Attestation de conformité travaux et certificat : fin de chantier
Après les travaux réalisés, il faut finaliser le chantier par une attestation de conformité et éventuellement obtenir le certificat de fin de travaux précisant la totale conformité au permis de construire accordé. Est-ce obligatoire ? Quand déposer cette attestation de conformité ? Architecte-PACA.Com vous l’explique.
Quelques mois passés dans les travaux et voici la fin du chantier avec ces documents ! Comment finir son chantier et que devez vous déclarer pour obtenir l’attestation de conformité travaux ou le certificat attestant que tout est bien conforme à l’autorisation administrative obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ?
Quel impact a ce certificat de conformité si vous ne l’avez pas ? Est-ce obligatoire ? Quand déposer l’attestation de conformité ?
Architecte-PACA.com vous informe.
Qu’est-ce que l’attestation de fin de chantier ?
Une phase cruciale dans la vie d’un édifice bâti ou temporaire, la fin des travaux.
Afin d’éviter tous litiges ou problèmes avec l’administration, il vous faut impérativement déclarer la conformité de fin de travaux pour en obtenir la validation.
Cependant, il vous faut remplir certaines conditions et respecter un processus facile à suivre.
Pour commencer répondons à la question. L’attestation de conformité ou certificat de fin de travaux, selon l’appellation (ce qui est la même chose juridiquement), est un document attestant sur l’honneur que vous avez respecté strictement l’autorisation administrative délivrée.
Autrement dit, c’est vous et éventuellement le professionnel ayant suivi les travaux qui attestaient la parfaite conformité.
Le but de cette démarche est de fournir à l’administration une preuve (déclarative) que vous êtes en règles.
Ne soyez pas surpris si vous ne recevez pas de réponse de l’administration, cette attestation de conformité obligatoire est reçue et archivée sur votre bonne foi.
Comme vous l’aurez donc compris, il n’existe plus de contrôle des fins de chantiers comme cela ce faisait avant 2007.
Les services instructeurs ou de contrôle n’étant pas assez nombreux, l’état Français à décidé de faire confiance aux Français.
« La confiance n’exclue pas le contrôle » pourquoi, je vous cite cela, car beaucoup de personnes pensent qu’étant donné qu’ils déclarent eux même la conformité à l’administration qui lui fait aveuglement confiance par principe, s’amusent à « tricher » et adapter certaines choses.
Le risque de se faire attraper à l’initial est important, mais encore plus après en cas de revente un jour.
Le caractère obligatoire :
L’attestation de conformité ou attestation de fin de travaux a un caractère obligatoire pour que l’administration prenne acte de l’usage du bâtiment et que celui-ci puisse être taxé. Car temps que l’ouvrage n’est pas terminé (d’un point de vue fiscal, Attention, il y a une nuance), les taxations ne sont pas appliquées pleinement.
D’ailleurs à ce sujet, il est important de vous préciser que l’administration considère que l’ouvrage est « habitable » dès lors que celui-ci est hors d’eau / hors d’air. En d’autres termes, dès que la toiture et les fenêtres sont posées, la taxation s’appliquera, pas besoin de laisser traîner les choses.
Il vous faut alors déposer votre déclaration au service instructeur dans le délai de 90 jours à compter de l’achèvement.
Ce délai de 90 jours permet de bénéficier d’exonération partielle de taxation (renseignez-vous auprès des services instructeurs de votre commune).
Si vous ne déclarez pas l’achèvement des travaux par l’attestation fournie, votre bien sera considéré comme achevé dès lors que vous aurez atteint le hors d’eau/hors d’air.
Quel délai avez-vous pour déposer cette déclaration ?
Premièrement, sachez que la durée d’un chantier n’a pas de limite dans le temps.
L’administration ne peut vous taxer qu’a partir du moment que l’ouvrage est dit « habitable » d’un point de vue des taxes (cf. plus haut), mais si vous n’avez pas atteint le point prévu par l’administration, il n’existe pas et heureusement de délai maximal pour réaliser un chantier.
Pourquoi est-ce que je précise cela ? Car très souvent, des personnes reçoivent des lettres de l’administration leur demandant de justifier de la non habitabilité de leur ouvrage.
La règle en la matière et la loi disent ceci : « Les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année et l’avancement doit être continu et suffisant… ».
Alors qu’est-ce que cela signifie en clair et en Français ? Tout simplement que pour conserver le bénéfice de l’autorisation de travaux (permis de construire ou autre autorisation administrative), vous devez avoir acté l’autorisation dans le délai légal et surtout que vous NE devez pas stopper les travaux pendant plus d’un an accompagné d’un avancement continu.
Qu’est-ce qu’un avancement continu ?
L’avancement continu est une qualification légale des termes pour dire que les travaux ne doivent pas avancer d’une pierre par an ou d’un coup de pelle en fin d’année.
Dès que les travaux sont entamés, il vous faut respecter un rythme continu.
Cette nuance importante également peut mettre à mal certaines personnes qui ont des conditions financières tendues ou pour les autoconstructeurs réalisant eux-mêmes leurs ouvrages à temps partiel.
Ceci dit, même si la loi impose donc un rythme, le contrôle de cette avancement n’est réalisé qu’en cas de voisinage un peu tatillon (et cela existe souvent).
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Quand pouvez-vous être contrôlé ?
La plupart du temps, les contrôles se réalisent par l’intermédiaire d’un voisin(e) bien intentionné qui souhaite que votre ouvrage soit vérifié ou par le fait que votre autorisation administrative laissant apparaître des espaces laissant imaginé qu’ils peuvent être obturé et gagner de la surface.
Le délai définit par la loi est de 3 mois après la déclaration d’achèvement (5 mois si vous êtes dans un secteur protégé ou secteur particulier à risques).
Passé ce délai, vous pourriez être tranquille, et bien non !
Car certaines règles ne couvent pas cela. Le code civil permet de contester pendant 30 ans une irrégularité. Donc assurez vous bien de ne pas commettre d’erreurs, ni dans la demande initiale, ni dans la déclaration d’achèvement de travaux (qui correspondent bien évidemment aux travaux).
Soyez sans reproches et vous pourrez ainsi dormir tranquille.
Autre chose, si il est constaté une irrégularité et que vous ne pouvez corriger le tir via un permis modificatif par exemple, alors une démolition avec toutes les contraintes que cela génère est tout à fait possible.
Comment faire les choses bien ?
Pour ne pas être ennuyé, procédez par ordre et soyez rigoureux.
Respectez à la lettre votre autorisation administrative et SI vous souhaitez modifier quelque chose demandez avant l’autorisation.
Suivez le processus, n’oubliez pas que vous pouvez ouvrir un chantier par tranche et clôturer un chantier par tranche.
Cela offre parfois des solutions pour étaler les dépenses, tout en conservant le bénéfice du permis de construire délivré.
Voilà donc un tour succinct de l’attestation de conformité et de ce qu’elle implique. Si vous avez des questions à ce sujet, utilisez le cadre ci-dessous pour nous posez toutes vos questions sur le sujet.
A vous lire….
Une entreprise a effectué la mise en sécurité partielle pour 3 chambres. A l’issue des travaux, elle a établi une attestation de conformité NF C15 100. Est-ce normal ?
Bonjour,
Cela dépend de ce pour quoi l’entreprise était missionnée…. Et la teneur de l’attestation.
Si elle a contrôlée ou pas l’installation, elle a pu constater la conformité.
Bonjour, nous avons commencé à construit notre maison de A a Z en 2013 nous avons déclaré l’achèvement du chantier que en 2020 .
Nous voudrons vendre notre maison, pensez vous que la date de la « déclaration » pose un problème?
Bonjour,
Non dès lors que la déclaration d’achèvement et de conformité est réalisée en bonne et due forme, si vous avez respecté l’autorisation de construire délivré, vous ne devriez pas être ennuyé.
Est-ce le cas, tout a été respecté à la lettre ?
bonjour
mon architecte refuse de me faire la dact alors que la maison a été livrée le 11 janvier 2024 sous motif qu’il y a 1 fenetre fuyarde dans la cuisine et que peut etre elle sera changée et qu’il faudra refaire le test d’étanchéité ….est ce normal
Bonjour,
Votre architecte à raison, il ne peut pas valider une situation qui n’est pas correcte. Donc si la perméabilité exigée n’est pas respectée, la DAACT ne peut être signée.
Il faut corriger les points défaillants pour qu’il puisse vous établir le document.
Bonjour je dois avoir un contrôle de l’urbanisme pour la déclaration de fin de travaux mais je m aperçois que l emprise au sol dépasse de 18m2 que va t iil se passer lors du contrôle
Bonjour David,
Deux options, soit c’est régularisable et dans ce cas, il vous faudra agir vite.
Soit, cela n’est pas régularisable, un constat d’infraction sera rédigé et un dépôt de plainte auprès du procureur de la république sera réalisé.
Vous encourez une sanction financière et une obligation de démolir….
Bonjour j’ai déposé auprès de la mairie une DAACT la veille des 3 mois l’urbanisme me propose une date j’accepte le jour J ce rdv est annulé car la personne n’étais plus disponible. Ils me propose un rdv hors délais. Dois je réclamer ma conformité ?
Bonjour,
Si vous n’avez rien à cacher, acceptez la visite de contrôle, cela évitera l’engagement d’une procédure plus contraignante à votre encontre.
Bonjour,
Notre architecte n’a pas signé la DAACT et ne nous donne plus signe de vie. Sa signature est-elle obligatoire sachant qu’il a effectué le suivi des travaux ou pouvons nous déposer le dossier sans lui?
Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire de l’autorisation personnellement, donc c’est à vous de déclarer la DAACT. De plus si vous n’avez plus de nouvelles de l’architecte, vous ne pouvez pas faire autrement.
Est-ce que tout a été réglé pour sa prestation ??
Merci pour votre réponse!
Nous n’avons effectivement pas encore réglé la fin de sa prestation (pour laquelle il ne nous a pas relancé) dans l’attente de cette signature.
Bonjour,
Il semblerait qu’il y ait un « couac » ou un problème dans la relation que vous avez avec votre architecte, essayez de régler cela en payant la prestation déjà.
ma maison date de 1979 j ai eu un controle de la SIAREC le 25 avrril 2O23 qui a constaté que mes tuyaux eaux usées et eaux pluviales étaient inversées ainsi qu ‘à mon voisin ils nous laissent jusqu’au 24 avril2024 pour faire les travaux sous peine d’amende je suis en pocession d’un certificat de conformité est à moi de fire les travaux
Bonjour,
L’attestation de conformité en votre possession est elle signée par les services d’assainissement ?
A vous lire
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour une maison avec véranda récente de 3 ans au début du mois d’août.
Nous devions signer chez le notaire début novembre, mais celui ci nous a contacté car il n’y a pas de document de fin de travaux et de conformité pour la véranda joint au dossier.
Après vérification de l’agence immobilière, les propriétaires non pas déclaré à la mairie la fin des travaux.
Ils viennent donc de déposer leur DACCT à la mairie .
L’agence et le notaire veulent que nous signons l’acte de vente.
De notre côté nous ne souhaitons pas prendre de risques et soit attendre un document d’attestation de conformité, soit un document de non contestation de la part de la mairie, soit attendre le délai légal des 3 mois…
L’agence me dit que je ne peut pas refuser de signer, est ce vrai ?
N’y a t’il pas une erreur de la part de l’agence ou du notaire de nous avoir fait signer un compromis sans préciser qu’il manquait ce document ?
Pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît? Peut on être contraint à signer, risque t’on des frais si on attend les 3 mois?
Bonjour,
Le délai de rétractation légal est de 10 jours, si vous avez laissé ce délai passé, vous ne pouvez pas revenir en arrière, d’autant plus que la véranda ne pourrait être apparentée à un dole étant bien visible.
Il eut été important de vérifier ou demander si tout était en règle par écrit.
Comme cela semble ne pas être le cas, vous êtes engagé et devez assumer le risque que la véranda doivent être démolie à vos frais.
Les agences immobilières sont là pour vendre pas pour vous trouver des solutions, après certaine agences sont plus ou moins professionnelles, voire certains vendeurs cachent les faits exprès.
Donc la situation qui s’impose à vous à présent aurait peut-être était toute autre avec un oeil impartial externe tel qu’un architecte…
Espérons pour vous que la véranda soit entérinée par l’administration et n’engage pas un procédure en demande de démolition.
bonjour
mon voisin a posée des jours de souffrances qui ne respecte pas les règles ex verres transparent comment faire pour qu’il soit conforment a la règlementation
Bonjour,
Un bon avocat et un courrier bien ficelé, pourrait bien vous aider en ce sens.
Un conseil, faite constater par Huissier de Justice les non conformités pour avoir des documents datés et précis.
Bonjour
les notaires, lors des ventes des habitations demandent des conformités sur des permis qui on plus de 10 ans voire 30 ans! certainement pour se couvrir… au cas où la construction ne serait pas conforme et que l’acheteur se retournerait contre le notaire…
j’ai lu que les conformité de plus de 10 ans ne sont plus exigibles… y a t’il un article du CU qui l’indiquerait? merci pour votre aide
cordialement
Bonjour Sandy,
La loi est la loi, si cela touche au code civil en tant que non conformité, alors la prescription est trentenaire et non décennale.
Le CU donne des informations administratives et non légales, ce sont deux choses différentes.
Bonjour… j’ai terminé ma maison et j’ai envoyé le daact à la mairie comme convenu mais en courrier simple et en un seul exemplaire… est-ce grave ?
Bonjour,
La loi dit en LRAR + 3 exemplaires sinon vous avez de forte chance que votre courrier n’arrive pas, voire n’arrive pas au bon destinataire.
De plus vous n’aurez aucune preuve en votre possession au cas ou !
Donc LRAR + 3 exemplaires 😉
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer la vente définitive d’une maison mais à 3 jours de la signature les annexes ne contiennent pas les certificats de conformité de la piscine et de la pergola. Les demandes préalables ont été faites. Peut-on repousser la vente jusqu’à l’obtention des certificats ? Annuler la vente sans indemnités à payer car en même temps le cu renseigne que le bien est susceptible d’être frappé d’alignement ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est tout à fait envisageable de repousser une signature tant que les éléments ne sont pas clairs ou en cours d’instruction.
Restez ferme et campez sur votre position sur la réception des documents prouvant que tout est carré et juridiquement irréprochable, car dès le transfert de propriété, vous serez alors responsable des éléments illégaux et visibles.
Bonjour,
Nous avons emménagé en décembre 2022 dans un immeuble en copropriété avec un jardin à usage privatif. La visite de conformité n’a pas encore eu lieu et nous avons installé des brise vue qui ne dépasse pas la hauteur de la clôture de la résidence, quels risques encourus ?
Est ce que l’installation de brise vue peut interférer avec la délivrance du certificat de conformité ?
Bonjour,
Tout ce qui n’est pas conforme est susceptible de provoquer un refus de conformité.
Bonjour
suite à fin de chantier par un constructeur la mairie n’a pas délivré le certificat de conformité du fait que le garage intérieur n’avait pas la dimensions légale, qui doit prendre à sa charge la modification des places de parking extérieur( un permis rectificatif a été déposé a cet effet)
Bonjour,
Le constructeur a un devoir de résultat et si il n’a pas réalisé les ouvrages en maitrisant ce qu’il devait faire, il se doit de corriger à ses frais.
Une demande de permis modificatif pourrait être une solution, mais est-ce que cela vous offrira un stationnement digne de ce nom ?
bonjour , je recherche un architecte immobilier ,pour venir avec moi à la Mairie , pour contrôler les pièces du oermis de construire de mon voisin mitoyen , Merçi
Bonjour,
Seuls les services de l’état sont habilité à visiter une propriété privée, vous ne pouvez donc pas aller visiter la bâtisse voisine même avec la mairie sans décision de justice.
Et je vois mal un juge autoriser la visite d’un bien surtout si vous êtes non sachant…. donc désolé, mais vous ne pourrez pas faire cela.
Enfin pas à ma connaissance.
Bonjour monsieur,
J’ai fini les travaux d’aménagement avec autorisation sur SPR.
Il y aune modification sur la porte d’entrée qui devait être pleine sur laquelle j’ai fait une petite fenêtre pour donner de la lumière dans la maison qui est très sombre. Au rez de chaussée ,j’ai plaqué une bonne partie du plafond qui avait des poutres et un plancher pas joli , Que va t’il se passer quand je vais déclarer et par commodité pour passer les câbles électriques et les canalisations du premier étage alors qu’il est mentionné d’enlever les faux plafonds. Que va t’il se passer lorsque je vais déclarer la conformité de fin de travaux d’aménager? Je suis très inquiète si je dois refaire une porte . En vous remerciant
Bonjour,
Si vous avez respecté les dimensions et positionnements, a priori il y peu de risque que vous soyez ennuyée.
En cas de doute trop important, demandez une visite / conseils à un architecte
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais déclarer et je verrai bien……………….. L’ ABF du département est intraitable
Parfait
Bonjour, nous avons fait construire notre maison est nous nous sommes aperçus que notre cuisine était plus grande de 9 m2.. le maçon s’étant trompé dans les mesures … quel est votre conseil ??
Bonsoir,
La maison est plus grande de 9 m2 ??
Oui… c’est ça …est ce grave ? Su oui …Que dois je faire ?
C’est très dommageable voire très ennuyeux.
Déjà il faut vérifier plusieurs points :
Est-ce régularisable … si non il faut casser et refaire.
Si régularisable, il faut engager rapidement les demandes pour obtenir la régularisation de la situation.
Comment régulariser ?
Bonjour,
Beaucoup de critères peuvent jouer, il serait donc préférable que vous commandiez une mission de conseils en ligne afin que je puisse vous répondre personnellement.
Merci beaucoup pour cet article assez fourni…
Le CERTIFICAT DE CONFORMITÉ TRAVAUX ET CERTIFICAT est un document qui certifie que les travaux indiqués sur le certificat ont été exécutés conformément aux exigences de la norme. Le certificat est délivré par un tiers accrédité.
Avec plaisir, j’essaie toujours de répondre et d’être le plus clair possible
Bonjour
J’ai un permis en valan division pour revendre les maisons on me demande mes certificat de conformité des 4 maison puis-je avoir mes certificat en finissant que mais gros œuvres avec menuiserie façade ou dois-je finir aussi l’intérieur merci bonne journée
Bonjour,
Si vos projets ne sont pas totalement terminés, vous ne pouvez pas prétendre à être conforme étant donné que tout n’est pas mis en oeuvre.
Donc non, hélas, vous devez réaliser la totalité des travaux et faire intervenir le contrôleur pour qu’il établisse ce certificat de conformité pour l’envoyer aux services administratifs avec la Déclaration.
Bonjour M Camliti,
Je viens d’achever la construction d’une maison et ai déposé la DAACT à la mairie. J’ai effectué le DPE mais pas le test d’étanchéité et ai mis la maison en location. Puis-je effectuer ce test maintenant que la maison est louée? Il ne sera pas conforme puisque les locataires ont fait des trous dans les murs… que faire? Merci pour votre réponse.
Bonsoir Agnès,
Vous êtes allez un peu trop vite en besogne, ce qui vous mets dans une situation ennuyeuse.
SI le test est négatif, votre permis n’est pas respecté et votre maison alors illégale…
Vous devez obtenir un test de perméabilité correct et conforme.
Vous n’avez pas le choix.
Bonjour
A qui puis m’adresser pour savoir si la conformité de l’immeuble a été accepté ?
J’habite dans un immeuble neuf depuis 6 mois et le syndic ne peut pas me dire quand sera délivré la conformité.
Tant que je ne sais pas je ne peut pas faire installer une climatisation.
merci de votre aide
Cordialement.
G.S
Bonjour Gilbert,
Vous pourriez avoir l’information auprès de l’architecte qui a suivi les travaux ou le promoteur qui a réalisé les travaux.
Sinon rapprochez vous de votre notaire qui lui est habilité à obtenir plus aisément ces informations dans le cadre de ventes ou achats, car il doit s’assurer que le bâtiment est bien conforme.
Bien cordialement
Bonjour , En 2007 j’ai fait réaliser une piscine conforme a la déclaration de trvx exempté de permis de construire . La DGI a également le plan et perçois la taxe due ? Je n’ai pas fait de déclaration de fin de trvx ne le sachant pas . Cette obligation était elle en application en 2007 pour des autorisation de trvx . ? Merci .
A vous lire .
Crdt
Bonjour Yves Laurent,
Toutes les autorisations délivrées doivent faire l’objet d’une déclaration d’achèvement.
Normalement il vous est fourni dans votre dossier comportant les documents d’accord le processus à suivre, peut-être cela avait été omis à l’époque par le service compétent.
Bien cordialement.
Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable pour une ouverture et un ra salement de façade.
J’ai réalisé l’ouverture mais je suis dans l’impossibilité de réaliser le ravalement.
Que suis-je faire pour obtenir la conformité ? Est-ce que je dois annuler le ravalement pour obtenir la conformité ?
Cordialement,
LI
Bonjour,
Hélas non pour une DP, il n’est pas possible de fragmenter.
Voyez avec la mairie ce qui serait possible pour vous de faire.
Une déclaration d’achèvement partielle peut-être.
Bonjour,
j’ai construit un garage de 100m2 il y a 40 ans avec un permis e construire. Depuis 5 ans j’ai commencé l’aménagement intérieur de ce garage pour en faire une habitation qui est pratiquement terminé, je n’ai pas fait de demande de travaux à la mairie. j’ai commencé à louer cette habitation en période de vacances. Le fisc me demande la surface le nombre de pièces…
Je n’ai pas de plan sur papier car j’ai tout fait moi-même à l’instinct… Comment faire pour le mieux sans être trop pénalisé et mettre aux normes?
je vous remercie
cordialement
lucien
Bonjour Lucien,
Premièrement, vous êtes dans l’illégalité la plus complète en changeant la destination initiale du garage sans autorisation.
Le fisc pourrait remonter sur 4 années de taxation (c’est ce qu’il pratiquait à une époque, je ne sais pas si cela a changé).
Pour régulariser, il vous faut déposer une demande de régularisation et 100 m2 c’est important surtout avec le normes thermiques actuelles.
Le mieux serait que vous contactiez sans tarder un architecte à proximité du bien concerné et voyez avec lui si cela est réalisable en lui confiant une mission d’étude de faisabilité architecturale.
Bonjour,
Je ne savais pas qu’à la fin de la construction de ma maison je devais faire l’attestation de fin de travaux fin de la construction 2015 et la mairie me demande aujourd’hui cette attestation.
Le bémol c’est que nous ne sommes pas raccordé aux eaux pluviales l’entreprise mandaté par la mairie devait faire les travaux début octobre 2015 nous avions signé un devis car c’est nous qui devons payer meme si le raccordement concerne la limite de ma priorité jusqu’a la voirie.
Malgré mes relances par mail en AR et le devis signé je n’ai jamais eu de retour.
J’aimerais savoir suite à lenvoie de l’attestation si c’est la mairie depuis tout ce temps qui vont devoir payer pour pe raccordement qui n’a jamais été effectué ou moi.
Merci beaucoup.
Bien cordialement,
Bonjour Marine,
Les raccordements sur le réseau public et dans l’espace privé sont à votre charge, ce qui est extérieur n’est pas à votre charge (vous payez seulement les taxes de raccordements).
Donc si la mairie n’a pas fait sont travail, vous ne pouvez pas en être tenue responsable, d’autant plus si vous avez des preuves de vos démarches.
Mais tout doit être au carré de votre côté prêt à raccordé.
Bonjour M. Camliti,
Nous avons effectué une surélévation de notre maison en 2014.
Pour cela, nous avions été accompagné d’un courtier en travaux.
Une fois les travaux terminés, nous n’avons pas déclaré la fin des travaux par ignorance, et le courtier ne nous a pas averti.
Aujourd’hui, nous souhaitons vendre notre bien.
Que faut-il faire ?
Peut on faire la déclaration aujourd’hui, après 7 ans (les travaux sont conformes au permis de construire) ?
A priori, les services de l’État sont au courant puisque nous payons les impôts fonciers en fonction de la nouvelle surface depuis 2015…
Merci de votre réponse,
Bonjour DK,
C’est effectivement ennuyeux, car le notaire va vous demander (normalement) le document prouvant la conformité.
Le mieux selon moi serait que vous sollicitiez la mairie pour une attestation de conformité.
Si ils vous disent qu’ils ne peuvent pas vous la délivrer alors déposez votre DAACT.
Vous pouvez aussi demander au service des impôts une attestation de surface et de taxation afin que vous sachiez sur quelle base tout ceci est établit.
Avez vous tout de même déposer la déclaration d’ouverture de chantier ?
Bonsoir Mr Camliti
Je me permets de vous écrire afin d’avoir un éclaircissement sur un point. Mon constructeur initial a fait faillite donc un repreneur achève la maison.
La maison est en phase d’achèvement, on est sur le point d’être livrés de notre nouvelle maison.
Je me suis rendu au chantier vérifiant si les travaux avançaient bien, et par hasard j’ai mesuré la hauteur du garage. Je me rends compte que le garage fait 3.25m de hauteur alors que selon le permis de construire il était prévu de 2,90m. Il y a donc erreur
J’ai recherché dans le code de urbanisme et selon le PLU cadastre de ma commune, il est noté que la limite séparative ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur non tenu des cheminées.
Je veux alors savoir si je serais pénalisé par la commune ou encore si je dois déclarer cela?
Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Luli
Bonjour Luli,
Premièrement, il faut définir qui a bâti le garage, le constructeur défaillant ou le nouveau ?
Ensuite, si la réalisation ne correspond pas à l’ouvrage (outre le souci), il faut régulariser la situation via une demande d’autorisation modificative (comme cela semble être le cas selon votre lecture du PLU).
Si l’erreur de hauteur est dû au second constructeur, alors vous devez lui signifier par écrit et demander des explication pour ensuite exiger qu’il effectue la demande de régularisation.
Ne réceptionnez pas un ouvrage non conforme, qui n’a pas obtenu une régularisation… c’est périlleux et vous engage.
Espérant avoir été limpide.
Bonjour
Je voulais avoir un renseignement. On construit notre maison(autoconstruction) et on achevé les travaux cette semaine.
Est-ce que avec l’attestation de fin de travaux il faudrait anexer des documents en plus? Et 2012 par exemple?
Ou sont ils qui demandent au cas où ils voit que c’est nécessaire.
On a bien suivie le permis et c’est tout en accord avec celui ci.
Et dès que la mairie le signe c’est à nous de nous déplacer dans les 90 jours au centre d’impôts ou c’est la mairie qui transmettre?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Sofia,
Si vous achevez la totalité des travaux et avez déclaré l’ouverture totale du chantier, alors vous pouvez bien évidemment adjoindre votre attestation d’achèvement et de conformité avec les documents RT2012 à la mairie.
Tous les documents DAACT + documents liés à la RT2012 sont à déposer en mairie par vous même, la mairie ne demandera rien sauf si il manque des documents après dépôt.
En ce qui concerne les impôts, ils sont informés par les services de l’urbanisme informatiquement dès que vos documents sont enregistrés.
Vous recevrez un document CERFA H1 du service des impôts pour répondre à diverses questions liés à la taxation et les surfaces.
Ne craignez rien, ils seront vous solliciter.
Bonjour Monsieur CAMLITI,
Nous venons d’acheter une maison en cours de construction.
La construction initiale date des années 2000. Nous l’avons acheter avec un PC accordé récemment pour achèvement de l’ouvrage. Le 1er était caduc.
En commençant les travaux nous nous sommes aperçu que le vide sanitaire mesure 2m d’hauteur sous plafond.
La hauteur de ce vide sanitaire n’est pas mentionné au permis ..
Sur ce dernier il apparaît seulement 0,70 de VS par rapport au terrain naturel ..
J’aimerais savoir si ce manque d’information au PC représente une irrégularité ?
Que risque t-on ?
Et aussi, en prenant en compte la hauteur du VS , la hauteur de la maison dépasse l’autorisation du PLU d’1 mètre.
A partir d’où mesure ton la hauteur de la maison ? Peut-on nous demander la démolition ?
Merci d’avance
Très Cordialement
Bonjour Alba,
Oui cela est ennuyeux, car la hauteur impose une déclaration de surface supplémentaire et des taxations associées.
Mais la plus grosse problématique est que vous ne respectez pas le PLU, donc il faut corriger cela au plus vite.
La hauteur se calcule habituellement au terrain naturel avant travaux (à vérifier avec votre PLU, car parfois le point de calcul se réalise au plus bas du terrain).
Dernière chose, il est tout à fait possible que l’on vous demande la démolition des ouvrages illégaux.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison projet vefa et nous avons rajouté une dalle de béton attenant à la maison construit par le promoteur.
Le problème c est que celle-ci est destiné à une extension pour une création d’entreprise et le promoteur c’est mis en liquidation judiciaire.
A ce jour la mairie refuse mon projet d’extension car la DAACT n’a pas était déposé en mairie et la réponse et que le lotissement doit être terminé c’est à dire 8 maison et 2 immeubles.
Il y à t’il une solution une dérogation qui permet d’avoir l’autorisation car même avec une action en justice et une condamnation pour nous délivré l’attestation Rt2012, les pv de réception des travaux et autres documents, rien n’a était respecté.
Bonjour Remi,
Vous parlez de la DAACT du lotissement qui n’a pas été déposée ou celui de votre maison ?
Si rien n’a été respecté alors… cela me parait fort complexe.
Avez vous un avocat ?
Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison en ne respectant pas les distance entre la piscine et la maison, et donc de ce fait dépasse le coefficient d’occupation des sols, il a en sus fait des exhaussement de terrain non prévu dans le permis et malgré tout il a eu son attestation de conformité. Quel recours je peux avoir contre son attestation de conformité et pendant combien de temps ?
Bonjour Myriam,
Si le voisin a déposé une déclaration trompeuse et que les services n’ont rien relevé alors il obtient sa conformité.
Le mieux serait de solliciter la mairie et le service de légalité via un avocat, ainsi vous serez plus vite entendu, sinon cela prendra beaucoup de temps.
Est-ce que ces ouvrages créés un trouble anormal de voisinage (outre le fait qu’ils sont apparemment illégaux) ?
Car si cela est le cas, cela aidera en votre faveur.
Bonjour,
Nous sommes en train de construire et notre constructeur a fait une grosse erreur car il a tenu compte le 1er permis de construire qui avait été refusé.
La différence entre le 1er et le 2ème permis de construire se situe au niveau de la toiture uniquement.
Le constructeur est en train de négocier avec la mairie. Le maire veux bien accepter mais ne donnera pas la conformité des travaux.
Donc, ma question est la suivante : c’est quoi les risques pour nous d’accepter ces conditions ?
– Le constructeur nous dit qu’il faut ne pas ventre dans les 5 ans.
– Après 10 ans plus de risque ?
Nous souhaiterions ne pas perdre du temps à obligé le constructeur à refaire la toiture.
Nous sommes dans le flou et avons perdu la confiance de notre constructeur.
Merci pour vos conseils.
Bonjour Eric,
La non conformité induira que votre bien sera susceptible de perdre de la valeur.
Ensuite en cas de projet extension ou autres, la mairie ou le service instructeur pourrait refuser purement et simplement les futures évolutions.
Donc n’acceptez pas ce fait et faites en sorte que tout soit réalisé conformément au permis.
Le constructeur a commis une erreur, il doit assumer et corriger celle-ci. Pas d’alternative ou négociation possible.
Ne signez rien qui irait à l’opposer de ce que vous devez avoir et surtout ne payez pas la mise en œuvre mal exécutée.
Légalement c’est accepter les travaux fautif.
Le constructeur fera tout pour vous faire signer ok payer (si ce n’est pas déjà le cas).
Bonjour,
Je vous remercie pour vos conseils.
Non, nous n’avons rien signé et j’ai figé les appels de fonds.
Nous avons pris Rdv avec le maire pour en parler mais je suis pessimiste sur le fait que le maire puisse donner son accord.
Je vous remercie.
Bonjour, ma maison est terminée depuis mai 2012, j’ai fait la déclaration H1 dans les temps mais j’ai oublie de faire la déclaration d’achèvement des travaux. Puis je l’envoyer en retard soit 9 ans après auprès de la commune ?
Bonjour Sophie,
La première question est : « Avez-vous bien déclaré l’ouverture du chantier ? »
Si la réponse est OUI et que vous n’avez pas déclaré l’achèvement, il est temps de le faire oui.
La H1 permet que l’état perçoive les taxes.
Etant donné qu’il n’y a pas de délai pour achever ses travaux, la seule contrainte est de ne pas stopper les travaux durant une année.
Donc envoyez le document avec une date d’achèvement cohérente avec ce lonnnnggg délai 😉
Bonjour . Que fais la personne de la mairie lors de son intervention comme contrôle sur une fin de travaux comme une maison neuf ? Que contrôle t il ? Les cotes de la maison les hauteurs le ravalement menuiseries etc merci
Bonjour,
Les services docent vérifier le respect des règles d’urbanisme, en général la volumétrie, les reculs, les teintes, les matériaux, les dimensions des ouvertures.
Si un doute persiste sur les surfaces, ils peuvent demander à visiter l’intérieur (ce qui est rare), mais sous délation, ça arrive.
Donc tout ce qui est possiblement répréhensible peut être contrôlé.
Bonjour
Je viens de recevoir une opposition de conformité pour mon abri car le bardage n’est pas de la bonne couleur si je change la teinte je pourrais avoir l’attestation de conformité.
Cordialement
Bonjour,
Dès lors que vous êtes conforme à ce qui avait été autorisé, il vous suffira d’en faire mention aux services.
Un constat d’infraction a été réalisé par le service pour vous émettre un refus ?
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en novembre 2020 pour une maison et un mois après, l’agence nous informe qu’une demande de conformité a été déposée pour le pool house.
La veille de la signature de l’acte authentique, en passant à la Mairie, nous apprenons qu’en fait c’est un permis de construire (régularisation) qui est demandé pour la création de terrasse autour de la piscine, l’ édification d’un pool house et l’ajout d’un cabanon de jardin (tout est déjà construit ou en place) et que cette demande risque de ne pas aboutir. Avec notre notaire, nous attendons d’avoir confirmation et repoussons le RV après réception de l’arrêté par la mairie.
Nous venons de le recevoir et tout est REFUSE car projet ne respectant pas les règles du plan local de l’urbanisme.
Que nous conseillez vous ? Est-ce que l’agence est fautive ? Les vendeurs ?
Bonjour Marie,
Disons que les éléments sont visibles, l’agence immobilière a jouée et à « menti » à moitié.
Donc la signature qui vous a été demandée de faire était un peu biaisée.
Il faudrait voir avec un avocat réellement quels sont les éléments de preuves et ce qui vous a été écrit pour définir l’axe de défense.
Car SI la mairie refuse en bloc alors, le bien ne correspond plus à ce que vous souhaitiez acheter.
Prenez attache auprès de votre notaire et un avocat pour conseils.
Cela sera plus prudent vis à vis de ces personnes peu scrupuleuses.
bonjour
je mets en vente ma maison et l agence me demande le certificat de conformité que je n ai pas
la maison acte construite en 1997 et finie en 2001.
j ai un sous sol non déclarer car je devais avoir un vide sanitaire mais le bon sol était plus bas donc sous sol a 2,10 de hauteur
la maison ayant plus de 10 ans suis je obliger de faire un permis de construire modificatif pour la vente
merci d avance
Bonjour Bruno,
Vous dans l’illégalité la plus totale.
Vous deviez respecter le permis de construire.
Il vous faut obtenir une régularisation (si cela est possible), sinon vous ne risquez des ennuis et des difficultés pour vendre.
Bonjour,
J’ai fait construire une maison, le test RT 2012 vient d’être fait.
restent à faire la clôture, le portail, la haie, les plantations demandées par la mairie.
j’ai 2 questions:
1-Est ce mieux d’attendre que tout soit fini avant de transmettre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux?
2- comment savoir quelle pièces joindre ( AT. 1 à 5)?
merci pour votre disponibilité
Bonjour Sylvie,
Il est toujours préférable de déclarer l’achèvement et la conformité de vos travaux qu’à la suite de la mise en oeuvre de la totalité des travaux faisant l’objet de l’autorisation.
Concernant les pièces à fournir, cela dépend de votre cas et de ce que vous avez déclaré.
Contactez votre architecte ou la personne ayant assuré la direction des travaux.
Bonjour
Avns signé compromis pour l’achat d’un appartement dépendant d’un immeuble entièrement rénové. La signature doit avoir lieu d’ici semaine prochaine. Le vendeur dit ne pas pouvoir remettre le certificat de conformité/fin de travaux à la signature de l’acte alors que ceci est stipulé dans le compromis. Notre notaire souhaite le respect de ces conditions auquel cas nous devons reporter la signature ou de renoncer a cette condition par écrit. Dans ce denier cas, quels sont les risques ? Est ce obligatoire pour nous acquéreurs ? Merci de vos conseils et avis. Cordialement
Bonjour Corinne,
Ne prenez aucun risque en signant un document qui vous engagerait sur des défauts de conformité.
Vous deviendrez responsable à 100% des erreurs ou omissions du précédent propriétaire.
Une démolition pourrait être ordonnée par la mairie si la maison n’était pas conforme.
Souhaitez vous vos engager dans un tel processus ?
D’autant plus que si des procédures sont engagées, vos devrez supporter les frais juridiques.
Ne prenez aucun risques.
trés interessant – merci
Merci
Bonjour,
La mairie m’a appelé quelques jours avant la fin du délais pour venir contrôler les travaux, le dernier jour du délais des 3 mois.
Étant en déplacement professionnel je n’ai pas pu me rendre présent.
Je reçois une lettre aujourd’hui qui stipule que les travaux concernant les clôtures sont conformes. En revanche, qu’ils ne peuvent me délivrer le certificat de conformité car ils n’ont pas pu rentrer en mon absence. Que faire?
Puis-je obtenir le certificat de non contestation auprès d’eux?du préfet ?
Merci
Bonjour Marc,
A mon humble avis, vous devriez prendre rendez-vous avec la personne responsable qui vos a écrit et solliciter un nouveau rendez-vous.
Ne laissez pas choir cette situation
bonjour,
suite a la vente de ma maison, le notaire demande le certificat de conformité de l’agrandissement qui fait moins de 20m carré. nous avions juste déposer une demande de travaux , cette extension a été construit en 2000. a cette époque les certificats de conformités n’était pas obligatoire.
est ce bien la vérité?
Bonjour,
L’attestation de conformité a toujours existé et a toujours été obligatoire, il suffisait de la demander.
Beaucoup trop de personnes méconnaissent les lois et se trouvent ennuyées après coup.
Je suis propriétaire d’un appartement neuf d’environ 100m2 acheté en Oct 2019. Je souhaite avoir une déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui
m’est demandé par mon assureur habitation. Comment puis je l’obtenir sans passer par mon vendeur ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Pierre,
Vous pouvez solliciter la mairie pour obtenir la copie de l’attestation d’achèvement et de conformité que le vendeur à dû déposer.
Nous mettons en vente notre maison et avions zappé le fait de devoir faire une déclaration d achèvement de travaux (PC de 2005). Nos travaux se sont terminés en avril, une pièce déclarée en atelier est devenue une chambre parentale du coup cela a été déclarés via H1 pr les fonciers. Cependant en regardant le PC je m’aperçois qu un vellux était dessine d un côté (vue chez voisin) et qu on l’a mis finalement sur un autre pan (vue sur mon terrain), est ce q je peux être pénalisée pr ces 2 modif ?
Bonjour,
Tout ce qui n’est pas conforme est possiblement pénalisante pour vous.
Donc le mieux est de déposer une demande de modification qui permettrait de régulariser.
Mon voisin a fait une déclaration préalable de travaux pour une extension de bâtiment.
Les travaux sont terminés
Problème no 1 / les enduits extérieures ne sont pas faits
Problème no 2 / Le mur de l extension du bâtiment dépasse mon conduit extérieur de cheminée de 80 cm rendant ma cheminée hors normes
Que puis je faire ,
La liasse de fin de travaux n à à priori toujours pas été envoyé à la mairie
Merci
Serge
Bonjour Serge,
Le voisin ne peut pas vous contraindre à modifier vos existants.
Voyez avec lui comment résoudre ce souci, il doit y avoir des jurisprudences en la matière. Est-ce que la cheminée est votre mode de chauffage principal ?
Si la déclaration de fin de travaux n’a pas été envoyée, c’est que ces travaux ne sont pas fini.
Il n’existe pas de délai pour finir, la seule exigence légale est de ne pas interrompre les travaux durant plus d’une année…
Bonjour,
Lors de la conformité, je présume que les raccordements aux différents réseaux et surtout raccordement eaux de ville et évacuations eaux usée/pluviales font parties du contrôle?
Est ce bien le cas.
La maison étant en zone inondable (le terrain à été depuis classé non constructibles) quelles sont les contraintes supplémentaires dans un tel cas?
Est ce bien le cas.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Denis,
Si je comprends bien vous avez obtenu un permis de construire, puis la zone de construction a été déclarée non constructible par la suite, est-cela ?
Votre bien ne vaut certainement plus grand chose au regard des risques non ?
Qu’en est-il de ce point de vue ?
La conformité correspond à ce qui permet de rendre habitable le bien, donc si vous n’avez pas rendu le bien habitable par les raccordements aux réseaux et autres, il n’y aura pas de conformité.
Bonjour,
peut-on envoyer la déclaration de fin de travaux avant que nous aillons fait l’enduit extérieur.
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
L’attestation de conformité des travaux est normalement expédié lorsque la totalité des travaux déclarés lors de la demande d’autorisation administrative ont été réalisés.
Ceci afin qu’en cas de contrôle, l’administration puisse s’assurer que vous ayez bien respecté ce qui est annoncé et arrêté dans l’autorisation délivrée.
Bonjour, je suis en zone b3 du plan de prevention des risques d’ incendie de foret.
La mairie m’a rejeté ma daact en demandant des plans de recolements ouvrages de retention des eaux pluviales et de protection contre le risque incendie. est-ce normal ce genre de refus? comment realiser ses plans? qu’est ce qui est attendu ?
En vous remerciant.
Bonjour Sébastien,
Oui, il est tout à fait possible qu’en zone soumise à PPRI, la mairie exige des preuves de ce que vous avez réalisés et qui ont dû être déclarées au permis.
Est-ce le cas ?
Bonjour,
A qui adresser le certificat de conformité et la déclaration de fin de travaux? Quel est le service instructeur? Comment la mairie peut-elle être systématiquement informée de cette fin de chantier? Quand et comment peut-elle exercer un droit de contrôle (par exemple sur des aspects extérieurs qui ne lui sembleraient pas conformes)?
Merci de votre information
Bonjour Guy,
Pourriez-vous m’exprimer le fond de votre pensée, quel est le cadre de votre sollicitation ?
Votre projet est-il remis en cause ?
Merci de confirmer si 1 secrétaire administrative est habilitee a effectuer un contrôle de conformité de travaux ds 1 secteur sauvegarde
Bonjour,
Je ne sais pas si une secrétaire peut avoir une compétence qui lui confère le droit de contrôler, mais certains agent d’état ont des habilitations en ayant suivi des formations.
Peut-être est-ce le cas… renseignez vous de ce côté là.
si á la vente de ma maison, construite dans les années 70, je n’ai plus en ma possession les déclarations d´achèvement des travaux et certificat de conformité de la construction de la maison et des dépendances et le permis de construire puis je rencontrer des difficultés?
Bonjour Laurence,
SI vous ne pouvez aucunement prouver que votre bien est légal, alors oui vous pouvez avoir des problèmes.
Contactez votre notaire pour voir ce qu’il peut avoir en sa possession, normalement tout est archivé chez lui.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider !
Après le dépôt de ma DAACT Si la mairie vient contrôler et que tout est conforme au permis, est-ce que je peux avoir mon attestation de non contestation de conformité avant le délai de 3 mois?
Merci
Bonjour,
SI tout est réellement conforme, il est possible que la mairie puisse vous communiquer une attestation, par contre concernant les délais, cela dépendra de la commune.
Sollicitez les pour en savoir plus.
Bonjour,
Nous n’avons pas fini les pièces de l’étage, ni les aménagement extérieurs. Alors que la terrasse par exemple apparait bien sur le permis de contruire.. on est en ABF.
Sur la déclaration dois-je indiquer fin de travaux pour la totalité des travaux ou sélectionner pour une tranche et indiquer ce qu’il reste à faire..quelles sont les conséquence par la suite…
Bonjour,
Si vous déclarez la totalité des travaux, vous ne vous laissez pas l’opportunité de pouvoir agir.
Donc si vos travaux ne sont terminés que partiellement, déclarez l’achèvement partiel. Rien de plus simple.
Vous déposerez une seconde attestation dès lors que vous aurez tout fini.
Attention cependant à ne pas stopper les travaux durant plus d’une année, c’est important.
Bonjour,
J’ai construis un mur de clôture en remplacement d’une clôture faite en haie et piquets en fil de fer par le biais d’une déclaration des travaux en bonne et dû forme établi en 2007 par la Mairie qui était également propriétaire du Terrain de mon Voisin. Le revendicateur était à cette date que locataire et en 2016 est devenu propriétaire en 2020. il m’impose le bornage de nos terrain. Le géomètre constat que mon mur construit déborde de 10cm sur une longueur de 10m et que le garage de mon voisin en limite de ma propriété déborde lui aussi de 5cm il a été construit dans les années 30 il est prescrit par la loi. Par contre mon voisin demande la démolition de mon mur. Puis je bénéficier de la prescription décennale ? Merci de votre réponse.
Bonjour Bel,
Le fait que vous ayez édifié une clôture en ayant une autorisation administrative, ne vous dédouane aucunement de respecter les limites ou tout du moins de vous assurer des positionnements de ces mêmes limites.
Votre voisin est dans son droit, après tout est question de discussion et de négociation, peut-être est-ce intéressant de faire faire le bornage et de trouver la limite cohérente.
Le cadastre, si c’est sur cela que le voisin se base, est aléatoire et non précis.
Pour calculer ces 10cm, le géomètre utilise le plan initial de la parcelle avec des cotations ou la cadastre ??
Bonjour Monsieur
Comment récupérer une attestation sur un pavillon de 30 ans
Bonjour Raymond,
Est-ce que le bien est situé dans un lotissement ou en milieu diffus ?
Bonjour
Je suis architecte, je propose à mes clients d’établir leur attestation Bbio en début de chantier.
Est il possible également de leur proposer celle en FIN de chantier ? Si oui, quelle est la procédure ? Avec quels logiciels ?
Merci
Bonjour Quentin,
Dès lors que tu es habilité à le faire, tu as dû suivre une formation spécifique pour établir les DPE, car c’est de cela dont il s’agit.
En ce qui concerne les logiciels, il y en a plusieurs, mais cela est précisé dans la formation adéquate.
Bonjour
Est-ce qu’un brise vu posé sur un grillage peut poser un problème pour la certification d’une résidence ?
Cordialement
Bonjour,
Si le PLU interdit cela et que la résidence n’est pas conforme à ce qui avait été autorisé, alors OUI, il peut y avoir un problème.
Un refus est tout à fait envisageable sur ce prétexte.
Bonjour .je suis entrain de remplir le formulaire d’achèvement des travaux.
Dans le cadre :joindre les attestations de la conformité des travaux
Exemple. Réglementation thermique ou réglementation acoustique ou réglementation R.111-19-27 « du code de la construction que je n est pas et que le conducteur des travaux s est moi même, suis-je obligée de fournir ses actes ou suffit t il de ne remplir que le non du propriétaire ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Je vous remercie en avance de vouloir y répondre rapidement à mon Email.
Merci.
Bonjour Marc,
Vous devez joindre les documents indispensables applicable à votre projet, l’attestation thermique précisant que vous avez bien respecté les règles établit par une personne habilité et si votre bien est concerné par l’acoustique ou autre, vous devez répondre aux exigences.
Sinon votre bien sera considéré comme non conforme et par effet domino illégal.
Bonjour
Du coup si on est en auto construction (extension ossature bois de 18,45 m2 )comment fait on pour avoir les attestation règles d’accessibilité, réglementation thermiques et règles de construction parasismiques et para-cycloniques ? Et combien cela coûte ?
Merci
Bonjour Franck,
Pour répondre aux exigences, vous devez faire appel à un professionnel du diagnostic et lui fournir l’ensemble des documents prouvant que vous avez tenu compte des contraintes normatives et réglementaires associées à votre projet.
En ce qui concerne le cout associé à cette prestation cela varie selon les secteurs et le niveau de technicité de ce que vous allez présenter et exiger.
une autorisation de porte fenêtre avec volets roulants extérieur m’ a été refuse,et acceptée ,mais il fallait faire par les volets par l’intérieur .sauf que huit pavillon autour de moi on effectue des volets roulants extérieur ,j’ai demande a la mairie en lettre AR pourquoi ,mais aucune réponse ne m’a été faite ,que dois je faire merci d’une réponse
Bonjour Serge,
Si la demande de travaux vous a été autorisée en vertu du PLU, vous devez respecter cela.
Comme je le dis souvent, l’autoroute est limitée à 130 km/h, certaines personnes roulent beaucoup plus vite et ne se font pas attraper, cela est ainsi !
Ce n’est pas parce que d’autres commettent des infractions que vous devez suivre, en respectant le cadre légal, vous êtes dans votre droit.
Bonjour je voudrais savoir comment se procurer un duplicata du certificat de fin de chantier ? Merci beaucoup
Bonjour Clémentine,
Si le dossier n’est pas trop ancien, vous devriez pouvoir le trouver dans les archives de la ville ou chez le notaire qui effectue une vente.
bonjour
J ai une maison individuelle dans une copropriété, nous avons été livrés il y a 3 ans . La résidence n’a pas eu le certificat de conformité. Du coup j avais une demande d aménagement de comble avec velux et cela m a été refusé pour la raison de non conformité de la résidence. Je suis étonné de cette réponse . Peut on me dire non a cause de cela , est il normal que le certificat n ai pas été délivré 3 ans après la livraison ?
Merci a vous
Bonjour,
Oui les services instructeurs peuvent tout à fait refuser les demandes sous couvert de non conformité avéré.
Donc il vous faut obtenir la conformité sans quoi, personne dans votre copropriété ne pourra réaliser de travaux.
Dans vos actes notariés, vous devriez avoir l’attestation de conformité, si cela n’est pas le cas, sollicitez votre notaire et le vendeur, c’est très étrange qu’au bout de 3 ans rien n’est était fait.
Bonjour
Nous avons acheter une maison que nous avons transformer en 2 appartements
Nous avons fait une demande de compteur edf pour les 2 nous avons l accord du consuel mais edf nous demande une attestation de fin de travaux
Nous avons fait les travaux nous mémé et vu qu il y avait pas de modification extérieurs nous avons pas fait de demande auprès de la mairie
Seules les travaux électriques ont été effectués par une entreprise
Pouvez vous me dire comment leurs fournir cette attestation
Bonjour,
Le fait de diviser un bien en deux logements doit passer par une déclaration préalable minimum, car le PLU pourrait refuser cette augmentation du nombre de logement.
Donc renseignez vous auprès de la mairie et voyez avec eux quelles sont les solutions pour sortir de cette ornière.
Le distributeur d’énergie est vigilant pour éviter qu’il ne lui soit reproché d’avoir agit contre les intérêts de la commune.
Bonjour, je suis intéressé par une maison qui a déposé un permis de construire en 2007 et obtenue une attestation de la mairie de non contestation de conformité et d’achèvement de travaux en 2019. Or quand je regarde le pc déposé des fenêtres (taille, volet, création absence) ne correspondent pas , ainsi que le revêtement de façade ( normalement moitié bois moitié crépi et au final tt bois ou tt crépie selon les faces) . Un escalier extérieur amenant à l’entrée n’a jamais été fait si nous achetons nous devrons le faire en déposant une DP.Aucun modificatif n’a été déposé par les propriétaires actuels.Est ce que je risque quelques chose en tant acheteur, comment régulariser cela? Merci d’avance
Bonjour Nono,
Si la mairie à délivrée une conformité, je ne vois pas en quoi pourriez être ennuyé.
Ce courrier (si il est réellement officiel) vous apportera un axe de défense en cas de souci, de plus ce courrier est au nom du vendeur… cela l’implique d’autant plus en cas de soucis.
Vous pourriez alors vous retourner contre lui.
Donc sauf omission, vous devriez être tranquille pour ces aspects.
C’est noté !
Quelle est l’administration dont vous parlez ?
Serait ce le service urbanisme de mon secteur ou la mairie?
Encore merci !
Bonsoir,
Oui l’administration qui devra instruire, donc en premier lieu la mairie et autres si besoin en fonction de vote bien.
Je vous en prie.
Oui bien sûr !
Je compte moi même faire une démarche auprès de l’urbanisme dans ce sens pour vérifier qu’ils acceptent cette prescription dans mon cas, ce qui permettra d’éliminer le risque d’un éventuel rejet ultérieur pour une DP ou un PC de ma part ou de mon acheteur !
Dernière question :
Ayant fait les tx moi même, comment prouver qu’il sont terminés depuis plus de 10 ans ?
J’ai des factures de matériaux de construction et équipements acheté en magasins mais j’ai beaucoup recyclé et acheté d’occasion !
J’ai lu sur un forum que plusieurs témoignages pouvaient suffirent.
Votre avis ?
Encore merci.
Bonjour,
Seuls les faits et éléments indiscutables sont recevables devant la justice.
Les témoignages peuvent être fabriqués de toutes pièces… je ne pense pas sincèrement que cela soit réellement un élément de preuve irréfutable.
Des factures d’entreprises sont en générales plus prisent en compte. Mais comme vous me le précisiez, vous avez effectué les travaux par vous même.
Donc…. cela est plus complexe.
Voyez avec l’administration pour trouver une solution.
Bonjour et encore merci,
voulant vendre,je viens de découvrir que pour être en conformité, j’aurais dû faire des DAACT à la fin de mes travaux!
Mais au final ils ne sont pas conformes, tout en respectant les règles d’urbanisme.
Je me demande pourquoi, ces mêmes TX, faits sans DP seraient aujourd’hui prescrits alors que dans mon cas il y aurait un doute !
Mes DP ne sont elles pas maintenant caduques si je voulais les utiliser pour finir mes tx puisque je les ai arrêté depuis plus de 10ans ?
Si c’est le cas , cela ne revient il pas au même que si mes tx avaient été fait sans autorisation et donc prescrits après 10 ans?
Qu’en pensez-vous?
Bonjour Marc,
La prescription pourrait s’appliquer, mais comme toujours dans les situations « bancales », il vaut mieux que vous fassiez les démarches pour régulariser.
Dans tous les cas, vous devez (si vous ne régularisez pas en amont), informer clairement et par écrit l’acheteur de cette situation.
Ainsi, celui-ci ne pourrait pas être surpris en cas de refus d’une autorisation qu’il souhaiterait déposer pour des travaux ou autres.
Bonjour,
Après achat d’une vieille maison réhabilité en 1967 via un PC, J’ai réalisé par moi même des tx d’agrandissements et de modifications en déposant plusieurs DP dont la dernière date de 2009.
Je n’ai pas fait certains tx prévus et en ai réalisé d’autres non indiqués dans mes DP tout en respectant les règles d’urbanisme.
Je n’ai pas fait les déclarations d’achèvement des tx de mes DP successives.
Puis je me prévaloir de la prescription de 10 ans en les annulant si besoin?
comment justifier de l’ancienneté de la fin des travaux si réalisé soi même?
plusieurs attestations sur l’honneur serait ils suffisants ?
merci d’avance
Bonjour Marc,
Non les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables.
Seules les documents factuels comme un cerfa d’achèvement officiel prévoit fait foi.
Ce qui est plus ennuyeux dans cette situation est que vous ayez réalisés des travaux non autorisés, certes ils doivent respecter les règles (et j’espère pour vous vous en êtes assuré avant de les réaliser) mais doivent à présent ne pas enfreindre les règles actuelles.
Pourquoi ces interrogations aujourd’hui si longtemps après ?
merci de vos réponses
Je vous en prie Serge, c’est avec plaisir.
Pensez à partager sur les réseaux sociaux, cela m’aide à continuer et ne prends que quelques secondes de votre temps 😉
y a t il une lettre type pour une déclaration sur l’honneur attestaient la parfaite conformité. pour la fin de chantier,si c’est le cas ,ou trouver cette lettre type, serge
Bonjour,
Non il n’existe pas de lettre type de cet ordre.
Seul le CERFA de Déclaration d’achèvement et de conformité fait foi administrativement.
comment un voisin bien intentione peut il demander un contrôle de mon ouvrage,ne sachant pas la demande ,et par qui peut il le faire
Bonjour Serge,
Un voisin à la possibilité de solliciter la mairie qui pourrait diligenter un contrôle SI le doute est suffisant au regard d’une demande d’autorisation ou d’infraction caractérisée aux règles d’urbanisme.
Cela est qualifié comme du pénal, avec tout ce que cela comporte comme désagrément devant les tribunaux.
Si par contre, aucune infraction n’est relevée et que le système a été mis en marche, le voisin indélicat risque fort de s’en mordre les doigts, car il devra alors supporter les frais engager et peut-être une condamnation.
lettre type pour déclaration de fin de chantier ,(pose de nouvelles portes fenêtres , fenêtres ,porte d’entrée renforcée)
Bonjour Serge,
Serait-il possible d’avoir une phrase et éventuellement une question, je ne saisi pas votre post ?
Bonjour, mes voisins ont construit un puits perdu en limite de propriété séparative et lors des pluies violentes en décembre 2019, sous ce puits recouverts par du béton et des pierres, s’est creusé un gros trou et les eaux pluviales s’écoulent sur notre terrain, creusant une large rigole. Les voisins disent que c’est tout-à-fait normal ?! Nous envisageons de vendre ce terrain, et ces écoulements sont un préjudice, et les eaux pluviales, si elles ne s’écoulent pas naturellement, ne doivent pas venir sur notre terrain ? Pouvez vous me renseigner et me diriger sur ce que nous pouvons faire ? Merci Cordialement,
Bonjour Danielle,
Dans une telle situation, déjà vous devez signifier à votre voisin, que cela n’est pas normal, car le code civil précise que l’écoulement des eaux canalisées se déversant sur un fond (terrain) ayant une altimétrie plus basse est illégal.
Je n’ai plus la référence exacte en tête, mais notre cher google vous aidera surement.
Si vous ne trouvez pas, revenez ici sur le blog, j’essaierai de trouver quelques minutes pour vous aider à trouver cela.
Espérant avoir pu vous éclairé. Pensez à partager mes articles, cela m’aide à continuer ainsi à vous aider 😉
Bonjour ,
Dans le cas d’un refus de ‘certificat de conformité’ suite fin travaux d’une maison neuve (broutilles n’apparaissant pas sur le PC), quel recours de contestation eut on avoir sachant que dans le lotissement plusieurs maisons ont eu ce certificat alors que certaines règles (figurant sur le PLU et réglement du lotissement) n’ont pas été respectées (Ral coukeur crépi, brises vues, pilier de mur supérieur à 1.60m, plantations non effectuées, colori porte garage/portillon etc….. Quel sont mes recours vis à vis de la mairie ?
Bien cordialement
Bonjour Yves,
Il n’y a pas de solutions miracle, vous devez soit déposer une demande de permis de construire modificatif reprenant ces « broutilles » et ainsi demander la conformité au regard de ce qui est effectif, soit revenir à l’état initial conforme au permis délivré initialement.
Il n’est aucunement recevable d’un point de vue légal, le fait que les voisins aient eut leurs documents.
Cela équivaut à se faire arrêté en excès de vitesse et dire à l’officier, que d’autres le font, alors…. imaginez ce que le représentant de l’ordre pensera de votre argument.
Vous devez être conforme, donc passez par la case demande de permis modificatif, ce qui me semble le plus cohérent dans votre situation.
Bonjour, merci pour toutes vos précisions. Pouvez vous m’indiquer si, pour la pose d’une porte sectionnelle de garage d’une petite copropriété (10 lots principaux), une déclaration doit être faite ainsi bien sûr d’une déclaration de fin de travaux et de sa conformité.
Par avance merci.
Mon téléphone : 06…….
Bonjour William,
Oui une déclaration préalable est exigée dès lors qu’une modification d’aspect architectural est réalisée.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois en secteur non particulier, sinon si le secteur est soumis à l’avis de l’ABF, l’instruction sera de 2 mois minimum.
Pour toutes les demandes d’autorisations, il est nécessaire de déposer une attestation de fin de travaux, pour signifier à l’administration que tout est ok.
Bonjour,
Nous avons terminer les travaux de notre maison.
Nous avons effectivement la déclaration d’achèvement et de conformité.
Sur le permis de construire il y avait un petit garage que nous n’avons pas fait finalement, mais nous n’avons rien préciser lors de la déclaration.
Es ce grave ?
MERCI.
Bonjour,
Il est toujours important de respecter l’autorisation administrative, car sinon vous risquez de ne pas obtenir la conformité réelle.
Le petit garage est taxé et peut être imposé par le PLU… il vous faut vérifier cela.
Comptez vous le mettre en oeuvre ou pas du tout ce garage ?
Est-ce qu’un stationnement couvert est exigé dans le permis de construire ?
Vérifiez cela afin de ne pas avoir de problèmes ultérieurement
Bonjour j’habite ma maison depuis 3 ans et souhaite la vendre.
J’ai demandé un certificat de conformité à la DTTM et voilà sa réponse
Le : 05 septembre 2018 à 11:27 (GMT +02:00)
De : « V. Magali – DDTM 66/SA/ADSF »
À : « – COMMUNE DE COUSTOUGES »
Objet : Re: [INTERNET] TR : certificat de conformité Madame, Monsieur D. a déposé sa DAACT le 2 juin 2017.
Lors du dépôt de la DAACT, Monsieur Doppler a attesté de la conformité des travaux par rapport à son autorisation d’urbanisme.
Dans les 3 mois qui suivent ce dépôt, la mairie ou les services de l’État peuvent procéder au contrôle des travaux s’il est jugé nécessaire de le faire.
Passé ce délais, la mairie ou les services de l’État ne peuvent plus contester les travaux.
Nous ne pouvons produire un certificat de conformité.
Si Monsieur D. le souhaite, il peut demander une attestation de non opposition uniquement
Cordialement Magali V. Instructrice ADS/Fiscalité Service Aménagement Unité ADSF
Tél. : 04 .. .. .. 76
Cela suffit-il pour la vente ou que dois je faire ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Denis
Bonjour,
En ce qui concerne la conformité des travaux, effectivement dès lors que la déclaration d’achèvement et de conformité a été déposée en bonne et due forme, la mairie dispose de 3 mois pour la contester si besoin était.
Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation (donc vous) peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (recommandé de préférence).
Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
C’est donc à la mairie que vous devez vous adresser et non à la DDTM.
Faites une demande officielle en LRAR.
Avez-vous des modifications qui n’ont pas été déclarées ?
Bonjour
Je compte vendre ma maison
Je vais envoyer ma lettre d achèvement des travaux,tout en sachant qu une fenêtre n est pas au bonne emplacement comme sur le plan du permis de construire
qu’est ce que je risque ?
Cordialement
Bonjour Romain,
Qu’est-ce qui n’est pas conforme dans le placement de cette fenêtre exactement ?
Car selon la réponse, ma réponse sera différente et les conséquences aussi.
Bonsoir
Je suis attaqué par mes voisins parce qu’ils considèrent que j’ai mis trop de temps pour finir mes travaux de ma maison
Y a-t-il un article de loi ?
Je n’ai jamais stoppé mes travaux avec factures et photos à l’appui .
Je dois passer au tribunal en 2020 . Je n’arrive pas à trouver d’article …
Merci pour votre réponse
I.L
Bonjour,
Il n’existe pas de délai maximal pour réaliser des travaux d’un point de vue légal.
Le délai pour assurer la mise en oeuvre des travaux liés à un permis de construire est considéré par ces termes : »une mise en oeuvre continue et raisonnable ».
Seules des jurisprudences en la matière peuvent faire foi.
Avez-vous stoppé vos travaux durant plus d’une année ?
Bonjour, j’ai obtenu mon permis de construire depuis le 22/12/15 pour un hébergement hôtelier. J’ai opté pour une auto construction, je souhaiterai savoir qui doit remplir la déclaration de fin de chantier? Merci
Bonjour,
La Déclaration de conformité et d’achèvement des travaux est à signé par le pétitionnaire ayant obtenu le permis de construire, donc a priori ce serait vous.
Ou le représentant de la société qui a déposé et obtenu le permis.
Etes-vous en société ou nom propre ?
bonjour, quel est le risque encouru si je décale de 2m sur mon terrain ma construction tout en respectant scrupuleusement le permis, le plan, l’orientation, les ouvertures, la surface etc,? cette modification n’aurait pas de conséquence sur le respect des normes RT2012. Le but est d’augmenter de 2m la distance nous séparant notre (unique) voisin et moi pour diminuer l’ombragement de sa maison ce qui n’a pas été prévu lors du dépot de permis.
Bonjour,
Pour déplacer une maison sur le terrain vous devez obtenir une demande de permis de construire modificatif.
Cette « évolution » du projet doit être validé par les services instructeurs.
Si rien ne change par ailleurs, cela ne sera qu’une formalité.
Obtenez en préalable la validation et la purge du permis avant d’engager les travaux.
Le contrôle possible de conformité, pourrait déclarer votre construction illégale si vous n’obteniez pas votre autorisation de permis modificatif.
Donc ne jouez pas et engagez les démarches avant toutes choses.
Bonjour,
Lors du controle de fin de travaux,est ce que le controleur peut penetrer a l,interieur du batiment?
Merci de votre réponse
Bonjour Jean-Marc,
Les contrôleurs sont normalement assermenté, ce qui signifie qu’ils peuvent vous demander à entrer pour vérifier ce que vous avez mis en oeuvre.
Si vous refusez (c’est très certainement que vous avez quelque chose à cacher) alors le contrôleur demandera un rendez-vous avec les gendarmes.
Quoi de plus agréable que de voir débarquer chez soit les gendarmes… imaginez quelques minutes, ce que vont pensez vos voisins et l’impact que cela aura.
Quel est le but réel de votre question ? Souhaitez vous agir en douce ?
J’ai un permis de conduire de 1994 pour un agrandissement d’un pavillon. J’ai exécuté moi même les travaux qui sont aujourd’hui fini et j’envisage de vendre mon bien mais je n’ai fait aucune démarche concernant la fin des travaux.
Que dois je faire pour pouvoir vendre ce bien en toute légalité.
Bonjour,
La construction de l’extension était elle prévue avec le permis de 1994 ?
Avez-vous déposé la déclaration d’ouverture de chantier dans les délais initiaux ?
Les questions principales sont là.
Selon vos réponses, je pourrais mieux orienter les conseils.
la construction illicite de voisin peut être démolie s’il y a trouble de voisinage par la construction d’une surélévation et sa transformation en habitations locatives. Qui nous apportera des nuisances suivantes : la diminution de vue, la perte d’ensoleillement,une atteinte à la sécurité du fonds proche de la construction illicite, une perte d’intimité, les troubles de jouissance (bruits, odeurs etc…). Faut-il entamer une procédure pénale ou autre? merci de me répondre.
Bonjour,
Si le projet voisin provoquerait chez vous toutes ces nuisances, il vous faut contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et entamer des démarches judiciaires.
Toutes les démarches qui vous permettront de retrouver une sérénité sont bonnes à engager.
Bonjour,
En ayant fait la déclaration d’achèvement des travaux il y a 3 ans et n’ayant pas eu de réponse de la mairie, si je souhaite vendre ma maison maintenant est-ce que cela suffit et sert de conformité ou dois-je demander un autre papier pour la vente ?
Bonjour,
Dès lors que vous avez déposé votre déclaration d’achèvement des travaux et de conformité officiellement soit en LRAR ou contre récépissé à la mairie, vous avez donc déclaré que tout était fait dans le respect total de l’autorisation délivrée.
Donc l’administration considère que vous ne mentez pas et accepte de-facto votre déclaration sans la remettre en cause.
Cette déclaration est faite sur l’honneur et engage le déclarant sous son entière et totale responsabilité.
Cela signifie que si un acheteur est ennuyé pour obtenir une nouvelle autorisation ou autre démarche au regard de la précédente déclaration, l’administration ne sera aucunement responsable.
Pour conclure, si tout est correct et rien n’a été masqué, il n’y a aucune raison que vous ne puissiez vendre.
La preuve de dépôt suffit à prouver votre bonne foi.
Bonjour,
j’ai le projet d’acheter une maison construite en 1990 selon permis de construire en règle; toutefois une piscine enterrée (10X5) et un abri ont été construits sans déclaration à ce jour et ne figure pas au cadastre.
Qui doit régulariser la situation?
Que dois-je faire spécifier au compromis et acte de vente?
La démolition est-elle un risque potentiel, même si au mileu du terrain total est de 5000m²?
Merci d’avance;
Bonjour,
Le vendeur doit vendre un bien comportant des ouvrages régulièrement déclarés.
Si ce n’est pas le cas, il doit régulariser la situation.
La demande de démolition est possible et même quasiment toujours exigée si l’ouvrage indélicat a été exécuté dans une zone non constructible ou zone naturelle.
Ceci est courant sur de si grandes parcelles.
Donc renseignez vous auprès de la mairie pour vérifier si cet ouvrage peut être régularisé.
Ensuite, sachez que le service des impôts remonte en général sur 4 années de taxation pour pallier à cet « oubli ».
Prévoyez donc au cas ou une marge de négociation substantielle pour ne pas en avoir de votre poche, car les services fiscaux ne s’adressent qu’au propriétaire et non pas aux anciens…
Si je fais des travaux qui ne supposent pas de permis de construire mais touchent à la solidité (planchers, plafonds, toiture, réfection totale cuisine, création s de bains), suis je soumis au mm délai et la déductibilité est elle automatique?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’une autorisation administrative le cadre légal est le même. Dans le cas contraire pas de soucis.