Urbanisme

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Vous avez un projet de construction ou d’extension. Avant de dessiner quoi que ce soit, il vous faut savoir quelle autorisation d’urbanisme s’applique à vous.

Voici les règles en vigueur.

5 m²sans formalité

20 m²seuil de la DP

40 m²en zone U du PLU

150 m²architecte obligatoire

« Se tromper de régime retarde un projet ou l’expose à un recours. »

Pascal Camliti, architecte DPLG

Réserver un appel découverte Ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75.

Je réserve une visio Appelez le 06 61 53 65 75

Une question sur votre projet ? Posez-la ici.

Je réponds personnellement. Chaque message est relu avant publication. Votre adresse e-mail n'est jamais affichée. Les réponses déjà publiées sont en bas de page.

Posez votre question

01 La règle

La règle de base

Deux mesures comptent : la surface de plancher (les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur) et l’emprise au sol (la projection au sol de la construction, débords compris). Le seuil le plus défavorable des deux s’applique.

Jusqu’à 5 m² : aucune formalité (hors secteur protégé, où une déclaration peut être exigée dès le premier mètre carré).
De 5 à 20 m² : déclaration préalable.
Au-delà de 20 m² : permis de construire. En zone urbaine couverte par un PLU, la déclaration préalable reste possible jusqu’à 40 m² pour une extension.
Au-delà de 150 m² de surface totale après travaux : un permis de construire est alors exigé pour une extension de 20 à 40 m² en zone U. Le recours à un architecte devient obligatoire pour ce permis (voir le contrat d’architecte pour une maison individuelle).

02 Selon votre projet

Selon votre projet

Extension ou agrandissement : le régime dépend de la surface créée (5, 20 ou 40 m² en zone U). La surface existante compte seulement pour le seuil des 150 m².
Piscine : jusqu’à 10 m² de bassin, aucune formalité. Une piscine non couverte (ou sous un abri de moins de 1,80 m de hauteur) jusqu’à 100 m² de bassin relève de la déclaration préalable. Au-delà de 100 m² (ou avec un abri de 1,80 m ou plus), c’est un permis de construire.
Abri de jardin, carport, garage : soumis aux mêmes seuils que toute construction nouvelle. Un carport ouvert, sans mur, ne crée pas de surface de plancher. Il compte pourtant en emprise au sol. Un carport de 18 m² relève donc bien d’une déclaration préalable, même sans surface fermée.
Véranda : une création de surface, soumise aux mêmes seuils. Une véranda de 15 m² relève de la déclaration préalable. L’architecte n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable, même si la maison dépasse 150 m².
Clôture : dispensée de formalité dans la majorité des cas, sauf si le PLU de votre commune la soumet à déclaration. Elle l’est aussi en secteur protégé. À vérifier systématiquement en mairie.

03 Secteurs protégés

Secteurs protégés

En secteur ABF, site inscrit ou classé, ces seuils ne s’appliquent pas de la même façon : une déclaration peut être exigée dès les premiers mètres carrés. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

Comment l’ABF intervient-il sur votre projet ?

04 Le dossier

Constituer le dossier

Le dossier de déclaration préalable ou de permis de construire se dépose en ligne, via le service de votre mairie ou sur service-public.gouv.fr. Vous y trouverez toujours le formulaire à jour.

Le formulaire seul ne suffit pas. Un permis de construire pour une maison individuelle s’accompagne de plusieurs pièces graphiques et écrites obligatoires : plan de situation, plan de masse, façades, insertion paysagère. Une pièce manquante ou un formulaire périmé est la cause la plus fréquente de délai supplémentaire.

05 Délais

Délais et recours des tiers

Déclaration préalable : 1 mois d’instruction (2 mois en secteur protégé).
Permis de construire maison individuelle : 2 mois.
Permis de construire autres constructions : 3 mois.
Dans la plupart des cas, le silence de l’administration passé ce délai vaut accord tacite.
Un voisin peut contester dans les 2 mois suivant l’affichage du panneau sur le terrain.

Peut-on commencer les travaux pendant le recours des tiers ?

06 Le PLU

Attention au PLU de votre commune

Ces seuils nationaux ne dispensent pas des règles locales. À Rabastens, à Gaillac ou à Montauban, le PLU peut par exemple imposer des règles d’aspect spécifiques ou soumettre les clôtures à déclaration. C’est vrai de toutes les communes de France : la première chose à vérifier reste toujours le PLU en mairie.

07 Les risques

Se tromper de régime : les conséquences

Démarrer des travaux sans la bonne autorisation (ou avant d’avoir reçu l’accord) constitue une infraction au code de l’urbanisme. Vous risquez une amende. Vous pouvez aussi devoir remettre les lieux en état à vos frais si le projet ne peut pas être régularisé après coup.

Un dossier déposé sur le mauvais formulaire n’est pas rejeté définitivement. Il retarde pourtant l’instruction de plusieurs semaines, souvent au moment où l’artisan attend de démarrer. Un premier avis technique en amont évite ce genre de retard.

08 Mon aide

Une double intervention possible

Pour un premier avis technique sur site, mon déplacement conseil couvre le Tarn, la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne, à environ 30 minutes de Rabastens.

Pour la conception des plans et le dépôt de votre dossier de permis ou de déclaration préalable, j’interviens partout en France, dossier compris, grâce à Internet.

Votre construction a déjà été réalisée, il y a longtemps, sans autorisation ? C’est une situation différente : la régularisation d’une construction ancienne.

« M. Camliti a réalisé le PC de l’extension de ma maison. Très professionnel, il a toujours été réactif lorsque nous souhaitions des modifications. À recommander, c’est une personne qui réalise un travail de qualité dans le respect des délais et impératifs convenus. »

« Nous avons confié à M. Camliti la transformation d’une remise en local professionnel (ERP catégorie 5). Son intervention a été décisive pour l’obtention du permis de construire. Le budget initial ainsi que le planning des travaux ont été respectés. »

« Notre dossier ayant eu quelques rebondissements, il a pu être réactif dans l’aide apportée. Positif : Réactivité, Qualité, Professionnalisme. »

Demander un devis rapide

Je demande un devis Appelez le 06 61 53 65 75

09 Questions

Vos questions

Une extension de 30 m² demande-t-elle un permis ?

En zone urbaine d’un PLU, une déclaration préalable suffit, sauf si la maison dépasse 150 m² après travaux. Hors zone U, c’est un permis de construire.

Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?

Non. L’architecte est obligatoire pour un permis de construire quand la surface totale dépasse 150 m².

10 Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

BlogComment l’ABF intervient-il ?Secteurs protégés, avis et délais.Lire la page → BlogCommencer pendant le recours des tiers ?Ce que dit la loi et pourquoi attendre.Lire la page → ContratContrat d’architecte maison individuelleCe que prévoit le contrat quand l’architecte est obligatoire.Lire la page → RégularisationConstruction ancienne sans autorisationLa méthode pour régulariser.Lire la page → Près de chez vousArchitecte à RabastensMon agence dans le Tarn : visite, permis et suivi de chantier.Lire la page → Près de chez vousArchitecte à GaillacConstruire, agrandir ou rénover dans le Gaillacois.Lire la page → MontaubanArchitecte à MontaubanPlans et permis dans le Tarn-et-Garonne.Lire la page →

Un projet, deux régimes, une seule bonne réponse

Je vous aide à identifier la bonne procédure et à monter un dossier conforme. Appelez-moi au 06 61 53 65 75.