DAACT · Fin de chantier · Régularisation
L'attestation de conformité s'obtient en déposant en mairie la DAACT, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. La mairie a 3 mois, parfois 5, pour contrôler le chantier. Sans contestation dans ce délai, elle vous remet une attestation de non-contestation de la conformité, qui a remplacé l'ancien certificat de conformité.
Je suis architecte depuis 2000. Je signe la DAACT des chantiers que je suis, et je monte les dossiers de régularisation quand les travaux s'écartent du permis.
Vous saurez quoi déposer, quoi faire si la mairie conteste, et comment vendre une maison dont la conformité n'a jamais été obtenue.
« Dans un dossier complexe, Mr Pascal CAMLITI a démontré tout son professionnalisme d'architecte, a été à l'écoute de mes problèmes et m'a évité d'engager des sommes importantes. »★★★★★ Joël M., avis Google
Faisons le point sur votre dossier en une heure : je compare vos travaux au permis, et je vous dis comment obtenir la conformité. Ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75.
Une question sur votre dossier ? Posez-la ici
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication, et votre adresse e-mail n'est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 Vocabulaire
Ces trois mots désignent trois étapes d'une même démarche. La DAACT est la déclaration que vous déposez à la fin du chantier. L'attestation de non-contestation est le document que la mairie vous remet ensuite. Le certificat de conformité est l'ancien nom de ce document : il a disparu avec la réforme du 1er octobre 2007, mais tout le monde l'emploie encore, notaires compris.
| Terme | Ce que c'est | Qui s'en charge | Quand |
|---|---|---|---|
| DAACT (formulaire cerfa 13408) | Vous déclarez que les travaux sont finis et conformes à l'autorisation | Le titulaire du permis ou de la déclaration préalable. L'architecte la cosigne s'il a suivi le chantier | À la fin des travaux |
| Attestation de non-contestation de la conformité | La preuve que la mairie n'a pas contesté vos travaux | La mairie, sur votre demande | Après le délai de contrôle de 3 ou 5 mois |
| Certificat de conformité | L'ancien document, délivré après une visite | La mairie ou l'ancienne DDE | Pour les autorisations antérieures au 1er octobre 2007 |
| Déclaration fiscale de fin de travaux (anciens formulaires H1 et H2) | Une déclaration aux impôts, pour la taxe foncière | Le propriétaire, en ligne | Dans les 90 jours après la fin des travaux |
La dernière ligne cause beaucoup de confusion. Le délai de 90 jours que l'on lit partout concerne la déclaration aux impôts. Il sert à conserver l'éventuelle exonération temporaire de taxe foncière. Il n'a rien à voir avec la DAACT, que vous déposez auprès de la mairie.
Retenez surtout ceci : l'attestation de conformité n'est pas un papier que l'on réclame. Si vos travaux respectent l'autorisation, elle suit la DAACT. S'ils s'en écartent, elle s'obtient en régularisant, par une nouvelle autorisation. J'y reviens plus bas.
Le parcours de la conformité
02 Fin de chantier
Déposez la DAACT dès que les travaux autorisés sont terminés. Remplissez le formulaire cerfa 13408 et joignez les attestations exigées pour votre projet. Déposez-le en mairie contre récépissé, envoyez-le en recommandé avec avis de réception, ou transmettez-le en ligne si votre commune le propose.
Votre architecte ne répond plus ? Signez seul. C'est vous qui déclarez, en tant que propriétaire, et c'est vous qui portez la responsabilité de ce qui a été construit.
| Vos travaux | Attestation à joindre, selon les cas |
|---|---|
| Maison neuve dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2022 | Attestation RE2020 |
| Maison dont le permis a été déposé avant 2022 | Attestation RT2012 |
| Extension ou véranda chauffée, déposée depuis le 1er janvier 2023 | Attestation RE2020, simplifiée selon la surface |
| Maisons accolées ou en bande, logements collectifs neufs | Attestation acoustique, avec un isolement de façade renforcé près des voies bruyantes et des aéroports |
| Construction en zone sismique ou cyclonique, quand l'autorisation l'impose | Attestation parasismique ou paracyclonique |
| Établissement recevant du public, logements collectifs | Attestation d'accessibilité |
| Abri, piscine, véranda non chauffée | En général, aucune : la DAACT seule suffit |
Les travaux ne sont pas tout à fait finis ? Tout dépend de ce qui a été prévu au permis et déclaré à l'ouverture du chantier : réalisation en une seule fois, ou par tranches. Quand le permis prévoit des tranches, chacune peut faire l'objet de sa propre déclaration d'achèvement. Sinon, attendez que tout soit réalisé, enduits et clôture compris.
Aucun délai légal ne vous oblige à terminer un chantier. En revanche, passé les 3 ans de validité du permis, une interruption de plus d'un an le rend périmé. Les travaux doivent rester continus et significatifs.
03 Le contrôle
À partir de la réception de la DAACT, la mairie a 3 mois pour contrôler vos travaux et contester leur conformité. Ce délai passe à 5 mois quand la visite est obligatoire : monument historique ou site patrimonial remarquable, zone couverte par un plan de prévention des risques, établissement recevant du public, notamment. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité au titre de cette procédure.
Le contrôle s'appelle le récolement. Il n'est pas systématique. Quand il a lieu, l'agent compare ce qui est construit à votre dossier : implantation, hauteur, emprise au sol, façades, ouvertures, matériaux et couleurs, clôture. Il vous prévient avant de venir. Si la construction est habitée, il lui faut votre accord pour y entrer.
| Ce qui se passe | Ce que vous obtenez | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Pas de contestation dans le délai | La conformité est acquise | Demandez l'attestation de non-contestation. La mairie doit la délivrer sous quinzaine. À défaut, le préfet la fournit |
| Visite, et travaux conformes | La même attestation | Gardez-la avec votre permis : le notaire la demandera |
| Visite, et écart constaté | Une mise en demeure, avant la fin du délai | Mettre les travaux en conformité, ou déposer une autorisation de régularisation (section suivante) |
En principe, un rendez-vous fixé par la mairie le dernier jour du délai, puis annulé, ne prolonge pas les 3 mois. Si vous ne recevez ni mise en demeure ni attestation, écrivez à la mairie en recommandé pour demander l'attestation.
Où en est mon dossier ?
Indiquez la date à laquelle la mairie a reçu votre DAACT.
Indication générale. Le délai exact dépend de votre dossier : en cas de doute, demandez au service urbanisme ou faites-moi relire votre dossier.
04 Régulariser
Il faut régulariser, pas attendre. La conformité s'obtient alors par une nouvelle autorisation, qui décrit ce qui a vraiment été construit. Tant que le chantier n'est pas achevé, un permis modificatif suffit souvent. Une fois les travaux achevés, on dépose un nouveau permis ou une déclaration préalable de régularisation. Comptez environ 3 mois, davantage en secteur protégé.
C'est le point que la plupart des propriétaires découvrent trop tard. La conformité n'est pas un papier que l'on réclame à la mairie : c'est un dossier que l'on remet d'aplomb. Quand je constate un écart, je propose en général de déposer une autorisation, même mineure, pour entériner l'existant, si le PLU le permet.
Sur mes chantiers, je n'accepte aucun écart avec le permis, sauf des modifications très mineures dont je suis certain qu'elles seront acceptées. Pour tout le reste, on dépose l'autorisation avant de continuer. Laisser avancer un chantier qui s'écarte du permis est trop dangereux juridiquement.
Les écarts n'ont pas tous le même poids. Voici les cas que vos lecteurs m'ont soumis sur cette page :
| Écart constaté | Gravité | La voie la plus courante |
|---|---|---|
| Bardage, enduit ou menuiserie d'une autre couleur, ou PVC à la place du bois | Mineur, sauf en secteur ABF | En secteur ABF, la couleur et le matériau comptent. Avec un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, le maire doit le suivre : la remise en conformité est souvent inévitable. Avec un avis simple, une autorisation de régularisation reste possible |
| Fenêtre déplacée, porte pleine devenue vitrée | Mineur | Permis modificatif avant l'achèvement, déclaration préalable après |
| Pièce agrandie de quelques m² (une cuisine plus grande de 9 m²) | Moyen | Nouvelle autorisation portant sur la surface réelle. Taxe d'aménagement complémentaire, et architecte obligatoire si le total dépasse 150 m² |
| Emprise au sol dépassée de 18 m² | Important | Régularisable seulement si le PLU actuel le permet. Sinon, démolition partielle |
| Construction décalée de 2 m sur le terrain | Variable | Tout dépend des distances aux limites imposées par le PLU |
3 voies pour obtenir la conformité
Le délai dépend du secteur. Dans une zone ordinaire, comptez environ 3 mois entre le dépôt et la décision. Il faut davantage en secteur ABF, en zone agricole ou en zone inondable : l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou les règles du plan de prévention des risques y ajoutent une étape, et parfois des refus.
Ne rien faire coûte plus cher. Une mise en demeure peut être assortie d'une astreinte, et le maire dispose aujourd'hui de ses propres sanctions financières. J'en détaille les montants dans mon article sur la construction sans permis. Surtout, un bien sans conformité perd de la valeur le jour où vous voulez le vendre.
05 Maison ancienne
En partie seulement. Après 10 ans, la mairie ne peut plus vous refuser de nouveaux travaux en invoquant un écart ancien avec le permis (article L421-9 du Code de l'urbanisme). Mais cette protection ne joue pas si la construction a été faite sans aucune autorisation, ni dans certains secteurs. Et l'absence d'attestation ne disparaît pas avec le temps : le notaire la demandera quand même.
C'est ce que constatent plusieurs de vos lecteurs : des notaires réclament la conformité de permis de 10, 20 ou 30 ans. Ils se couvrent. Ils n'ont pas tort : sans attestation, rien ne prouve que la maison correspond à ce qui a été autorisé.
Ma maison a-t-elle sa conformité ?
Répondez aux questions, une à une.
Les travaux ont-ils eu un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Vous n'avez plus aucun papier ? C'est fréquent pour une maison des années 70 ou 80. Commencez par vos propres archives et celles du notaire : l'acte d'achat précédent contient souvent le permis et ses annexes. Sinon, demandez à consulter le dossier au service urbanisme de la mairie, où les autorisations sont archivées. C'est en général vous, propriétaire, qui faites cette démarche. Je vous dis ensuite ce que valent les pièces retrouvées.
La règle des 10 ans a des exceptions. Elle ne protège pas une construction faite sans permis alors qu'il en fallait un. Elle ne joue pas non plus sur le domaine public, dans un site classé ou un parc national, dans une zone de risque couverte par un plan de prévention, ni quand une action en démolition a déjà été engagée. J'en détaille la liste dans mon article sur la construction sans permis.
06 Vente
La vente reste possible : aucune loi n'interdit de vendre un bien sans attestation de conformité. Mais le notaire la demandera, l'acheteur pourra négocier le prix ou renoncer, et le bien perd de la valeur. Le vendeur doit surtout informer l'acheteur par écrit. Cacher un défaut de conformité l'expose à un recours après la vente.
| Vous vendez | Vous achetez |
|---|---|
| Anticipez : une régularisation demande environ 3 mois. Lancez-la avant de mettre le bien en vente, pas à 3 jours de la signature | Demandez le permis, la DAACT et l'attestation de non-contestation pour chaque partie de la maison : extension, véranda, piscine, garage aménagé |
| Régularisez si c'est possible : le bien se vend mieux, et plus vite | Comparez les plans du permis à ce que vous voyez : surfaces, ouvertures, annexes |
| Sinon, déclarez l'absence de conformité par écrit, dans le compromis et dans l'acte | Faites ajouter une condition suspensive au compromis : l'obtention de l'attestation, ou la régularisation, avant l'acte. C'est toujours préférable |
| Laissez à l'acheteur le choix, en connaissance de cause | Faites analyser le bien avant votre offre écrite : ensuite, votre marge de négociation fond |
Une vente sans conformité laisse un problème en héritage. L'acheteur qui voudra plus tard agrandir, ou revendre, devra régulariser à son tour, avec les règles du PLU de ce moment-là. Plus on attend, plus le PLU a des chances d'avoir changé.
Avant de signer : 4 vérifications
07 Pour aller plus loin
L'attestation de conformité ne s'arrache pas à la mairie : elle se prépare dès la fin du chantier, et se régularise quand les travaux ont pris des libertés avec le permis. En une visite, je compare votre construction à l'autorisation, je vous dis si une DAACT suffit ou s'il faut un permis modificatif, et ce que cela coûtera avant la vente. Faisons le point sur place.
Une question sur votre dossier ? Posez-la dans le cadre en haut de page : je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication.
Posez-nous votre questionPascal Camliti, architecte DPLG
Basé à Rabastens (81). J'interviens partout en France.
Demander un devis · 06 61 53 65 75
Répondre à 48 "Loi Carrez : quelle hauteur sous plafond compte dans le calcul ?"
bonjour
je suis en maison individuelle dans un lotissement communal
j’ai fait estimé ma maison et l’agent immobilier a appliquer la loi CARRES
est-ce normal ,?
cordialement
Bonjour,
Pour les maisons individuelles la loi CARREZ n’existe pas, cependant afin de faciliter la compréhension pour d’éventuels acheteurs certains agent immobiliers procèdent ainsi.
Le calcul de la surface de plancher s’approche un peu du calcul Carrez.
J’aurais une question sur une loi carrez. Le lot (un grenier) fait au sol 9m², par contre en loi carrez il fait 4.28m² ( en raison de hauteur inférieure à 1.80m). Est-ce que l’on considère que ce lot fin moins de 8m² dont non pris en compte comme le prévoit l’art.4.2 du Décret n °
97.532 du 23 mai 1997 ou est-ce que l’on prend seulement en compte les 4.28m².
Bonjour. La règle des 8 m² s’applique à la surface Carrez, donc après avoir retiré les parties de moins de 1,80 m. Votre grenier compte 4,28 m² Carrez : il est sous le seuil et ne s’ajoute pas à la surface du lot (article 4-2 du décret du 17 mars 1967). S’il est vendu seul, la mention Carrez n’est pas obligatoire. Indiquez quand même sa surface au sol dans l’acte, pour éviter tout malentendu.
bonjour je viens de lire vos infos sur les déclarations je voudrais savoir pour regler ma taxe fonciére dois je compter les combles de mur a mur ou calculer a partir de1m80 les impots me disent de tout calculer et des fois non je suis un peu perdu merci de votre réponse .ps une terrasse de 9m2 est til a déclaré aussi au impot .bien cordialement
Bonjour. La loi Carrez sert uniquement à la vente d’un lot de copropriété. Elle ne sert pas pour la taxe foncière. Les impôts calculent la taxe sur la base des déclarations H1 ou H2, avec leurs propres règles : une pièce aménagée sous combles se déclare, un grenier brut non. Une terrasse non couverte de 9 m² n’est pas une pièce : elle ne se déclare pas en surface habitable. En cas de doute, demandez une réponse écrite à votre centre des impôts fonciers, via votre espace sur impots.gouv.fr.
Bonjour, quand n’est-il d’une surface d un lot de 10m2 au sol, après mesure, il s’avère que celui-ci est donc de 10m2 au sol mais de 7,5m2 en surface Carrez. Est ce que l’art.4.2 du décret qui stipule les lots <8m2 ne doivent pas être pris en compte rentre en jeu dans ce cas? Merci d avance pour votre réponse, cordialement.
Bonjour,
La surface Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété, mesurée selon la loi Carrez qui exclut notamment les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond.
Dans votre cas, si la surface au sol est de 10 m² mais la surface Carrez ne fait que 7,5 m², c’est probablement parce qu’une partie de cette surface a une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m et n’est donc pas comptabilisée.
Concernant l’article 4.2 du décret qui exclut les lots de moins de 8 m², cela s’applique pour la prise en compte ou non d’un lot dans le calcul de la superficie privative ou des tantièmes. Ici, même si la surface Carrez est inférieure à 8 m², le lot fait 10 m² au sol et n’est donc pas nécessairement exclu.
Toutefois, cela dépend aussi des règles de la copropriété et des spécificités du règlement de copropriété.
Je vous conseille de consulter un expert ou géomètre-expert pour vérifier la conformité du mesurage et son incidence sur votre dossier.
Bonjour,
nouvellement propriétaire d’un studio, je compte faire une vérification du métré loi Carrez et aurait besoin d’éclaircissement sur la définition d’une « marche » car il y a dans la partie cuisine une « marche » bétonnée de 60x70cm et de 10 cm de hauteur par rapport à la surface du sol. Est-elle à compter dans la surface ou non ?
Merci de votre réponse, bien cordialement
Bonjour,
Une seule marche n’est généralement pas à déduire étant donné que celle-ci gère une différence de niveau et ne représente pas un escalier espace non utilisable.
Après il faudrait vérifier en lieu et place pour déterminer l’impact que cette marche a sur l’espace dans son entièreté.
Le plus aisé serait de missionner un architecte pour une mission de déplacement / conseils.
Bonjour,
La surface d’une chambre de bonne, attachée au lot de l’appartement (comme la cave); doit-elle être prise en compte dans le calcul de la surface Carrez, si elle fait moins de 8 m2, et physiquement séparée de l’appartement? (étage différent)
Merci, cordialement
Bonjour,
Dans la calcul de la loi CARREZ les caves sont exclues.
Merci pour votre réponse, ma question est sur la chambre de bonne de 5,5 m2, qui fait partie du même lot que l’appartement, mais elle est située quatre étages au dessus . Inclut-on la chambre dans les parties privatives loi Carrez additionnée au mètres carrés de l’appartement?
Merci, j’ai tout lu sur le site, et n’ai pas vu ce cas
Bonjour Eric. La surface Carrez additionne toutes les parties privatives du lot, même à un autre étage. Mais une fraction de lot de moins de 8 m² n’est pas prise en compte (article 4-2 du décret de 1967). Votre chambre de bonne de 5,5 m² ne s’ajoute donc pas à la surface Carrez de l’appartement. Le prix, lui, reste libre : le vendeur peut valoriser cette pièce, mais pas l’intégrer dans la surface Carrez certifiée. Si l’acte additionne les deux, demandez une correction avant de signer.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais mon point concerne la chambre de bonne qui fait 5,5 m2 au 5 ème étage, alors que l’appartement est au 1er, et ils font parties du même lot de copropriété. la chambre de bonne doit-elle être comptabilisée dans la surface Carrez à la vente?
Cordialement
Bonjour,
Si le lot répond aux exigences de la loi carrez alors il est additionné, même non contiguë, mais les lots inférieurs à 8m2 qui eux sont exclus.
Bonjour. Je vends mon appartement dans lequel j’ai fait poser une cuisine aménagée. Le notaire me demande de refaire établir un nouveau metrage loi carrez. Le plan de travail accueillant lave vaisselle, four et placards doit il être déduit de la surface totale du bien?
Merci
Bonjour. Non. La loi Carrez déduit les murs, les cloisons, les marches, les gaines et les embrasures. Les meubles, même fixés, ne se déduisent pas. Plan de travail, électroménager encastré et meubles bas restent dans la surface. Votre nouvelle cuisine ne réduit donc pas la surface Carrez.
bonsoir monsieur,
après avoir regarder votre vidéo sur la loi Carrez et survolez votre activité en tant que formateur, je me permets de vous poser deux questions dont je n’arrive pas à trouver la solution :
1°) dans une salle de bain (hauteur 2.31 m), une douche entièrement en béton, d’une hauteur de 15 cm, d’une surface de 0,63 m2 sur laquelle ont été fixée des parois de douche peut-elle être enlevée de la surface loi Carrez (comme par exemple une embrasure de porte) ?
2°) toujours dans cette même pièce, sur une longueur d’1,5 m, une hauteur de 0,20 m et une largeur de 0,05 cm, des carreaux de faïences posés sur le sol (travail très bien fait !) masquent le tuyau d’écoulement des eaux usées du lavabo (à enlever ou non du calcul loi Carrez ? ).
A la recherche d’une réponse avant de faire intervenir un Géomètre Diagnostiqueur, d’autres mesures (embrasure de porte-fenêtre donnant sur la loggia) semblent avoir été omises.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour. 1) Un receveur de douche, même maçonné sur 15 cm, est généralement compté : c’est un sol utilisable, pas une marche d’escalier. 2) Le coffrage carrelé qui cache le tuyau joue le rôle d’une gaine : il se déduit. Ici, il représente environ 0,08 m² (1,50 m × 0,05 m), ce qui ne change pas le résultat. En revanche, les embrasures de portes et de fenêtres se déduisent toujours. Si elles ont été oubliées, demandez au diagnostiqueur de reprendre son calcul.
Bonjour,
Une chaudière ou un tableau électrique placés à moins de 1,80m du sol et insérés dans un placard, doit-on compter la surface au sol de cet espace pour la loi carrez ?
Merci
Bonjour,
Concernant la prise en compte dans la surface Loi Carrez :
La Loi Carrez ne prend en compte que les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Si une chaudière ou un tableau électrique est placé dans un placard dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, alors la surface au sol de cet espace n’est pas comptabilisée dans la surface Carrez.
Donc, dans votre cas, si cet espace fait moins de 1,80 m de hauteur, il ne sera pas inclus dans le calcul de la surface Loi Carrez.
N’hésitez pas si vous souhaitez plus de précisions !
Bonjour,
Une embrasure dans un mur de refend épais, environ 60cm (porteur) mais dépourvue de porte et de gonds est elle à comptabiliser selon vous ?
L’absence de bâti de porte permet elle de reconsidérer une surface initialement considérée en embrasure en surface habitable ?
Merci par avance
Bonjour,
Concernant l’embrasure dans un mur de refend porteur d’environ 60 cm d’épaisseur et sans porte ni bâti :
En règle générale, la surface prise en compte dans la surface habitable (et notamment pour la Loi Carrez) correspond à la surface au sol hors murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres.
Une embrasure, même dépourvue de porte ou de bâti, fait partie intégrante de l’épaisseur du mur (ici 60 cm). Par conséquent, on ne comptabilise pas cette profondeur comme surface habitable, car elle ne constitue pas un espace de vie ou utile au sol.
L’absence de bâti ou de porte ne transforme pas l’embrasure en une surface habitable. C’est la structure du mur (épaisseur et présence d’une ouverture) qui détermine si cette surface est comptabilisée.
En résumé, l’embrasure dans un mur porteur d’une telle épaisseur, même sans porte, ne doit pas être prise en compte dans la surface habitable ou la surface Loi Carrez.
Bonjour Monsieur. Merci pour toutes ces précisions. J’ai un problème : je dispose dans mon appartement d’un grand placard intégré au mur du couloir. La hauteur d’accès est de 1,90 m et l’intérieur est à 2,50m. Sa surface intérieure de 1,6 m2 est plane et carrelée mais se situe à 7 cm au dessus du niveau du sol de l’appartement. Le certificat de surface délivré lors du diagnostic avant l’achat de l’appartement (en 2009) avait intégré cette surface. Je viens de mettre en vente mon bien et cette fois le métreur a exclu cette surface au motif « marche ». J’ai donc perdu d’un coup 1,6m2 !
Do coup mon appartement ne mesure plus que 74, 93 m2 ! Que dois-je penser? Y-a-t-il une jurisprudence ?
Je vous remercie bien vivement pour votre réponse. J’ai vraiment besoin d’aide. Bien cordialement
Bonjour Jean-Alain,
Pourquoi ne feriez vous pas appelle au diagnostiqueur initial ?
Qu’est-ce qui vous a poussé à contacter une seconde personne ?
J’ai simplement fait appel à un s diagnostiqueur que connaissait ma notaire. Je comprends bien maintenant que le placard devait êtyre extrait. Autre point, Quid du coffrage des WC suspendus ?
Merci pour votre réponse
Bonjour. Le coffrage d’un WC suspendu cache le bâti-support et les évacuations : il fonctionne comme une gaine technique. Il se déduit de la surface Carrez, comme une cloison. Faites préciser ce point par votre diagnostiqueur sur son croquis de mesure.
Bonjour, pour vous une piscine interieur rentre dans la loi carrez ou non ?
Si je lis bien les articles de loi…. ce n’est pas un pièce avec plancher… donc non comprise dans la loi carrez …
Merci pour vos réponses.
Bonjour Perri,
Est-ce que cette piscine est située dans une copropriété ?
Est-ce lié à une maison individuelle ?
Bonjour,
Le diagnostiqueur a déduit les embrasures de portes qui ne sont plus des portes mais des placards. Nous perdons près de 2 m² . Quelle est la pratique sur ce point en l’absence de règles précises?
Merci pour votre analyse;
Bonjour,
La loi CARREZ est claire la dessus, les embrasures sont à déduire.
Si les modifications ont été apportées, il serait peut-être possible de discuter avec le diagnostiqueur pour voir si il est envisageable pour lui de modifier son rapport.
Sinon la loi s’appliquera sans prise en compte de la réalité des lieux.
Tout est question de lecture et d’interprétation…. la vie est ainsi faite.
Bonjour,
Est-ce qu’un placard d’une profondeur de 60 cm et aménagé sur une marche de 15 cm de haut, et disposant d’une hauteur sous plafond de 2,50 m doit être comptabilisé en Carrez ou non ?
Merci.
Bonjour Philippe,
Dans le cadre de la loi CARREZ (en appartements), les surfaces qui ont une hauteur de plus de 1.80m et ne sont pas déduites dans la liste décrite par la loi sont à additionner.
Bonjour,
Faut-il déduire de la surface loi Carrez un coffrage de tuyau horizontal passant au sol, contre le mur, d’une largeur par exemple de 10cm et d’une hauteur de 15 cm depuis le sol?
merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
La loi CARREZ précise clairement les surfaces à déduire et cela passe par la hauteur sous plafond.
Dès lors que la hauteur est inférieure à 1.80m, vous pouvez déduire cette surface.
Bonjour,
Je viens d’effectuer le diagnostic Carrez en vue d’une vente de mon appartement. Le diagnostiqueur peut-il déduire la surface au sol occupé par les rails d’un placard à portes coulissantes ainsi que la surface occupée par une cloison amovible composée de panneaux de bois qui ferme une chambre? J’ai perdu presque 1m2 de la surface total (32m2) par rapport à la mesure faite quand j’avais acheté cet appartement.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La loi définit les déductions et les surfaces de cloisons en font parties. Par contre les rails de placard à portes coulissantes, cela est étrange….
Avez vous fait des travaux depuis l’achat ?
Bonjour ,
Merci pour votre réponse.
J’ai rajouté ce placard à portes coulissantes après l’achat de cet appartement mais comme les placards font partis de la surface Carrez je ne comprends pas pourquoi la surface au sol que prennent les portes du placards sont déduites.
J’ai remarqué aussi que la surface au sol du coffre du wc suspendu a été déduite, il considère donc que la surface au dessus du coffre ne faisant pas 1,80 elle ne compte pas dans la surface Carrez?
Bonjour,
Si l’on prend la loi au pied de la lettre et c’est ce qu’a fait votre diagnostiqueur a priori, il est stipulé dans les déductions ceci :
Donc il a déduit les embrasures de portes de placard.
En ce qui concerne la hauteur, effectivement, c’est certainement la cause de la déduction.
Bonjour Monsieur Camliti,
Merci encore pour vos réponses.
Le site est pleins d’informations très intéressantes.
Bonne journée
Je vous en prie OLIVER.
Bonjour,
je suis confronté à un cas où le dernier étage d’un immeuble en copropriété est occupé par un seul et unique appartement. Mais une partie de sa surface n’est pas close, ni couverte, mais comporte une piscine avec une terrasse autour; le tout pour près de 100 m² (terrasse + piscine). Est-ce que ces 100 m² doivent être comptabilisés dans le calcul de la surface Carrez de cet appartement du dernier étage ?
Bonjour Albert. Non. La loi Carrez ne compte que les surfaces closes et couvertes. Une terrasse et une piscine à ciel ouvert sont exclues, même sur 100 m². Rien n’empêche le vendeur de les décrire à part dans l’annonce et dans l’acte. Elles ont une vraie valeur, mais elles ne font pas partie de la surface Carrez.
Bonjour, nous venons de réceptionner un T4 en VEFA. Malheureusement, nous avons mesuré qu’une chambre mesure moins de 9 m². Nous avons donc demandé au promoteur ce qu’il en est. Sa réponse a été cette chambre fait 9 m² c’est donc une chambre… En reprenant la loi, je crois comprendre que la mesure doit être réalisée au niveau du sol, ce point est confirmé par diagnostiqueur habilité. Il nous a aussi précisé que la baie vitrée étant en débord intérieur d’environ un demi centimètre la mesure de la surface devait en tenir compte. En appliquant ces principes la chambre mesure 8,90 m². Informé, le promoteur nous dit que la mesure doit se faire de mur à mur et il maintient sa position. C’est sûrement une question très pointue mais, en application de la loi, qui à raison ?
Merci
Bonjour Michel,
Le calcul de surface CARREZ définit par la loi du même nom précise que les surfaces sont à calculer sur la base des hauteurs supérieures à 1.80m.
La surface habitable elle change un peu la donne car elle exclue certaines surfaces.
Donc il faudrait définir sur quel angle vous regardez.
Si vous souhaitez louer cet appartement, il vous faut exiger les 9m2 sans quoi l’appartement passerait en Type 3.
Désolé mais faux, une pièce principale démarre à 7 m² de surface dont la hauteur sous plafond est à minima de 2,20 m.
La notion des 9 m² ne sert qu’à juger l’existence d’un logement car il doit comporter au moins une pièce principale d’au moins 9 m². A ne pas confondre …
Bonjour,
Désolé mais 7m2 sur 2.20m de hauteur ne permet pas d’atteindre le volume de 20m3 minimum pour la norme d’habitabilité définit.
Le logement doit disposer au Le logement dois disposer au moins: soit, d’une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2
La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenucompte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.