Terrain de camping et caravaning : quelle autorisation ?

02 Avant 2007

Les règles d’avant la réforme de 2007

Ces règles reposaient sur les articles L443-1, L443-2 et R443-7 à R443-16 de l’ancien code de l’urbanisme. Elles restent utiles pour comprendre un dossier ancien.

Nécessité d’une autorisation. Une autorisation d’aménager était nécessaire pour recevoir de façon habituelle sur un terrain plus de 20 campeurs sous tentes. Ou plus de 6 tentes ou caravanes à la fois.

Le dossier comprenait :

• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un plan d’aménagement du terrain (emplacements, équipements, bâtiments, parkings) ;
• un plan des travaux (voirie, réseaux, équipements de lutte contre l’incendie) ;
• les équipements pour les personnes handicapées ;
• une notice d’impact sous 200 emplacements. Une étude d’impact au-delà ;
• la demande signée et datée.

Le dépôt se faisait en mairie, en 4 exemplaires.

Le délai était de 3 mois. Il passait à 5 mois en cas d’enquête publique, d’avis de l’ABF ou de la commission nationale (plus de 200 emplacements dans une commune sans PLU). L’instruction suivait les règles du permis de construire. La commission départementale de l’action touristique donnait son avis.

La décision revenait au maire au nom de la commune quand celle-ci avait un PLU approuvé. Sinon elle revenait au préfet. L’autorisation fixait le nombre maximal d’emplacements et leur délimitation. Elle imposait les normes d’équipement et des prescriptions particulières.

Après l’obtention, l’autorisation était affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux et en mairie pendant 2 mois. L’exploitation ne pouvait commencer qu’après un arrêté préfectoral de classement. Le délai de recours des tiers courait à partir de la plus tardive de ces dates : le premier jour de 2 mois d’affichage continu sur le terrain. Le premier jour de 2 mois d’affichage continu en mairie.

04 Pour aller plus loin

Pour aller plus loin