Conditions générales de Ventes – Architecte-PACA.com

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur les sites architecte-paca.com, club.architecte-paca.com et formations-architecture.com, ainsi que sur les bons de commande qui y sont reliés.

Elles régissent les relations entre le vendeur et toute personne qui passe commande (« le Client »), qu'il agisse comme consommateur ou comme professionnel. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

Les missions d'architecture (permis de construire, maîtrise d'œuvre, études) font l'objet d'un contrat écrit distinct et ne relèvent pas des présentes CGV. Il en est de même de la visite conseil, y compris lorsqu'elle est commandée en ligne : elle relève de conditions particulières communiquées avant la commande.

Article 2 – Vendeur

Pascal CAMLITI EI, entrepreneur individuel
Architecte DPLG et organisme de formation « Pascal CAMLITI »
1 bis chemin du Coteau, 81800 Rabastens, France
SIRET : 421 975 814 00052 – TVA intracommunautaire : FR48421975814
Ordre des architectes d'Occitanie n° 046051
Déclaration d'activité de formation n° 73810126681 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
Téléphone : 06 61 536 575 – Email : contact@architecte-paca.com

Article 3 – Produits et services

Le vendeur propose :

• des contenus numériques téléchargeables : fichiers et familles REVIT, gabarits, plans, objets 3D, dossiers de plans et images ;
• l'abonnement BOX REVIT, qui donne accès à des tutoriels, des fichiers et un espace membre ;
• des formations et ateliers en ligne, consultables sur une plateforme dédiée ;
• des prestations à distance, notamment le coaching REVIT.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, durée d'accès, prérequis) figurent sur sa page de présentation. Le Client vérifie qu'elles correspondent à ses besoins avant de commander.

Pour les plans de maisons, les surfaces, nombres de pièces et budgets indiqués sont des estimations. Ils ne constituent ni une étude de projet ni un engagement sur le coût de construction.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les contenus numériques et les accès en ligne sont fournis sans frais de livraison.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande en ligne, via le bon de commande du produit. Il vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige les éventuelles erreurs, accepte les CGV, puis confirme sa commande et son paiement.

Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le vendeur adresse alors au Client, par email, une confirmation de commande reprenant les informations contractuelles. Le Client veille à saisir une adresse email exacte.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe ou par compte PayPal. Les données bancaires sont traitées directement par ces prestataires sécurisés : le vendeur n'y a jamais accès.

Pour l'abonnement BOX REVIT, le paiement est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré.

Une facture est disponible pour chaque paiement. Le Client peut en obtenir une copie via le lien de gestion de compte reçu par email.

Article 7 – Accès aux contenus numériques

Contenus téléchargeables. Le lien de téléchargement est envoyé par email dans les minutes qui suivent le paiement. Il est valable 8 jours et permet 3 téléchargements par produit. Passé ce délai, le Client peut obtenir un nouveau lien sur simple demande au service client. Le Client conserve une copie de sauvegarde de ses fichiers.

Formations, ateliers et BOX REVIT. L'accès se fait par connexion à l'espace membre, avec l'adresse email utilisée lors de la commande. Les formations sont consultables en ligne, sans téléchargement des vidéos. L'accès aux formations est ouvert pendant 2 ans à compter de l'achat. Le Client qui souhaite prolonger cet accès contacte le service client.

Le vendeur s'efforce de maintenir l'accès en continu, hors interruptions de maintenance ou de mise à jour.

Article 8 – Abonnement BOX REVIT

L'abonnement BOX REVIT est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Il est sans engagement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis le lien « Gérer mon abonnement » : gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

La résiliation met fin à l'accès à la BOX REVIT et à ses bonus. Les fichiers téléchargés pendant l'abonnement restent utilisables dans le cadre de la licence prévue à l'article 11.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à la régularisation. Le vendeur informe le Client par email de toute modification de prix de l'abonnement au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

Délai

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Contenus numériques et formations en ligne

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé :

• avec l'accord préalable et exprès du Client ;
• et après que le Client a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

Le Client exprime cet accord et ce renoncement en cochant la case prévue sur le bon de commande. Le vendeur lui en adresse la confirmation dans l'email de commande. Le droit de rétractation est alors perdu dès le premier téléchargement ou le premier accès au contenu. Sans cet accord, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours.

Prestations à distance (coaching)

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter, mais il paie la part de la prestation déjà fournie. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès.

Exercice du droit

Le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par email à contact@architecte-paca.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.

Article 10 – Formations professionnelles

Client professionnel ou formation financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, France Travail…) : une convention de formation est signée avant le démarrage. Ses conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Particulier qui finance lui-même sa formation professionnelle : un contrat de formation est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; un acompte de 30 % maximum du prix peut ensuite être demandé, le solde étant échelonné au fil de la formation.

À l'issue de chaque formation, le stagiaire reçoit une attestation. Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins avant l'inscription, afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence

Les contenus vendus (fichiers, familles, gabarits, plans, vidéos, supports) restent la propriété du vendeur. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable :

• fichiers, familles et gabarits REVIT : utilisation dans les projets du Client, à titre personnel ou professionnel ;
• plans de maisons, objets 3D et images : consultation à titre privé, comme source d'idées ;
• formations et vidéos : visionnage personnel en ligne.

Sont interdites, sans accord écrit du vendeur : la revente, la redistribution gratuite ou payante, la mise en ligne, le partage des accès et la reproduction des contenus en dehors de la licence. Le Client qui contrevient à ces règles engage sa responsabilité au titre du Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un plan ne constitue pas une mission d'architecte. Un projet de construction ou une demande de permis de construire établis à partir d'un plan acheté nécessitent un contrat écrit avec le vendeur ou un autre professionnel, et le recours à un architecte lorsque la loi l'impose.

Article 12 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13 – Responsabilité

Le vendeur est tenu de fournir les produits commandés conformément à leur description. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d'utilisation des contenus non conforme à leur licence ou à leur destination ;
• de non-respect par le Client des prérequis techniques de l'article 14 ;
• d'interruption due à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux de communication.

Ces limites ne privent pas le Client consommateur des garanties légales prévues à l'article 12.

Article 14 – Prérequis techniques

• fichiers, familles et gabarits REVIT : Autodesk Revit ou Revit LT, version 2019 ou ultérieure, sous licence du Client ;
• scripts Dynamo : Autodesk Revit complet, version 2019 ou ultérieure (Dynamo n'est pas disponible dans Revit LT) ;
• plans et documents : un lecteur de fichiers PDF ;
• formations en ligne : une connexion internet et un navigateur récent ;
• commande : une adresse email valide.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 16 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@architecte-paca.com ou 06 61 536 575. Pour l'accès aux formations et à la BOX REVIT : sav@architecte-paca.com. Le vendeur répond dans les meilleurs délais.

Article 17 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation :

CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège du vendeur sont seuls compétents.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.