achevez le permis en cours, façade comprise, déposez la DAACT, puis demandez le changement de destination. Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher totale après le projet : au-delà de 150 m², il est obligatoire. Si vous restez sous ce seuil, vous pouvez déposer vous-même.
Bonjour, j’ai acheté une maison dans laquelle je dois effectuer une rénovation ainsi qu’une surélévation pour créer une zone refuge car je suis en zone inondable et sur un terrain agricole. À quel moment dois-je demander la conformité ? Dois-je effectuer les travaux de façade avant ou puis-je demander la conformité avant de la réaliser ?
Merci
Bonjour. La conformité se demande une seule fois, à la fin de tous les travaux du permis, façade comprise. En zone inondable, le récolement est obligatoire et la mairie a 5 mois pour contester. Terminez donc tout avant de déposer la DAACT.
j’ai une maison en lotissement, construite en 2003 par une societé de construction. je désire en faire la donation à mes enfants. est ce la preuve du paiement de la totalité à la remise des clefs sert de déclaration de fin des travaux et du certificat de conformité. merci de bien vouloir me répondre.
Bien à vous.
Bonjour. Le reçu de paiement au constructeur ne remplace pas la DAACT. Demandez en mairie le dossier du permis : DAACT déposée, certificat de conformité ou attestation de non-contestation. Si rien n’a été déposé, le constructeur ou vous-même pouvez la déposer aujourd’hui. Le notaire de la donation vous dira ce qu’il exige.
Bonjour Mr la mairie n’accepte pas la conformité de ma maison,car le grillage de mes deux voisins n est pas fait.
Ces deux là n’étant pas a moi ,j ai eu la conformité de mon réseau des eaux usé et bassin de rétention, et me demande de voir le bassin. Et me demande un chemin de gravier et c’est déjà fait, je suis en conflit avec mon voisin, pour un mur.
qui est adjoint au maire de la commune d a côté.
Je pense qu’il y a complaisance, pour me mettre des bâtons dans les roues
Pour ma maison, ils me font aucune réclamation.
Y a qu elle qui se trouve sur le permis
Es ce normal de ma non conformité.
Je pensais aller voir le juge administratif.
Cordialement Didier
Bonjour. La mairie contrôle uniquement les travaux de votre permis. Si les grillages des voisins figuraient dans votre permis, c’est à vous de les poser ; sinon, ils ne peuvent pas motiver un refus. Demandez par écrit les motifs exacts de la contestation. Si le motif est infondé, un recours gracieux puis le tribunal administratif sont possibles.
bonjour , je recherche un architecte immobilier ,pour venir avec moi à la Mairie , pour contrôler les pièces du oermis de construire de mon voisin mitoyen , Merçi
Bonjour,
Seuls les services de l’état sont habilité à visiter une propriété privée, vous ne pouvez donc pas aller visiter la bâtisse voisine même avec la mairie sans décision de justice.
Et je vois mal un juge autoriser la visite d’un bien surtout si vous êtes non sachant…. donc désolé, mais vous ne pourrez pas faire cela.
Enfin pas à ma connaissance.
Bonjour, notre voisin a bénéficié d’un permis de construire en 2018 pour transformer une cave viticole en 4 appartements à usage locatifs. À ce jour, il n’a pas fait sa fin de travaux, et loué cependant ses appartements. Cependant, ses travaux ne sont pas conformes, et une partie nous impacte directement puisqu’il a créé des terrasses au dessus de notre propriété, qui ne respectent pas les plans de son permis de construire.
Avait il le droit de louer ses biens sans faire la fin de travaux, puisque de ce fait la conformité n’a pu être vérifiée.
Bonjour. L’absence de DAACT n’interdit pas de louer, mais elle laisse le contrôle ouvert. Pour les terrasses qui empiètent sur votre propriété : vous pouvez signaler la non-conformité en mairie, puis agir au civil si vous subissez un préjudice. Pour vos droits, consultez un avocat.
Bonjour monsieur,
J’ai fini les travaux d’aménagement avec autorisation sur SPR.
Il y aune modification sur la porte d’entrée qui devait être pleine sur laquelle j’ai fait une petite fenêtre pour donner de la lumière dans la maison qui est très sombre. Au rez de chaussée ,j’ai plaqué une bonne partie du plafond qui avait des poutres et un plancher pas joli , Que va t’il se passer quand je vais déclarer et par commodité pour passer les câbles électriques et les canalisations du premier étage alors qu’il est mentionné d’enlever les faux plafonds. Que va t’il se passer lorsque je vais déclarer la conformité de fin de travaux d’aménager? Je suis très inquiète si je dois refaire une porte . En vous remerciant
Bonjour,
Si vous avez respecté les dimensions et positionnements, a priori il y peu de risque que vous soyez ennuyée.
En cas de doute trop important, demandez une visite / conseils à un architecte
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais déclarer et je verrai bien……………….. L’ ABF du département est intraitable
Parfait
Bonjour,
Un compromis a été signé mais l’acte ne l’est pas du fait de l’étude thermique non conforme à la RT 2012. La transaction est tout bonnement annulée car l’absence de DAACT est une clause suspensive et le vendeur ne souhaite pas remettre la maison à niveau. N’y a t’il pas une obligation de conformité et de ce fait d’honorer la vente une fois les travaux effectués ? Merci d’avance
Bonjour. Si l’absence de DAACT était une condition suspensive et qu’elle n’est pas levée, la vente tombe sans indemnité. C’est le rôle de cette clause. Aucune loi n’oblige le vendeur à se mettre en conformité pour vendre. Votre notaire pourra vous dire si le compromis prévoyait une obligation de faire à la charge du vendeur.
Bonjour, nous avons fait construire notre maison est nous nous sommes aperçus que notre cuisine était plus grande de 9 m2.. le maçon s’étant trompé dans les mesures … quel est votre conseil ??
Bonsoir,
La maison est plus grande de 9 m2 ??
Oui… c’est ça …est ce grave ? Su oui …Que dois je faire ?
C’est très dommageable voire très ennuyeux.
Déjà il faut vérifier plusieurs points :
Est-ce régularisable … si non il faut casser et refaire.
Si régularisable, il faut engager rapidement les demandes pour obtenir la régularisation de la situation.
Régularisable?… c’est à dire ? Je dois faire une nouvelle demande ou une modification de permis de construire ?
Bonjour. « Régularisable » signifie que la mairie peut accepter un permis modificatif (si le permis est encore en cours) ou une nouvelle demande qui décrit ce qui a vraiment été construit. Le délai de 3 mois (5 mois dans certains secteurs protégés) part de la réception de la DAACT en mairie, pas de la date réelle de fin des travaux (article R462-6).
Comment régulariser ?
Bonjour,
Beaucoup de critères peuvent jouer, il serait donc préférable que vous commandiez une mission de conseils en ligne afin que je puisse vous répondre personnellement.
Bonsoir,
j’ai déposé une DAACT en date du 15/11/2022 la mairie a déclenchée une visite le 12/01/2023, je souhaiterais savoir si le délai des 3 mois qu’ils ont pour notifier une éventuelle non conformité part depuis la date a laquelle le dépôt a été fait ou si elle part de la date à laquelle ils ont fait leur visite.
et ou existe t-il un délai légal qu’une mairie a, pour notifier la conformité ou non conformité depuis sa date de visite ?
Merci
Bonjour. Le délai part de la réception de la DAACT en mairie, pas de la visite (article R462-6). DAACT reçue le 15/11/2022 : la mairie avait jusqu’au 15/02/2023 pour contester (5 mois dans certains secteurs). Au-delà, demandez l’attestation de non-contestation : la mairie doit la délivrer sous quinzaine (article R462-10).
Bonjour,
J’ai un projet d’installation de panneaux solaire, je suis en zone ABF, celui-ci m’a donné un avis favorable avec des prescriptions. Le maire de ma commune soutien mon projet initial. Quelles sont les risques si je ne suis pas les prescriptions de l’ABF ? Merci. cordialement
Bonjour. Les prescriptions de l’ABF intégrées à votre autorisation sont obligatoires, même si le maire soutient le projet initial. Si vous ne les respectez pas, la mairie peut contester la conformité et vous demander de modifier l’installation. Si une prescription vous gêne, échangez avec l’ABF avant de poser les panneaux : il accepte souvent une solution technique proche.
Bonjour ,
Je dois avoir une visite de conformité lundi , cependant mon PC demandait qu’on plante des arbres , ce que nous n’avons pas encore fait , risquons nous d’avoir la conformité refusée ? Par ailleurs je me suis rendue compte ne pas avoir envoyé la demande préalable de travaux concernant la clôture . Celle ci est tout à fait conforme car j’avais posé toutes les questions nécessaires à l’urbanisme , mais j’ai oublié d’envoyer la demande …que risquons-nous ?
Je vous remercie grandement pour votre aide .
Bonjour. Oui, des plantations prévues au permis peuvent motiver une contestation. Plantez avant la visite ou à la bonne saison et prévenez la mairie. Pour la clôture, déposez la déclaration préalable maintenant : même conforme, une clôture soumise à déclaration doit être déclarée.
Merci beaucoup pour cet article assez fourni…
Le CERTIFICAT DE CONFORMITÉ TRAVAUX ET CERTIFICAT est un document qui certifie que les travaux indiqués sur le certificat ont été exécutés conformément aux exigences de la norme. Le certificat est délivré par un tiers accrédité.
Avec plaisir, j’essaie toujours de répondre et d’être le plus clair possible
Bonjour
J’ai un permis en valan division pour revendre les maisons on me demande mes certificat de conformité des 4 maison puis-je avoir mes certificat en finissant que mais gros œuvres avec menuiserie façade ou dois-je finir aussi l’intérieur merci bonne journée
Bonjour,
Si vos projets ne sont pas totalement terminés, vous ne pouvez pas prétendre à être conforme étant donné que tout n’est pas mis en oeuvre.
Donc non, hélas, vous devez réaliser la totalité des travaux et faire intervenir le contrôleur pour qu’il établisse ce certificat de conformité pour l’envoyer aux services administratifs avec la Déclaration.
Bonjour Monsieur,
Une construction d’habitation avec PC accordé en juin 2012 avec pour projet la mise en location. 2 niveaux dont un RDC de 36m2 comprenant cuisine, WC, salon avec un escalier, impossibilité de réaliser un logement aux normes PMR pour le RDC et et un étage de 54 m2 comprenant chambres, SDB, WC.
Impossibilité d’être aux normes PMR pour l’habitation et faire réaliser une attestation A1 « accessibilité ».
La mairie réclame la DAACT avec l’attestation d’accessibilité.
Que faire ? Y’a t’il possibilité de déroger à la loi pour mettre néanmoins le logement en location?
Merci pour votre réponse.
Bonjour. Une maison construite pour être louée doit respecter les règles d’accessibilité. L’attestation d’accessibilité est alors exigée avec la DAACT. Des dérogations existent, mais elles sont limitées et doivent être demandées avant les travaux. Aujourd’hui, la voie réaliste est un permis modificatif qui adapte le rez-de-chaussée. Faites établir un diagnostic par un professionnel.
Le certificat de conformité est il obligatoire si l’on veut vendre le bien?
Bonjour. Aucune loi n’impose de le fournir pour vendre. Mais le notaire le demande toujours, et l’acheteur ou sa banque peuvent en faire une condition. Sans conformité, la vente reste possible, mais elle est plus lente et le prix peut être renégocié.
Bonjour,
J’ai déposé une DP pour la création de 2 piliers avec un portail et la pose d’une clôture autour de ma parcelle. Cela fais cinq mois que j’ai déposé la DAACT correspondante. Puis-je demander à la mairie une attestation de non opposition à la conformité pour ce type de travaux ? La mairie est-elle en droit de me la refuser ?
Cordialement,
Dominique
Bonjour. Oui. La règle est la même pour une déclaration préalable. Le délai de 3 mois est passé : demandez l’attestation de non-contestation par lettre recommandée. La mairie doit la délivrer sous quinzaine. En cas de refus, saisissez le préfet (article R462-10).
Bonjour,
J’ai effectué une auto construction. J’ai achevé mes travaux en février 2022 puis j’ai envoyé les documents à la mairie et aux impôts. Les impôts me réclament un justificatif comme quoi ma construction a bien été achevée à cette période. Quel justificatif leur fournir ? Ils me parlent d’EDF mais malheureusement je ne vois pas le rapport car il me faut de l’électricité et d l’eau pour les travaux. Merci d’avance
Bonjour. Donnez la DAACT tamponnée par la mairie, avec sa date. Les impôts demandent aussi parfois la date de mise en service de l’électricité « définitive » au nom de l’occupant, d’où leur question sur EDF. Une attestation de votre fournisseur, ou la date du contrat qui suit le raccordement de chantier, peut servir de preuve.
Bonjour
Nous n’avons pas réalisé nos rambarde sur nôtre terrasse cela engendrant un non achèvement de travaux. Quel délai avons-nous pour terminer
Bonjour. Il n’y a pas de délai légal pour terminer un chantier, tant qu’il n’est pas interrompu plus d’un an. Mais un garde-corps est un élément de sécurité : posez-le vite, puis déposez la DAACT.
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison il y a 14 ans. A cette époque, sur notre permis construire il y avait un mur de clôture d 1,80m de déclarer sauf que nous n avions pas les finances pour le faire et nous avions mis à la place des palissades en bois. Il y a deux ans nous avons eu la conformité de notre maison. Aujourd’hui, après 3 inondations successives, les palissades se sont cassées. Nous aimerions faire le mur de clôture qui est sur notre permis de construire et qui est sur la conformité mais faut il déposer une nouvelle demande de travaux ? Ou autre ?
Nous sommes un peu perdu car le service d urbanisme de notre commune ne nous donne aucune réponse.
Je vous remercie par avance pour votre réponse…
Bonjour. La conformité ayant été délivrée avec des palissades, le permis est clos. Pour construire le mur, il faut une nouvelle déclaration préalable si votre commune soumet les clôtures à déclaration, ce qui est le cas le plus fréquent. Vérifiez en même temps les règles de clôture du PLU actuel, qui ont pu changer, et les éventuelles règles liées aux inondations.
Bonsoir.
Notre construction vient de s achever par notre constructeur le 14 octobre. Il reste à ma charge le carrelage au sol.
Mon conducteur de travaux m a invité à prensenter à la mairie la déclaration de travaux .
Au niveau fiscal, si j attends 90 jours, soit mi janvier 23, serais je exonéré pour 2 ans à compter de janvier ou de octobre 2022 ?
Merci par avance
Bonjour. L’exonération de 2 ans part du 1er janvier qui suit l’achèvement : ici 2023 et 2024, pour une maison habitable en octobre 2022, même sans le carrelage. Elle n’est accordée que si vous déclarez le bien dans les 90 jours suivant l’achèvement. Ne laissez pas passer ce délai. Votre commune peut toutefois limiter l’exonération.
Bonjour M Camliti,
Je viens d’achever la construction d’une maison et ai déposé la DAACT à la mairie. J’ai effectué le DPE mais pas le test d’étanchéité et ai mis la maison en location. Puis-je effectuer ce test maintenant que la maison est louée? Il ne sera pas conforme puisque les locataires ont fait des trous dans les murs… que faire? Merci pour votre réponse.
Bonsoir Agnès,
Vous êtes allez un peu trop vite en besogne, ce qui vous mets dans une situation ennuyeuse.
SI le test est négatif, votre permis n’est pas respecté et votre maison alors illégale…
Vous devez obtenir un test de perméabilité correct et conforme.
Vous n’avez pas le choix.
Bonjour
Je suis acquéreur d’une villa sans certificat de fin de travaux. Le PC délivré en 2005 prévoit une habitation de 200m, une piscine et des aménagements extérieurs. Seule la maison a été faite pas la piscine, ni les aménagements extérieurs.
De ce fait les vendeurs n’ont pas déposé de déclaration de fin de travaux .
Toutefois ce Pc est désormais caduque ayant dépassé les 3 ans.
Je n’ai donc en tant que futur acquéreur aucune possibilité de savoir si la maison est conforme au PC.
Je n’ai de plus aucune possibilité d’avenir de faire des travaux dans cette maison puisque sans déclaration de fin de travaux aucun PC ne sera accepté en mairie.
La situation me semble un peu sans solution. Auriez vous une piste? Merci
Bonjour. Une solution existe. Le vendeur dépose une DAACT qui déclare la maison achevée et la piscine abandonnée. Si la mairie conteste, la maison achevée depuis plus de 10 ans est couverte par l’article L421-9 pour vos futures demandes. Exigez que cette démarche soit faite avant la vente, ou mettez-la en condition suspensive.
Bonjour et merci pour votre analyse sur la conformité.
Je viens de recevoir un avis de non conformité car l’architecte avait mentionné des clôtures et haies arbustives qui n’ont pas été réalisées à ce jour. Les éléments extérieurs autres que construction sont ils concernés?
De plus, la construction d’un mur de soutènement de 1.5 m de haut sur 12 m de long retenant effectivement des terres qui pourraient tomber sur le domaine public nécessite t’il une demande de travaux?
Merci par avance pour vos réponses.
Dominique SORG, commune de Chasselay, 69380
Cordialement
Bonjour. Oui. Tout ce qui figure au permis est contrôlé, abords compris : clôtures, haies, plantations. Terminez-les ou déposez un permis modificatif pour les retirer. Un mur de soutènement n’est pas soumis à autorisation par principe. Mais s’il sert aussi de clôture, ou si le terrain est en secteur protégé, une déclaration peut être nécessaire : vérifiez le PLU de Chasselay.
Bonjour nous allons vendre un bien mais nous avons envoyé l attestation de fin de travaux qui à été validé.
Sur le coup suis je obligée de faire les enduits avant de vendre ou je peux laisser ça au prochain propriétaire
Bonjour. La conformité est acquise : vous pouvez vendre sans faire les enduits. Prévenez l’acheteur par écrit et indiquez-le dans l’acte. Il devra les réaliser conformément au permis, sans démarche nouvelle si l’aspect prévu ne change pas.
bonjour
Voilà ma question .J’ai fais une déclaration préalable pour faire un débord de toiture sur ma maison qui a été refusé . le mur de ma maison ou je veux faire le débord est à 3 m des limites séparatives et je fait un débord de 40 cm . Ils me disent que c’est le débord qui prend compte donc il serait à 2.60 m et ils veulent qu’il soit à 3.40m .OK mais le problème c’est que j’ai une autre limite séparative qui est à 2.17 m sans débord . Je comprend plus rien . Pourquoi on me dis on doit être à 3m mini d’un côté et de l’autre je suis à 2.17 m
Bonjour. Le PLU mesure souvent le recul au nu du mur, ou au débord du toit au-delà d’une certaine saillie : lisez l’article de votre zone sur l’implantation. Le mur situé à 2,17 m d’une autre limite est sans doute antérieur au PLU ou implanté sous une autre règle. Un projet sur une construction existante non conforme est possible s’il n’aggrave pas la non-conformité. Demandez à la mairie un rendez-vous avec le règlement en main.
Bonjour,
En 2011 nous avons construit notre maison après avoir reçu un permis de construire hors nous ne savions pas qu’il fallait déposer une ouverture et une fermeture de chantier. Nous avons toujours payer nos taxes d’habitation, foncière, la taxe locale d’équipements, et nous avions déposé la déclaration H1 lorsque la maison était hors d’eau hors d’air. Aujourd’hui nous souhaitons vendre notre maison suite a une mutation professionnelle. Le notaire nous demande le certificat de conformité que nous demandons à la mairie et c’est à ce moment qu’on c’est rendu compte que nous n’avions pas déposé l’ouverture et la fermeture du chantier. De ce fait la mairie nous dit que notre maison et illégale car le permis de construire est périmé du fait de la non déclaration d’ouverture de travaux. Je ne sais plus quoi faire je n’ai aucune solution et un crédit qui n’est toujours pas payé. Pourriez-vous m’aider merci.
Bonjour. L’absence de déclaration d’ouverture de chantier ne rend pas le permis caduc si les travaux ont réellement commencé dans les délais. La preuve se fait par tout moyen : factures, photos datées, déclaration H1, taxe d’aménagement payée. Déposez la DAACT maintenant avec ces pièces. Votre maison a été construite avec un permis et elle est achevée depuis plus de 10 ans : elle n’est pas « illégale ». Si la mairie maintient sa position, faites-vous accompagner.
Bonjour, nous avons fait construire une piscine entre octobre 2021 et juin 2022. Suite au rdv de mise en service j’avais refusé de signer les documents signifiant la fin de chantier car le constructeur avait dégradé ma terasse et devait d’abord réparé. Suite à cette intervention, après de nombreuses relances nous avons payé la dernière facture. Mais depuis nous n’arrivons pas à faire en sorte que le constructeur nous fasse parvenir les documents pour la fin de chantier et la garantie décennale (4relances par mail sans réponse) . Quels sont les risques ? Quels sont nos recours ?
Bonjour. Mettez le constructeur en demeure par lettre recommandée de remettre le procès-verbal de réception et l’attestation d’assurance décennale (obligatoire, article L243-2 du code des assurances). Sans réponse, saisissez un conciliateur de justice, puis le tribunal. Le paiement complet vaut souvent réception tacite : conservez la date.
Est ce que légal de donner 2 attestation de conformité pour le même magasin
Bonjour. Chaque autorisation a sa propre conformité. Un même local peut donc en avoir deux, par exemple pour un permis initial et un permis pour des travaux ultérieurs. Pour un commerce, s’y ajoute l’autorisation d’ouverture au titre des établissements recevant du public, qui est un autre document.
Bonjour
Nous n’arrivons pas à avoir cette attestation de la part du promoteur ni du syndic
Comment peut on procéder ?
Bonjour. Demandez-la directement à la mairie. Elle conserve la DAACT du promoteur et peut délivrer l’attestation de non-contestation (article R462-10). Faites votre demande par lettre recommandée, avec le numéro du permis de l’immeuble.
apres avoir depose un certificat de fin de travaux et de conformite
un maitre d ouvrage peut il engager une procdure contre un maitre d oeuvre
pour travaux non conformes au permis de construire
merci
Bonjour. Oui. La conformité administrative n’efface pas la responsabilité du maître d’œuvre. Une non-conformité au permis peut engager sa responsabilité contractuelle, et sa garantie décennale si l’ouvrage est atteint. Faites constater les écarts, puis contactez son assureur.
Bonjour Mr Camliti,
Je passe par un CCMI pour la construction de ma maison qui est maintenant hors d’eau hors d’air depuis 2 mois et j’ai lu qu’à partir de ce moment là nous avions 90 jours pour déclarer la fin des travaux. Pourtant le constructeur prend du retard et la maison n’est pas finie. Pensez vous que je puisse dès à présent demander à mon constructeur le certificat d’achèvement des travaux ? Je précise que j’ai besoin de ce document urgemment pour renégocier un pret immo sans attendre.
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour. Non. Le délai de 90 jours concerne la déclaration aux impôts, à partir du moment où la maison est habitable, pas le hors d’eau hors d’air. La DAACT ne peut être déposée qu’une fois tous les travaux terminés. Pour votre prêt, demandez au constructeur une attestation d’avancement des travaux : les banques l’acceptent souvent.
Bonjour
J’ai inverser la position de mon escalier de balcon de la droite il est passé a gauche du balcon et ma terrasse a l’arriere de ma maison est passé de bois sur la DP au beton en realitée .
comment dois-je proceder ; declarer une fin de travaux et attendre ou ne rien declarer
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour. Ces changements visibles de l’extérieur diffèrent de la DP. Ne déclarez pas l’achèvement en l’état. Déposez d’abord une nouvelle DP qui décrit la réalité, puis la DAACT. C’est rapide et cela vous évite un refus de conformité.
Bonjour Mr ? Je vais acheter une maison récente qui n’a pas la conformité cette maison déclaré en temps que maison principale alors quelle a étais mis en location mais pas aux normes handicapés de fait la mairie a refusé la conformité , cette maison vas devenir ma résidence principale et de ce fait est ce que je peux demander la conformité et l’avoir ??
Bonjour. La conformité est refusée pour une raison réelle : la maison a été louée alors que les règles d’accessibilité s’appliquent au logement locatif. Une fois propriétaire occupant, vous pouvez déposer un permis modificatif ou une nouvelle demande qui décrit votre usage. Faites-le vérifier avant de signer et mettez une condition suspensive au compromis.
bonjour j ai acheté une maison sans vérifier les dp en cours , je demande une conformité , 5 mois sont passés Question la mairie peut elle refuser
certaine modification esthétique sont réalisée de manière différente avec une piscine hsol non conforme a la dp (enterrée) .Que pus je faire avec l’urbanisme?les délais de 5 mois passés , la mairie peut elle contester ma ddct, car liner pas posé ds la piscine? travaux donc pas termines et donc déclaration sur l’honneur pas bonne? Le code civil permet de contester pendant 30 ans une irrégularité. de quoi parlez vous .Merci pour vos lumieres .Urgent.Cdlt
Bonjour. La mairie peut contester tout écart avec la DP, y compris d’aspect. Une piscine enterrée au lieu de hors-sol est un écart réel. Le délai de 3 mois étant passé depuis la réception de la DAACT, la mairie ne peut plus contester la conformité. Le risque d’une action pénale ou civile pour non-conformité demeure toutefois pendant 6 ou 10 ans. Le plus sûr : une DP de régularisation pour la piscine enterrée.
bonjour j’ai bien lu votre article ,mais je voudrais avoir un modèle de lettre de conformité pour la fin des travaux de genie civil
Merci de votre compréhension
Bonjour. Pour une autorisation d’urbanisme, utilisez le Cerfa n° 13408 (DAACT). Entre un maître d’ouvrage et une entreprise de génie civil, le document est le procès-verbal de réception, signé par les deux parties, avec ou sans réserves.
Bonjour,
Est-ce que la visite de récolement est payante? Autrement dit, la Mairie peut-elle nous facturer pour être venue visiter la conformité des travaux?
Merci pour votre retour
Bonjour. Non. Le récolement est un contrôle de la mairie : il ne vous est pas facturé.
Bonjour
Je suis gérant d’une entreprise de maçonnerie générale.
Habituellement je travail qu’avec des constructeurs mais depuis je fais des particuliers qui se mettent en tant que maître d’œuvre
J’ai un client qui me demande une attestation de fin de travaux, sachant que j’ai fais seulement le gros œuvre.
C’est à moi de lui faire l’attestation??
en vous remerciant par avance
cordialement
AN
Bonjour. Non. La DAACT est signée par le bénéficiaire du permis, ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. De votre côté, remettez à votre client le procès-verbal de réception de votre lot gros œuvre et votre attestation décennale.
Monsieur
J ai reçu des nouvelles de la mairie qui me dit qu il y a eu une demande de
construction dt6066706v0025 sans permis de construire en 2008 car elle n excede pas 20 m2 mais comment le prouver au départ j ai été voir si permis et j ai fait courrier comme vous me l aviez conseillé et on me répond cela
Cordialement
Clarisse
Bonjour Clarisse. En 2008, une construction de 2 à 20 m² ne demandait pas de permis, mais une déclaration préalable. Si elle n’a pas été déposée, la construction reste protégée par la règle des 10 ans de l’article L421-9, qui ne vise pas ce cas parmi ses exceptions. Rassemblez la preuve de l’année de construction : factures, photos datées, avis de taxe foncière. Demandez aussi à la mairie une réponse écrite. Cette preuve vous servira en cas de vente.
Bonjour
J’ai réalisé à 2m 30 de la cloture mitoyenne de mon voisin, un exhaussement de terrain dont les hauteurs de mur sont de 95 max à 78 car le terrain est en pente. a l’intérieur l’entreprise a posé un drain puis de la terre, ensuite du tout venant et à la fin du gravier la surface et de 9m2. Une haie vive separe cet exhaussement de la cloture mitoyenne. Mon voisin a dénoncé mes travaux à la mairie qui considère à ce jour que c’est une terrasse donc soit je baisse à 60 cm soit je déclare la terrasse et donc je neveux pas la faire ici car le PLU prend le relais et cela doit être à 6 m de la cloture. Cependant j’ai expliqué à plusieurs reprises que je ne mettais pas de dalle de béton , je ne met pas de carrelage le gravier reste . Cette surface est pour poser du bois et des plantes . en sachant que la mairie donne son avis et passe alors que les travaux ne sont pas finis donc rien n’est posé sur cet exhaussement . A se demander si ils anticipent pas un peu trop le fait de changer cette surface en dalle de béton. Mais je ne veux pas en faire une terrasse, mettre une dalle de béton ou du carrelage le dessus reste perméable.
Pouvez vous m’aider ? suis je dans l’illégalité?
Bonjour. Un exhaussement de moins de 2 m de haut et de moins de 100 m² n’est pas soumis à déclaration au titre du code de l’urbanisme (article R421-23). En revanche, le PLU peut traiter un ouvrage surélevé comme une terrasse et lui imposer un recul. Demandez à la mairie le texte exact du PLU appliqué. Si la qualification vous paraît contestable, un recours gracieux est possible.
Bonjour,
Il y a bientôt 1 an que j’ai fait une demande de permis de construire pour mon garage qui, a été acceptée dans cette demande j’ai inclus les clôtures, aujourd’hui mon garage est bien terminé mais mon budget pour les clôtures n’est pas au rendez-vous! Puis-je faire une demande de conformité pour la partit garage? Et plustard pour les clôtures? Ou la conformité concerne que la partie bâtiment?
Cordialement belloeuf florent
Bonjour. La conformité porte sur tout le permis, clôtures comprises. Deux solutions : achever les clôtures, puis déposer la DAACT ; ou déposer un permis modificatif qui retire les clôtures, puis les déclarer plus tard par une DP.
Bonjour
A qui puis m’adresser pour savoir si la conformité de l’immeuble a été accepté ?
J’habite dans un immeuble neuf depuis 6 mois et le syndic ne peut pas me dire quand sera délivré la conformité.
Tant que je ne sais pas je ne peut pas faire installer une climatisation.
merci de votre aide
Cordialement.
G.S
Bonjour Gilbert,
Vous pourriez avoir l’information auprès de l’architecte qui a suivi les travaux ou le promoteur qui a réalisé les travaux.
Sinon rapprochez vous de votre notaire qui lui est habilité à obtenir plus aisément ces informations dans le cadre de ventes ou achats, car il doit s’assurer que le bâtiment est bien conforme.
Bien cordialement
Bonjour,
J’ai obtenue ( déclaration préalable) l’autorisation par le maire de réaliser la rénovation d’une dépendance et d ‘un garage de 1900( menuiserie et toit)avec avis favorable avec prescriptions de l architecte des bâtiments de France. Les bâtiments de France indiquent que mon bâtiment n ‘est pas dans le champs de visibilité d un monument historique et par conséquent l’accord des BDF n’est pas obligatoire mais ils recommandent ou observent que la toiture devrait être en bac acier nervuré imitation zinc patiné. Le maçon n’ a pas respecté la couleur pourtant demandé et a posé du bac acier nervuré de couleur orangé ( brique rouge).,D’autre part, en vérifiant j’ai fait une erreur sur la côte indiqué sur le plan du bâtiment de 50cm en plus sur la longueur dans mon permis de travaux. La mairie peut elle refuser la conformité des travaux pour ces deux points ?Peut elle me demander de changer le toit? La mairie effectue t elle systématiquement des contrôles après avoir reçu la déclaration d’achèvement des travaux ?
Je vous remercie par avance de vos réponses .
Bonjour. Les deux points peuvent motiver une contestation. La couleur fait partie de l’aspect extérieur autorisé, et 50 cm de longueur en plus constituent un écart réel. Le contrôle n’est pas systématique, sauf dans les secteurs où le récolement est obligatoire. Le plus sûr : déposer une nouvelle DP qui décrit la réalité, en proposant si besoin un nouveau coloris compatible avec l’avis de l’ABF.
bonjour ,j’ai réalisé une construction pour déposer les meubles de ma femme qui étaient en garde meubles depuis 4 ans. Entre temps je me suis aperçu qu’ils prenaient l’humidité de ce fait il m’est venu l’idée de faire un studio à l’intérieur cependant cela me cause problème malgré l’acceptation de l’ancien maire sur cette construction ,le nouveau maire refuse ce studio et est même entré dedans en a t’il le droit? et évidement il s’est opposé à la conformité qu’en pensez vous et merci pour votre réponse. Bien cordialement
Bonjour. Créer un logement dans un local autorisé pour du stockage change sa destination. Il faut une autorisation, quel que soit l’accord oral de l’ancien maire. Le maire peut contester la conformité. Il ne peut toutefois pas entrer chez vous sans votre accord en dehors d’une visite de récolement prévue. Déposez une demande de changement de destination : c’est la seule voie pour régulariser.
Bonjour,
Nous venons de terminer la construction d’une maison et nous avons déposé une attestation de conformité à la mairie – celle-ci a été contestée ?
Les motifs:
– carport non construit (prévu dans le PC)
– 11 arbres non plantés (des arbres haute tige prévus mais impossible à cause du voisinage).
– les abords de la construction et les airs de stationnement sont imperméabilisés en partie par des pavés).
Par contre la construction de la maison est conforme au pc (aucune remarque)
Question:
Que peut-on faire pour obtenir la conformité.
Localisation: Yvelines
Bonjour. Déposez un permis modificatif qui décrit la réalité : carport supprimé ou différé, plantations adaptées au voisinage, revêtement des stationnements. Si le PLU impose un taux de pleine terre ou des plantations, proposez des surfaces perméables équivalentes. Ensuite, déposez une nouvelle DAACT.
Bonjour. J ai recu une non-conformité de ma maison il y a maintenant 10 ans. Impossible à solutionner. Quels sont les risques pour les futurs acquéreurs si je décide de revendre ma maison l année prochaine? Bien entendu je les informerai de la présence de cette non-conformité.
Merci d avance
Bonjour. Les futurs acquéreurs héritent de la situation, mais la règle des 10 ans de l’article L421-9 les protège en grande partie pour leurs futurs projets. Le risque pénal (6 ans) et le risque civil de la commune (10 ans) sont dépassés pour une construction achevée depuis plus de 10 ans. Informez par écrit, comme vous le prévoyez, et faites-le mentionner dans l’acte.
Bonjour,
J’ai fait faire des travaux de désamiantage + remplacement de la charpente et de la toiture dans une maison secondaire que je possède dans le 47, en n’étant pas sur place (j’habite Marseille).
Est-ce normal que je n’ai toujours pas d’attestation de désamiantage alors que cette partie des travaux est terminée depuis la mi-novembre et que je l’ai déjà réclamée ? L’entreprise me dit que je l’aurai plus tard sans plus de précisions.
A qui puis-je m’adresser pour faire contrôler l’ensemble des travaux ? Ils seront normalement terminés d’ici 10 jours.
Un architecte est-il habilité ?
Merci de votre aide, je suis perdue car je n’y connais rien et j’ai l’impression désagréable qu’on me mène en bateau.
Cordialement,
Bonjour. Après un désamiantage, l’entreprise doit vous remettre le rapport de fin de travaux et les bordereaux de suivi des déchets amiantés (BSDA), qui prouvent l’élimination en filière agréée. Réclamez-les par lettre recommandée. Pour contrôler la charpente et la toiture, un architecte peut assister à la réception et vérifier les travaux sur place.
Bonjour,
Suite à l’achat d’une maison en Juillet 2017, j’ai découvert en Janvier 2021 que j’avais 2 certificats de non conformité (baie et toiture de l’extension de séjour non conforme et dimensions de fenêtres d’un abri non conforme). Le notaire a stipulé dans l’acte que tout était conforme…..
Je me suis renseignée auprès de la Mairie pour rectifier les déclarations de travaux faites par l’ancien propriétaire. Elle m’informe que je dois refaire des déclarations avec toutes les conséquences qui vont avec (taxes, administratif, nouveau PLU et risque de démolition) sans compter les engagements qui me seraient imputés d’un point de vue assurantiel, d’autant que l’ancien propriétaire a fait lui-même les travaux sans RC Décennale, ni Dommages ouvrages.
Quel recours ai-je sachant que j’envisageais de revendre ma maison ? Y-a-t-il un moyen de faire rectifier ou dois-je attendre la fin des 10 ans ?
Dans l’attente de votre éclaircissement,
Cordialement.
Bonjour. Le notaire a indiqué dans l’acte que tout était conforme : sa responsabilité peut être recherchée, ainsi que celle du vendeur au titre de la garantie des vices cachés. Consultez un avocat rapidement, car ces actions ont des délais. Côté urbanisme, l’article L421-9 vous protégera pour vos futurs projets 10 ans après l’achèvement des travaux.
Bonjour, je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine.
Une extension d’habitation a été faite en 2014 avec une declaration préalable qui a été accordée par la mairie mais la DAACT n’a jamais été faite.
Sur la promesse de vente il est noté que le vendeur atteste que les travaux on été fini en 2015 mais la DAACT n’a jamais été faite et le crepis n’est pas fini.
Qu’est ce que je risque d’acheté la maison sans la DAACT?
Comment être sûr que les travaux sont conformes à la déclaration demandé sachant qu’il est noté extension à l’habitation et aux niveau des autres lignes il est écrit « la véranda devra être en harmonie avec le bâtiment alors que ce n’est pas une veranda ? Vu que ce nest pas une véranda je ne sais pas si la conformité passera.
Que dois je mettre dans la promesse de vente pour que la DAACT soit faite?
Comment savoir si la taxe d’aménagement a été payée et comment être sûr que je ne paierai pas d’autres taxe apres?
De plus il y a eu un changement de fenêtre et de volet électrique sans demande à la mairie est-ce légal?
Dans la promesse de vente il y a un titre « dossier d’intervention ultérieure à l’ouvrage » il est noté « l’acquéreur est parfaitement au courant de la dite situation et déclare en faire son affaire personnels » a quoi cela correspond ?
Bonjour Laura. 1) Exigez une condition suspensive : « dépôt de la DAACT par le vendeur et obtention de l’attestation de non-contestation avant la signature de l’acte ». 2) Comparez les plans de la DP avec la réalité. La mention « véranda » vient sans doute d’une formule type de l’arrêté ; seule l’extension réalisée compte. 3) La taxe d’aménagement : demandez au vendeur l’avis de paiement. 4) Changer des fenêtres à l’identique ne demande pas d’autorisation ; en changer l’aspect demande une DP. 5) Le « dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage » rassemble les informations utiles pour de futurs travaux. La clause « en faire son affaire personnelle » vous fait accepter la situation telle quelle : faites-la retirer.
Bonjour
Nous avobs acquis un appartzment evefa en nov 2018 (nous nous etions positionnes un an plus tot
Apres plus de 4 annees de rebondissemenrs divers et varies et d echanges tendys avec le promoteur, il semble sue nous soyons enfin livres d ici la fin du mois
Nous avons recu une attestation de fin de travaux et ka facture qui ca avec mais il semble que ies travaux (au moins exterieurs) ne soiebt pas tetmines …
Comme t oeuvent ils delivrer une attestation si le chantier est encore en cours? Comme t peut on s addurer que nos appartements sont bien termines? Est ce que cette attestation implique la fon de tous les travaux?(interieurs exterieurs partie commune?
Merci pour votre retour
Bonjour. L’attestation reçue concerne sans doute l’achèvement au sens de la VEFA : votre lot est habitable. Ce n’est pas la conformité de la résidence. À la livraison, notez par écrit toutes les réserves, y compris sur les parties communes visibles. Vous avez ensuite un mois pour signaler les défauts apparents.
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente sur une maison où les travaux d’achèvements n’ont pas été déclarés, (déclaration des travaux faites en 2009.) Il reste l’isolation et les finitions ne sont pas terminées dans cette pièce supplémentaire. Les propriétaires sont anglais et vendent ce bien avant retour en Angleterre.
Le notaire a demandé la conformité des travaux , ce que la mairie a refusé.
Comment est il possible de régulariser cette situation et obtenir la conformité de ces travaux sachant que je dois signer l’acte authentique dans 1 mois 1/2, pour ne pas être ennuyée par l’administration dans les prochaines années.
Cette maison se trouve en zone AH et zone naturelle.
Ces travaux d’aménagement (hangar aménagé en salon de 80m2).
Est il possible d’obtenir une conformité par le biais d’un bureau de contrôle ou d’un architecte éventuellement?…ou peut on considérer qu il y a prescription même s’il n’y a pas de date d’achèvement des travaux?
Merci par avance pour votre prochaine réponse.
Fabienne
Bonjour Fabienne. Un bureau de contrôle ne délivre pas la conformité : seule la mairie le peut. L’absence de date de DAACT n’empêche pas la règle des 10 ans de l’article L421-9 si l’achèvement est prouvé par d’autres moyens. Ici, l’isolation et les finitions ne sont pas faites, ce qui complique la preuve. Le risque est réel : faites étudier le dossier par un architecte avant l’acte et mettez une condition suspensive.
Bonjour , En 2007 j’ai fait réaliser une piscine conforme a la déclaration de trvx exempté de permis de construire . La DGI a également le plan et perçois la taxe due ? Je n’ai pas fait de déclaration de fin de trvx ne le sachant pas . Cette obligation était elle en application en 2007 pour des autorisation de trvx . ? Merci .
A vous lire .
Crdt
Bonjour Yves Laurent,
Toutes les autorisations délivrées doivent faire l’objet d’une déclaration d’achèvement.
Normalement il vous est fourni dans votre dossier comportant les documents d’accord le processus à suivre, peut-être cela avait été omis à l’époque par le service compétent.
Bien cordialement.
Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable pour une ouverture et un ra salement de façade.
J’ai réalisé l’ouverture mais je suis dans l’impossibilité de réaliser le ravalement.
Que suis-je faire pour obtenir la conformité ? Est-ce que je dois annuler le ravalement pour obtenir la conformité ?
Cordialement,
LI
Bonjour,
Hélas non pour une DP, il n’est pas possible de fragmenter.
Voyez avec la mairie ce qui serait possible pour vous de faire.
Une déclaration d’achèvement partielle peut-être.
Bonjour,
j’ai construit un garage de 100m2 il y a 40 ans avec un permis e construire. Depuis 5 ans j’ai commencé l’aménagement intérieur de ce garage pour en faire une habitation qui est pratiquement terminé, je n’ai pas fait de demande de travaux à la mairie. j’ai commencé à louer cette habitation en période de vacances. Le fisc me demande la surface le nombre de pièces…
Je n’ai pas de plan sur papier car j’ai tout fait moi-même à l’instinct… Comment faire pour le mieux sans être trop pénalisé et mettre aux normes?
je vous remercie
cordialement
lucien
Bonjour Lucien,
Premièrement, vous êtes dans l’illégalité la plus complète en changeant la destination initiale du garage sans autorisation.
Le fisc pourrait remonter sur 4 années de taxation (c’est ce qu’il pratiquait à une époque, je ne sais pas si cela a changé).
Pour régulariser, il vous faut déposer une demande de régularisation et 100 m2 c’est important surtout avec le normes thermiques actuelles.
Le mieux serait que vous contactiez sans tarder un architecte à proximité du bien concerné et voyez avec lui si cela est réalisable en lui confiant une mission d’étude de faisabilité architecturale.
j ai déposé mon attestation fin de travaux au 22 12 2020 à la mairie tout est conforme au permis de construire il s avère qu à ce jour je n ai rien reçu car la mairie a oublié de transmettre l attestation à la deal .
j ai vendu ma maison la l acheteuse m a demandé de lui créer un bureau de 20 mètres carré j ai eu un refus de la deal car je n ai pas eu la conformité de ma maison .cela fait plus de 5 mois que j ai déposé le dossier fin de travaux . mon dossier pour les 20m est complet .la deal me demande de renouveler l opération après l obtention de la conformité encore 2 mois d attente pour un document non fourni par les services de la mairie .
de plus n ayant pas cette attestation ma maison est elle considérée comme neuve au regard des droits de mutation (vente) 3 /100 pour du neuf ou 8/ 100 pour de l ancien merci
Bonjour. Demandez à la mairie, par lettre recommandée, l’attestation de non-contestation (article R462-10). Si elle ne répond pas sous quinzaine, saisissez le préfet. Pour les frais de vente : l’attestation ne change pas le régime fiscal. Un particulier qui revend sa maison, même récente, n’est pas soumis à la TVA, et l’acheteur paie les droits de mutation habituels. Votre notaire vous confirmera le régime exact.
Bonjour,
Nous souhaiterions acheter une maison possédant 3 appartements et réaliser une division (soit un nouveau permis de construire, géomètre, notaire). Hors après être allé à la mairie, la surface déclaré sur le permis de construire
de 2011 ne correspond pas à celle de l’annonce et des 3 appartement, le sous sol n’étant pas sur le permis de construire. Et le permis de construire n’a pas fait l’objet d’un achèvement de travaux.
Les clôtures ne sont pas faites (il n’y a pas de portail et grillage).
Le propriétaire pourrait il faire une demande de modification de travaux et déclarer l’aménagement du sous sol (et présence de 3 logements). Puis faire la demande de fin de travaux?
Ou vendre en l’état et à nous de faire ces démarches. Quels risques encourons nous?
Merci d’avance .
Bien à vous
Claire
Bonjour Claire. Le permis de 2011 est sans doute terminé : un permis modificatif n’est plus possible après l’achèvement. Le vendeur doit déposer une nouvelle demande pour le sous-sol et les 3 logements, puis la DAACT. Si vous achetez en l’état, vous reprenez ce risque : faites-en une condition suspensive. Une division en 3 logements doit aussi respecter les règles de stationnement du PLU.
Bonjour,
Je ne savais pas qu’à la fin de la construction de ma maison je devais faire l’attestation de fin de travaux fin de la construction 2015 et la mairie me demande aujourd’hui cette attestation.
Le bémol c’est que nous ne sommes pas raccordé aux eaux pluviales l’entreprise mandaté par la mairie devait faire les travaux début octobre 2015 nous avions signé un devis car c’est nous qui devons payer meme si le raccordement concerne la limite de ma priorité jusqu’a la voirie.
Malgré mes relances par mail en AR et le devis signé je n’ai jamais eu de retour.
J’aimerais savoir suite à lenvoie de l’attestation si c’est la mairie depuis tout ce temps qui vont devoir payer pour pe raccordement qui n’a jamais été effectué ou moi.
Merci beaucoup.
Bien cordialement,
Bonjour Marine,
Les raccordements sur le réseau public et dans l’espace privé sont à votre charge, ce qui est extérieur n’est pas à votre charge (vous payez seulement les taxes de raccordements).
Donc si la mairie n’a pas fait sont travail, vous ne pouvez pas en être tenue responsable, d’autant plus si vous avez des preuves de vos démarches.
Mais tout doit être au carré de votre côté prêt à raccordé.
Bonjour, j’ai fait une demande préalable de travaux, pour le changement de toutes mes fenêtres.
Finalement, je n’ai changé qu’une partie et j’ai déclaré cette partie changée.
Aujourd’hui, l’urbanisme ne veut pas délivrer l’attestation de non contestation.
Quel sont mes recours ?
Bonjour. Une autorisation donne le droit de faire les travaux, pas l’obligation de tout faire. Déclarez l’achèvement de ce qui a été réalisé, en précisant que le reste est abandonné. Si la mairie refuse, déposez une nouvelle DP limitée aux fenêtres changées : c’est la voie la plus simple pour obtenir l’attestation. Si le délai de contestation de 3 mois est passé sans réponse, demandez l’attestation de non-contestation par lettre recommandée ; en cas de refus, le préfet peut la délivrer (article R462-10).
Bonjour M. Camliti,
Nous avons effectué une surélévation de notre maison en 2014.
Pour cela, nous avions été accompagné d’un courtier en travaux.
Une fois les travaux terminés, nous n’avons pas déclaré la fin des travaux par ignorance, et le courtier ne nous a pas averti.
Aujourd’hui, nous souhaitons vendre notre bien.
Que faut-il faire ?
Peut on faire la déclaration aujourd’hui, après 7 ans (les travaux sont conformes au permis de construire) ?
A priori, les services de l’État sont au courant puisque nous payons les impôts fonciers en fonction de la nouvelle surface depuis 2015…
Merci de votre réponse,
Bonjour DK,
C’est effectivement ennuyeux, car le notaire va vous demander (normalement) le document prouvant la conformité.
Le mieux selon moi serait que vous sollicitiez la mairie pour une attestation de conformité.
Si ils vous disent qu’ils ne peuvent pas vous la délivrer alors déposez votre DAACT.
Vous pouvez aussi demander au service des impôts une attestation de surface et de taxation afin que vous sachiez sur quelle base tout ceci est établit.
Avez vous tout de même déposer la déclaration d’ouverture de chantier ?
Bonsoir Mr Camliti
Je me permets de vous écrire afin d’avoir un éclaircissement sur un point. Mon constructeur initial a fait faillite donc un repreneur achève la maison.
La maison est en phase d’achèvement, on est sur le point d’être livrés de notre nouvelle maison.
Je me suis rendu au chantier vérifiant si les travaux avançaient bien, et par hasard j’ai mesuré la hauteur du garage. Je me rends compte que le garage fait 3.25m de hauteur alors que selon le permis de construire il était prévu de 2,90m. Il y a donc erreur
J’ai recherché dans le code de urbanisme et selon le PLU cadastre de ma commune, il est noté que la limite séparative ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur non tenu des cheminées.
Je veux alors savoir si je serais pénalisé par la commune ou encore si je dois déclarer cela?
Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Luli
Bonjour Luli,
Premièrement, il faut définir qui a bâti le garage, le constructeur défaillant ou le nouveau ?
Ensuite, si la réalisation ne correspond pas à l’ouvrage (outre le souci), il faut régulariser la situation via une demande d’autorisation modificative (comme cela semble être le cas selon votre lecture du PLU).
Si l’erreur de hauteur est dû au second constructeur, alors vous devez lui signifier par écrit et demander des explication pour ensuite exiger qu’il effectue la demande de régularisation.
Ne réceptionnez pas un ouvrage non conforme, qui n’a pas obtenu une régularisation… c’est périlleux et vous engage.
Espérant avoir été limpide.
Bonjour
Je voulais avoir un renseignement. On construit notre maison(autoconstruction) et on achevé les travaux cette semaine.
Est-ce que avec l’attestation de fin de travaux il faudrait anexer des documents en plus? Et 2012 par exemple?
Ou sont ils qui demandent au cas où ils voit que c’est nécessaire.
On a bien suivie le permis et c’est tout en accord avec celui ci.
Et dès que la mairie le signe c’est à nous de nous déplacer dans les 90 jours au centre d’impôts ou c’est la mairie qui transmettre?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Sofia,
Si vous achevez la totalité des travaux et avez déclaré l’ouverture totale du chantier, alors vous pouvez bien évidemment adjoindre votre attestation d’achèvement et de conformité avec les documents RT2012 à la mairie.
Tous les documents DAACT + documents liés à la RT2012 sont à déposer en mairie par vous même, la mairie ne demandera rien sauf si il manque des documents après dépôt.
En ce qui concerne les impôts, ils sont informés par les services de l’urbanisme informatiquement dès que vos documents sont enregistrés.
Vous recevrez un document CERFA H1 du service des impôts pour répondre à diverses questions liés à la taxation et les surfaces.
Ne craignez rien, ils seront vous solliciter.
Bonjour Monsieur CAMLITI,
Nous venons d’acheter une maison en cours de construction.
La construction initiale date des années 2000. Nous l’avons acheter avec un PC accordé récemment pour achèvement de l’ouvrage. Le 1er était caduc.
En commençant les travaux nous nous sommes aperçu que le vide sanitaire mesure 2m d’hauteur sous plafond.
La hauteur de ce vide sanitaire n’est pas mentionné au permis ..
Sur ce dernier il apparaît seulement 0,70 de VS par rapport au terrain naturel ..
J’aimerais savoir si ce manque d’information au PC représente une irrégularité ?
Que risque t-on ?
Et aussi, en prenant en compte la hauteur du VS , la hauteur de la maison dépasse l’autorisation du PLU d’1 mètre.
A partir d’où mesure ton la hauteur de la maison ? Peut-on nous demander la démolition ?
Merci d’avance
Très Cordialement
Bonjour Alba,
Oui cela est ennuyeux, car la hauteur impose une déclaration de surface supplémentaire et des taxations associées.
Mais la plus grosse problématique est que vous ne respectez pas le PLU, donc il faut corriger cela au plus vite.
La hauteur se calcule habituellement au terrain naturel avant travaux (à vérifier avec votre PLU, car parfois le point de calcul se réalise au plus bas du terrain).
Dernière chose, il est tout à fait possible que l’on vous demande la démolition des ouvrages illégaux.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison projet vefa et nous avons rajouté une dalle de béton attenant à la maison construit par le promoteur.
Le problème c est que celle-ci est destiné à une extension pour une création d’entreprise et le promoteur c’est mis en liquidation judiciaire.
A ce jour la mairie refuse mon projet d’extension car la DAACT n’a pas était déposé en mairie et la réponse et que le lotissement doit être terminé c’est à dire 8 maison et 2 immeubles.
Il y à t’il une solution une dérogation qui permet d’avoir l’autorisation car même avec une action en justice et une condamnation pour nous délivré l’attestation Rt2012, les pv de réception des travaux et autres documents, rien n’a était respecté.
Bonjour Remi,
Vous parlez de la DAACT du lotissement qui n’a pas été déposée ou celui de votre maison ?
Si rien n’a été respecté alors… cela me parait fort complexe.
Avez vous un avocat ?
Bonjour,
notre voisin A à déclaré des travaux en mairie mais son mur (2m de haut au lieu de 1.70m )et son abri ont déjà étais refait car il était sur la servitude de 5 m de passage (noté sur l’acte notarié, il y a une exclusivité pour le voisin B et les motifs pour refaire la déclaration de travaux, ils ont mis noir sur blanc qu’ils avaient dépassés leur terrain et qu’ils voulaient tout aligner ) mais le voisin A a remis l’abri et le mur de clôture sur la servitude laissant un passage de 4 m pour notre voisin B. Par contre, il a laissé son portail à son ancienne place (sur la servitude dont passage effectif 2.66m et positionné son portillon entre le nouveau mur et son ancien portail. Donc rien n’est aligné, ni conforme aux travaux déclarés. Que pouvons nous faire pour l’obliger a se mettre en conformité car nous étudions la question pour clôturer notre parcelle mais le voisin B du fond n’aurais plus de passage , ni la factrice car ils passent chez nous (sur notre aire de retrait devant notre portail) et sur notre servitude dédié au voisin A et B au lieu de prendre que la servitude de l’autre voisin A, car c’est un prolongement de servitude qui dessine un L à l’avers. Le voisin B ne veut pas faire de démarches auprès du voisin A car il y a eu un premier conflit assez long et usant d’où la refonte du 1 er mur du voisin A.
Le voisin A, nous menace aussi de nous faire fermer notre accès portail qui donne sur notre servitude, car lorsque les gens sortent de chez nous , ils reculent souvent sur les 2.66m restant pour repartir en marche arrière.
merci de votre compréhension
Bonjour,
Votre situation est complexe et touche à plusieurs notions de droit immobilier et d’urbanisme, notamment la servitude de passage, le bornage, et la conformité des travaux.
Voici quelques pistes concrètes que vous pouvez envisager :
1. Vérification des servitudes et bornages officiels
Consultez l’acte notarié pour bien comprendre les termes exacts de la servitude, ses limites, et les droits et obligations de chaque partie.
Si besoin, faites intervenir un géomètre-expert pour vérifier précisément les limites des propriétés et la position des ouvrages (mur, portail, abri) par rapport à la servitude. Ce bornage officiel vous donnera une base solide en cas de conflit.
2. Conformité des travaux
Le fait que les travaux ne soient pas conformes à la déclaration préalable déposée en mairie est un motif pour demander à la mairie d’intervenir.
Vous pouvez adresser une lettre recommandée à la mairie pour les informer de cette non-conformité et demander une vérification de la situation. La mairie peut alors demander la mise en conformité ou engager une procédure de mise en demeure.
3. Droit de servitude et protection du passage
Le voisin B, qui dispose d’une servitude, a le droit à un passage suffisant conformément à ce qui est prévu dans l’acte.
Si ce passage est réduit par les travaux non conformes, cela peut constituer une violation de la servitude, ce qui est contestable en justice.
4. Dialogue et médiation
Bien que le voisin B ne souhaite pas faire les démarches, il serait important de lui proposer une médiation, éventuellement avec un tiers neutre (médiateur ou avocat), pour régler ce conflit à l’amiable avant d’envisager des actions juridiques longues et coûteuses.
5. Menaces de fermeture d’accès
Le voisin A n’a pas le droit de vous empêcher d’accéder à votre portail si ce dernier donne sur une servitude dont vous bénéficiez.
Si une telle menace est mise à exécution, vous pouvez saisir la justice pour faire respecter vos droits d’accès.
6. Actions à envisager
Lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin A rappelant les limites et droits issus de la servitude, et demandant la remise en conformité des ouvrages.
Saisir la mairie pour contrôle des travaux et mise en demeure.
Faire intervenir un géomètre-expert.
En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour faire respecter la servitude et éventuellement demander des dommages et intérêts.
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier clair à adresser à la mairie ou au voisin. N’hésitez pas à me le demander.
Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison en ne respectant pas les distance entre la piscine et la maison, et donc de ce fait dépasse le coefficient d’occupation des sols, il a en sus fait des exhaussement de terrain non prévu dans le permis et malgré tout il a eu son attestation de conformité. Quel recours je peux avoir contre son attestation de conformité et pendant combien de temps ?
Bonjour Myriam,
Si le voisin a déposé une déclaration trompeuse et que les services n’ont rien relevé alors il obtient sa conformité.
Le mieux serait de solliciter la mairie et le service de légalité via un avocat, ainsi vous serez plus vite entendu, sinon cela prendra beaucoup de temps.
Est-ce que ces ouvrages créés un trouble anormal de voisinage (outre le fait qu’ils sont apparemment illégaux) ?
Car si cela est le cas, cela aidera en votre faveur.
Bonjour, et merci pour votre site qui est très intéressant.
Je suis en train d’aider ma mère vendre sa maison secondaire. Mes parents ont construit une petite extension en 2006, de 20m², avec une déclaration de travaux en bon et due forme. Par contre, ils avaient oubliés de soumettre la déclaration de conformité que le notaire nous demande maintenant pour vendre la maison. La déclaration était faite par mon père qui est maintenant malheureusement décédé, et nous ne pouvons plus donc faire la déclaration d’achèvement en son nom. On ne peut pas non plus faire une déclaration de transfert de permis car les travaux datent de 15 ans. Avez-vous des idées comment sortir de cette situation ? Y a-t-il prescription ? Les travaux sont conformes à la déclaration et les voisins sont d’accord.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Merci pour votre message et votre confiance.
Dans votre situation, voici quelques éléments à considérer :
Prescription décennale et régularisation
En règle générale, la prescription pour contester un permis ou une déclaration de travaux est de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Ici, puisque l’extension date de 2006, cette prescription est donc normalement acquise. Cela signifie que les autorités ne peuvent plus remettre en cause la conformité de ces travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
La déclaration d’achèvement et de conformité (DAACT) devait être déposée dans les 3 mois suivant la fin des travaux par le maître d’ouvrage (votre père à l’époque). Comme elle n’a pas été déposée, la mairie pourrait techniquement vous demander de la déposer. Cependant, vu l’ancienneté des travaux, certains services tolèrent l’absence de cette formalité, surtout si les travaux sont conformes et que les voisins ne s’opposent pas.
Que faire aujourd’hui ?
Vous pouvez contacter le service urbanisme pour leur expliquer la situation et leur fournir les éléments prouvant la conformité des travaux (plans, déclaration initiale, photos).
Si la mairie insiste, vous pourriez envisager de faire une déclaration d’achèvement tardive, même si la demande est ancienne, en joignant une attestation d’un professionnel (architecte, bureau de contrôle) confirmant la conformité.
En parallèle, il peut être utile de faire un état des lieux technique ou un rapport d’un expert pour certifier que les travaux ne présentent pas d’irrégularités.
Concernant la vente
Souvent, pour la vente, il suffit de démontrer que les travaux ne portent pas à conséquence juridique et qu’ils sont conformes. Le notaire peut parfois accepter un engagement écrit ou une attestation technique en complément des documents manquants.
En résumé, la prescription devrait jouer en votre faveur. Je vous conseille de prendre contact directement avec la mairie pour trouver une solution amiable et, si besoin, de faire appel à un professionnel pour attester de la conformité des travaux.
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier ou vous orienter vers un professionnel.
N’hésitez pas à me tenir informé.
bonjour j’ai demandé un permis modificatif mais dans le permis il y a le gazon et enfaite en réalité j’ai pas mis du gazon il y a que du béton donc je voulais savoir si c’est grave ou pas grave.
Bonjour. Si le PLU impose une part d’espaces verts, remplacer le gazon par du béton peut motiver un refus de conformité. Décrivez la réalité dans votre permis modificatif. Si le pourcentage minimum n’est plus atteint, prévoyez des surfaces plantées ailleurs.
Bonjour,
Nous sommes en train de construire et notre constructeur a fait une grosse erreur car il a tenu compte le 1er permis de construire qui avait été refusé.
La différence entre le 1er et le 2ème permis de construire se situe au niveau de la toiture uniquement.
Le constructeur est en train de négocier avec la mairie. Le maire veux bien accepter mais ne donnera pas la conformité des travaux.
Donc, ma question est la suivante : c’est quoi les risques pour nous d’accepter ces conditions ?
– Le constructeur nous dit qu’il faut ne pas ventre dans les 5 ans.
– Après 10 ans plus de risque ?
Nous souhaiterions ne pas perdre du temps à obligé le constructeur à refaire la toiture.
Nous sommes dans le flou et avons perdu la confiance de notre constructeur.
Merci pour vos conseils.
Bonjour Eric,
La non conformité induira que votre bien sera susceptible de perdre de la valeur.
Ensuite en cas de projet extension ou autres, la mairie ou le service instructeur pourrait refuser purement et simplement les futures évolutions.
Donc n’acceptez pas ce fait et faites en sorte que tout soit réalisé conformément au permis.
Le constructeur a commis une erreur, il doit assumer et corriger celle-ci. Pas d’alternative ou négociation possible.
Ne signez rien qui irait à l’opposer de ce que vous devez avoir et surtout ne payez pas la mise en œuvre mal exécutée.
Légalement c’est accepter les travaux fautif.
Le constructeur fera tout pour vous faire signer ok payer (si ce n’est pas déjà le cas).
Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils.
Non, nous n’avons rien signé et j’ai figé les appels de fonds.
Nous avons pris Rdv avec le maire pour en parler mais je suis pessimiste sur le fait que le maire puisse donner son accord.
Je vous remercie.
Bonjour, ma maison est terminée depuis mai 2012, j’ai fait la déclaration H1 dans les temps mais j’ai oublie de faire la déclaration d’achèvement des travaux. Puis je l’envoyer en retard soit 9 ans après auprès de la commune ?
Bonjour Sophie,
La première question est : « Avez-vous bien déclaré l’ouverture du chantier ? »
Si la réponse est OUI et que vous n’avez pas déclaré l’achèvement, il est temps de le faire oui.
La H1 permet que l’état perçoive les taxes.
Etant donné qu’il n’y a pas de délai pour achever ses travaux, la seule contrainte est de ne pas stopper les travaux durant une année.
Donc envoyez le document avec une date d’achèvement cohérente avec ce lonnnnggg délai 😉
Bonjour . Que fais la personne de la mairie lors de son intervention comme contrôle sur une fin de travaux comme une maison neuf ? Que contrôle t il ? Les cotes de la maison les hauteurs le ravalement menuiseries etc merci
Bonjour,
Les services docent vérifier le respect des règles d’urbanisme, en général la volumétrie, les reculs, les teintes, les matériaux, les dimensions des ouvertures.
Si un doute persiste sur les surfaces, ils peuvent demander à visiter l’intérieur (ce qui est rare), mais sous délation, ça arrive.
Donc tout ce qui est possiblement répréhensible peut être contrôlé.
Bonjour
Je viens de recevoir une opposition de conformité pour mon abri car le bardage n’est pas de la bonne couleur si je change la teinte je pourrais avoir l’attestation de conformité.
Cordialement
Bonjour,
Dès lors que vous êtes conforme à ce qui avait été autorisé, il vous suffira d’en faire mention aux services.
Un constat d’infraction a été réalisé par le service pour vous émettre un refus ?
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en novembre 2020 pour une maison et un mois après, l’agence nous informe qu’une demande de conformité a été déposée pour le pool house.
La veille de la signature de l’acte authentique, en passant à la Mairie, nous apprenons qu’en fait c’est un permis de construire (régularisation) qui est demandé pour la création de terrasse autour de la piscine, l’ édification d’un pool house et l’ajout d’un cabanon de jardin (tout est déjà construit ou en place) et que cette demande risque de ne pas aboutir. Avec notre notaire, nous attendons d’avoir confirmation et repoussons le RV après réception de l’arrêté par la mairie.
Nous venons de le recevoir et tout est REFUSE car projet ne respectant pas les règles du plan local de l’urbanisme.
Que nous conseillez vous ? Est-ce que l’agence est fautive ? Les vendeurs ?
Bonjour Marie,
Disons que les éléments sont visibles, l’agence immobilière a jouée et à « menti » à moitié.
Donc la signature qui vous a été demandée de faire était un peu biaisée.
Il faudrait voir avec un avocat réellement quels sont les éléments de preuves et ce qui vous a été écrit pour définir l’axe de défense.
Car SI la mairie refuse en bloc alors, le bien ne correspond plus à ce que vous souhaitiez acheter.
Prenez attache auprès de votre notaire et un avocat pour conseils.
Cela sera plus prudent vis à vis de ces personnes peu scrupuleuses.
bonjour
je mets en vente ma maison et l agence me demande le certificat de conformité que je n ai pas
la maison acte construite en 1997 et finie en 2001.
j ai un sous sol non déclarer car je devais avoir un vide sanitaire mais le bon sol était plus bas donc sous sol a 2,10 de hauteur
la maison ayant plus de 10 ans suis je obliger de faire un permis de construire modificatif pour la vente
merci d avance
Bonjour Bruno,
Vous dans l’illégalité la plus totale.
Vous deviez respecter le permis de construire.
Il vous faut obtenir une régularisation (si cela est possible), sinon vous ne risquez des ennuis et des difficultés pour vendre.
Bonjour,
J’ai fait construire une maison, le test RT 2012 vient d’être fait.
restent à faire la clôture, le portail, la haie, les plantations demandées par la mairie.
j’ai 2 questions:
1-Est ce mieux d’attendre que tout soit fini avant de transmettre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux?
2- comment savoir quelle pièces joindre ( AT. 1 à 5)?
merci pour votre disponibilité
Bonjour Sylvie,
Il est toujours préférable de déclarer l’achèvement et la conformité de vos travaux qu’à la suite de la mise en oeuvre de la totalité des travaux faisant l’objet de l’autorisation.
Concernant les pièces à fournir, cela dépend de votre cas et de ce que vous avez déclaré.
Contactez votre architecte ou la personne ayant assuré la direction des travaux.
Bonjour
Avns signé compromis pour l’achat d’un appartement dépendant d’un immeuble entièrement rénové. La signature doit avoir lieu d’ici semaine prochaine. Le vendeur dit ne pas pouvoir remettre le certificat de conformité/fin de travaux à la signature de l’acte alors que ceci est stipulé dans le compromis. Notre notaire souhaite le respect de ces conditions auquel cas nous devons reporter la signature ou de renoncer a cette condition par écrit. Dans ce denier cas, quels sont les risques ? Est ce obligatoire pour nous acquéreurs ? Merci de vos conseils et avis. Cordialement
Bonjour Corinne,
Ne prenez aucun risque en signant un document qui vous engagerait sur des défauts de conformité.
Vous deviendrez responsable à 100% des erreurs ou omissions du précédent propriétaire.
Une démolition pourrait être ordonnée par la mairie si la maison n’était pas conforme.
Souhaitez vous vos engager dans un tel processus ?
D’autant plus que si des procédures sont engagées, vos devrez supporter les frais juridiques.
Ne prenez aucun risques.
trés interessant – merci
Merci
Bonjour,
La mairie m’a appelé quelques jours avant la fin du délais pour venir contrôler les travaux, le dernier jour du délais des 3 mois.
Étant en déplacement professionnel je n’ai pas pu me rendre présent.
Je reçois une lettre aujourd’hui qui stipule que les travaux concernant les clôtures sont conformes. En revanche, qu’ils ne peuvent me délivrer le certificat de conformité car ils n’ont pas pu rentrer en mon absence. Que faire?
Puis-je obtenir le certificat de non contestation auprès d’eux?du préfet ?
Merci
Bonjour Marc,
A mon humble avis, vous devriez prendre rendez-vous avec la personne responsable qui vos a écrit et solliciter un nouveau rendez-vous.
Ne laissez pas choir cette situation
bonjour,
suite a la vente de ma maison, le notaire demande le certificat de conformité de l’agrandissement qui fait moins de 20m carré. nous avions juste déposer une demande de travaux , cette extension a été construit en 2000. a cette époque les certificats de conformités n’était pas obligatoire.
est ce bien la vérité?
Bonjour,
L’attestation de conformité a toujours existé et a toujours été obligatoire, il suffisait de la demander.
Beaucoup trop de personnes méconnaissent les lois et se trouvent ennuyées après coup.
Je suis propriétaire d’un appartement neuf d’environ 100m2 acheté en Oct 2019. Je souhaite avoir une déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui
m’est demandé par mon assureur habitation. Comment puis je l’obtenir sans passer par mon vendeur ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Pierre,
Vous pouvez solliciter la mairie pour obtenir la copie de l’attestation d’achèvement et de conformité que le vendeur à dû déposer.
Nous mettons en vente notre maison et avions zappé le fait de devoir faire une déclaration d achèvement de travaux (PC de 2005). Nos travaux se sont terminés en avril, une pièce déclarée en atelier est devenue une chambre parentale du coup cela a été déclarés via H1 pr les fonciers. Cependant en regardant le PC je m’aperçois qu un vellux était dessine d un côté (vue chez voisin) et qu on l’a mis finalement sur un autre pan (vue sur mon terrain), est ce q je peux être pénalisée pr ces 2 modif ?
Bonjour,
Tout ce qui n’est pas conforme est possiblement pénalisante pour vous.
Donc le mieux est de déposer une demande de modification qui permettrait de régulariser.
Mon voisin a fait une déclaration préalable de travaux pour une extension de bâtiment.
Les travaux sont terminés
Problème no 1 / les enduits extérieures ne sont pas faits
Problème no 2 / Le mur de l extension du bâtiment dépasse mon conduit extérieur de cheminée de 80 cm rendant ma cheminée hors normes
Que puis je faire ,
La liasse de fin de travaux n à à priori toujours pas été envoyé à la mairie
Merci
Serge
Bonjour Serge,
Le voisin ne peut pas vous contraindre à modifier vos existants.
Voyez avec lui comment résoudre ce souci, il doit y avoir des jurisprudences en la matière. Est-ce que la cheminée est votre mode de chauffage principal ?
Si la déclaration de fin de travaux n’a pas été envoyée, c’est que ces travaux ne sont pas fini.
Il n’existe pas de délai pour finir, la seule exigence légale est de ne pas interrompre les travaux durant plus d’une année…
Bonjour,
Lors de la conformité, je présume que les raccordements aux différents réseaux et surtout raccordement eaux de ville et évacuations eaux usée/pluviales font parties du contrôle?
Est ce bien le cas.
La maison étant en zone inondable (le terrain à été depuis classé non constructibles) quelles sont les contraintes supplémentaires dans un tel cas?
Est ce bien le cas.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Denis,
Si je comprends bien vous avez obtenu un permis de construire, puis la zone de construction a été déclarée non constructible par la suite, est-cela ?
Votre bien ne vaut certainement plus grand chose au regard des risques non ?
Qu’en est-il de ce point de vue ?
La conformité correspond à ce qui permet de rendre habitable le bien, donc si vous n’avez pas rendu le bien habitable par les raccordements aux réseaux et autres, il n’y aura pas de conformité.
Bonjour
Je viens à vous car j’ai du réduire mon mur du RDC et l’aligner sur celui de l’étage car trop de contrainte au niveau des plans bétons ( terrain classé en PPRM). Mon architete ne veut pas faire cette modification de permis du à cela. Que puis je faire maintenant ? Permis validé depuis février 2019…
Cordialement
Bonjour. Si votre permis est encore en cours, déposez un permis modificatif. Vous pouvez le déposer vous-même si la surface totale reste sous 150 m² ; au-delà, faites appel à un autre architecte. En zone de risque, la mairie contrôlera ce point lors du récolement : il faut régulariser avant la DAACT.
Bonjour,
peut-on envoyer la déclaration de fin de travaux avant que nous aillons fait l’enduit extérieur.
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
L’attestation de conformité des travaux est normalement expédié lorsque la totalité des travaux déclarés lors de la demande d’autorisation administrative ont été réalisés.
Ceci afin qu’en cas de contrôle, l’administration puisse s’assurer que vous ayez bien respecté ce qui est annoncé et arrêté dans l’autorisation délivrée.
Bonjour, je suis en zone b3 du plan de prevention des risques d’ incendie de foret.
La mairie m’a rejeté ma daact en demandant des plans de recolements ouvrages de retention des eaux pluviales et de protection contre le risque incendie. est-ce normal ce genre de refus? comment realiser ses plans? qu’est ce qui est attendu ?
En vous remerciant.
Bonjour Sébastien,
Oui, il est tout à fait possible qu’en zone soumise à PPRI, la mairie exige des preuves de ce que vous avez réalisés et qui ont dû être déclarées au permis.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
A qui adresser le certificat de conformité et la déclaration de fin de travaux? Quel est le service instructeur? Comment la mairie peut-elle être systématiquement informée de cette fin de chantier? Quand et comment peut-elle exercer un droit de contrôle (par exemple sur des aspects extérieurs qui ne lui sembleraient pas conformes)?
Merci de votre information
Bonjour Guy,
Pourriez-vous m’exprimer le fond de votre pensée, quel est le cadre de votre sollicitation ?
Votre projet est-il remis en cause ?
Merci de confirmer si 1 secrétaire administrative est habilitee a effectuer un contrôle de conformité de travaux ds 1 secteur sauvegarde
Bonjour,
Je ne sais pas si une secrétaire peut avoir une compétence qui lui confère le droit de contrôler, mais certains agent d’état ont des habilitations en ayant suivi des formations.
Peut-être est-ce le cas… renseignez vous de ce côté là.
si á la vente de ma maison, construite dans les années 70, je n’ai plus en ma possession les déclarations d´achèvement des travaux et certificat de conformité de la construction de la maison et des dépendances et le permis de construire puis je rencontrer des difficultés?
Bonjour Laurence,
SI vous ne pouvez aucunement prouver que votre bien est légal, alors oui vous pouvez avoir des problèmes.
Contactez votre notaire pour voir ce qu’il peut avoir en sa possession, normalement tout est archivé chez lui.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider !
Après le dépôt de ma DAACT Si la mairie vient contrôler et que tout est conforme au permis, est-ce que je peux avoir mon attestation de non contestation de conformité avant le délai de 3 mois?
Merci
Bonjour,
SI tout est réellement conforme, il est possible que la mairie puisse vous communiquer une attestation, par contre concernant les délais, cela dépendra de la commune.
Sollicitez les pour en savoir plus.
Bonjour,
Nous n’avons pas fini les pièces de l’étage, ni les aménagement extérieurs. Alors que la terrasse par exemple apparait bien sur le permis de contruire.. on est en ABF.
Sur la déclaration dois-je indiquer fin de travaux pour la totalité des travaux ou sélectionner pour une tranche et indiquer ce qu’il reste à faire..quelles sont les conséquence par la suite…
Bonjour,
Si vous déclarez la totalité des travaux, vous ne vous laissez pas l’opportunité de pouvoir agir.
Donc si vos travaux ne sont terminés que partiellement, déclarez l’achèvement partiel. Rien de plus simple.
Vous déposerez une seconde attestation dès lors que vous aurez tout fini.
Attention cependant à ne pas stopper les travaux durant plus d’une année, c’est important.
Bonjour,
J’ai construis un mur de clôture en remplacement d’une clôture faite en haie et piquets en fil de fer par le biais d’une déclaration des travaux en bonne et dû forme établi en 2007 par la Mairie qui était également propriétaire du Terrain de mon Voisin. Le revendicateur était à cette date que locataire et en 2016 est devenu propriétaire en 2020. il m’impose le bornage de nos terrain. Le géomètre constat que mon mur construit déborde de 10cm sur une longueur de 10m et que le garage de mon voisin en limite de ma propriété déborde lui aussi de 5cm il a été construit dans les années 30 il est prescrit par la loi. Par contre mon voisin demande la démolition de mon mur. Puis je bénéficier de la prescription décennale ? Merci de votre réponse.
Bonjour Bel,
Le fait que vous ayez édifié une clôture en ayant une autorisation administrative, ne vous dédouane aucunement de respecter les limites ou tout du moins de vous assurer des positionnements de ces mêmes limites.
Votre voisin est dans son droit, après tout est question de discussion et de négociation, peut-être est-ce intéressant de faire faire le bornage et de trouver la limite cohérente.
Le cadastre, si c’est sur cela que le voisin se base, est aléatoire et non précis.
Pour calculer ces 10cm, le géomètre utilise le plan initial de la parcelle avec des cotations ou la cadastre ??
Bonjour Monsieur
Comment récupérer une attestation sur un pavillon de 30 ans
Bonjour Raymond,
Est-ce que le bien est situé dans un lotissement ou en milieu diffus ?
Bonjour
Je suis architecte, je propose à mes clients d’établir leur attestation Bbio en début de chantier.
Est il possible également de leur proposer celle en FIN de chantier ? Si oui, quelle est la procédure ? Avec quels logiciels ?
Merci
Bonjour Quentin,
Dès lors que tu es habilité à le faire, tu as dû suivre une formation spécifique pour établir les DPE, car c’est de cela dont il s’agit.
En ce qui concerne les logiciels, il y en a plusieurs, mais cela est précisé dans la formation adéquate.
Bonjour
Est-ce qu’un brise vu posé sur un grillage peut poser un problème pour la certification d’une résidence ?
Cordialement
Bonjour,
Si le PLU interdit cela et que la résidence n’est pas conforme à ce qui avait été autorisé, alors OUI, il peut y avoir un problème.
Un refus est tout à fait envisageable sur ce prétexte.
Bonjour .je suis entrain de remplir le formulaire d’achèvement des travaux.
Dans le cadre :joindre les attestations de la conformité des travaux
Exemple. Réglementation thermique ou réglementation acoustique ou réglementation R.111-19-27 « du code de la construction que je n est pas et que le conducteur des travaux s est moi même, suis-je obligée de fournir ses actes ou suffit t il de ne remplir que le non du propriétaire ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Je vous remercie en avance de vouloir y répondre rapidement à mon Email.
Merci.
Bonjour Marc,
Vous devez joindre les documents indispensables applicable à votre projet, l’attestation thermique précisant que vous avez bien respecté les règles établit par une personne habilité et si votre bien est concerné par l’acoustique ou autre, vous devez répondre aux exigences.
Sinon votre bien sera considéré comme non conforme et par effet domino illégal.
Bonjour
Du coup si on est en auto construction (extension ossature bois de 18,45 m2 )comment fait on pour avoir les attestation règles d’accessibilité, réglementation thermiques et règles de construction parasismiques et para-cycloniques ? Et combien cela coûte ?
Merci
Bonjour Franck,
Pour répondre aux exigences, vous devez faire appel à un professionnel du diagnostic et lui fournir l’ensemble des documents prouvant que vous avez tenu compte des contraintes normatives et réglementaires associées à votre projet.
En ce qui concerne le cout associé à cette prestation cela varie selon les secteurs et le niveau de technicité de ce que vous allez présenter et exiger.
une autorisation de porte fenêtre avec volets roulants extérieur m’ a été refuse,et acceptée ,mais il fallait faire par les volets par l’intérieur .sauf que huit pavillon autour de moi on effectue des volets roulants extérieur ,j’ai demande a la mairie en lettre AR pourquoi ,mais aucune réponse ne m’a été faite ,que dois je faire merci d’une réponse
Bonjour Serge,
Si la demande de travaux vous a été autorisée en vertu du PLU, vous devez respecter cela.
Comme je le dis souvent, l’autoroute est limitée à 130 km/h, certaines personnes roulent beaucoup plus vite et ne se font pas attraper, cela est ainsi !
Ce n’est pas parce que d’autres commettent des infractions que vous devez suivre, en respectant le cadre légal, vous êtes dans votre droit.
Bonjour je voudrais savoir comment se procurer un duplicata du certificat de fin de chantier ? Merci beaucoup
Bonjour Clémentine,
Si le dossier n’est pas trop ancien, vous devriez pouvoir le trouver dans les archives de la ville ou chez le notaire qui effectue une vente.
bonjour
J ai une maison individuelle dans une copropriété, nous avons été livrés il y a 3 ans . La résidence n’a pas eu le certificat de conformité. Du coup j avais une demande d aménagement de comble avec velux et cela m a été refusé pour la raison de non conformité de la résidence. Je suis étonné de cette réponse . Peut on me dire non a cause de cela , est il normal que le certificat n ai pas été délivré 3 ans après la livraison ?
Merci a vous
Bonjour,
Oui les services instructeurs peuvent tout à fait refuser les demandes sous couvert de non conformité avéré.
Donc il vous faut obtenir la conformité sans quoi, personne dans votre copropriété ne pourra réaliser de travaux.
Dans vos actes notariés, vous devriez avoir l’attestation de conformité, si cela n’est pas le cas, sollicitez votre notaire et le vendeur, c’est très étrange qu’au bout de 3 ans rien n’est était fait.
Bonjour
Nous avons acheter une maison que nous avons transformer en 2 appartements
Nous avons fait une demande de compteur edf pour les 2 nous avons l accord du consuel mais edf nous demande une attestation de fin de travaux
Nous avons fait les travaux nous mémé et vu qu il y avait pas de modification extérieurs nous avons pas fait de demande auprès de la mairie
Seules les travaux électriques ont été effectués par une entreprise
Pouvez vous me dire comment leurs fournir cette attestation
Bonjour,
Le fait de diviser un bien en deux logements doit passer par une déclaration préalable minimum, car le PLU pourrait refuser cette augmentation du nombre de logement.
Donc renseignez vous auprès de la mairie et voyez avec eux quelles sont les solutions pour sortir de cette ornière.
Le distributeur d’énergie est vigilant pour éviter qu’il ne lui soit reproché d’avoir agit contre les intérêts de la commune.
Bonjour, je suis intéressé par une maison qui a déposé un permis de construire en 2007 et obtenue une attestation de la mairie de non contestation de conformité et d’achèvement de travaux en 2019. Or quand je regarde le pc déposé des fenêtres (taille, volet, création absence) ne correspondent pas , ainsi que le revêtement de façade ( normalement moitié bois moitié crépi et au final tt bois ou tt crépie selon les faces) . Un escalier extérieur amenant à l’entrée n’a jamais été fait si nous achetons nous devrons le faire en déposant une DP.Aucun modificatif n’a été déposé par les propriétaires actuels.Est ce que je risque quelques chose en tant acheteur, comment régulariser cela? Merci d’avance
Bonjour Nono,
Si la mairie à délivrée une conformité, je ne vois pas en quoi pourriez être ennuyé.
Ce courrier (si il est réellement officiel) vous apportera un axe de défense en cas de souci, de plus ce courrier est au nom du vendeur… cela l’implique d’autant plus en cas de soucis.
Vous pourriez alors vous retourner contre lui.
Donc sauf omission, vous devriez être tranquille pour ces aspects.
C’est noté !
Quelle est l’administration dont vous parlez ?
Serait ce le service urbanisme de mon secteur ou la mairie?
Encore merci !
Bonsoir,
Oui l’administration qui devra instruire, donc en premier lieu la mairie et autres si besoin en fonction de vote bien.
Je vous en prie.
Oui bien sûr !
Je compte moi même faire une démarche auprès de l’urbanisme dans ce sens pour vérifier qu’ils acceptent cette prescription dans mon cas, ce qui permettra d’éliminer le risque d’un éventuel rejet ultérieur pour une DP ou un PC de ma part ou de mon acheteur !
Dernière question :
Ayant fait les tx moi même, comment prouver qu’il sont terminés depuis plus de 10 ans ?
J’ai des factures de matériaux de construction et équipements acheté en magasins mais j’ai beaucoup recyclé et acheté d’occasion !
J’ai lu sur un forum que plusieurs témoignages pouvaient suffirent.
Votre avis ?
Encore merci.
Bonjour,
Seuls les faits et éléments indiscutables sont recevables devant la justice.
Les témoignages peuvent être fabriqués de toutes pièces… je ne pense pas sincèrement que cela soit réellement un élément de preuve irréfutable.
Des factures d’entreprises sont en générales plus prisent en compte. Mais comme vous me le précisiez, vous avez effectué les travaux par vous même.
Donc…. cela est plus complexe.
Voyez avec l’administration pour trouver une solution.
Bonjour et encore merci,
voulant vendre,je viens de découvrir que pour être en conformité, j’aurais dû faire des DAACT à la fin de mes travaux!
Mais au final ils ne sont pas conformes, tout en respectant les règles d’urbanisme.
Je me demande pourquoi, ces mêmes TX, faits sans DP seraient aujourd’hui prescrits alors que dans mon cas il y aurait un doute !
Mes DP ne sont elles pas maintenant caduques si je voulais les utiliser pour finir mes tx puisque je les ai arrêté depuis plus de 10ans ?
Si c’est le cas , cela ne revient il pas au même que si mes tx avaient été fait sans autorisation et donc prescrits après 10 ans?
Qu’en pensez-vous?
Bonjour Marc,
La prescription pourrait s’appliquer, mais comme toujours dans les situations « bancales », il vaut mieux que vous fassiez les démarches pour régulariser.
Dans tous les cas, vous devez (si vous ne régularisez pas en amont), informer clairement et par écrit l’acheteur de cette situation.
Ainsi, celui-ci ne pourrait pas être surpris en cas de refus d’une autorisation qu’il souhaiterait déposer pour des travaux ou autres.
Bonjour,
Après achat d’une vieille maison réhabilité en 1967 via un PC, J’ai réalisé par moi même des tx d’agrandissements et de modifications en déposant plusieurs DP dont la dernière date de 2009.
Je n’ai pas fait certains tx prévus et en ai réalisé d’autres non indiqués dans mes DP tout en respectant les règles d’urbanisme.
Je n’ai pas fait les déclarations d’achèvement des tx de mes DP successives.
Puis je me prévaloir de la prescription de 10 ans en les annulant si besoin?
comment justifier de l’ancienneté de la fin des travaux si réalisé soi même?
plusieurs attestations sur l’honneur serait ils suffisants ?
merci d’avance
Bonjour Marc,
Non les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables.
Seules les documents factuels comme un cerfa d’achèvement officiel prévoit fait foi.
Ce qui est plus ennuyeux dans cette situation est que vous ayez réalisés des travaux non autorisés, certes ils doivent respecter les règles (et j’espère pour vous vous en êtes assuré avant de les réaliser) mais doivent à présent ne pas enfreindre les règles actuelles.
Pourquoi ces interrogations aujourd’hui si longtemps après ?
merci de vos réponses
Je vous en prie Serge, c’est avec plaisir.
Pensez à partager sur les réseaux sociaux, cela m’aide à continuer et ne prends que quelques secondes de votre temps 😉
y a t il une lettre type pour une déclaration sur l’honneur attestaient la parfaite conformité. pour la fin de chantier,si c’est le cas ,ou trouver cette lettre type, serge
Bonjour,
Non il n’existe pas de lettre type de cet ordre.
Seul le CERFA de Déclaration d’achèvement et de conformité fait foi administrativement.
comment un voisin bien intentione peut il demander un contrôle de mon ouvrage,ne sachant pas la demande ,et par qui peut il le faire
Bonjour Serge,
Un voisin à la possibilité de solliciter la mairie qui pourrait diligenter un contrôle SI le doute est suffisant au regard d’une demande d’autorisation ou d’infraction caractérisée aux règles d’urbanisme.
Cela est qualifié comme du pénal, avec tout ce que cela comporte comme désagrément devant les tribunaux.
Si par contre, aucune infraction n’est relevée et que le système a été mis en marche, le voisin indélicat risque fort de s’en mordre les doigts, car il devra alors supporter les frais engager et peut-être une condamnation.
lettre type pour déclaration de fin de chantier ,(pose de nouvelles portes fenêtres , fenêtres ,porte d’entrée renforcée)
Bonjour Serge,
Serait-il possible d’avoir une phrase et éventuellement une question, je ne saisi pas votre post ?
Bonjour, mes voisins ont construit un puits perdu en limite de propriété séparative et lors des pluies violentes en décembre 2019, sous ce puits recouverts par du béton et des pierres, s’est creusé un gros trou et les eaux pluviales s’écoulent sur notre terrain, creusant une large rigole. Les voisins disent que c’est tout-à-fait normal ?! Nous envisageons de vendre ce terrain, et ces écoulements sont un préjudice, et les eaux pluviales, si elles ne s’écoulent pas naturellement, ne doivent pas venir sur notre terrain ? Pouvez vous me renseigner et me diriger sur ce que nous pouvons faire ? Merci Cordialement,
Bonjour Danielle,
Dans une telle situation, déjà vous devez signifier à votre voisin, que cela n’est pas normal, car le code civil précise que l’écoulement des eaux canalisées se déversant sur un fond (terrain) ayant une altimétrie plus basse est illégal.
Je n’ai plus la référence exacte en tête, mais notre cher google vous aidera surement.
Si vous ne trouvez pas, revenez ici sur le blog, j’essaierai de trouver quelques minutes pour vous aider à trouver cela.
Espérant avoir pu vous éclairé. Pensez à partager mes articles, cela m’aide à continuer ainsi à vous aider 😉
Bonjour ,
Dans le cas d’un refus de ‘certificat de conformité’ suite fin travaux d’une maison neuve (broutilles n’apparaissant pas sur le PC), quel recours de contestation eut on avoir sachant que dans le lotissement plusieurs maisons ont eu ce certificat alors que certaines règles (figurant sur le PLU et réglement du lotissement) n’ont pas été respectées (Ral coukeur crépi, brises vues, pilier de mur supérieur à 1.60m, plantations non effectuées, colori porte garage/portillon etc….. Quel sont mes recours vis à vis de la mairie ?
Bien cordialement
Bonjour Yves,
Il n’y a pas de solutions miracle, vous devez soit déposer une demande de permis de construire modificatif reprenant ces « broutilles » et ainsi demander la conformité au regard de ce qui est effectif, soit revenir à l’état initial conforme au permis délivré initialement.
Il n’est aucunement recevable d’un point de vue légal, le fait que les voisins aient eut leurs documents.
Cela équivaut à se faire arrêté en excès de vitesse et dire à l’officier, que d’autres le font, alors…. imaginez ce que le représentant de l’ordre pensera de votre argument.
Vous devez être conforme, donc passez par la case demande de permis modificatif, ce qui me semble le plus cohérent dans votre situation.
Bonjour, merci pour toutes vos précisions. Pouvez vous m’indiquer si, pour la pose d’une porte sectionnelle de garage d’une petite copropriété (10 lots principaux), une déclaration doit être faite ainsi bien sûr d’une déclaration de fin de travaux et de sa conformité.
Par avance merci.
Mon téléphone : 06…….
Bonjour William,
Oui une déclaration préalable est exigée dès lors qu’une modification d’aspect architectural est réalisée.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois en secteur non particulier, sinon si le secteur est soumis à l’avis de l’ABF, l’instruction sera de 2 mois minimum.
Pour toutes les demandes d’autorisations, il est nécessaire de déposer une attestation de fin de travaux, pour signifier à l’administration que tout est ok.
Bonjour,
Nous avons terminer les travaux de notre maison.
Nous avons effectivement la déclaration d’achèvement et de conformité.
Sur le permis de construire il y avait un petit garage que nous n’avons pas fait finalement, mais nous n’avons rien préciser lors de la déclaration.
Es ce grave ?
MERCI.
Bonjour,
Il est toujours important de respecter l’autorisation administrative, car sinon vous risquez de ne pas obtenir la conformité réelle.
Le petit garage est taxé et peut être imposé par le PLU… il vous faut vérifier cela.
Comptez vous le mettre en oeuvre ou pas du tout ce garage ?
Est-ce qu’un stationnement couvert est exigé dans le permis de construire ?
Vérifiez cela afin de ne pas avoir de problèmes ultérieurement
Bonjour j’habite ma maison depuis 3 ans et souhaite la vendre.
J’ai demandé un certificat de conformité à la DTTM et voilà sa réponse
Le : 05 septembre 2018 à 11:27 (GMT +02:00)
De : « V. Magali – DDTM 66/SA/ADSF »
À : « – COMMUNE DE COUSTOUGES »
Objet : Re: [INTERNET] TR : certificat de conformité Madame, Monsieur D. a déposé sa DAACT le 2 juin 2017.
Lors du dépôt de la DAACT, Monsieur Doppler a attesté de la conformité des travaux par rapport à son autorisation d’urbanisme.
Dans les 3 mois qui suivent ce dépôt, la mairie ou les services de l’État peuvent procéder au contrôle des travaux s’il est jugé nécessaire de le faire.
Passé ce délais, la mairie ou les services de l’État ne peuvent plus contester les travaux.
Nous ne pouvons produire un certificat de conformité.
Si Monsieur D. le souhaite, il peut demander une attestation de non opposition uniquement
Cordialement Magali V. Instructrice ADS/Fiscalité Service Aménagement Unité ADSF
Tél. : 04 .. .. .. 76
Cela suffit-il pour la vente ou que dois je faire ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Denis
Bonjour,
En ce qui concerne la conformité des travaux, effectivement dès lors que la déclaration d’achèvement et de conformité a été déposée en bonne et due forme, la mairie dispose de 3 mois pour la contester si besoin était.
Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation (donc vous) peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (recommandé de préférence).
Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
C’est donc à la mairie que vous devez vous adresser et non à la DDTM.
Faites une demande officielle en LRAR.
Avez-vous des modifications qui n’ont pas été déclarées ?
Bonjour
Je compte vendre ma maison
Je vais envoyer ma lettre d achèvement des travaux,tout en sachant qu une fenêtre n est pas au bonne emplacement comme sur le plan du permis de construire
qu’est ce que je risque ?
Cordialement
Bonjour Romain,
Qu’est-ce qui n’est pas conforme dans le placement de cette fenêtre exactement ?
Car selon la réponse, ma réponse sera différente et les conséquences aussi.
Bonsoir
Je suis attaqué par mes voisins parce qu’ils considèrent que j’ai mis trop de temps pour finir mes travaux de ma maison
Y a-t-il un article de loi ?
Je n’ai jamais stoppé mes travaux avec factures et photos à l’appui .
Je dois passer au tribunal en 2020 . Je n’arrive pas à trouver d’article …
Merci pour votre réponse
I.L
Bonjour,
Il n’existe pas de délai maximal pour réaliser des travaux d’un point de vue légal.
Le délai pour assurer la mise en oeuvre des travaux liés à un permis de construire est considéré par ces termes : »une mise en oeuvre continue et raisonnable ».
Seules des jurisprudences en la matière peuvent faire foi.
Avez-vous stoppé vos travaux durant plus d’une année ?
Bonjour, j’ai obtenu mon permis de construire depuis le 22/12/15 pour un hébergement hôtelier. J’ai opté pour une auto construction, je souhaiterai savoir qui doit remplir la déclaration de fin de chantier? Merci
Bonjour,
La Déclaration de conformité et d’achèvement des travaux est à signé par le pétitionnaire ayant obtenu le permis de construire, donc a priori ce serait vous.
Ou le représentant de la société qui a déposé et obtenu le permis.
Etes-vous en société ou nom propre ?
bonjour, quel est le risque encouru si je décale de 2m sur mon terrain ma construction tout en respectant scrupuleusement le permis, le plan, l’orientation, les ouvertures, la surface etc,? cette modification n’aurait pas de conséquence sur le respect des normes RT2012. Le but est d’augmenter de 2m la distance nous séparant notre (unique) voisin et moi pour diminuer l’ombragement de sa maison ce qui n’a pas été prévu lors du dépot de permis.
Bonjour,
Pour déplacer une maison sur le terrain vous devez obtenir une demande de permis de construire modificatif.
Cette « évolution » du projet doit être validé par les services instructeurs.
Si rien ne change par ailleurs, cela ne sera qu’une formalité.
Obtenez en préalable la validation et la purge du permis avant d’engager les travaux.
Le contrôle possible de conformité, pourrait déclarer votre construction illégale si vous n’obteniez pas votre autorisation de permis modificatif.
Donc ne jouez pas et engagez les démarches avant toutes choses.
Bonjour,
Lors du controle de fin de travaux,est ce que le controleur peut penetrer a l,interieur du batiment?
Merci de votre réponse
Bonjour Jean-Marc,
Les contrôleurs sont normalement assermenté, ce qui signifie qu’ils peuvent vous demander à entrer pour vérifier ce que vous avez mis en oeuvre.
Si vous refusez (c’est très certainement que vous avez quelque chose à cacher) alors le contrôleur demandera un rendez-vous avec les gendarmes.
Quoi de plus agréable que de voir débarquer chez soit les gendarmes… imaginez quelques minutes, ce que vont pensez vos voisins et l’impact que cela aura.
Quel est le but réel de votre question ? Souhaitez vous agir en douce ?
J’ai un permis de conduire de 1994 pour un agrandissement d’un pavillon. J’ai exécuté moi même les travaux qui sont aujourd’hui fini et j’envisage de vendre mon bien mais je n’ai fait aucune démarche concernant la fin des travaux.
Que dois je faire pour pouvoir vendre ce bien en toute légalité.
Bonjour,
La construction de l’extension était elle prévue avec le permis de 1994 ?
Avez-vous déposé la déclaration d’ouverture de chantier dans les délais initiaux ?
Les questions principales sont là.
Selon vos réponses, je pourrais mieux orienter les conseils.
la construction illicite de voisin peut être démolie s’il y a trouble de voisinage par la construction d’une surélévation et sa transformation en habitations locatives. Qui nous apportera des nuisances suivantes : la diminution de vue, la perte d’ensoleillement,une atteinte à la sécurité du fonds proche de la construction illicite, une perte d’intimité, les troubles de jouissance (bruits, odeurs etc…). Faut-il entamer une procédure pénale ou autre? merci de me répondre.
Bonjour,
Si le projet voisin provoquerait chez vous toutes ces nuisances, il vous faut contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et entamer des démarches judiciaires.
Toutes les démarches qui vous permettront de retrouver une sérénité sont bonnes à engager.
Bonjour,
En ayant fait la déclaration d’achèvement des travaux il y a 3 ans et n’ayant pas eu de réponse de la mairie, si je souhaite vendre ma maison maintenant est-ce que cela suffit et sert de conformité ou dois-je demander un autre papier pour la vente ?
Bonjour,
Dès lors que vous avez déposé votre déclaration d’achèvement des travaux et de conformité officiellement soit en LRAR ou contre récépissé à la mairie, vous avez donc déclaré que tout était fait dans le respect total de l’autorisation délivrée.
Donc l’administration considère que vous ne mentez pas et accepte de-facto votre déclaration sans la remettre en cause.
Cette déclaration est faite sur l’honneur et engage le déclarant sous son entière et totale responsabilité.
Cela signifie que si un acheteur est ennuyé pour obtenir une nouvelle autorisation ou autre démarche au regard de la précédente déclaration, l’administration ne sera aucunement responsable.
Pour conclure, si tout est correct et rien n’a été masqué, il n’y a aucune raison que vous ne puissiez vendre.
La preuve de dépôt suffit à prouver votre bonne foi.
Bonjour,
j’ai le projet d’acheter une maison construite en 1990 selon permis de construire en règle; toutefois une piscine enterrée (10X5) et un abri ont été construits sans déclaration à ce jour et ne figure pas au cadastre.
Qui doit régulariser la situation?
Que dois-je faire spécifier au compromis et acte de vente?
La démolition est-elle un risque potentiel, même si au mileu du terrain total est de 5000m²?
Merci d’avance;
Bonjour,
Le vendeur doit vendre un bien comportant des ouvrages régulièrement déclarés.
Si ce n’est pas le cas, il doit régulariser la situation.
La demande de démolition est possible et même quasiment toujours exigée si l’ouvrage indélicat a été exécuté dans une zone non constructible ou zone naturelle.
Ceci est courant sur de si grandes parcelles.
Donc renseignez vous auprès de la mairie pour vérifier si cet ouvrage peut être régularisé.
Ensuite, sachez que le service des impôts remonte en général sur 4 années de taxation pour pallier à cet « oubli ».
Prévoyez donc au cas ou une marge de négociation substantielle pour ne pas en avoir de votre poche, car les services fiscaux ne s’adressent qu’au propriétaire et non pas aux anciens…
Si je fais des travaux qui ne supposent pas de permis de construire mais touchent à la solidité (planchers, plafonds, toiture, réfection totale cuisine, création s de bains), suis je soumis au mm délai et la déductibilité est elle automatique?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une autorisation administrative le cadre légal est le même. Dans le cas contraire pas de soucis.
Bonjour,
Je suis acheteur d’une maison et le garage a été modifié en appartement de plus de 40 m2.
En tout ça fait moins de 150 m2. Le vendeur n’a fait aucune demande ni déclaration à la mairie.
Qu’est-ce que je risque si j’achète ?
Le vendeur doit il régulariser avant la vente ou je peux le faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour. Transformer un garage en logement crée de la surface de plancher et change l’usage : il faut une autorisation. L’idéal est que le vendeur régularise avant la vente. Sinon, négociez le prix et faites-vous confirmer par la mairie que la régularisation est possible au PLU actuel. Sans cela, le risque est un refus et une remise en état.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison de 87. Le permis initial est introuvable en Mairie. Plus rien en archive…. Si demain nous voulions faire des modifications sur façade (ouverture), ravalement… que nous suggériez vous : DP , PC ?
Bonjour. Pour une nouvelle ouverture en façade ou un ravalement, une déclaration préalable suffit en général. Dans un secteur protégé, la règle peut être plus stricte. L’absence d’archives ne vous bloque pas : une maison de 1987 construite avec un permis est couverte par la règle des 10 ans de l’article L421-9. Présentez la maison telle qu’elle existe, avec les avis de taxe foncière comme preuve d’ancienneté.
Bonjour ! Je dois déposer une DAT pour une extension de 19m2 d’une maison accolé. Il y a des attestations à fournir thermique, acoustique ou d’autres pour cette surface ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour. Pour une extension de 19 m² en déclaration préalable, aucune attestation thermique ni acoustique n’est exigée avec la DAACT. Respectez quand même les performances minimales d’isolation pour les parois neuves. Nouvelle règle depuis le 01/01/2023 : la RE2020 s’applique aux extensions chauffées à partir de 50 m².
Bonjour,
J’ai acquis une maison des années 50 qui a connu plusieurs extensions:
– une veŕanda en 2012
– une extension du salon et cosnteuction d’une chambre au dessus (date indéterminée car aucun papier retrouvé par la mairie mais je suppose que cela a été fait entre 1987 et 2012 au vu des plans dont je dispose)
– un aménagement des combles en 1987
Il y a des déclarations de travaux et achèvement de fin de chantiee déposé pour les combles et la véranda mais pas d’attestation de non contestation.
Le notaire m’a dit qu’il n’y avait pas pour la véranda les 10 ans étant passé ce n’était pas grave. Mais j’aimerais savoir comment régulariser les m² du salon et de la chambre du dessus (ces derniers respectent le PLU actuel)? Sur les plans et photos de la déclaration de travaux de la véranda cette extension est bien visible. Doit on attendre 30 ans pour le délai de prescription? Mais comment arriver à dater le moment de la construction cette extension? Des photos suffisent- elle si on arrive a en avoir par les anciens propriétaires?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Merci pour votre question, votre situation est courante lorsqu’une maison a connu plusieurs extensions sur une longue période.
Sur la véranda (2012)
Comme votre notaire l’a indiqué, le délai de prescription de 10 ans pour régulariser une construction illégale est dépassé, ce qui signifie qu’aucune action administrative ne peut plus être engagée contre cette véranda.
Sur l’extension salon + chambre
Si cette extension a été réalisée entre 1987 et 2012 sans permis ni déclaration d’achèvement, elle est techniquement irrégulière.
Le délai de prescription court à partir de la fin des travaux : c’est souvent difficile à dater précisément, mais
des photos anciennes, des témoignages, ou des documents (plans, factures, correspondances) peuvent servir à prouver la date de réalisation.
Si vous pouvez démontrer que cette extension a plus de 10 ans, elle sera prescrite et donc non contestable par l’administration.
Si l’extension respecte le PLU actuel, il n’y aura pas d’obligation de démolition, même si elle est irrégulière.
Que faire ?
Rassemblez tous les documents et preuves disponibles (plans, photos, témoignages anciens) pour dater précisément les travaux.
Vous pouvez également consulter le service urbanisme de la mairie pour vérifier les archives et éventuellement demander un permis de régularisation si nécessaire (notamment si le délai de 10 ans n’est pas atteint).
En cas de doute, un architecte ou un expert en droit de l’urbanisme pourra vous accompagner dans ces démarches.
En résumé :
Pour la véranda, pas de problème, délai de prescription dépassé.
Pour l’extension salon + chambre, il faut chercher à prouver la date de construction pour savoir si la prescription est acquise ou non.