Construction sans permis donc illégale et démolition : Prescription ?

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• Bonjour Monsieur, je possède une petite maison secondaire dans l’Aube à J.....t, commune de 130 habitants, construite en 1982 : mon mari est décédé il y a deux ans et je suis confrontée depuis cet été au maire du village, ancien cultivateur, qui n’aimait pas les personnes possédant des terrains agricoles, comme nous , nous avons donc construit sur notre terrain de 2000 mètres et élevé une clôture complète sur toute la surface, dont 35 mètres en bordure de chemin , voie sans issue : nous avions demandé une autorisation au maire, par courrier, qui ne nous a jamais répondu ( incompatibilité d’humeur , car il n’aimait pas les gens de la DDE, mon mari gérait une équipe de 8 personnes…) sur TROYES , relançant à diverses reprises, une demande DT a été enfin donnée, acceptée mais par la DDE , service urbanisme : cela a duré plus de 6 mois …en 1988. J’ai 78 ans ….et cet eté ce maire m’a fait arracher ma clôture et tous mes arbres à l’arrière, sans aucune explication, il m’a mise hors de chez lui quand je suis allée le trouver…. À ce jour je sais qu’il avait implanté des piquets le long de la route avec une rubalise , rouge,blanche, le long de ma propriété, par qui ???il a 80 ans et est handicapé…physique : .il s’appelle [confidentialité pas de noms], un être très autoritaire ( il m’a été rapporté qu’il voulait acheter cette maison….pour sa nièce … je ne sais si cela est exact ? Mais j’ai moi-même deux enfants et quatre petits enfants qui aiment bien cette petite maison…. Pourquoi avoir effectué un tel saccage ? Avait il le droit après tant d’années ? 35 ans ?J’ai demandé un géomètre expert venu déjà deux fois qui doit revenir encore pour mettre des repères , ce terrain donne sur deux champs… une véritable histoire de fou.! Merci de m’informer sur ce que je peux faire maintenant, ( avocat ? )ma propriété est ouverte sur 35 mètres de long -Cordialement

  • Bonjour Madame,
    Si le maire impose sa loi et ne respecte pas votre propriété, il faut rapidement lui faire comprendre que le France n'est pas le farwest.
    Donc un "gentil" courrier d'avocat accompagné d'un constat d'huissier sur les désagréments occasionnés me semble être une bonne chose.
    Sachez que tant qu'il sera maire, il n'aura de cesse (a priori) de vous importuner. Mais remettre les pendules à l'heure via un conseil juridique vous libèrera l'esprit très certainement.

• Bonjour,
  Nous envisageons de créer une extension de maison en lieu et place d’une véranda existante.
  La véranda est de 25m2. Elle a plus de 25 ans et n’a fait l’objet d’aucun PC ou d’une demande de travaux.
  Nous sommes dans une zone de PLU.
  Il semblerait qu’une simple demande de travaux suffise.
  Qu’en pensez vous ?

  Merci d’avance,
  Cordialement,

  • Bonjour,
    Non pas forcément, déjà si la surface de plancher atteint le seuil des 150m2, existant + extension il faudra missionner un architecte.
    Ensuite, selon le secteur si celui-ci est soumis à ABF, alors vous devrez déposer une demande de permis de construire.
    Les deux conditions peuvent se cumuler également.

• Bonjour ,
  je suis propriétaire d’un duplex avec terrasse qui est au dessus de la salle à manger de mon voisin. Il y a des infiltrations qui persistent chez mon voisin pour absence d’étanchéité. En regardant les plans de la propriété, la salle à manger du voisin ne figure pas dessus. C’était à l’origine une terrasse. Qui est responsable dans ce cas , sachant que la construction de la salle à manger date depuis plus de 15 ans et vraisemblablement n’a jamais été déclarée.
  Merci

  • Bonjour,
    Si aucune demande d'autorisation administrative, ni même d'accord de la copropriété en AG n'a été délivré, le propriétaire indélicat doit répondre de ses ouvrages et des conséquences de ceux-ci.
    Donc il faut :
    1. Alerter en LRAR la copropriété car ces m2 supplémentaires sont à acter dans les tantièmes,
    2. Déclarer le sinistre à l'assurance pour qu'elle agisse auprès de l'assurance du copropriétaire du dessus.
    3. Si rien de ne bouge, prendre un avocat pour faire entendre raison à tout ce petit monde

• Bonjour , un hangar en charpente de bois sans fondations de 200 m² construit illégalement , j'ais comme renseignement que l'on peut me le faire démonter mais j'ais un délais de 100 ans pour le faire ( en Belgique donc )

  • Bonjour,
    Je ne maitrise pas les lois Belges, la France est déjà bien assez fournie en ce sens. Désolé.

• Un de mes clients a obtenu un PC pour un garage + annexe courant 2013.
  Petit à petit, en 10 ans, cette annexe a été "améliorée" par ses soins: pose de baies vitrée, WC, panneaux photovoltaïques (autorisations OK), salle de bain, terrasse...et n'est donc plus conforme aux plans de bases de l'architecte.
  Il y a jamais eu de DAACT car pas finie (pas de chauffage), et jamais habitée. Cette annexe est mise en vente, destinée à être un jour l'habitation principale d'un particulier avec bien sûr changement de destination à prévoir auprès des services d'urbanisme de la commune. A quoi doit s'attendre mon client pour que les choses soient régularisées avant le compromis? L'obtention d'un nouveau permis est-elle obligatoire?

  • Bonjour,
    Il faut obtenir de l'administration un document permettant que tous ces éléments soient entérinés. Sans quoi, vous, le vendeur pourraient être tenu responsable des non conformités.
    Ce qui pénalise l'acheteur ne pouvant pas réaliser de travaux.
    D'autant plus que si les travaux ont été stoppé durant plus d'une année, ce qui semble être le cas, alors le permis devient caduque.
    Il faudrait donc redéposer une demande d'autorisation avec les normes actuelles.

• Bonjour

  Est-il légal d’effectuer une extension d’un entrepôt bien construit sans autorisation et qui est désormais prescrit?

  • Bonjour,
    Si l'administration considère que le bien est établit et légal puis délivre une autorisation administrative en bonne et due forme, alors même si cela ne vous parait pas normal...
    Les choses se régularisent, car l'état va percevoir des deniers.

• Bonjour , je vais acquérir bientot un terrain considérer agricole ou les ancien propriétaire on effectue toutes les viabilisation ( électricité, fosse septique , dalle béton ) il y a actuellement trois chalet en bois poser sur un dalle béton a différents endroit du terrain , le propriétaire a réaliser ces travaux ils y a une dizaine d'année sans avoir fais de papier ni de demande .
  Aujourd'hui on m'as conseillé de faire venir un huissier pour constater tout ce qui a été réalisée sur le terrain avant mon achat pour qu'on ne puisse pas me le reprocher par la suite . Les propriétaires sont sur le terrain depuis une dizaine d'année et payé une taxe foncière concernant une maison de 25m2 ( je pense que cela vient de la dalle de 25m2 mais il y a marquer sur leur impots maison . Ce terrain est une zone agricole mais rien n'as été cultiver depuis des années et la surface que j'achète ne pourra redevenir agricole du faire des réalisations des viabilisation sur le terrain .
  Quel risque j'en cours auprès de la mairie ou de l'urbanisme si je deviens propriétaire du terrain et que j'habite dans les chalet à l'année.

  • Bonjour Thomas,
    En achetant un bien comportant des ouvrages illégaux, vous prenez le risque de devoir démolir et en plus en cas de sinistre (incendie ou autres) les assurances vous opposeront rapidement une fin de non recevoir en cas de demande d'indemnisation. Et cela même si vous avez cotisé l'assurance.
    Donc Soit le vendeur régularise avant la vente et tout est ok, soit il faut passer à autre chose.

• Bonjour et merci par avance pour votre réponse, je suis intéressé par une maison qui est actuellement à vendre ; après information il s'avère que le grand garage sur le terrain de 30 m² auraient été construit illégalement il y a plus de 10 ans.
  L'intérêt de l'achat de cette maison pour moi est également poussé par ce garage que je comptais transformer en studio pour ma mère. Pour être en règle afin de modifier ce garage en petit studio qu'aurai-je intérêt à faire auprès de la mairie car je voudrais faire les choses légalement et pouvoir assurer cette partie d'habitation. En vous remerciant

  • Bonjour Véronique,
    Il est préférable de soit demandé une régularisation par le vendeur auprès de l'administration, soit de déposer un CUb (Certificat d'urbanisme opérationnel avec un architecte de préférence) afin d'obtenir une réponse écrite du projet potentiel. Ainsi sur cette base, vous pourrez vous engager ou non pour un achat.

• Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison et ses dépendances. Or je viens d'apprendre que cette maison qui a plus de 100ans n'a pas de permis de construire, et de plus elle est située aujourd'hui dans une zone non constructible. Le notaire vient de m'informer qu'on ne peut pas me faire démolir cette maison mais que si elle brûle par exemple, c'est pas dit qu'on me redonne le droit de reconstruire. Que dois je faire ? Y a t'il un article qui protège les propriétaires en cas de sinistres ?

  • Bonjour,
    C'est une question complexe, mais effectivement, sauf à avoir un bien exceptionnel classé, en zone non constructible, les biens peuvent être frappé d'impossibilité de rebâtir.
    La loi dit ceci

    Bien que les propriétaires bénéficient, en principe, du droit de reconstruire à l'identique leurs immeubles involontairement détruits... ce droit s'efface dès lors qu'une disposition d'urbanisme locale fait apparaître que son application pourrait porter atteinte à la sécurité des occupants

    Tout est bien expliqué ici > article juridique

    Donc méfiez vous, car vous êtes dans une situation sans filet !

• Bonjour,
  Je suis sur le point d'acheter une maison ( le compromis vient d'être signé il y a 2 jours). L'ancienne propriétaire avait mandaté un architecte en 1980 pour divers travaux dont j'ai les plans dans le compromis. Tout paraissait ok jusqu'à ce que je remarque quelques petites différences entre les plans et la réalité notamment les escaliers extérieurs pour descendre au jardin ( le rdc côté rue est plus haut, côté jardin en contrebas car terrain en pente ).
  Les 2 escaliers extérieurs pour descendre au jardin ont été décalés ( par rapport aux plans de l'architecte ), l'un agrandi pour former une terrasse plus grande en haut de l'escalier devant une des portes. Au final, les arrivées des escaliers positionnées sur chaque extrémité du terrain = vue plongeante sur les jardins voisins.
  Est-ce une situation problématique ?

  • Bonjour,
    Toutes non conformités peut être problématique si elle n'est pas régularisable et rendrait toutes demandes futures inopérantes.
    Donc il faut effectivement que tout soit au carré et entériné par l'administration avant d'acheter un bien immobilier.
    Tous les intervenants dans la vente, vous diront le contraire... mais ne faites pas confiance, soyez exigeante c'est votre tranquillité qui en dépend.
    D'autant plus que cela n'est pas un dôle car bien visible.