DEPASSEMENT COS à MARSEILLE - PLU Marseille - Art. R111-21

>> DEPASSEMENT du COS / PLU MARSEILLE :

Afin de bénéficier du dépassement du COS sur Marseille, il faut :

• Réaliser une étude de faisabilité ou étude préliminaire (Cf . Etude de préliminaire )
• Vérifier que vous êtes éligible au dépassement du COS
• Remplir les conditions définies dans l'article R 111-21 du code la construction et de l'habitation.

Il est précisé dans l'article R111-21, deux cas distincts, le dépassement du COS pour une maison neuve ou le dépassement du COS pour une réhabilitation / Extension d'une maison existante.

> Analyse du projet de dÉpassement du COS

• En tout premier lieu, il est nécessaire de réaliser une étude préliminaire ou étude de faisabilité.


Cette étude de faisabilité vous permettra de clarifier vos possibilté et surtout d'analyser si le projet est cohérent.

Il vous faut vérifier également que votre propriété est éligible au dépassement du COS sur Marseille, en contrôlant le PLU.

 

• Ensuite il faut remplir les conditions définies par l'article R111-21 du code la construction et de l'habitation
• Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
• ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20.
  

>L'Élaboration du projet pour bÉnÉficier du dÉpassement du COS (Marseille)

Après avoir déterminer votre catégorie, soit maison neuve ou réhabilitation / extension maison, il ne reste plus qu'a élaborer votre projet et réaliser la demande de permis de construire nécessaire à l'autorisation de dépassement du COS.

Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier :

• que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du code code de la construction et de l'habitation
• ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20.

Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique soit la Biomasse, le photovoltaïque, les capteurs solaires, ou les pompes à chaleur.

Le demandeur joint au dossier du permis de construire :

• soit un document établi par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique" attestant que le projet respecte les critères de performance requis,
• soit son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment la part minimale que doit représenter la production d'énergie renouvelable dans la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et définit les critères de performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production d'énergie renouvelable.

> Il est important de noter pour le depassement du COS :

L'article R111-21 -1, précise :

"Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L. 152-2 à L. 152-9, le fait pour le titulaire du permis de construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et 132-15 du code pénal."

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>RÉalisation de la demande de permis de construire

Dans l'optique d'une extension d'un existant, si vous ne disposez pas d'un relevé d'état des lieux des existants, il faudra le réaliser. Il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire à l'élaboration de ce relevé d'état des lieux ou EDL (mission d'architecte) car c'est une phase importante; qui vous permettra de partir sur une base saine, et limitera les aléas que vous pourrez rencontrer lors du chantier.

> Voir aussi les pages suivantes :

Qu'est-ce que le COS ou Coefficient d'Occupation du Sol »

ECO PRET A TAUX ZERO : Comment obtenir l'éco prêt a taux zéro »

Affichage du panneau de permis de construire »

Combien coute l'assurance dommage ouvrage »

Surfaces COS, CES, SHON, SHOB, CARREZ : Guide et explications »