conditions generales de vente - Architecte-PACA.com

1 - Introduction 2 - Prix du produit 3 - Commandes
4 - Validation 5 - Disponibilité 6 - Paiement Sécurisé
7 - Transfert de propriété 8 - Droit de rétractation 9 - Protection des données
10 - Responsabilité 11 - Boutique spécifique 12 - Droit Applicable et Litiges
13 - Acceptation du client Conditions spécifiques  

 

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.architecte-paca.com pour les articles vendus par architecte-paca.com. Certaines offres  répondent à des conditions spécifiques qui sont accessibles depuis l'article N°13 des présentes.


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous" ou "Acheteur" ou "l'internaute") et Pascal CAMLITI Architecte, dont le siège social est situé au 1 bis chemin du Coteau 81800 Rabastens France (ci-après désigné le "Vendeur" ou l' "architecte"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserves nos conditions générales et spécifiques de vente après les avoir lues.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

La dénomination "plan(s)" ou "produit(s)" dans les présentes conditions générales de vente, ci-dessous, se réfèrent aux plan(s) de niveau(x), objet(s) ou volume 3d ou dossier(s) de plan(s) de niveau(x), coupe(s), façade(s) et/ou d'image(s) proposés au téléchargement sur le site architecte-paca.com et exclusivement sur celui-ci.


Caractéristiques des produits

Il est proposé au téléchargement plusieurs types de produits dont la dénomination est précisé sur la page descriptif des produits proposés au téléchargement. La composition des différents produits pouvant varier sans préavis, l'internaute devra visualiser et contrôler la correspondance du produit avec ses attentes avant toute validation.


Nota bene : Toutes les informations financières indiquées peuvent variées selon les adaptations apportées sur le plan de maison ou idée de plan de maison. Ces informations ne fournissent qu'une enveloppe estimative et en aucun cas un engagement du site ou de ses repésentants (Concepteurs ou autre). Le site architecte-paca.com ne pourra être tenu responsable de variation ou incompréhension des estimatifs fournis.
Les surfaces sont indicatives, les budgets estimatifs sont réalisés automatiquement et ne saurait engager l'architecte ou concepteur et/ou tous représentants du site architecte-paca.com
Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, l'architecte et/ou le site architecte-paca.com ainsi que tous ses représentants ne pourront être tenu responsable des interprétations des projets.


Utilisation

Le catalogue de produits est conçu pour être utilisé de manière la plus intuitive possible par les internautes. Aucune assistance à l’utilisation ne sera donnée par téléphone par le vendeur ou l’architecte.
 

Article 2 : Prix du Produit

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour tout téléchargements extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais ou taxes locales restent à la charge de l'internaute.

 

Article 3 : Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais des sites affiliés ou des galeries marchandes gérées par le vendeur. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

L'internaute prendra toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle lors de la saisi de son email, afin d'éviter toutes erreurs de transmissions ou pertes de l'email de confirmation. L'internaute sera seul responsable en cas de mauvaise et/ou erreur de saisi et/ou perte de l'email de confirmation.

Après validation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que votre paiement a été approuvé. Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas le vendeur ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.


Vous pourrez accéder à votre produit en cliquant soit directement sur le lien de téléchargement présent sur l’e-mail de confirmation, soit ultérieurement sur la page de téléchargement de retour de paiement accepté . Vous bénéficierez alors automatiquement d’une durée de 8 jours pendant lesquelles vous pouvez télécharger votre produit à votre convenance. A l’issue de ces 8 jours, le téléchargement n’est plus disponible ; vous devez alors contacter le service clients par email pour être notifié de la démarche à suivre.

Une facture pourra également vous être envoyée par email sur demande au service client, 7 jours après la date de votre commande.

A l'issue des 8 jours définit ci-dessus à compter de la date de commande ou de paiement validé, si l'internaute n'a pas effectué le téléchargement du produit commandé; l'acte d'achat est réputé validé et la somme versée sera définitivement acquise par le site www.architecte-paca.com ou ses représentants, aucune réclamations ne pourra être effectuée après ce délai.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Vous pouvez passer vos commandes :

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le vendeur est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement .

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Pascal CAMLITI Architecte – Service Informatique et Libertés - 1 bis chemin du Coteau 81800 Rabastens France ».

Ainsi des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés.

 

Article 4 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et spécifiques avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur.


 

Article 5 : DisponibilitÉ des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison d'un produit, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit au service client.

La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure. L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’internaute. Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.

 

 

Article 6 : Paiement

Le paiement de l’accès au téléchargement de plan se fait exclusivement par carte bancaire au moyen d’une transaction sécurisée en ligne assurée par la Crédit Mutuel.

L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre établissement bancaire et vous.


Vous pouvez régler :

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

 

Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de la validation de votre commande, pour le montant des articles désignés.
Attention : Seul le règlement par carte bancaire est autorisé.

 

L'envoi d'espèce n'est pas autorisé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. Le site architecte-paca.com ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi.


 

Article 7 : Transfert de PropriÉtÉ - Transfert de Risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera acquis , et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

La livraison desdits produits correspond à une mise à disposition qui correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l’internaute le droit d'usage des produits, ceux-ci restant la propriété de l'architecte.

En l'absence d'un contrat passé par écrit et signé avec l'architecte et précisant les modalités d'utilisation des plans ou produits, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d'un plan, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images, de ce catalogue ne saurait engager une quelconque responsabilité conceptuelle de l'architecte. Il est explicitement interdit d'utiliser les éléments téléchargés à d'autre fins qu'obtenir une idée ou exemple de conception de maison.

La reproduction des plans, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite de l'architecte.

L'utilisation des plans, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images ne saurait engager la responsabilité du site et de ses représentants

Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit.
Tout téléchargement abusif de(s) produit(s) qui serait constaté, pourrait entraîner de la part de Pascal CAMLITI Architecte , architecte-paca.com et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

Il est STRICTEMENT INTERDIT par les présentent qu'une utilisation, modification, exploitation, adaptation, diffusion ou revente des plans, objet(s) 3d ou dossiers de plans et/ou d'images à titre commercial ou gratuite sans qu'il y ai au préalable un accord expresse écrit d'architecte-paca.com ou de son(ses) représentant(s). Toutes atteinte à cette règle fera l'objet de poursuites judiciaires sur la base d'une indemnisation à hauteur de 25% (vingt cinq pour cent) du montant de la ou des maisons désignées par la(les) référence(s) sur le catalogue de plans de maisons du site architecte-paca.com ou partenaires.


 

Article 8 : Droit de RÉtractation

L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des données nécessaires pour la mise en place du téléchargement sous réserve qu'il ne mette pas en œuvre ce téléchargement. Dans le cas où le client choisit de télécharger le plan, l' objet 3d, le dossier de plans et/ou d'images, le droit de rétractation ne s'appliquera pas.


En vertu de l’Article L.121-20-1 du code de la consommation introduit par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le droit de rétractation est exclu pour « les contrat de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.» L'acte de téléchargement du/des produit(s) sur le site https://www.architecte-paca.com est considéré comme un contrat de fourniture de service qui descelle ledit produit et dont l'exécution, au sens de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, commence dès la fin du téléchargement.

Il est dès lors entendu, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer de droit de rétractation sur le produit téléchargé.

 

Article 9 : Protection des donnÉes

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Les fichiers architecte-paca.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à architecte-paca.com, service clients, 1bis chemin du Coteau 81800 Rabastens.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

 

Article 10 : ResponsabilitÉ

Les produits présents dans les bases de données d'architecte-paca.com ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs et fournisseurs. architecte-paca.com n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité d'architecte-paca.com ne pourra en aucun cas être engagée.

L'internaute est seul responsable de la saisi de ses informations dont l'adresse email devant recevoir le courriel de confirmation.
architecte-paca.com se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise saisie et/ou perte d'email de confirmation.
Aucune réclamation ne pourra faite au vendeur ou à l’architecte si les produits proposés ne correspondent pas au besoin de l’internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d'informations fournis par le produit. L'internaute reste le seul responsable du choix du produit à télécharger.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. architecte-paca.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

architecte-paca.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

architecte-paca.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Aucune réclamation ne pourra faite au vendeur ou à l’architecte si les plans proposés ne correspondent pas au besoin de l’internaute ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné.

 

Article 11 : les boutiques spÉcifiques

architecte-paca.com propose sur son site des produits neufs ou d'occasions, présenté par des partenaires, à des tarifs fixés par ceux-ci et dont les modalités de commande, de paiement et de livraison peuvent différer des modalités habituellement mises en œuvre pour une grande majorité du catalogue architecte-paca.com.
Pour consulter leurs particularités, vous pouvez cliquer sur les liens figurant dans les différents articles concernés ou consulter directement les conditions spécifiques ci après :

>> Plans, images, dossiers ou objets 3d  en téléchargement avec www.architecte-paca.com

 

Article 12: Droit applicable - Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, et/ou acheteurs les tribunaux du lieu de résidence de Pascal CAMLITI Architecte (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit.
Toute mise à disposition et/ou redistribution, gratuite ou non, de produit(s) téléchargé(s) sur architecte-paca.com de quelques manières que ce soit, qui serait constaté pourrait entraîner de la part de Pascal CAMLITI Architecte , architecte-paca.com et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

 

Article 13 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Mise à jour des conditions générales de vente le 15 Avril 2010



CONDITIONS SPECIFIQUES


PrÉambule

Sur le site d'architecte-paca.com, une sélection de plans, objets 3d ou dossiers de plans et/ou d'images sont proposés à la vente par téléchargement.

 

Les conditions générales de vente d'architecte-paca.com, pour les produits , sont remplacées par les dispositions ci-dessous ou s'appliquent mais sont, complétées par les dispositions énoncées ci-dessous.

 

 

1 : Conditions de livraison et frais de port

La livraison des produits en téléchargement est gratuite.

La commande et la livraison d'un CD de sauvegarde ne sont aucunement proposé sur le site.

Les modalités de mise en œuvre du téléchargement sont généralement transmises par email dans les minutes suivant la commande, à l'adresse électronique précédemment communiquée par le client.

Les délais de transmission des données pour le téléchargement ne peuvent être déterminés, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-interêts. Le client dispose d'un délai de huits jours (8 jours date de commande) pour télécharger son produit, à compter de la réception des données correspondantes ou de passage de commande sur le site et validation du paiement.


 

2 : Conditions de paiement et de facturation

Les commandes du ou des produits, engagent le client dès la commande finalisée.

Une facture proforma pourra être transmise sur demande.

Dès que la commande sur architecte-paca.com contient soit un plan, soit un objet 3d, soit un dossier de plans et/ou d'images en téléchargement, le seul mode de paiement proposé est le paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).

 

3 : Droit au retour

L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des données nécessaires pour la mise en place du téléchargement sous réserve qu'il ne mette pas en œuvre ce téléchargement. Dans le cas où le client choisit de télécharger le ou les produits, le droit de rétractation ne s'appliquera pas.
En vertu de l’Article L.121-20-1 du code de la consommation introduit par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le droit de rétractation est exclu pour « les contrat de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.» L'acte de téléchargement du/des produit(s) sur le site https://www.architecte-paca.com est considéré comme un contrat de fourniture de service qui descelle ledit produit et dont l'exécution, au sens de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, commence dès la fin du téléchargement.


Il est dès lors entendu, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer de droit de rétractation sur le produit téléchargé.

 

 

4 : ConformitÉ des produits

Toute réclamation pour non-conformité d'un produit, devra être transmise au service client de architecte-paca.com (coordonnées ci-dessus) dans les 7 jours à compter de la réception du produit.

Outre le garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie de l'éditeur. Ces garanties sont exclusives de tout autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. L'acheteur est seul responsable du respect par lui même des pré-requis présentés à l'article 6 ci-dessous et du respect par lui des instructions liées à l'installation et l'utilisation du produit.

 

5 : Protection des donnÉes

Les informations détenues par architecte-paca.com, ne sont utilisées que pour assurer le traitement de la commande client architecte-paca.com.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification, d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de contacter  www.architecte-paca.com (en indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à Atelier d'Architecture Pascal CAMLITI, 1 bis chemin du Coteau 81800 Rabastens.

 

6 : ModalitÉs techniques

L’internaute est informé que l’achat et la consultation des produits nécessitent les modalités techniques suivantes :

  • Le logiciel Google Sketchup est nécessaire pour visualiser les objets 3d
  • Le logiciel Adobe Reader est nécessaire pour pouvoir consulter les plans ou dossiers de plans.
  • Le logiciel (plug-in) Adobe Flash Player pour les vues 3D
  • Un navigateur internet autorisant les " cookies " et autorisant l’exécution de " javascript " est nécessaire pour pouvoir effectuer la commande.
L’internaute doit au préalable avoir une adresse email pour lui permettre de recevoir le code d’accès téléchargement.

7 : Acceptation

Outre les conditions générales de vente d'architecte-paca.com, le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions spécifiques. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

L'acte d'achat par validation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales et spécifiques de vente.