DÉCLARATION DE TRAVAUX

Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles concernant la déclaration préalable de travaux, je vais essayer d’être exhaustif dans le détail, mais si cela n’était pas le cas, vous pouvez toujours me poser vos questions en bas de page !
Je réponds avec plaisir à toutes vos questions et sollicitations, alors allez-y 😉

La déclaration de travaux : Les bases

Pour commencer, il vous faut connaitre les bases, c’est dont ceci que je vais vous présenter ci-dessous.
Alors attention, sachez que les réglementations et autres lois changent souvent, j’essaie au maximum de donner des informations à jour, mais je ne suis pas tous les jours à modifier toutes mes pages.

Je vous dit cela, car j’ai eu quelques remarques de certaines personnes pas ou peu enclins à comprendre que ce travail de mise à jour et réponses aux questions demande de l’énergie du temps… et cela gratuitement !

Donc ce point étant fait, je vais vous décrire ci-dessous, les points suivants :

  • Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
  • Quel document pour la déclaration préalable de travaux ?
  • Qui dépose la déclaration ?
  • Qui instruit et valide la déclaration préalable déposée ?
  • Quelle surface pour une déclaration ?
  • Permis de construire ou déclaration préalable ?
  • Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?
  • Abri de jardin / piscine avez-vous besoin d’une déclaration préalable ?

Voici les points sur lesquels je vais me poser pour vous apporter des réponses.

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Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une demande d’autorisation administrative “allégée” et destiné à accélérer un processus vous permettant de réaliser des travaux simples, comme :

  1. Construire une clôture,
  2. Réaliser un carport ou un abri de voiture,
  3. Construire ou monter un abri de jardin,
  4. Mettre en oeuvre une piscine,
  5. Modifier des ouvertures d’une maison ou créer d’autres ouvertures (selon conditions et secteur PLU),
  6. Changer l’aspect de votre maison ou de vos annexes,
  7. etc…

La liste est longue comme vous pouvez le voir

Pourquoi ai-je parlé d’allégé ?

Tout simplement car la déclaration préalable de travaux est plus simple administrativement que certains dossier de demande de permis de construire.
Cependant, le souci est que dans des secteurs ABF ou autres secteurs particuliers, la déclaration préalable n’est pas suffisante.

La DP comme nous l’appelons dans le métier est donc la plus utilisée pour de petits travaux ayant un impact limité sur l’aspect et la surface de la parcelle, surtout vis à vis de l’emprise au sol.

 

 

 

 LA DÉCLARATION DE TRAVAUX Avant réforme 2007 :

Tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de travaux avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous

 

Ancienne DÉCLARATION DE TRAVAUX
(Art.L422-1 à L422-5, L441-1 à L441-3,
R422-2 à R422-12 et R441-1 à R441-11du Code de l’urbanisme)

Nécessite de la déclaration de travaux.
Constitution d’un dossier.
Dépôt du dossier.
Délais / Compétence.
Formalités après obtention de la déclaration / durée de validité/recours.

Nécessité de la déclaration de travaux………………………………………………….

 

Une déclaration de travaux est nécessaire pour :

 

*les ravalements de façades- réfection de toiture- travaux de restauration  intérieure à condition que ceux-ci ne s’accompagnent pas d’une création d’une surface de plancher supérieure à 20 m².

* toute construction ou extension inférieure à 20 m² de SHOB sur terrain bâti.

* travaux sur monuments historiques classés.

* les classes démontables de moins de 150 m² de SHOB et si moins de 500 m² sur le même terrain.

* les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² de S.H.O.N. à installer dans les parcs résidentiels de loisirs (art. R444-3).

* les piscines non couvertes ou piscines couvertes inférieures à 20 m².

* les châssis et serres dont la hauteur est > à 1,5 m et < à 4 m et dont la S.H.O.B. est inférieure à 2000 m².

* les clôtures  si P.L.U. ou périmètres sensibles lorsqu’ils existent.

Attention : Pour les travaux ne nécessitant pas de Déclaration de Travaux, clôture (périmètre A.B.F.) par exemple, la consultation de l’A.B.F. doit être faite par le particulier (procédure hors code urbanisme)


Constitution du dossier……………………………………………………………………

* Plan de situation ( échelle entre 1/5000° et 1/25000°).
* Plan de masse (échelle entre 1/50° et 1/500°) coté dans les 3 dimensions.
* Plan des façades ( échelle entre 1/50° et 1/100°).
* Représentation de l’aspect extérieur de la maison faisant apparaître les modifications projetées (photographies + croquis).

Dépôt du dossier ………………………………………………………………………….Utiliser un imprimé Déclaration de Travaux exemptés de Permis de Construire ( PC 156 ) et le déposer en Mairie.

La demande est faite en 3 exemplaires datés et signés.

Le recours à l’Architecte n’est pas obligatoire.

 

Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction du projet notamment :

– autorisation du propriétaire si le déclarant n’est pas le propriétaire.

– coupe et abattage d’arbres ( copie de l’autorisation ).

– autorisation d’occupation du Domaine Public.

Délais / Compétence………………………………………………………………………….

Délais :
Le délai d’instruction est de 1 mois ou de 2 mois en cas de consultations de services déconcentrés. Il est notifié au pétitionnaire s’il est supérieur à 1 mois.

Compétence :
La décision de s’opposer aux travaux projetés ou d’imposer des prescriptions sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d’un P.L.U. approuvé :

– soit par le Maire au nom de la Commune ;
– soit par le Maire au nom de l’État ;
– soit par le Préfet.


Formalités après obtention d’une déclaration / durée de validité / recours 
..L’absence d’opposition ou de prescription à l’issue du délai d’instruction d’un mois ( ou 2 mois) vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris.Publicité :Mention de l’absence d’opposition ou de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, et sur l’exemplaire affiché en Mairie, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, pendant au moins 2 mois et pendant toute la durée du chantier.Durée de validité :Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’absence d’opposition et ne peuvent être interrompus plus d’un an. A défaut les effets de la Déclaration de Travaux sont caducs.Recours :L’absence d’opposition constitue une décision administrative susceptible du recours contentieux formé par les tiers dans les 2 mois suivant le début du dernier des 2 affichages réalisés, l’un en Mairie, l’autre sur le terrain.

> Voir aussi les pages suivantes :

Réforme du permis de construire : Qu’est ce ?»

Formulaires CERFA pour permis de construire »

Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »

Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »

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