Le permis de construire : règles actuelles et régime d’avant 2007

02 Avant 2007

Le régime d’avant la réforme de 2007

Nécessité. Un permis était exigé pour :

• toute construction de plus de 2 m² et plus de 1,50 m de haut sur un terrain non bâti, même sans fondation ;
• toute construction ou extension de plus de 20 m² de SHOB ;
• tout changement de destination ;
• toute création de niveaux de plus de 20 m² ;
• les habitations légères de loisirs de plus de 35 m² de SHON en PRL ou en camping ;
• les piscines couvertes de plus de 20 m² ;
• les serres de plus de 4 m de haut et 2 000 m² ;
• les terrasses couvertes et pergolas de plus de 20 m² ;
• les poteaux de plus de 12 m.

Le dossier (article R421-2) comprenait le plan de situation, le plan de masse coté, les façades, une coupe et le volet paysager. Il se déposait en 4 exemplaires en mairie, sur l’imprimé bleu PC 157 (maison) ou jaune PC 158.

L’architecte était obligatoire au-delà de 170 m² de SHON, pour une personne morale, pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² de SHOB et pour une serre de plus de 4 m et 2 000 m².

L’instruction durait 2 mois, portée à 3 ou 5 mois selon les consultations (ABF, CDEC, enquête publique).

Après l’obtention, le permis était affiché sur le terrain et en mairie. Il fallait déposer la déclaration d’ouverture de chantier puis la déclaration d’achèvement. Un certificat de conformité était délivré dans les 3 mois.

La validité était de 2 ans, prorogeable 1 an. Le recours des tiers courait 2 mois à partir du plus tardif des deux affichages.

04 Pour aller plus loin

Pour aller plus loin