Construction sans permis donc illégale et démolition : Prescription ?

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• Bonjour monsieur camliti,
  Un maire peut il accorder une régularisation d'une construction illégale qui porte préjudice aux voisins.Comme par exemple pour nous notre voisin à construit sans permis une maison contre la nôtre, transformant notre maison individuelle en maison mitoyenne.( sans respecter le PLU,sans permis de construire,construction qui a duré 7 mois effectuée par des clandestins.

  • Bonjour,
    Le maire peut tout à fait autoriser une construction à déroger à certaines règles, il en prend la responsabilité et devra en assumer les conséquences.
    Par contre, vous disposez du droit d'en référer au préfet.

• Bonjour
  J ai déclaré au service d urbanisme la construction illicite d une chambre froide dans le garage de mon voisin. Nous subissons actuellement la nuisance de 3 compresseurs de chambre froide. De plus ,notre voisin exerce l activité de boucherie porcine dans notre lotissement. Nous ajoutons à cela une réserve de gasoil pour ses véhicules ainsi qu un stockage de bouteilles de gaz. Actuellement , la mairie a donné le dossier à la police municipale qui s est déplacée chez nous mais pas encore chez le voisin pour constater. Nous avons l impression que rien ne bouge. Que faire ? Nous vous remercions

  • Bonjour,
    Si vous souhaitez que les choses avancent, il vous faut prendre un avocat + huissier et agir en justice en signifiant clairement les faits à l'administration et plus du voisin.

• bonjour j'ai monte moi même un garage attenant de 19m2 attenant sur le cote de ma maison sans faire de demande de travaux en 2009 car il ne fallait pas de permis de construire jusqu’à 20m2 et je ne savait pas qu'il fallait faire une demande de travaux.je voudrais savoir si on peut me le faire démolir? étant donne que c'est considéré construction illégale vu que la prescription est de 6 ans a 10 ans.Cordialement.

  • Bonjour,
    Il est tout à fait possible que l'état vous condamne à démolir si votre ouvrage est illégal, voire interdit de régulariser.
    Sans permis initial, pas de prescription possible ! La règle est simple.

• Bonjour j’ai récupéré la maison de mes parents et je viens de vérifier le cadastre et j’ai constater que la véranda de 28 m2 construite en 1994 n’avait pas fait l’objet d’un permis de construire. Le service de l’urbanisme me demande de faire une demande de permis de construire avec l’aide d’ un architecte
  Existe il d’autres solutions ?
  Cordialement

  • Bonjour,
    Oui, vous pouvez demander vous même un permis de démolir et faire démolir par une entreprise la surface illégale.
    Ensuite, il vous faut missionner un huissier afin qu'il constate la démolition effective pour prouver que votre habitation est en règle vis à vis de la loi.
    C'est tout simple d'éviter l'architecte ;)

• Bonjour j ai acheté une maison pour mon fils cas fait un grave accident de moto et dans le terrain j ai un bâtiment en dur de 50 m carré et je voudrez faire un agrandissement de 30 m carré car je veut que mon autre fils et ma belle fille vienne vivre avec moi pour quand je travail il puisse s occupé de mon fils handicapé on n a eu un rendez-vous avec la mairie il m on dit que se n etez pas possible comment puis je faire merci

  • Bonjour Stephanie,
    La meilleure chose à faire serait de missionner un architecte pour qu'il vous établisse une étude de faisabilité architecturale afin de valider ou pas le projet.
    Si cela est un peu compliqué, alors demandez à l'architecte de déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

• Bonjour et merci d'avance pour votre éclairage. J'ai acquis il y a 2 mois une maison. J'ai donc appris il y a 2 jours, alors que j'allais demander à la mairie une autorisation de travaux pour changer des portes, que cette maison était dans un périmètre classé monument historique. Sur l'acte de vente cette servitude n'est pas inscrite. Il EST en outre précisé qu'aucun travaux n'a été fait dans les 10 dernières années et qu'en conséquence ceux faits avant, avec ou sans autorisation, bénéficient de la prescription. Qu'en est-il, si je suis d'une part en terrain agricole et d'autre part dans un périmètre MH ? Une dalle de 36 m2 a été réalisée pour y poser une piscine hors sol, un abri de jardin de 15 m2, une pergola surélevée de 24 m2 ainsi qu'un local de stockage bois posé en façade de maison de 7 m2 manifestement sans autorisation ? Dois- je lancer une procédure judiciaire contre les notaires pour défaut d'information ayant vicié le consentement ? Cette maison me plaît beaucoup mais je ne souhaite en aucun cas me mettre hors la loi et assumer les conséquences de ces manquements professionnels en cas de revente.

  • Bonjour Joelleb,
    Le notaire à dû inscrire dans les actes que vous avez signé, un article spécifiant que nulle n'est sensé ignorer la loi... donc a priori, vous auriez dû vous renseigner préalablement sur le secteur avant de vous engager.
    Je crains hélas que vous ne puissiez pas faire grand chose contre cela.

    • Merci pour cette information que je vais tenter de réfuter si vous le permettez. Quand vous achetez une maison dans un secteur inconnu et que vous passez d'une part par une agence immobilière et d'autre part par 2 notaires dont un connaît le secteur et l'autre a le devoir d'être vigilant et de veiller à vos intérêts, et que cela vous coûte 1/7eme du prix global de votre acquisition, je ne comprends pas comment on peut exiger de l'acheteur qu'il vérifie tous ces éléments par lui-même..... A quoi cela sert-il alors de passer par des professionnels ? Et fort heureusement pour moi le notaire a omis de préciser que nulle ne doit ignorer la loi, cette convention me semblant respectable quand on construit des choses sans autorisation et qu'on en subit les conséquences, un peu moins quand on acquiert un bien...... Mais c'est juste mon humble avis et je le partage bien volontiers.....

      • Bonjour, juste un commentaire pour soutenir ce qu'a écrit Joelleb. La phrase "nul n'est sensé ignorer la loi" est un argument irrecevable, étant donné qu'il est strictement impossible de connaître toutes les lois dans tous les aspects de la vie. Il existe des millions de lois en France, elles-mêmes relatives à tout un tas de domaines spécifiques de l'organisation de la vie quotidienne en France. Si réellement nul n'était sensé ignorer la loi, alors il n'existerait pas de juriste. Déjà. Par ailleurs, dans le cadre de l'achat d'une propriété immobilière, c'est précisément parce que personne ne connaît toutes les règlementations et lois qu'on passe par des agences/agents immobilières/ers et des notaires. J'ai de nombreuses fois contacter des agents ou agents immobilier(e)s pour obtenir des renseignements auprès de maisons (que je savais être en zone protégée par l'ABF), et environ 1% m'ont préciser que la maison en question se trouvait en zone protégée. Ce n'est absolument pas normal et ce n'est pas à l'acquéreur de découvrir ce genre de choses qui, en l'occurrence, est tout sauf anecdotique.

        • Bonjour,
          Nous sommes devant une contradiction de la France, qui impose une connaissance mais qui n'en donne pas forcément les moyens de maitriser cela.
          Donc les conseils sont là pour cela et si les conseils que vous citez ne font pas le travail....
          Dans tous les cas, leurs écrits les protègeront et feront en sorte que le seul responsable sera le client final.
          CQFD.... désolé d'être aussi cash, mais c'est ainsi que le monde de l'immobilier se vie à l'heure ou j'écris ces lignes.

      • Je comprends votre position et votre avis, après je ne fais que répondre avec mon expérience et ce qui en découle.
        Vous pouvez intenter des actions si vous vous sentez lésée et voir avec un avocat qui pourra très certainement répondre à vos objections.
        Je suis navré pour vous, mais trop de personnes ne prennent pas la mesure des engagements et cela va souvent très loin financièrement et impacte largement leurs vies.
        Bonne démarches juridiques alors.

• Bonjour , je suis très embêtée il y un an et demi j'ai voulu faire une dp en mairie pour une extension de ma maison a côté de mon garage (18m2)et j'ai appris par hasard qu'il yavait une nouveau ppri en cours et que mon projet était pas possible car la moitié de ma maison passerait en zone rouge ! Alors que jusqu'à maintenant c'était que le bas du terrain... Je précise que ce ppri n'est pas encore appliqué il y a même pas eu encore l'enquête publique donc j'ai quand même fait mes travaux sans autorisation pensant pouvoir régulariser après vu que ce ppri n'est pas encore d'actualité. Mais la police municipale est passée m'a appelé et a vu mes travaux ( quasiment fini) et ma demande de régulariser. J'ai appelé l'urbanisme mais ils me disent que c'est pas regularisable car il prenait en compte le futur ppri ( plus restrictif) pour les accords et comme c'est en zone rouge ça passerait jamais. Le policier m'a dit qu'il envoyait rien pour le moment. Que puis je faire ? Je n'ai pas envie d'aller au tribunal si je propose de démolir et que je m'arrange avec l'urbanisme puis je eviter d'aller au pénal ? Ou ça ira forcément au tribunal ? Quel est le prix de l'amende ? Je vais quand même déposer ma DP pour montrer que je veux régulariser.Merci

  • Bonjour Nathalie,
    Il suffit de mettre en adéquation votre bien et démolir ce qui a lieu d'être démoli avant que toute procédure soit engagée contre vous.
    Si vous ne faites rien, le procureur fera le nécessaire pour vous condamner sous astreinte en général, cela équivaut pour votre cas à 250/300 € / jour jusqu'à ce que vous démolissiez et prouviez que cela est bien fait via un constat d'huissier.
    Donc agissez vite !

• Bonjour
  Nous avons acheté en 1986 une maison d'habitation.
  Les propriétaires précédents l'avaient construite telle quelle et occupée 10 ans.
  Au Rez de jardin une habitation de 85 metres carrés, et et au rez de chaussée deux appartements de 30 et 20 mètres carrés où logeaient les grands parents et enfants .Nous en avons fait notre affaire avec nos enfants jusqu'en l'an 2000 où là nos enfants étant partis et n'ayant qu'une petite retraite d'artisans ,nous avons commencé la location;le T1 à des étudiants et le t2 occasionnellement et pour nos enfants.Inscription au registre du commerce,à l'office du tourisme avec taxes de séjour au profit du trésor public et la CET par la chambre du commerce et revenus déclarés bien sûr en bonne et dûe forme .Or,cette année nous constatons,que dans le descriptif des impôts concernant notre maison,le rez de chaussée est déclaré en garage buanderie,cave cellier depuis l'origine.Que faire,la maison existant depuis 48 ans telle quelle et n'ayant subi aucune transformation dans l'intervalle.?

  • Bonjour,
    Du fait de la présence d'un cours d'eau enterré sous la route devant chez moi, 20m2 de la surface au sol de la maison est en zone pprn rouge.
    Peut on m'interdire de construire une extension de la maison hors zone rouge? D'aménager une surface plancher supplémentaire (combles) hors de la zone rouge? L'urbanisme souffle le chaud et le froid, sans réponse claire.
    Cordialement.
    Victor

    • Bonjour,
      L'administration en zone PPRN Rouge ne se positionnera que sur une demande officielle et claire, des paroles sont inutiles.
      Donc si le PLU et le PPR prévoit des options d'extensions, alors vous pourrez en faire la demande, si tel n'est pas le cas, alors vous ne pourrez pas obtenir votre autorisation administrative.

  • Bonjour,
    La meilleure solution serait à mon avis de missionner un architecte afin qu'il établisse des plans d'état des lieux afin de vous fournir un métré précis et ensuite fournir aux services fiscaux une demande de correction vis à vis de l'état réel du bien. Dans tous les cas, ma solution la plus viable est toujours de déclarer au plus vite la réalité pour ne pas être assimilé à des fraudeurs.
    De plus si vous pouvez prouver sans aucun doute ce que vous déclarez sur l'antériorité, alors vous n'avez pas de soucis à vous faire.

• Bonjour
  J'ai réalisé des travaux dans un bâtiment en 1995 avec un permis de construire pour 18 logements, au final j'ai réalisé 2 logements de plus mais sans modification de permis. Ce bâtiment est situé dans une copropriété et pour les besoins du règlement de copro un géomètre est intervenu pour une mise à jour des plans. Les vingt logements sont loués depuis 28 ans, je ne peux pas régulariser la situation en raison des normes actuelles, la mairie est informée et évoque le délais de prescription sans pour autant me le notifier. J'envisage de vendre ce bien, est ce possible ?

  • Bonjour,
    La réponse est non, vous ne pouvez pas vendre un bien comportant des irrégularités flagrantes, cela est une "escroquerie" si vous n'en informez pas les possibles acquéreurs et surtout il vous faut réaliser les demandes de régularisations dans les règles de l'art.
    Sans quoi, votre potentiel acheteur pourrait (sans limite de délai) se retourner contre vous en cas de souci quel qu'il soit.

• Bonjour ma mère a acheté une maison avec une dépendance sur le terrain la dépendance date de 1954 la mairie demande la démolition or le jour où elle a acheté cette maison en 1996 le notaire avait demandé à la mairie si tout était OK pour eux tout était bon peu de temps après ils ont envoyé un courrier à ma mère demandant la démolition et après un deuxième courrier lui accordant de la garder en tant que abris de jardin aujourd'hui ma mère veut vendre son bien mais il y a toujours ce problème de la dépendance fait sans permis c'est par l'ancien propriétaire en 1954 y a-t-il prescription aujourd'hui lui redemande de démolir l'abri de jardin

  • Bonjour,
    Tant que l'ouvrage n'a pas été déclaré officiellement et correctement, il n'y a pas de prescription sinon cela serait trop aisé.
    Donc la question à ce poser est : Est-ce régularisable ?
    Si la règlementation ne l'autorise pas (la régularisation) j'ai bien peur que la démolition soit une alternative à prendre en compte.
    Avez vous reçu une lettre du procureur de la république ou est-ce une "simple" lettre de la mairie ?

    • bonsoir non aucune lettre du procureur de la république juste une simple lettre la dépendance a était construite en 1945 merci

      • Bonjour,
        Si vous avez de quoi prouver vos dires comme l'antériorité des dates, cela devrait pouvoir se régler avec l'aide d'un conseil d'avocat spécialisé en urbanisme.