Autorisations d’urbanisme réforme permis de construire octobre 2007 :
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations concernant les autorisations d’urbanisme en vigueur depuis la réforme du 1 octobre 2007
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle résulte de l’ordonnance du 8 décembre 2005, de dispositions de la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, et de leurs textes d’application, en particulier le décret du 5 janvier 2007.
L’ensemble de ces nouvelles règles modifie le livre IV du code de l’urbanisme, désormais intitulé « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».
Cette réforme apporte une simplification et une sécurisation des autorisations d’urbanisme. En particulier :
- les quinze régimes d’autorisation d’urbanisme qui existaient précédemment sont ramenés à quatre (voir annexe ci-après) ;
- la liste des pièces à fournir pour chaque demande de permis ou chaque déclaration préalable est précisée de façon exhaustive ;
- les délais d’instruction sont prévisibles et garantis ;
- les délais de recours contentieux sont mieux définis.
1 – UN CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS MIEUX DÉFINI
La nouvelle réglementation définit de façon exhaustive les travaux soumis respectivement à permis de construire, de démolir ou d’aménager, les travaux soumis à déclaration préalable, ou bien les travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
1.1 – AUTORISATION URBANISME : Constructions nouvelles
1.11 – Permis de construire (art. R. 421-1)
Le principe de la délivrance d’un permis de construire est posé pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB).
1.12 – Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
- les piscines découvertes d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2. Voir liste complète (art. R. 421-9 à R. 421-12).
1.13 – Dispenses de toute formalité
Certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :
- en raison de leur nature (ouvrages d’infrastructure, canalisations souterraines…) ;
- en raison de leur caractère temporaire (constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois…) ;
- en raison de leur faible importance (constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²…) ;
- pour des raisons de secret et de sécurité (établissements pénitentiaires, constructions couvertes par le secret de la défense nationale…). Voir liste complète (art. R. 421-2 à R. 421-8).
> 1.2 – AUTORISATIONS URBANISME : Travaux sur constructions existantes et changements de destination de ces constructions
1.21 – Permis de construire
Sont notamment soumis à permis de construire, les travaux ayant pour effet :
- de créer une SHOB supérieure à 20 m² ;
- de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Voir liste complète (art. R. 421-14 à R. 421-16).
Le changement de destination est constitué par le passage de l’une à l’autre des destinations prévues par l’article R. 123-9 : constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier,aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d’entrepôt,ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif.
1.22 – Déclaration préalable
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
- les travaux ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- les travaux de ravalement ;
- les changements de destination autres que ceux soumis à permis de construire. Voir liste complète (art. R. 421-17).
1.23 – Dispenses de toute formalité (art. R. 421-13)
Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire ou n’étant pas soumis à déclaration préalable sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
> Voir aussi les pages suivantes :
Réforme du permis de construire : Qu’est ce ?»
Formulaires CERFA pour permis de construire »
Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »
Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »
Comment Calculer la surface SHOB ou Surface Hors Oeuvre Brute ? »