Contrat · Avant de signer
Contrat d'architecte : les clauses à vérifier avant de signer
Un architecte vous a transmis son contrat. Vous le lisez. Vous ne savez pas trop quoi vérifier. C'est normal : un contrat d'architecte mélange du technique, du juridique et du financier.
Sur cette page, je passe en revue les clauses une par une. Pour chacune, je vous dis ce qu'elle doit préciser et ce que vous devez contrôler avant de signer.
« Un contrat clair protège autant le client que l'architecte. »Pascal Camliti, architecte DPLG
Un doute sur une clause de votre contrat ? Appelez-moi. Je vous dis ce qu'elle implique concrètement pour votre projet. Ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75.
Une question sur un contrat d'architecte ? Posez-la, je vous réponds.
Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication. Votre adresse e-mail n'est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.
01 Pourquoi
Pourquoi un contrat écrit est indispensable
Le code de déontologie des architectes impose un contrat écrit avant toute mission. Ce n'est pas une formalité. Le contrat fixe ce que l'architecte fait, ce qu'il ne fait pas et combien cela coûte. En cas de désaccord, c'est lui qui fait foi.
Lisez le contrat calmement et posez toutes vos questions avant de signer.
Vérifiez que vous avez affaire à un vrai architecte
Le titre d'architecte est protégé par la loi. Pour le porter, il faut être diplômé, inscrit au tableau de l'Ordre des architectes et assuré pour sa responsabilité professionnelle.
Recherchez son nom dans l'annuaire officiel sur le site de l'Ordre des architectes. S'il n'y figure pas, il n'a pas le droit de se dire architecte. Ne signez rien. Vous pouvez signaler cet usage illégal du titre à l'Ordre.
Vous cherchez le détail des missions et leur découpage en phases ? Tout est sur la page contrat d'architecte pour une maison individuelle.
02 Parties
1. Les parties et le projet
- Les coordonnées complètes des deux parties. Pour l'architecte : son numéro d'inscription à l'Ordre et sa forme d'exercice, en nom propre ou en société.
- L'adresse et les références cadastrales du bien. Elles évitent toute ambiguïté sur le terrain concerné.
- Le programme. C'est la liste de vos besoins : surfaces, nombre de pièces, niveau de prestation. Un programme vague donne un projet vague.
- L'enveloppe financière des travaux. Elle sert de référence pour juger si le projet reste dans le budget. Donnez votre budget réel, pas un budget minimisé.
03 Mission
2. La mission et la rémunération
- La liste exacte des missions confiées. Esquisse, permis de construire, consultation des entreprises, suivi de chantier : chaque mission doit être nommée. Méfiez-vous d'une formule floue comme « suivi des travaux » sans plus de détail.
- Le montant de la rémunération. Au forfait ou en pourcentage du coût des travaux. Le forfait vous donne un budget connu dès la signature.
- L'échéancier de paiement. Il doit suivre l'avancement réel : un paiement à la fin de chaque phase, pas un gros acompte au départ.
- Les frais à part. Tirages, déplacements, intervention d'un géomètre ou d'un bureau d'études : qui paie quoi ?
- Les modifications en cours de route. Un permis modificatif, un changement de programme : comment sont-ils facturés ?
Je travaille au forfait et par phases. Vous n'êtes jamais engagé au-delà de ce que vous avez décidé.
04 Assurances
3. Les responsabilités et les assurances
- L'attestation d'assurance de l'architecte. Elle doit être jointe au contrat. Vérifiez qu'elle est à jour.
- La délimitation des responsabilités. L'architecte répond de sa mission. Les entreprises répondent de leurs travaux. Le contrat doit le dire clairement.
- L'assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire et reste à votre charge en tant que maître d'ouvrage. Le contrat le rappelle souvent.
- La sous-traitance et le remplacement. L'architecte peut-il confier une partie de la mission à un confrère ? Que se passe-t-il s'il est indisponible ?
- La propriété intellectuelle. Les plans restent l'œuvre de l'architecte. Vous ne pouvez pas les réutiliser pour une autre construction sans son accord.
05 Fin
4. La fin du contrat et les litiges
- La résiliation. Si le projet s'arrête, que payez-vous ? Le contrat doit fixer les conditions et les éventuelles indemnités.
- Le délai de rétractation. Si vous signez hors de l'agence, chez vous par exemple, vous disposez en général de 14 jours pour vous rétracter.
- Le règlement des litiges. Le contrat prévoit souvent une demande d'avis au conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice. En tant que particulier, vous pouvez aussi saisir un médiateur de la consommation, dont le nom doit vous être communiqué.
- Le lieu, la date et les signatures des deux parties, sur chaque exemplaire.
Avant le juge : l'avis de l'Ordre et la médiation.
06 Pièges
Les 3 pièges les plus fréquents
- Une mission mal définie. « Permis de construire » ne dit pas si les échanges avec la mairie après le dépôt sont inclus. Faites préciser.
- Un paiement décorrélé de l'avancement. Vous payez à la fin de chaque phase réalisée, pas avant.
- L'absence d'attestation d'assurance. Sans elle, vous n'avez aucune garantie en cas d'erreur de conception.
Qui rédige le contrat ?
C'est généralement l'architecte. Il s'appuie le plus souvent sur les contrats types de l'Ordre des architectes, qu'il adapte à votre projet. Un bon architecte prend le temps de répondre à vos questions.
L'architecte défend vos intérêts
L'architecte inscrit à l'Ordre est soumis à un code de déontologie. Il doit agir dans l'intérêt de son client, le maître d'ouvrage. Les entreprises, les agents immobiliers ou les vendeurs n'ont pas cette obligation envers vous.
07 Questions
Questions fréquentes sur le contrat d'architecte
Un contrat d'architecte est-il obligatoire ?
Oui. Le code de déontologie des architectes impose un contrat écrit avant toute mission.
Comment vérifier qu'un architecte est inscrit à l'Ordre ?
Cherchez son nom dans l'annuaire officiel sur le site de l'Ordre des architectes.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Si vous signez hors de l'agence, chez vous par exemple, vous disposez en général de 14 jours pour vous rétracter.
Qui paie l'assurance dommages-ouvrage ?
Vous, en tant que maître d'ouvrage. Elle est obligatoire et distincte de l'assurance de l'architecte.
08 Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Un doute sur votre contrat ?
Appelez-moi au 06 61 53 65 75. Je vous dis ce qu'une clause implique concrètement pour votre projet.
Votre question sur un contrat d'architecte Posez-la dans le cadre en haut de page : je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication.
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Répondre à 16 "Contrat d’architecte : les clauses à vérifier"
Un architecte peut il faire des travaux sans que les conventions soient signées
C’est pour l aménagement d’une place publique avec ces commerces
Merci
Bonjour,
Normalement tout doit être signé ou un bon commande validé par le maitre d’ouvrage
Svp pourrais je avoir un exemple de contrat d’architecte ?
Vous pourrez en trouver sur le site de l’ordre des architectes
Un contrat d’architecte peut il être contesté au regard des dispositions du code de la consommation? résolution ou résiliation
Bonjour,
La contestation de ce point de vue est possible, mais là encore sous certaines conditions qui sont elles mêmes édictées dans le code lui même.
Le code de la consommation offre certaines solutions, mais comme tous engagements contractuels, il est nécessaire de ne pas s’engager à tords et à travers.
Si vous avez des difficultés avec votre architecte, le mieux étant de solliciter l’ordre des architectes pour une conciliation amiable afin de trouver un terrain d’entente.
Lorsque est fixée dans le contrat d’architecte une date limite de dépôt du permis de construire pour la réhabilitation d’un immeuble et qu’elle n’est pas respectée, s’agit-il là juridiquement d’un élément essentiel du contrat pouvant induire sa résiliation?
Bonjour Sepoulavi,
Comme tous contrats signés entre personnes les clauses signées doivent être respectées.
Dans le contrat, il peut être préciser les clauses de résiliations ainsi que les conditions de cette résiliation.
Si rien n’est stipulé, alors ce sont les jurisprudences en la matière qui prévalent.
Il faut aussi mettre en face du délai la fourniture de tous les documents indispensable à fournir par tous les intervenants extérieurs et autres contraintes potentiellement indépendantes de la volonté de l’architecte.
Sachez donc bien étudier votre demande en analysant toutes les informations.
Bonjour est ce qu’un contrat d’architecte équivaut à un CCMI ?
Bonjour,
Non pas du tout.
Un contrat d’architecte est un contrat qui vous donne la certitude que tout sera réalisé dans les règles de l’art, dans un budget ficelé et précis, sur un délai lié à un planning de chantier cohérent, mais SURTOUT qui vous permettra d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour vous.
Je m’explique, un contrat CCMI est un contrat opaque qui donne l’illusion que tout est fait pour vous, sauf que ce n’est qu’une aide commerciale à la décision.
Si vous analysez finement ces documents, vous verrez vite que la notice annexée est très sommaire et ne vous laissera que peu de marges de manoeuvre.
Le plus important étant que pour pouvoir marger au maximum, le budget travaux (que vous ne verrez jamais) est traité au plus bas avec des artisans qui sont pressés (dans tous les sens du terme).
Alors qu’avec un contrat d’architecte (déclaré au tableau de l’ordre des architectes), vous devez demander l’attestation d’assurance à jour de l’architecte pour vous en assurer, vous serez certaine que toutes les négociations, optimisations techniques et financières iront dans votre poche.
Notre code de déontologie est fait et nos oblige à défendre vos intérêts, rien d’autre nous importe.
J’espère avoir pu répondre clairement, si vous avez d’autres questions ou souhaits de précisions, je serais ravi de compléter ma réponse.
Monsieur,
Bravo pour les explications contenus dans votre blog. Vraiment claires. Merci.
Bonjour,
Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écrire ces quelques mots, qui me font plaisir.
J’essaie d’être le plus didactique possible dans ce méandre qu’est le bâtiment.
N’oubliez pas de LIKER, PARTAGER, cela m’aide à continuer.
Bonjour,
Pouvez vous m’éclairer sur ce point :
Un mur de soutenement qui depuis 120 ans est devenu le mur d’un immeuble avec des fenêtres hautes, ayant vue sur le jardin . quel est la « nature de ce mur?
cdt
Bonjour,
Afin de ne pas tout mélanger, pourriez-vous poser votre question svp en bas de cet article : https://plans-maisons.architecte-paca.com/vues-servitudes-et-jours-de-souffrance
Bonjour,
un architecte peut-il être maitre d’oeuvre et gérant d’une société de construction et d’immobilier ?
Mon architecte m’a fait signer un contrat d’architecte, une convention de maitrise d’oeuvre et un DPGF. J’ai appris qu’il avait ensuite engager des sous traitants sans mon accord. Je le payais directement à partir des factures et appels de fonds établis au nom de sa société de construction. J’aimerai savoir si celà est bien légale.
Merci
Bonjour Diane,
Certains architectes sont des « architectes constructeurs » et ont la possibilité de gérer ces deux sociétés.
Si tout est contractualisé et clair dans les documents qui vous ont été présentés, il ne doit pas y avoir de soucis.
Vous pouvez éventuellement contacter l’ordre des architectes et leur poser la question avec documents à l’appui.