La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une demande d’autorisation allégée, destinée aux travaux de moindre importance. Elle concerne la majorité des projets d’extension, de piscine ou d’abri de jardin. Pour savoir si votre projet relève du permis de construire ou de la déclaration préalable, consultez d’abord notre page sur les seuils actuels.
Quels travaux relèvent de la déclaration préalable ?
- Une extension ou un agrandissement créant entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU)
- Un ravalement de façade ou une réfection de toiture qui modifie l’aspect extérieur
- Une piscine non couverte, ou couverte par un abri de moins de 1,80 m, jusqu’à 100 m² de bassin
- Un abri de jardin, un carport ou un garage, dans les mêmes seuils de surface ou d’emprise au sol
- Une clôture, dans les communes où le PLU le prévoit
- Un changement de destination qui ne modifie pas les structures porteuses ni la façade
Qui dépose la déclaration ?
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable, sauf si votre projet porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m². Vous pouvez déposer vous-même, mais une erreur de calcul de surface ou de pièce manquante retarde l’instruction : un premier avis technique évite ce genre de déconvenue.
Comment se dépose une déclaration préalable ?
Le dossier se dépose en ligne via le service de votre mairie ou sur service-public.gouv.fr, où le formulaire à jour est toujours disponible. Il comprend a minima un plan de situation, un plan de masse, un plan des façades et une représentation de l’aspect extérieur après travaux (photographies et croquis).
Délais et formalités
- Délai d’instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé, ABF ou site classé)
- Le silence de la mairie passé ce délai vaut accord tacite
- L’absence d’opposition doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, et au moins 2 mois
- Les travaux doivent démarrer dans les 2 ans suivant l’accord, sans interruption de plus d’un an
- Un tiers peut contester dans les 2 mois suivant l’affichage
Peut-on commencer les travaux pendant le recours des tiers ?
En secteur protégé
En périmètre ABF ou site classé, la déclaration préalable ne suffit parfois pas, ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis même pour des travaux habituellement dispensés. Comment l’ABF intervient-il sur votre projet ?
« Notre dossier ayant eu quelques rebondissements, il a pu être réactif dans l’aide apportée. Positif : Réactivité, Qualité, Professionnalisme. »
Pour un premier avis sur votre projet, mon déplacement conseil couvre le Tarn, la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne. Pour la conception et le dépôt de votre dossier, j’interviens partout en France.
Réservez un appel découverte ou appelez-moi directement au 06 61 53 65 75. Vous pouvez aussi demander un devis rapide.