Declaration de travaux (AVANT REFORME 2007)

>> LA DECLARATION DE TRAVAUX Avant rÉFORME 2007 :

Tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de travaux avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous

 

Ancienne DÉCLARATION DE TRAVAUX
(Art.L422-1 à L422-5, L441-1 à L441-3,
R422-2 à R422-12 et R441-1 à R441-11du Code de l’urbanisme)

Nécessite de la déclaration de travaux.
Constitution d’un dossier.
Dépôt du dossier.
Délais / Compétence.
Formalités après obtention de la déclaration / durée de validité/recours.

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Nécessité de la déclaration de travaux..........................................................   Une déclaration de travaux est nécessaire pour :   *les ravalements de façades- réfection de toiture- travaux de restauration  intérieure à condition que ceux-ci ne s’accompagnent pas d’une création d’une surface de plancher supérieure à 20 m². * toute construction ou extension inférieure à 20 m² de SHOB sur terrain bâti. * travaux sur monuments historiques classés. * les classes démontables de moins de 150 m² de SHOB et si moins de 500 m² sur le même terrain. * les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² de S.H.O.N. à installer dans les parcs résidentiels de loisirs (art. R444-3). * les piscines non couvertes ou piscines couvertes inférieures à 20 m². * les châssis et serres dont la hauteur est > à 1,5 m et < à 4 m et dont la S.H.O.B. est inférieure à 2000 m². * les clôtures  si P.L.U. ou périmètres sensibles lorsqu’ils existent. Attention : Pour les travaux ne nécessitant pas de Déclaration de Travaux, clôture (périmètre A.B.F.) par exemple, la consultation de l’A.B.F. doit être faite par le particulier (procédure hors code urbanisme)
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Constitution du dossier.............................................................................. * Plan de situation ( échelle entre 1/5000° et 1/25000°). * Plan de masse (échelle entre 1/50° et 1/500°) coté dans les 3 dimensions. * Plan des façades ( échelle entre 1/50° et 1/100°). * Représentation de l’aspect extérieur de la maison faisant apparaître les modifications projetées (photographies + croquis).
Dépôt du dossier ..................................................................................... Utiliser un imprimé Déclaration de Travaux exemptés de Permis de Construire ( PC 156 ) et le déposer en Mairie. La demande est faite en 3 exemplaires datés et signés. Le recours à l’Architecte n’est pas obligatoire.   Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction du projet notamment : - autorisation du propriétaire si le déclarant n’est pas le propriétaire. - coupe et abattage d’arbres ( copie de l’autorisation ). - autorisation d’occupation du Domaine Public.
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Délais / Compétence..................................................................................... Délais : Le délai d’instruction est de 1 mois ou de 2 mois en cas de consultations de services déconcentrés. Il est notifié au pétitionnaire s’il est supérieur à 1 mois. Compétence : La décision de s'opposer aux travaux projetés ou d'imposer des prescriptions sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé : - soit par le Maire au nom de la Commune ; - soit par le Maire au nom de l'État ; - soit par le Préfet.
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Formalités après obtention d’une déclaration / durée de validité / recours .. L’absence d’opposition ou de prescription à l’issue du délai d’instruction d’un mois ( ou 2 mois) vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris. Publicité : Mention de l’absence d’opposition ou de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, et sur l’exemplaire affiché en Mairie, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, pendant au moins 2 mois et pendant toute la durée du chantier. Durée de validité : Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’absence d’opposition et ne peuvent être interrompus plus d’un an. A défaut les effets de la Déclaration de Travaux sont caducs. Recours : L’absence d’opposition constitue une décision administrative susceptible du recours contentieux formé par les tiers dans les 2 mois suivant le début du dernier des 2 affichages réalisés, l’un en Mairie, l’autre sur le terrain.

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu'est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

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