Attestation de conformité travaux et certificat : fin de chantier

Après les travaux réalisés, il faut finaliser le chantier par une attestation de conformité et éventuellement obtenir le certificat de fin de travaux précisant la totale conformité au permis de construire accordé. Est-ce obligatoire ? Quand déposer cette attestation de conformité ? Architecte-PACA.Com vous l’explique.

comment-declarer-conformite-chantier-permis

Quelques mois passés dans les travaux et voici la fin du chantier avec ces documents ! Comment finir son chantier et que devez vous déclarer pour obtenir l’attestation de conformité travaux ou le certificat attestant que tout est bien conforme à l’autorisation administrative obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ?

Quel impact a ce certificat de conformité si vous ne l’avez pas ? Est-ce obligatoire ? Quand déposer l’attestation de conformité ?

Architecte-PACA.com vous informe.

Qu’est-ce que l’attestation de fin de chantier ?

Une phase cruciale dans la vie d’un édifice bâti ou temporaire, la fin des travaux.
Afin d’éviter tous litiges ou problèmes avec l’administration, il vous faut impérativement déclarer la conformité de fin de travaux pour en obtenir la validation.

Cependant, il vous faut remplir certaines conditions et respecter un processus facile à suivre.

Pour commencer répondons à la question. L’attestation de conformité ou certificat de fin de travaux, selon l’appellation (ce qui est la même chose juridiquement), est un document attestant sur l’honneur que vous avez respecté strictement l’autorisation administrative délivrée.

Autrement dit, c’est vous et éventuellement le professionnel ayant suivi les travaux qui attestaient la parfaite conformité.

Le but de cette démarche est de fournir à l’administration une preuve (déclarative) que vous êtes en règles.

Ne soyez pas surpris si vous ne recevez pas de réponse de l’administration, cette attestation de conformité obligatoire est reçue et archivée sur votre bonne foi.

Comme vous l’aurez donc compris, il n’existe plus de contrôle des fins de chantiers comme cela ce faisait avant 2007.
Les services instructeurs ou de contrôle n’étant pas assez nombreux, l’état Français à décidé de faire confiance aux Français.

“La confiance n’exclue pas le contrôle” pourquoi, je vous cite cela, car beaucoup de personnes pensent qu’étant donné qu’ils déclarent eux même la conformité à l’administration qui lui fait aveuglement confiance par principe, s’amusent à “tricher” et adapter certaines choses.
Le risque de se faire attraper à l’initial est important, mais encore plus après en cas de revente un jour.

Le caractère obligatoire :

L’attestation de conformité ou attestation de fin de travaux a un caractère obligatoire pour que l’administration prenne acte de l’usage du bâtiment et que celui-ci puisse être taxé. Car temps que l’ouvrage n’est pas terminé (d’un point de vue fiscal, Attention, il y a une nuance), les taxations ne sont pas appliquées pleinement.

D’ailleurs à ce sujet, il est important de vous préciser que l’administration considère que l’ouvrage est “habitable” dès lors que celui-ci est hors d’eau / hors d’air. En d’autres termes, dès que la toiture et les fenêtres sont posées, la taxation s’appliquera, pas besoin de laisser traîner les choses.

Il vous faut alors déposer votre déclaration au service instructeur dans le délai de 90 jours à compter de l’achèvement.
Ce délai de 90 jours permet de bénéficier d’exonération partielle de taxation (renseignez-vous auprès des services instructeurs de votre commune).
Si vous ne déclarez pas l’achèvement des travaux par l’attestation fournie, votre bien sera considéré comme achevé dès lors que vous aurez atteint le hors d’eau/hors d’air.

Quel délai avez-vous pour déposer cette déclaration ?

Premièrement, sachez que la durée d’un chantier n’a pas de limite dans le temps.
L’administration ne peut vous taxer qu’a partir du moment que l’ouvrage est dit “habitable” d’un point de vue des taxes (cf. plus haut), mais si vous n’avez pas atteint le point prévu par l’administration, il n’existe pas et heureusement de délai maximal pour réaliser un chantier.

Pourquoi est-ce que je précise cela ? Car très souvent, des personnes reçoivent des lettres de l’administration leur demandant de justifier de la non habitabilité de leur ouvrage.
La règle en la matière et la loi disent ceci : “Les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année et l’avancement doit être continu et suffisant…”.

Alors qu’est-ce que cela signifie en clair et en Français ? Tout simplement que pour conserver le bénéfice de l’autorisation de travaux (permis de construire ou autre autorisation administrative), vous devez avoir acté l’autorisation dans le délai légal et surtout que vous NE devez pas stopper les travaux pendant plus d’un an accompagné d’un avancement continu.

Qu’est-ce qu’un avancement continu ?

L’avancement continu est une qualification légale des termes pour dire que les travaux ne doivent pas avancer d’une pierre par an ou d’un coup de pelle en fin d’année.
Dès que les travaux sont entamés, il vous faut respecter un rythme continu.
Cette nuance importante également peut mettre à mal certaines personnes qui ont des conditions financières tendues ou pour les autoconstructeurs réalisant eux-mêmes leurs ouvrages à temps partiel.

Ceci dit, même si la loi impose donc un rythme, le contrôle de cette avancement n’est réalisé qu’en cas de voisinage un peu tatillon (et cela existe souvent).

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Quand pouvez-vous être contrôlé ?

La plupart du temps, les contrôles se réalisent par l’intermédiaire d’un voisin(e) bien intentionné qui souhaite que votre ouvrage soit vérifié ou par le fait que votre autorisation administrative laissant apparaître des espaces laissant imaginé qu’ils peuvent être obturé et gagner de la surface.

Le délai définit par la loi est de 3 mois après la déclaration d’achèvement (5 mois si vous êtes dans un secteur protégé ou secteur particulier à risques).
Passé ce délai, vous pourriez être tranquille, et bien non !

Car certaines règles ne couvent pas cela. Le code civil permet de contester pendant 30 ans une irrégularité. Donc assurez vous bien de ne pas commettre d’erreurs, ni dans la demande initiale, ni dans la déclaration d’achèvement de travaux (qui correspondent bien évidemment aux travaux).

Soyez sans reproches et vous pourrez ainsi dormir tranquille.

Autre chose, si il est constaté une irrégularité et que vous ne pouvez corriger le tir via un permis modificatif par exemple, alors une démolition avec toutes les contraintes que cela génère est tout à fait possible.

Comment faire les choses bien ?

Pour ne pas être ennuyé, procédez par ordre et soyez rigoureux.
Respectez à la lettre votre autorisation administrative et SI vous souhaitez modifier quelque chose demandez avant l’autorisation.
Suivez le processus, n’oubliez pas que vous pouvez ouvrir un chantier par tranche et clôturer un chantier par tranche.
Cela offre parfois des solutions pour étaler les dépenses, tout en conservant le bénéfice du permis de construire délivré.

Voilà donc un tour succinct de l’attestation de conformité et de ce qu’elle implique. Si vous avez des questions à ce sujet, utilisez le cadre ci-dessous pour nous posez toutes vos questions sur le sujet.
A vous lire….

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    96 Réponses à vos questions
    sylvie

    Bonjour,

    J’ai fait construire une maison, le test RT 2012 vient d’être fait.
    restent à faire la clôture, le portail, la haie, les plantations demandées par la mairie.
    j’ai 2 questions:
    1-Est ce mieux d’attendre que tout soit fini avant de transmettre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux?
    2- comment savoir quelle pièces joindre ( AT. 1 à 5)?
    merci pour votre disponibilité

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Sylvie,

    Il est toujours préférable de déclarer l’achèvement et la conformité de vos travaux qu’à la suite de la mise en oeuvre de la totalité des travaux faisant l’objet de l’autorisation.

    Concernant les pièces à fournir, cela dépend de votre cas et de ce que vous avez déclaré.
    Contactez votre architecte ou la personne ayant assuré la direction des travaux.

    Répondre
    JOUANCO

    Bonjour
    Avns signé compromis pour l’achat d’un appartement dépendant d’un immeuble entièrement rénové. La signature doit avoir lieu d’ici semaine prochaine. Le vendeur dit ne pas pouvoir remettre le certificat de conformité/fin de travaux à la signature de l’acte alors que ceci est stipulé dans le compromis. Notre notaire souhaite le respect de ces conditions auquel cas nous devons reporter la signature ou de renoncer a cette condition par écrit. Dans ce denier cas, quels sont les risques ? Est ce obligatoire pour nous acquéreurs ? Merci de vos conseils et avis. Cordialement

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Corinne,

    Ne prenez aucun risque en signant un document qui vous engagerait sur des défauts de conformité.
    Vous deviendrez responsable à 100% des erreurs ou omissions du précédent propriétaire.
    Une démolition pourrait être ordonnée par la mairie si la maison n’était pas conforme.

    Souhaitez vous vos engager dans un tel processus ?
    D’autant plus que si des procédures sont engagées, vos devrez supporter les frais juridiques.

    Ne prenez aucun risques.

    Répondre
    ROLAND

    trés interessant – merci

    Répondre
    lesage

    bonjour,
    suite a la vente de ma maison, le notaire demande le certificat de conformité de l’agrandissement qui fait moins de 20m carré. nous avions juste déposer une demande de travaux , cette extension a été construit en 2000. a cette époque les certificats de conformités n’était pas obligatoire.
    est ce bien la vérité?

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    L’attestation de conformité a toujours existé et a toujours été obligatoire, il suffisait de la demander.
    Beaucoup trop de personnes méconnaissent les lois et se trouvent ennuyées après coup.

    Répondre
    Pierre

    Je suis propriétaire d’un appartement neuf d’environ 100m2 acheté en Oct 2019. Je souhaite avoir une déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui
    m’est demandé par mon assureur habitation. Comment puis je l’obtenir sans passer par mon vendeur ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Pierre,
    Vous pouvez solliciter la mairie pour obtenir la copie de l’attestation d’achèvement et de conformité que le vendeur à dû déposer.

    Répondre
    Serge

    Mon voisin a fait une déclaration préalable de travaux pour une extension de bâtiment.
    Les travaux sont terminés
    Problème no 1 / les enduits extérieures ne sont pas faits
    Problème no 2 / Le mur de l extension du bâtiment dépasse mon conduit extérieur de cheminée de 80 cm rendant ma cheminée hors normes
    Que puis je faire ,
    La liasse de fin de travaux n à à priori toujours pas été envoyé à la mairie
    Merci
    Serge

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Serge,
    Le voisin ne peut pas vous contraindre à modifier vos existants.
    Voyez avec lui comment résoudre ce souci, il doit y avoir des jurisprudences en la matière. Est-ce que la cheminée est votre mode de chauffage principal ?
    Si la déclaration de fin de travaux n’a pas été envoyée, c’est que ces travaux ne sont pas fini.
    Il n’existe pas de délai pour finir, la seule exigence légale est de ne pas interrompre les travaux durant plus d’une année…

    Répondre
    Denis

    Bonjour,
    Lors de la conformité, je présume que les raccordements aux différents réseaux et surtout raccordement eaux de ville et évacuations eaux usée/pluviales font parties du contrôle?
    Est ce bien le cas.
    La maison étant en zone inondable (le terrain à été depuis classé non constructibles) quelles sont les contraintes supplémentaires dans un tel cas?
    Est ce bien le cas.

    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Denis,
    Si je comprends bien vous avez obtenu un permis de construire, puis la zone de construction a été déclarée non constructible par la suite, est-cela ?
    Votre bien ne vaut certainement plus grand chose au regard des risques non ?
    Qu’en est-il de ce point de vue ?
    La conformité correspond à ce qui permet de rendre habitable le bien, donc si vous n’avez pas rendu le bien habitable par les raccordements aux réseaux et autres, il n’y aura pas de conformité.

    Répondre
    isabelle

    Bonjour,
    peut-on envoyer la déclaration de fin de travaux avant que nous aillons fait l’enduit extérieur.
    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    L’attestation de conformité des travaux est normalement expédié lorsque la totalité des travaux déclarés lors de la demande d’autorisation administrative ont été réalisés.
    Ceci afin qu’en cas de contrôle, l’administration puisse s’assurer que vous ayez bien respecté ce qui est annoncé et arrêté dans l’autorisation délivrée.

    Répondre
    sebastien

    Bonjour, je suis en zone b3 du plan de prevention des risques d’ incendie de foret.
    La mairie m’a rejeté ma daact en demandant des plans de recolements ouvrages de retention des eaux pluviales et de protection contre le risque incendie. est-ce normal ce genre de refus? comment realiser ses plans? qu’est ce qui est attendu ?
    En vous remerciant.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Sébastien,
    Oui, il est tout à fait possible qu’en zone soumise à PPRI, la mairie exige des preuves de ce que vous avez réalisés et qui ont dû être déclarées au permis.
    Est-ce le cas ?

    Répondre
    Guy

    Bonjour,
    A qui adresser le certificat de conformité et la déclaration de fin de travaux? Quel est le service instructeur? Comment la mairie peut-elle être systématiquement informée de cette fin de chantier? Quand et comment peut-elle exercer un droit de contrôle (par exemple sur des aspects extérieurs qui ne lui sembleraient pas conformes)?
    Merci de votre information

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Guy,
    Pourriez-vous m’exprimer le fond de votre pensée, quel est le cadre de votre sollicitation ?
    Votre projet est-il remis en cause ?

    Répondre
    santa

    Merci de confirmer si 1 secrétaire administrative est habilitee a effectuer un contrôle de conformité de travaux ds 1 secteur sauvegarde

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Je ne sais pas si une secrétaire peut avoir une compétence qui lui confère le droit de contrôler, mais certains agent d’état ont des habilitations en ayant suivi des formations.
    Peut-être est-ce le cas… renseignez vous de ce côté là.

    Répondre
    Laurence

    si á la vente de ma maison, construite dans les années 70, je n’ai plus en ma possession les déclarations d´achèvement des travaux et certificat de conformité de la construction de la maison et des dépendances et le permis de construire puis je rencontrer des difficultés?

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Laurence,
    SI vous ne pouvez aucunement prouver que votre bien est légal, alors oui vous pouvez avoir des problèmes.
    Contactez votre notaire pour voir ce qu’il peut avoir en sa possession, normalement tout est archivé chez lui.

    Répondre
    Sophie

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’aider !
    Après le dépôt de ma DAACT Si la mairie vient contrôler et que tout est conforme au permis, est-ce que je peux avoir mon attestation de non contestation de conformité avant le délai de 3 mois?

    Merci

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    SI tout est réellement conforme, il est possible que la mairie puisse vous communiquer une attestation, par contre concernant les délais, cela dépendra de la commune.
    Sollicitez les pour en savoir plus.

    Répondre
    Jeremy

    Bonjour,
    Nous n’avons pas fini les pièces de l’étage, ni les aménagement extérieurs. Alors que la terrasse par exemple apparait bien sur le permis de contruire.. on est en ABF.
    Sur la déclaration dois-je indiquer fin de travaux pour la totalité des travaux ou sélectionner pour une tranche et indiquer ce qu’il reste à faire..quelles sont les conséquence par la suite…

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Si vous déclarez la totalité des travaux, vous ne vous laissez pas l’opportunité de pouvoir agir.
    Donc si vos travaux ne sont terminés que partiellement, déclarez l’achèvement partiel. Rien de plus simple.
    Vous déposerez une seconde attestation dès lors que vous aurez tout fini.
    Attention cependant à ne pas stopper les travaux durant plus d’une année, c’est important.

    Répondre
    Bel

    Bonjour,
    J’ai construis un mur de clôture en remplacement d’une clôture faite en haie et piquets en fil de fer par le biais d’une déclaration des travaux en bonne et dû forme établi en 2007 par la Mairie qui était également propriétaire du Terrain de mon Voisin. Le revendicateur était à cette date que locataire et en 2016 est devenu propriétaire en 2020. il m’impose le bornage de nos terrain. Le géomètre constat que mon mur construit déborde de 10cm sur une longueur de 10m et que le garage de mon voisin en limite de ma propriété déborde lui aussi de 5cm il a été construit dans les années 30 il est prescrit par la loi. Par contre mon voisin demande la démolition de mon mur. Puis je bénéficier de la prescription décennale ? Merci de votre réponse.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Bel,
    Le fait que vous ayez édifié une clôture en ayant une autorisation administrative, ne vous dédouane aucunement de respecter les limites ou tout du moins de vous assurer des positionnements de ces mêmes limites.
    Votre voisin est dans son droit, après tout est question de discussion et de négociation, peut-être est-ce intéressant de faire faire le bornage et de trouver la limite cohérente.
    Le cadastre, si c’est sur cela que le voisin se base, est aléatoire et non précis.
    Pour calculer ces 10cm, le géomètre utilise le plan initial de la parcelle avec des cotations ou la cadastre ??

    Répondre
    Raymond

    Bonjour Monsieur
    Comment récupérer une attestation sur un pavillon de 30 ans

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Raymond,
    Est-ce que le bien est situé dans un lotissement ou en milieu diffus ?

    Répondre
    Quentin

    Bonjour
    Je suis architecte, je propose à mes clients d’établir leur attestation Bbio en début de chantier.
    Est il possible également de leur proposer celle en FIN de chantier ? Si oui, quelle est la procédure ? Avec quels logiciels ?

    Merci

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Quentin,
    Dès lors que tu es habilité à le faire, tu as dû suivre une formation spécifique pour établir les DPE, car c’est de cela dont il s’agit.
    En ce qui concerne les logiciels, il y en a plusieurs, mais cela est précisé dans la formation adéquate.

    Répondre
    Gaël

    Bonjour
    Est-ce qu’un brise vu posé sur un grillage peut poser un problème pour la certification d’une résidence ?
    Cordialement

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Si le PLU interdit cela et que la résidence n’est pas conforme à ce qui avait été autorisé, alors OUI, il peut y avoir un problème.
    Un refus est tout à fait envisageable sur ce prétexte.

    Répondre
    Marc

    Bonjour .je suis entrain de remplir le formulaire d’achèvement des travaux.
    Dans le cadre :joindre les attestations de la conformité des travaux
    Exemple. Réglementation thermique ou réglementation acoustique ou réglementation R.111-19-27 “du code de la construction que je n est pas et que le conducteur des travaux s est moi même, suis-je obligée de fournir ses actes ou suffit t il de ne remplir que le non du propriétaire ainsi que la date d’achèvement des travaux.
    Je vous remercie en avance de vouloir y répondre rapidement à mon Email.
    Merci.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Marc,
    Vous devez joindre les documents indispensables applicable à votre projet, l’attestation thermique précisant que vous avez bien respecté les règles établit par une personne habilité et si votre bien est concerné par l’acoustique ou autre, vous devez répondre aux exigences.
    Sinon votre bien sera considéré comme non conforme et par effet domino illégal.

    Répondre
    Franck

    Bonjour
    Du coup si on est en auto construction (extension ossature bois de 18,45 m2 )comment fait on pour avoir les attestation règles d’accessibilité, réglementation thermiques et règles de construction parasismiques et para-cycloniques ? Et combien cela coûte ?
    Merci

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Franck,
    Pour répondre aux exigences, vous devez faire appel à un professionnel du diagnostic et lui fournir l’ensemble des documents prouvant que vous avez tenu compte des contraintes normatives et réglementaires associées à votre projet.
    En ce qui concerne le cout associé à cette prestation cela varie selon les secteurs et le niveau de technicité de ce que vous allez présenter et exiger.

    Répondre
    serge

    une autorisation de porte fenêtre avec volets roulants extérieur m’ a été refuse,et acceptée ,mais il fallait faire par les volets par l’intérieur .sauf que huit pavillon autour de moi on effectue des volets roulants extérieur ,j’ai demande a la mairie en lettre AR pourquoi ,mais aucune réponse ne m’a été faite ,que dois je faire merci d’une réponse

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Serge,
    Si la demande de travaux vous a été autorisée en vertu du PLU, vous devez respecter cela.
    Comme je le dis souvent, l’autoroute est limitée à 130 km/h, certaines personnes roulent beaucoup plus vite et ne se font pas attraper, cela est ainsi !
    Ce n’est pas parce que d’autres commettent des infractions que vous devez suivre, en respectant le cadre légal, vous êtes dans votre droit.

    Répondre
    Clémentine

    Bonjour je voudrais savoir comment se procurer un duplicata du certificat de fin de chantier ? Merci beaucoup

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Clémentine,
    Si le dossier n’est pas trop ancien, vous devriez pouvoir le trouver dans les archives de la ville ou chez le notaire qui effectue une vente.

    Répondre
    Bertrand

    bonjour
    J ai une maison individuelle dans une copropriété, nous avons été livrés il y a 3 ans . La résidence n’a pas eu le certificat de conformité. Du coup j avais une demande d aménagement de comble avec velux et cela m a été refusé pour la raison de non conformité de la résidence. Je suis étonné de cette réponse . Peut on me dire non a cause de cela , est il normal que le certificat n ai pas été délivré 3 ans après la livraison ?
    Merci a vous

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Oui les services instructeurs peuvent tout à fait refuser les demandes sous couvert de non conformité avéré.
    Donc il vous faut obtenir la conformité sans quoi, personne dans votre copropriété ne pourra réaliser de travaux.
    Dans vos actes notariés, vous devriez avoir l’attestation de conformité, si cela n’est pas le cas, sollicitez votre notaire et le vendeur, c’est très étrange qu’au bout de 3 ans rien n’est était fait.

    Répondre
    Alavoine

    Bonjour
    Nous avons acheter une maison que nous avons transformer en 2 appartements
    Nous avons fait une demande de compteur edf pour les 2 nous avons l accord du consuel mais edf nous demande une attestation de fin de travaux
    Nous avons fait les travaux nous mémé et vu qu il y avait pas de modification extérieurs nous avons pas fait de demande auprès de la mairie
    Seules les travaux électriques ont été effectués par une entreprise
    Pouvez vous me dire comment leurs fournir cette attestation

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Le fait de diviser un bien en deux logements doit passer par une déclaration préalable minimum, car le PLU pourrait refuser cette augmentation du nombre de logement.
    Donc renseignez vous auprès de la mairie et voyez avec eux quelles sont les solutions pour sortir de cette ornière.
    Le distributeur d’énergie est vigilant pour éviter qu’il ne lui soit reproché d’avoir agit contre les intérêts de la commune.

    Nono

    Bonjour, je suis intéressé par une maison qui a déposé un permis de construire en 2007 et obtenue une attestation de la mairie de non contestation de conformité et d’achèvement de travaux en 2019. Or quand je regarde le pc déposé des fenêtres (taille, volet, création absence) ne correspondent pas , ainsi que le revêtement de façade ( normalement moitié bois moitié crépi et au final tt bois ou tt crépie selon les faces) . Un escalier extérieur amenant à l’entrée n’a jamais été fait si nous achetons nous devrons le faire en déposant une DP.Aucun modificatif n’a été déposé par les propriétaires actuels.Est ce que je risque quelques chose en tant acheteur, comment régulariser cela? Merci d’avance

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Nono,
    Si la mairie à délivrée une conformité, je ne vois pas en quoi pourriez être ennuyé.
    Ce courrier (si il est réellement officiel) vous apportera un axe de défense en cas de souci, de plus ce courrier est au nom du vendeur… cela l’implique d’autant plus en cas de soucis.
    Vous pourriez alors vous retourner contre lui.
    Donc sauf omission, vous devriez être tranquille pour ces aspects.

    Répondre
    Marc

    C’est noté !
    Quelle est l’administration dont vous parlez ?
    Serait ce le service urbanisme de mon secteur ou la mairie?
    Encore merci !

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonsoir,
    Oui l’administration qui devra instruire, donc en premier lieu la mairie et autres si besoin en fonction de vote bien.
    Je vous en prie.

    Répondre
    Marc

    Oui bien sûr !
    Je compte moi même faire une démarche auprès de l’urbanisme dans ce sens pour vérifier qu’ils acceptent cette prescription dans mon cas, ce qui permettra d’éliminer le risque d’un éventuel rejet ultérieur pour une DP ou un PC de ma part ou de mon acheteur !
    Dernière question :
    Ayant fait les tx moi même, comment prouver qu’il sont terminés depuis plus de 10 ans ?
    J’ai des factures de matériaux de construction et équipements acheté en magasins mais j’ai beaucoup recyclé et acheté d’occasion !
    J’ai lu sur un forum que plusieurs témoignages pouvaient suffirent.
    Votre avis ?
    Encore merci.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Seuls les faits et éléments indiscutables sont recevables devant la justice.
    Les témoignages peuvent être fabriqués de toutes pièces… je ne pense pas sincèrement que cela soit réellement un élément de preuve irréfutable.
    Des factures d’entreprises sont en générales plus prisent en compte. Mais comme vous me le précisiez, vous avez effectué les travaux par vous même.
    Donc…. cela est plus complexe.
    Voyez avec l’administration pour trouver une solution.

    Répondre
    Marc

    Bonjour et encore merci,
    voulant vendre,je viens de découvrir que pour être en conformité, j’aurais dû faire des DAACT à la fin de mes travaux!
    Mais au final ils ne sont pas conformes, tout en respectant les règles d’urbanisme.
    Je me demande pourquoi, ces mêmes TX, faits sans DP seraient aujourd’hui prescrits alors que dans mon cas il y aurait un doute !
    Mes DP ne sont elles pas maintenant caduques si je voulais les utiliser pour finir mes tx puisque je les ai arrêté depuis plus de 10ans ?
    Si c’est le cas , cela ne revient il pas au même que si mes tx avaient été fait sans autorisation et donc prescrits après 10 ans?
    Qu’en pensez-vous?

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Marc,
    La prescription pourrait s’appliquer, mais comme toujours dans les situations “bancales”, il vaut mieux que vous fassiez les démarches pour régulariser.
    Dans tous les cas, vous devez (si vous ne régularisez pas en amont), informer clairement et par écrit l’acheteur de cette situation.
    Ainsi, celui-ci ne pourrait pas être surpris en cas de refus d’une autorisation qu’il souhaiterait déposer pour des travaux ou autres.

    Répondre
    Marc

    Bonjour,
    Après achat d’une vieille maison réhabilité en 1967 via un PC, J’ai réalisé par moi même des tx d’agrandissements  et de modifications en déposant plusieurs DP dont la dernière date de 2009.
    Je n’ai pas fait certains tx prévus et en ai réalisé d’autres non indiqués dans mes DP tout en respectant les règles d’urbanisme.
    Je n’ai pas fait les déclarations d’achèvement des tx de mes DP successives.
    Puis je me prévaloir de la prescription de 10 ans en les annulant si besoin?
    comment justifier de l’ancienneté de la fin des travaux si réalisé soi même?
    plusieurs attestations sur l’honneur serait ils suffisants ?
    merci d’avance

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Marc,
    Non les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables.
    Seules les documents factuels comme un cerfa d’achèvement officiel prévoit fait foi.
    Ce qui est plus ennuyeux dans cette situation est que vous ayez réalisés des travaux non autorisés, certes ils doivent respecter les règles (et j’espère pour vous vous en êtes assuré avant de les réaliser) mais doivent à présent ne pas enfreindre les règles actuelles.
    Pourquoi ces interrogations aujourd’hui si longtemps après ?

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Je vous en prie Serge, c’est avec plaisir.
    Pensez à partager sur les réseaux sociaux, cela m’aide à continuer et ne prends que quelques secondes de votre temps 😉

    Répondre
    serge

    y a t il une lettre type pour une déclaration sur l’honneur attestaient la parfaite conformité. pour la fin de chantier,si c’est le cas ,ou trouver cette lettre type, serge

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Non il n’existe pas de lettre type de cet ordre.
    Seul le CERFA de Déclaration d’achèvement et de conformité fait foi administrativement.

    Répondre
    serge

    comment un voisin bien intentione peut il demander un contrôle de mon ouvrage,ne sachant pas la demande ,et par qui peut il le faire

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Serge,
    Un voisin à la possibilité de solliciter la mairie qui pourrait diligenter un contrôle SI le doute est suffisant au regard d’une demande d’autorisation ou d’infraction caractérisée aux règles d’urbanisme.
    Cela est qualifié comme du pénal, avec tout ce que cela comporte comme désagrément devant les tribunaux.
    Si par contre, aucune infraction n’est relevée et que le système a été mis en marche, le voisin indélicat risque fort de s’en mordre les doigts, car il devra alors supporter les frais engager et peut-être une condamnation.

    Répondre
    serge

    lettre type pour déclaration de fin de chantier ,(pose de nouvelles portes fenêtres , fenêtres ,porte d’entrée renforcée)

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Serge,
    Serait-il possible d’avoir une phrase et éventuellement une question, je ne saisi pas votre post ?

    Répondre
    DANIELLE

    Bonjour, mes voisins ont construit un puits perdu en limite de propriété séparative et lors des pluies violentes en décembre 2019, sous ce puits recouverts par du béton et des pierres, s’est creusé un gros trou et les eaux pluviales s’écoulent sur notre terrain, creusant une large rigole. Les voisins disent que c’est tout-à-fait normal ?! Nous envisageons de vendre ce terrain, et ces écoulements sont un préjudice, et les eaux pluviales, si elles ne s’écoulent pas naturellement, ne doivent pas venir sur notre terrain ? Pouvez vous me renseigner et me diriger sur ce que nous pouvons faire ? Merci Cordialement,

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Danielle,
    Dans une telle situation, déjà vous devez signifier à votre voisin, que cela n’est pas normal, car le code civil précise que l’écoulement des eaux canalisées se déversant sur un fond (terrain) ayant une altimétrie plus basse est illégal.
    Je n’ai plus la référence exacte en tête, mais notre cher google vous aidera surement.
    Si vous ne trouvez pas, revenez ici sur le blog, j’essaierai de trouver quelques minutes pour vous aider à trouver cela.

    Espérant avoir pu vous éclairé. Pensez à partager mes articles, cela m’aide à continuer ainsi à vous aider 😉

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    Yves

    Bonjour ,
    Dans le cas d’un refus de ‘certificat de conformité’ suite fin travaux d’une maison neuve (broutilles n’apparaissant pas sur le PC), quel recours de contestation eut on avoir sachant que dans le lotissement plusieurs maisons ont eu ce certificat alors que certaines règles (figurant sur le PLU et réglement du lotissement) n’ont pas été respectées (Ral coukeur crépi, brises vues, pilier de mur supérieur à 1.60m, plantations non effectuées, colori porte garage/portillon etc….. Quel sont mes recours vis à vis de la mairie ?
    Bien cordialement

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Yves,
    Il n’y a pas de solutions miracle, vous devez soit déposer une demande de permis de construire modificatif reprenant ces “broutilles” et ainsi demander la conformité au regard de ce qui est effectif, soit revenir à l’état initial conforme au permis délivré initialement.
    Il n’est aucunement recevable d’un point de vue légal, le fait que les voisins aient eut leurs documents.
    Cela équivaut à se faire arrêté en excès de vitesse et dire à l’officier, que d’autres le font, alors…. imaginez ce que le représentant de l’ordre pensera de votre argument.
    Vous devez être conforme, donc passez par la case demande de permis modificatif, ce qui me semble le plus cohérent dans votre situation.

    Répondre
    William

    Bonjour, merci pour toutes vos précisions. Pouvez vous m’indiquer si, pour la pose d’une porte sectionnelle de garage d’une petite copropriété (10 lots principaux), une déclaration doit être faite ainsi bien sûr d’une déclaration de fin de travaux et de sa conformité.
    Par avance merci.
    Mon téléphone : 06…….

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour William,
    Oui une déclaration préalable est exigée dès lors qu’une modification d’aspect architectural est réalisée.
    Le délai d’instruction est généralement de 1 mois en secteur non particulier, sinon si le secteur est soumis à l’avis de l’ABF, l’instruction sera de 2 mois minimum.

    Pour toutes les demandes d’autorisations, il est nécessaire de déposer une attestation de fin de travaux, pour signifier à l’administration que tout est ok.

    Répondre
    sophie

    Bonjour,
    Nous avons terminer les travaux de notre maison.
    Nous avons effectivement la déclaration d’achèvement et de conformité.
    Sur le permis de construire il y avait un petit garage que nous n’avons pas fait finalement, mais nous n’avons rien préciser lors de la déclaration.
    Es ce grave ?
    MERCI.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Il est toujours important de respecter l’autorisation administrative, car sinon vous risquez de ne pas obtenir la conformité réelle.
    Le petit garage est taxé et peut être imposé par le PLU… il vous faut vérifier cela.
    Comptez vous le mettre en oeuvre ou pas du tout ce garage ?
    Est-ce qu’un stationnement couvert est exigé dans le permis de construire ?

    Vérifiez cela afin de ne pas avoir de problèmes ultérieurement

    Répondre
    Denis

    Bonjour j’habite ma maison depuis 3 ans et souhaite la vendre.
    J’ai demandé un certificat de conformité à la DTTM et voilà sa réponse
    Le :  05 septembre 2018 à 11:27 (GMT +02:00)
    De :  “V. Magali – DDTM 66/SA/ADSF”
    À : “- COMMUNE DE COUSTOUGES”
    Objet :  Re: [INTERNET] TR : certificat de conformité Madame, Monsieur D. a déposé sa DAACT le 2 juin 2017.
    Lors du dépôt de la DAACT, Monsieur Doppler a attesté de la conformité des travaux par rapport à son autorisation d’urbanisme.
    Dans les 3 mois qui suivent ce dépôt, la mairie ou les services de l’État peuvent procéder au contrôle des travaux s’il est jugé nécessaire de le faire.
    Passé ce délais, la mairie ou les services de l’État ne peuvent plus contester les travaux.
    Nous ne pouvons produire un certificat de conformité.
    Si Monsieur D. le souhaite, il peut demander une attestation de non opposition uniquement
    Cordialement Magali V. Instructrice ADS/Fiscalité Service Aménagement Unité ADSF
    Tél. : 04 .. .. .. 76

    Cela suffit-il pour la vente ou que dois je faire ?
    Merci pour votre retour
    Bien cordialement
    Denis

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    En ce qui concerne la conformité des travaux, effectivement dès lors que la déclaration d’achèvement et de conformité a été déposée en bonne et due forme, la mairie dispose de 3 mois pour la contester si besoin était.
    Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation (donc vous) peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation.
    Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (recommandé de préférence).
    Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

    C’est donc à la mairie que vous devez vous adresser et non à la DDTM.
    Faites une demande officielle en LRAR.

    Avez-vous des modifications qui n’ont pas été déclarées ?

    Répondre
    Romain

    Bonjour
    Je compte vendre ma maison
    Je vais envoyer ma lettre d achèvement des travaux,tout en sachant qu une fenêtre n est pas au bonne emplacement comme sur le plan du permis de construire
    qu’est ce que je risque ?
    Cordialement

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Romain,
    Qu’est-ce qui n’est pas conforme dans le placement de cette fenêtre exactement ?
    Car selon la réponse, ma réponse sera différente et les conséquences aussi.

    Répondre
    Isabela

    Bonsoir
    Je suis attaqué par mes voisins parce qu’ils considèrent que j’ai mis trop de temps pour finir mes travaux de ma maison
    Y a-t-il un article de loi ?
    Je n’ai jamais stoppé mes travaux avec factures et photos à l’appui .
    Je dois passer au tribunal en 2020 . Je n’arrive pas à trouver d’article …
    Merci pour votre réponse
    I.L

    Répondre
    Fontaine

    Bonjour, j’ai obtenu mon permis de construire depuis le 22/12/15 pour un hébergement hôtelier. J’ai opté pour une auto construction, je souhaiterai savoir qui doit remplir la déclaration de fin de chantier? Merci

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    La Déclaration de conformité et d’achèvement des travaux est à signé par le pétitionnaire ayant obtenu le permis de construire, donc a priori ce serait vous.
    Ou le représentant de la société qui a déposé et obtenu le permis.
    Etes-vous en société ou nom propre ?

    Répondre
    François Zamponi

    bonjour, quel est le risque encouru si je décale de 2m sur mon terrain ma construction tout en respectant scrupuleusement le permis, le plan, l’orientation, les ouvertures, la surface etc,? cette modification n’aurait pas de conséquence sur le respect des normes RT2012. Le but est d’augmenter de 2m la distance nous séparant notre (unique) voisin et moi pour diminuer l’ombragement de sa maison ce qui n’a pas été prévu lors du dépot de permis.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Pour déplacer une maison sur le terrain vous devez obtenir une demande de permis de construire modificatif.
    Cette “évolution” du projet doit être validé par les services instructeurs.
    Si rien ne change par ailleurs, cela ne sera qu’une formalité.

    Obtenez en préalable la validation et la purge du permis avant d’engager les travaux.
    Le contrôle possible de conformité, pourrait déclarer votre construction illégale si vous n’obteniez pas votre autorisation de permis modificatif.
    Donc ne jouez pas et engagez les démarches avant toutes choses.

    Répondre
    JEAN MARC VANSIMAEYS

    Bonjour,
    Lors du controle de fin de travaux,est ce que le controleur peut penetrer a l,interieur du batiment?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour Jean-Marc,
    Les contrôleurs sont normalement assermenté, ce qui signifie qu’ils peuvent vous demander à entrer pour vérifier ce que vous avez mis en oeuvre.
    Si vous refusez (c’est très certainement que vous avez quelque chose à cacher) alors le contrôleur demandera un rendez-vous avec les gendarmes.
    Quoi de plus agréable que de voir débarquer chez soit les gendarmes… imaginez quelques minutes, ce que vont pensez vos voisins et l’impact que cela aura.

    Quel est le but réel de votre question ? Souhaitez vous agir en douce ?

    Répondre
    GIROT

    J’ai un permis de conduire de 1994 pour un agrandissement d’un pavillon. J’ai exécuté moi même les travaux qui sont aujourd’hui fini et j’envisage de vendre mon bien mais je n’ai fait aucune démarche concernant la fin des travaux.
    Que dois je faire pour pouvoir vendre ce bien en toute légalité.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    La construction de l’extension était elle prévue avec le permis de 1994 ?
    Avez-vous déposé la déclaration d’ouverture de chantier dans les délais initiaux ?

    Les questions principales sont là.

    Selon vos réponses, je pourrais mieux orienter les conseils.

    Répondre
    Mickaël Dupuis

    la construction illicite de voisin peut être démolie s’il y a trouble de voisinage par la construction d’une surélévation et sa transformation en habitations locatives. Qui nous apportera des nuisances suivantes : la diminution de vue, la perte d’ensoleillement,une atteinte à la sécurité du fonds proche de la construction illicite, une perte d’intimité, les troubles de jouissance (bruits, odeurs etc…). Faut-il entamer une procédure pénale ou autre? merci de me répondre.

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,

    Si le projet voisin provoquerait chez vous toutes ces nuisances, il vous faut contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et entamer des démarches judiciaires.
    Toutes les démarches qui vous permettront de retrouver une sérénité sont bonnes à engager.

    Répondre
    Elodie Roubaud

    Bonjour,
    En ayant fait la déclaration d’achèvement des travaux il y a 3 ans et n’ayant pas eu de réponse de la mairie, si je souhaite vendre ma maison maintenant est-ce que cela suffit et sert de conformité ou dois-je demander un autre papier pour la vente ?

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,

    Dès lors que vous avez déposé votre déclaration d’achèvement des travaux et de conformité officiellement soit en LRAR ou contre récépissé à la mairie, vous avez donc déclaré que tout était fait dans le respect total de l’autorisation délivrée.
    Donc l’administration considère que vous ne mentez pas et accepte de-facto votre déclaration sans la remettre en cause.
    Cette déclaration est faite sur l’honneur et engage le déclarant sous son entière et totale responsabilité.

    Cela signifie que si un acheteur est ennuyé pour obtenir une nouvelle autorisation ou autre démarche au regard de la précédente déclaration, l’administration ne sera aucunement responsable.

    Pour conclure, si tout est correct et rien n’a été masqué, il n’y a aucune raison que vous ne puissiez vendre.
    La preuve de dépôt suffit à prouver votre bonne foi.

    Répondre
    PHILIPPE MOUGEL

    Bonjour,
    j’ai le projet d’acheter une maison construite en 1990 selon permis de construire en règle; toutefois une piscine enterrée (10X5) et un abri ont été construits sans déclaration à ce jour et ne figure pas au cadastre.
    Qui doit régulariser la situation?
    Que dois-je faire spécifier au compromis et acte de vente?
    La démolition est-elle un risque potentiel, même si au mileu du terrain total est de 5000m²?
    Merci d’avance;

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Le vendeur doit vendre un bien comportant des ouvrages régulièrement déclarés.
    Si ce n’est pas le cas, il doit régulariser la situation.
    La demande de démolition est possible et même quasiment toujours exigée si l’ouvrage indélicat a été exécuté dans une zone non constructible ou zone naturelle.
    Ceci est courant sur de si grandes parcelles.

    Donc renseignez vous auprès de la mairie pour vérifier si cet ouvrage peut être régularisé.
    Ensuite, sachez que le service des impôts remonte en général sur 4 années de taxation pour pallier à cet “oubli”.

    Prévoyez donc au cas ou une marge de négociation substantielle pour ne pas en avoir de votre poche, car les services fiscaux ne s’adressent qu’au propriétaire et non pas aux anciens…

    Répondre
    Condé.

    Si je fais des travaux qui ne supposent pas de permis de construire mais touchent à la solidité (planchers, plafonds, toiture, réfection totale cuisine, création s de bains), suis je soumis au mm délai et la déductibilité est elle automatique?

    Répondre
    Pascal CAMLITI

    Bonjour,
    Si vous bénéficiez d’une autorisation administrative le cadre légal est le même. Dans le cas contraire pas de soucis.

    Répondre

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