Construction sans permis donc illégale et démolition : Prescription ?

Bonjour Mon voisins construit un garage et apres que le garage fini Il a fait des ouverture sans permis Il a fait deux pieces avec deux fenetre et une porte vitree l faut faire le necessaire il habite [adresse censurée] moi j appeler ca fraude

Bonjour, je souhaite acheté un bois de 10 hectares en (zone N), avec une petite maison de 30m2 en parpaing et ciment. Cette construction à plus de 40 ans, plusieurs photos à disposition pour en attester. La construction à été réalisé sans permis de construire à l’époque. Elle n’est pas au cadastre et le propriétaire n’a jamais payé de taxe d’habitation sur cette maison. Elle n’est pas raccordée au réseau. Je voudrais y vivre et réalisé un agrandissement de la maison.
Quels sont les différentes possibilités pour moi de régularisé la situation ?
Demande de création d’une zone STECAL au sein du PLU de la mairie ?
Demande de régularisation
Demande de permis de construire pour l’ensemble de la construction.

Merci d’avance

Une piscine de 105 m² construite en 1982 devait-t-elle faire l’objet d’une demande de permis de construire dans le var.

bonjour
j’aimerais avoir une information sur le problème suivant : il y a deux ans j’ai acheté une maison, sur l’acte de vente est indiqué la maison, sa composition et « terrasse ». J’ai un voisin qui est allé se renseigner en mairie et qui m’a dit « votre terrasse a été construite sans autorisation » c’est une terrasse de plain pied, (environ 50 m2) il voudrait que je fasse un mur sur notre côté commun car cette terrasse fragiliserait son mur…. (qui doit être eventuellement mitoyen ?) que dois je faire ? puis-je me retourner auprès du vendeur afin de partager éventuellement ces frais ? l’agence immobilière ou le notaire devaient-ils m’informer de cette terrasse construite sans autorisation ? merci par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.

J’ai une propriété depuis 1967cloture construite. Je viens de vendre 100 m *ou un agrandissement ce construit. Mon terrain est constructible, mais on m à dit qu’il fallait attendre fin février pour déposer ma demande. Hier à ma grande surprise ils m’ont impacté une zone naturelle sur mon entrée 5 m de large sur ma propriété. Je peux construire mais pas passer par la, qui un chemin rural. Avait-il le droit ?

bonjour, il y a tout juste 1 an j’ai acheté un terrain de 600m² sur lequel se trouve « un cabanon » de 67m²qui a été habité jusqu’en 2012.
j’ai rentré à la Mairie une demande de rénovation et d »agrandisssement de 20m² qui au bout d’1 mois 1/2 a été refusée, cause : il n’y a pas de permis de bâtir.
Avant mon achat, mon notaire a demandé à l’urbanisme tous les renseignements concernant les parcelles de cette bâtisse, l’urbanisme a renvoyé le permis de bâtir datant de 1977 suivi d’une déclaration d’achèvement des travaux en 1981, tout en spécifiant que l’immeuble ne faisait l’objet d’aucun contentieux en matière d’urbanisme.
cela fait 1 an que je ne peux rénover, par contre j’ai déjà fait installer l’eau, l’électricité et un dispositif, non collectif, d’assainissement des eaux usées. Un coût total de +/- 20.000€ . Aujourd’hui la mairie me propose de rentrer une demande rentrer de démolir le bâtiment et de rentrer un permis de construire. Je suis prête à rentrer un permis de construire, le gros problème est la distance entre les propriétés, il n’y a pas 5mt. Nous sommes obligés de repositionner la nouvelle construction au même endroit que celui qui doit être abattu. Ma question : quelle chance d’obtenir un permis de bâtir et n’ai-je pas plus intérêt à demander à un avocat de déposer une plainte auprès du tribunal administratif de Nice ?
merci d’avance pour votre réponse

Bonjour, concernant le délai de prescription, je constate un flou à savoir que l’on parle de 3 ans, depuis février 2017 on parle de 06 ans et j’ai même vu aussi un délai de 10 ans….alors qui croire.
Je m’explique : un bâtiment (à usage de garage) a été refait à neuf y compris changement de toiture et aussi la porte principale a été changée, au lieu d’être en pignon, elle a été ouverte sur la longueur du bâtiment. Il doit s’agir dans ce cas d’une modification de la destination du bâtiment qui, je pense, devait faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire. Or rien de tout cela et fin des travaux il y a 5 ans.
Pouvez-vous m’aiguiller sur ce point, y a t’il prescription ou pas ? SVP

Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter une maison de ville mitoyenne d’un immeuble ancien avec des fenêtres construites illégalement donnant sur ma cour.
Quels sont les moyens de faire constater l’infraction ?Y’a t-il un délai de prescription (sachant que sans permis de construire il n’y a pas de date des travaux effectués) ?
Merci d’avance
Cordialement

Bonjour, J’ai un point de ma construction qui me tracasse.
Sur mon terrain j’ai une obligation de mettre ma clôture avec un recule d’1 mètre par rapport à ma limite de propriété.
Nous avons réceptionné la maison début 2019, j’ai fait ma DAACT en juin (sachant que je n’avais pas fait mes clôtures) et en juillet j’ai j’ai reçu mon DAACT validé sans problème.
En octobre j’ai réalisé ma clôture et sur mon plus grand coté je n’ai pas respecter le recule d’1 mètre, ma clôture est positionné en limite de propriété (coté rue,donc aucune gène pour le voisin) .
Je voulais savoir si j’ai un risque d’amende ou bien que l’on m’oblige à détruire pour refaire ma clôture, sachant que j’ai le DAACT (bien que la clôture n’est été faite qu’après la validation de la DAACT)
merci

Bonsoir,

Avec ma compagne nous allions acheter un bien en zone agricole. Lors de la signature de l’acte de vente, le propriétaire a signifié des travaux sans permis pour transformer un garage de 17m² en studio. Depuis avec ma compagne, nous doutons de la demande de permis pour la construction de la piscine, de ce garage/studio qui n’apparaissent pas au cadastre contrairement aux autres parties de la maison.

De part un dol de la part du vendeur (signalant lors du compromis) aucun travaux depuis 10 ans, nous avons 10 jours de délais de rétractation.

Nous avons essayés de nous renseigner à la mairie qui n’accepte les requêtes que par mail et pour l’instant nous n’avons aucune réponse. La notaire nous dit que la mairie demande l’année de construction de l’édifice pour rechercher le permis.

Bref nous en pleine réflexion sur les risques à accepter. Sachant que si l’on accepte, ca serait avec une demande de régularisation du changement de destination de ce garage en studio. Deuxième question, nous avons dans les 2500€de frais pour la recherche de prêt par un courtier et ouverture de la demande de prêt.

Je vous remercie par avance.

Jérôme

Bonjour, je commence à faire rénové, agrandir ma maison j ai les accords de la mairie, agrandissement surélévation.
Mais les ouvriers découvrent que les murs sont pourri au 1 et étage, ils ont peur que ce soit la même chose au rdc.
Peut on si c est le même constat, tout démolir, car les murs ne pourront pas tenir les 2 étages suivant, partir sur du tout neuf sans risque au lieu de faire du bidouillage.
Peut-on dans seulement ce cas là, reconstruire sans avoir à demander un nouveau une demande d’un permis de construire ?
car si au départ il aurait fallut tout raser, nous n aurions pas l accord de construire à cet emplacement là. Mur collé à la limite séparatrice.
Merci pour votre réponse!

J’ai acheté un mas il y a 15 ans,qui a était construit vers 1870
Ce mas a était habité à plusieurs reprises (piéce à vivre, cheminée, chambre à l’étage) jusque dans les années 1960, nous l’avons acheté en tant que mas agricole et l’habitons depuis 15 ans.
Nous payons la taxe foncière en tant que maison ainsi que la taxe d’habitation, notre fosse est aux normes.
Nous avons fait une déclaration préalable pour la création d’une chambre qui agrandi le mas de 14 m2 et qui a était accepté.
Maintenant que nous voudrions vendre, la mairie nous dit qu’il n’est pas régularisé en habitation car nous l’avions acheté en tant que mas agricole.
Qu en pensez-vous ?
Merci de votre réponse

bonjour
nous avons achete notre maison il y a 24 ans dans la vente aucune trace de notre terrasse qui nous sert d’accès à l’entrée de notre maison. n otre voisine vend sa maison et les nouveaux acquéreurs ont découvert que notre terrasse a été batie sur leur terrain, nous nous sommes renseignés dans l’entourage et cette terrasse apparemment existe depuis plus de 50 ans pouvons nous invoquer la prescription et dans quelles conditions
Merci

Avec l’autorisation d’un permis de construire délivré par la mairie , les travaux d’installation d’une piscine ont été entammé.
Àu moment de l’intervention de la société habilitée à préparer la fosse , nous avons demandé que l’excavation soit déportée de 40 cm , tout en respectant les côtes du plan de la piscine .
Au regard de cette modification déjà effective, le chef de chantier pisciniste refuse de prendre en charge la construction de la piscine et demande qu’un nouveau permis de construire relatant le décalage de 40cm , soit autorisé .
Sommes nous obligés de nous soumettre à ces exigences dans la mesure où les dimensions de la piscine n’ont pas été modifiées….et que le permis de construire nous aurait manifestement été accordé avec une implantation légèrement décalée de 40 cm ?
Merci de me répondre , voire de m’éviter des démarches administratives qui me feront perdre beaucoup de temps inutile .
Avec mes salutations .
A.

bonjour,
mon voisin a construit une piscine sans permis (8m sur 3m)
moi j’ai demander une permission et la commune a refusé
chez qui doit je porter plainte contre mon voisin
cordialement

Bonjour, j’ai des questions concernant un hangar (garage mécanique automobile professionnel) de mon voisin de 180m² situé à 1 mètre de ma maison sur la parcelle voisine.

Ce hangar a été construit en 1968 en zone résidentielle et ne respectait pas le PLU car c’est une zone résidentielle (Ex POS). Les anciens autres voisins ont porté plainte et ils ont gagnés le procès dans les années 80 (15 ans de procès). Le jugement précise que de par sa nature, le bâtiment n’a pas d’existence légale et doit être détruit. L’activité de garage a donc cessé mais le bâtiment subsiste.

30 ans plus tard, le bâtiment n’a toujours pas été détruit. L’application du jugement n’a pas été mise en application. Le propriétaire se refuse catégoriquement à le détruire.

De part son piètre état général, et la présence de fibrociment amianté de 51 ans à proximité de mon habitation. Je suis préoccupé concernant le devenir de se bâtiment. (je précise que je ne compte pas faire son acquisition).

-Mes questions:
-Est ce que le propriétaire peut vendre ce bien en l’état sans effectuer la démolition? (blocage notaire?)

-Un jugement a été rendu, même s’il y a plus de 30ans, est-ce qu’il y a prescription?

-Est-ce qu’il a le droit de le mettre en location ? sachant qu’aucune règle de sécurité n’est appliquée. (extincteur, sortie de secoure, normes électriques…)

La dernière question concerne les risques inhérents liées à l’utilisation de ce genre de construction:-bruits, travail artisanal, risque incendie, risque amiante.

Merci pour tout

Frédéric

Bonjour,

lisant les commentaires je vous trouve très sensé et mesuré dans vos réponse ce que j’apprécie.
Nous avons réalisé quelque modification suite à un permis de construire accepté.
Nous venons de déposé un PC qui s’est vu refusé pour certaines modif. extérieur et modifié l’aménagement intérieur…(je sais ça commence à faire)
Nous avions pris un architecte qui aujourd’hui est décédé…
Nous ne pouvons plus avoir les précision nécessaire et sollicite votre professionnalisme.

Pourriez vous m’apporter quelques réponses ? quand vous aurez le temps

merci par avance

Bonjour, un voisin veut régulariser la construction d’un mur très ancien sur notre parcelle de copropriété, en effectuant une reconnaissance de bornage et une modification du cadastre, avant sa vente immobilière. Il y a une différence de +de 10m2 qui normalement est sur la définition cadastrale de notre parcelle. Quels sont mes droits vis a vis de sa demande? Il y a t’il prescription vu que le mur est très ancien? Il n’y a à ce jour aucun document autre que le cadastre pour valider la délimitation.
Merci
guillaume

Bonjour, je suis propriétaire d une maison, j ai effectuer une demande aupres de ma la mairie de ma commune pour modifié la charpente de ma maison, les travails on été effectué sans que la mairie est donné un accord favorable à ma demande, que puis je faire pour avoir enfin un accord favorable ou trouver un terrain d entente avec la mairie de ma commune, ou simplement faire valider les travaux effectue ?

Bonjour,

Nous devons signer un compromis pour l’achat d’une maison la semaine prochaine.
Hors nous venons d’apprendre qu’à l’origine c’était un cabanon de20m² qui a eu des extensions. Ces agrandissements, faits en 1989 n’ont pas eu d’autorisation de construire.
Les propriétaires ont pourtant rempli le Cerfa 6650 en 1989 en mentionnant correctement les m², le nombre de pièces, ils payent les impôts fonciers, elle est raccordée à l’EDF, il y a une fosse septique, et la maison est correctement dessinée au cadastre.
Elle est en zone naturelle Forestière… Et d’autres maisons sont autour.
Est-il risqué de l’acheter? Que risquons nous? Y-a-t-il des solutions pour régulariser la construction?
Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison à Nice, étant moi même architecte j’ai regardé le PLU pour m’informer sur la possibilité de construction d’une petite piscine. En regardant le PLU je découvre que les façades de la maison sont classées. En plus je découvre que la verrière de 28 m2 qui office de salon, ne figure pas sur le plan de cadastre. Le vendeur me dit que la verrière existait avant l’achat de la maison (il y a environ 15 ans) effectivement ce type de verrière est assez ancien. D’autre part le propriétaire à installé un rideau électrique pour la porte du garage que je doute fortement ait été autorisé.
Quelles sont les possibilités de régulariser les ouvrages sans risquer une demande de démolition? Je souhaiterais d’ailleurs transformer une fenêtre en porte-fenêtre et j’aurai besoin de déposer un PC, également pour une éventuelle piscine de moins de 10m2, étant la maison classée j’aurai sûrement besoin de déposer un PC. La maison nous plaît beaucoup mais nous avons peur de nous lancer dans une entreprise risquée. Merci pour votre avis.

Bonjour,
J’ai acquis un bien en décembre 2006. Je souhaite revendre mais l’agent immobilier m’a fait remarquer que les travaux réalisés par l’ancien propriétaire n’ont pas été déclarés (pas de permis de construire…). Il a transformé son ancien garage attenant à la maison en buanderie avec une chambre au-dessus (pas assez haut de plafond pour être compté dans le cadre de la loi carrez). J’ai un couple de potentiels acheteurs intéressés.
Vais-je devoir faire une demande de travaux, au risque que cela soit refusé et être obligée de détruire, malgré les 13 années écoulées depuis l’achat de la maison?
Merci pour vos conseils.

Bonjour, juste à côté de chez moi, il y a une maison en construction abandonnée depuis 12 ans ! Chantier non identifié, non sécurisé et non entretenu.La maison s’affaisse , est pleine de malfaçons. Cela nous porte un énorme préjudice car, nous vendons notre maison mais cette vue que l’on a de chez moi, leur fait peur, il faut dire que c’est très moche!!! La mairie ne « peut » rien faire!! Nous sommes désespérés car sans cette horrible construction, notre maison serait vendue depuis longtemps. Que peut on faire??

Bonjour,
merci pour le temps que vous consacrez à ces questions passionnantes.
Un cas de plus à vous soumettre…
Mon voisin a construit un abri en métal (6m de haut, 10*5m au sol) pour son camping car.
Il l’a fait sans permis, et réussi à le faire passer au cadastre…
Je me demande comment cela est possible (construction datant de 2010, PLU de la même année), et s’il est toujours possible d’exiger une démolition de ce bâtiment disproportionné.
Merci d’avance,
Eric.

Bonjour, sur dénonciation pour construction sans permis, on m’a fait demolir une extension d’habitation en 2003. La demoldémol a ete constaté, et les poursuites abandonnées.
La dalle réalisée en 2002 est intacte, puis je remonter des murs au vue des délais de prescription ?
Pour information c’est un petit cabanon de jardin sans voisins immédiats et sur une commune qui gère son p.o.s.
Merci par avance,
Sylvia

bonjour. Nous avons visiter une maison en Guadeloupe qui nous plait beaucoup et avons donc fait une offre au prix afficher car ne voulions pas passer à côté.Cependant il s’avère que le permis de construire n’existe plus car c’etait un lotissement construit en 1970 et plus de permis!! (confirmation de la mairie) . En plus de tout cela un agrandissement a été réaliser il y a plus de 3 ans et la toiture à été refaite récemment. Donc tout ça illégallement.
Nous voulons vraiment acquérir ce bien, donc la mairie nous dit qu’il faudra redemander un permis de construire pour la totalité du bien (110m2).La PLU est approuvée dans la commune.Cette maison est cadastrée , reliée au tout à l’égoût, et un acte de propriété prouve que la taxe foncière est payée.
Quels sont les risques d’acheter ce bien?
La taxe d’aménagement sera-t-elle augmentée de 80% pour l’illégalité?
L’urbanisme peut-il se retourner contre nous avec des amendes?
Le propriétaire ne veut pas revoir son prix.
Nus devons signer le compromis dans peu de temps.
Que nous préconiseriez-vous?
Cordialement.

Bonsoir,
Nous souhaitons acquérir une maison terminée en 1999, droit de reconstruction sur cadastre, soit 76 m2.
La reconstruction a bien été respectée comme sur le cadastre, mais ils ont ajouté une terrasse couverte par un toit en prolongement direct du toit de la maison et fermée jusqu’à 1m20 du sol pour une surface de 33 m2.
De plus…. Lors du permis de reconstruire le terrain ainsi que les 7000m2 autour ont été comblé par 2 mètres de hauteur de terre.
Ils ont donc profité de cela pour créer un vide sanitaire et technique avec cumuls, compteur électriques évacuation pour la fausse sceptique.
Problème il fait 2,10m de haut… le terrain est en zone protégé Zone N.D. Nous aimerions faire une demande de mise en conformité pour vivre Tranquille et payé sereinement notre bien et impôts.
Y a t’il un réel risque de démolition ?
Auxquels cas la maison ne serait plus habitable… Cette maison est sur un terrain de 4600m2 et il n’y aucune possibilité de construction autour du fait de la zone classée zone naturelle protégée….
Merci par avance pour vos conseil.

Bonjour,
J’ai une question a laquelle je ne trouve pas de réponse, j’ai acheté une parcelle en partie constructible attenante à une parcelle identique.
Quand j’ai déposé mon permis de construire, on m’a demandé de reculer ma maison car elle empiétait sur la zone non constructible.
J’ai donc reculé la maison en bordure de la zone non constructible. Une fois mes travaux terminé, les nouveaux voisins déposent leur permis de construire et aligne leur maison sur la zone non constructible, comme nous.
Quand les travaux débutent, nous sommes attristé de découvrir qu’en fait leur maison est devant la notre et nous bouche complètement le paysage qui nous avait fait choisir ce lieu.
Et puis hier, je découvre avec un ami qu’en fait ils n’ont pas respecté leur permis de construire, et on construit a moitié sur la zone inconstructible, ce qui explique que leur maison me bouche la vue. Je me retrouve pénalisé parce que j’ai respecté le permis de construire et pas eux.
Que me conseillez vous de faire ? En vous remerciant par avance.
Véronique

Bonsoir nous sommes sur le point d’acheter un bien nous avons demandez le cadastre au notaire et là ont c’aperssoit qu’une parti de la construction n’est pas cadastrer (33m²) actuellement en cellier et arriére cuisine.nous prévoyons transformer le cellier en chambre mais nous ne pouvons demander un permis de transformation sur un bien inexistant au cadastre
Merci de votre réponse

Bonjour,

j’ai un espace à 3/4 clos entre

* le mur de la maison plain pied / toit plat,
* les débords de toiture (1m5)
* le mur de soutènement + muret de clôture de 1m80 de haut situé à 4m (la clôture va ensuite jusqu’au niveau du toit – grillage avec grimpantes – et marque la limite avec le jardin du voisin surélevé d1m20 donc)
* un sol en dur.

je souhaite placer entre sous le débord de toiture et le haut du muret une cloison en taule, vissée au pire ou au mieux plus facilement amovible (système de clips style chaussure de ski démontable en quelques secondes) pour abriter environ la moitié au milieu de cet espace des intempéries, et si trop froid ou trop chaud.

Il y a bien sûr un drain pour les eaux pluviales au pied du mûr de soutènement coté voisin et celui-ci est ok avec l’idée. Vu la végétation, ça ne change en effet rien, et même sans d’ailleurs ça enlèverait le petit vis-à-vis. Depuis la voie publique, cette zone n’est pas visible non plus.

Evidemment je voudrais aussi créer un ou deux compartiments (accessible depuis intérieur maison par porte existante) avec des cloisons verticales tout aussi amovibles (et démontables en moins d’une minute, voir rideaux en laine de mouton). A l’usage : zone de rangement supplémentaire, cave, arrière cuisine avec congélateur voir buanderie vu qu’il y a l’eau et un écoulement vers l’égout (mais y-a-t-il des règlements interdisant l’utilisation d’électro-ménager à l’extérieur sous débord de toiture ?).

Enfin 2 portails en fer à chaque extrémité de cet espace pour pouvoir fermer à clef lors de nos absences (qu’on installe ces cloisons ou pas d’ailleurs).

Je n’imagine pas devoir demander un permis pour ceci à la mairie partant de l’hypothèse que comme ces nouvelles cloisons seraient démontables et non permanentes ça ne crée pas une annexe close et que les portails n’ont qu’une utilité sécuritaire.

mais je pourrais me tromper bien sûr et risquer quelque chose ? merci d’avance de votre avis.

PS: je préfère ne pas en parler à la Mairie avant d’être sûr de bien comprendre ce que tout cela implique (et garder la possibilité d’un « ha je savais pas » tout en démontant devant eux en un rien de temps dans le pire des cas)

Je souhaiterai savoir quelle action est-il possible d’engager contre un propriétaire qui a construit un mur de clôture en béton autour de sa maison dans un lotissement, en ayant commencé 1 mois avant avoir l’autorisation de construire, et de l’avoir terminée deux semaines avant d’avoir reçu l’autorisation. Cette infraction n’a pas été détectè à temps mais peut-être prouvé par le voisin a procédé à un PV de constat par Huissier car le constructeur a dégradé une partie de sa propriété voisine par la construction de ce mur. La date de ce PV d’Huissier montre que le propriétaire a commencé avant autorisation de la commune puisque, suite à la demande de copie en mairie du permis de construire, l’infraction est caractérisée. Seulement la commune n’a pas su que ce mur a été construit avant autorisation. Aujourd’hui, 1 an après l’achèvement des travaux, si il y a dénonciation de cette infraction auprès de la mairie, quelle action le maire peut-il entreprendre? Peut-on signaler cette infraction à toute autre autorité?

bonjour, mon voisin construit un studio de 26m² illégalement.
J’ai déclaré cela au service de l’urbanisme il y a 15 jours et le voisin continue de construire.
Il n’avait rien affiché et la police municipale lui a conseillé de le faire. Maintenant j’ai la différence entre le local qu’il devait gardé et le studio construit: 10m² en plus.
La baie vitrée du studio est en vue sur une de nos terrasses.
On n’ose plus s’y mettre. On ne sait pas ou doit se jeter les eaux usées.
Il n’a qu’un DP et non pas un PC. Apparemment cela ne le gène pas.
J’ai pris des photos de sa construction et il est allé se plaindre à la police qui nous on sommé de ne plus le faire.
Pourtant aucune loi ne l’interdit car ces photos serviront pour notre avocat.
Merci de votre réponse…on est désespérée car il a fait une extension illégale qui n’a jamais été démolie…

Bonjour,
nous avons fait construire une maison il y a 13 ans et nous venons de nous apercevoir que le maçon s’est trompé sur l’emplacement et a décalé de sorte qu’elle ne se situe pas à 4 mètres en limite de propriété mais à 2m70 au plus proche de notre voisin qui n’a pas encore construit.
Comme il y a 13 ans, je ne peux plus me retourner contre mon maçon? Mon voisin m’a dit que ce n’était pas grave mais si jamais il venait à changer…
Ma question, c’est comment faire ou peut-on encore régulariser cette erreur?
Merci d’avance pour votre aide.
Stéph

Bonjour,
Nous avons acheté un immeuble en2004
(Ça date de construction 1997).
Mais cet immeuble a été construit sans permis ( il ce situ en zone rouge).
Nous avons commis une grave erreur en achetant ce bien ( mais nous ignorions qu’il avait été construit sans permis).
J’aimerais savoir ce que nous pouvons faire pour regulariser la situation.
Dans la même zone où nous sommes les voisins ont pu construire (maison en hauteur pas d’habitation au rez-de-chaussée.
Si nous faisons appel à un architecte pour mettre conforme notre habitation est il possible d’obtenir un permis? Notre maison peut elle être démolie ?.
En vous remerciant par avance de votre réponse.

je viens d’acheter un ensemble immobilier il y a 9 mois , je doit y faire des travaux de sécurité et des modifications sur certains des bâtiments qui ont été construit il y a plus de 30 ans sans demande de permis de construire .suite a une visite du maire de la commune celui ci m’a indiqué que je devais faire une demande de permis de construire pour la totalité des bâtiments (a noter qu’il ne sont pas conforme avec le PLU de la commune) suis je obliger d’accéder a sa demande et puis je faire une demande de permis pour les modifications que j’envisage (malgré l’absence du permis principal)
Merci d’avance

une surélévation de toiture sans permis de construire avec des non professionnels entrainant des anomalies de construction

Bonjour.
Ma voisine a construit une extension de sa maison,en s’appuyant sur le mur mitoyen,et ce, sans autorisation de ma part,et de plus, sans permis de construire.
Ceci, provoque des nuisances,puisque ,infiltration d’eau par le toit et par capillarité ,dans les murs.

Que puis je faire?
D’avance merci.
La réponse est urgente.
Salutations

Bonjour
Je suis actuellement en difficulté
Car en effet j ai une maison sur deux étages j ai fai une demande d aménagement
De mon rez de chausse bien entendu le permis de construire a ete accepté
En 2007 et loue
Et nous nous occupons le 1 étage
Dans le même temp j avais demandé une autorisation pour aménagé mon garage en appartement celui ci à été refusé en 2007 aussi jusqu à la tout va bien
Mais depuis 2012 j ai amenageais a l avance celui ci peut à petit car suite a la maladie de mon mari sclérose en plaque je suis seule et quand mon mari est en cris e il ne met plus possible de le porter c est pour cela que je l ai aménagé
Il se trouve que ma locataire ma dénonce au impot
Aujourd’hui je suis dans tout mes états car j avais l intention de déposer une demande de construction
Svp dite moi ce que je risque à ce jour
Merci de votre réponse rapide

bonjour j’ai acheté en 1997 une maison aux lilas et depuis n’ai effectué aucune modification. Je souhaite à présent la vendre et l agence s’aperçoit que le plan réel de la maison ne correspond pas à celui de la copropriété.
J’ai bien entendu fait cet achat devant notaire et en 1997 personne n’a jamais souligné aucun problème.

ma maison figure avec une courette couverte lot N° 101 en bordure de rue alors qu’à présent c’est la cuisine jusqu’à la remise située à gauche de la courette . la courette a donc servie d’agrandissement à la cuisine
et le lot N° 301 noté débarras , fait parti de la salle de bain actuelle.

Il semble bien qu’un propriétaire précédent mon achat avait agrandi la maison avec ces lots 101 et 301.

J’ai contacté le service d’urbanisme des lilas aucun permis de travaux ou de construire n’a jamais été déposé par les précédents propriétaires; et je ne sais pas à quelle date, obligatoirement antérieure a 1997, les travaux de modification ont été effectués.

Quelles sont les conséquences pour moi dans la vente que je souhaite réaliser à présent ?

Merci de vos conseils

bonjour, je veux vendre ma maison.
Mais j’avais une remise auparavant dans un sens, et maintenant depuis au moins 3 4 ans nous avons construit un partie d’une nouvelle pièce juste les murs, le cadastre me dis qu’il me faut la permission et de faire venir un architecte, mais cette maison mesure 5 m sur 3.5 m et il y a que les murs. Que dois je faire. Assez urgent. Merci.

J’ai construit un toit pour faire un abri jardin entre ma maison et mon mur de clôture. J’ai fait une demande et j’ai les travaux ne pensant pas que c’était illegal . Le refus dit que ma construction doit etre à 4m de la clôture . J’aimerai avoir votre avis. Faut-il que je demolisse?
Merci beaucoup pour tous les bons renseignements que vous vous voudrez bien me donner .

merci de votre réponse. ( c’est déjà un calvaire … ) bref.
Selon vous quelles seraient mes options si le permis est refusé à nouveau ?

Bonjour et merci pour votre article très complet.
J’ai cependant une question un peu précise, je vous remercie par avance dans le cas où vous prendrez la peine de me répondre !
Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble. Au RDC de cet immeuble, un restaurateur loue une surface commerciale. Il y a déjà plusieurs années, il a demandé à la copropriété de lui louer une partie (environ 35 m²) de la cour intérieure. Il y a construit, sans autorisation écrite de la copropriété, une extension de son restaurant. Il semble également qu’il n’ait pas déposé de permis de construire ni fait de déclaration car cette extension n’apparaît pas sur les plans du cadastre.
Aujourd’hui, cela nous pose plusieurs problèmes :
– l’extension a été réalisée sur le lanterneau de ventilation des caves, ce qui fait que celles-ci ne sont plus ventilées naturellement.
– les nuisances sonores et lumineuses engendrées par cette construction sont importantes alors que le loyer perçu par la copropriété (pour la location simple d’une cour) est dérisoire.
Le syndic est malheureusement juge et parti étant donné qu’il officie également comme régie pour le propriétaire qui loue la surface commerciale. Il a mis en demeure le locataire de rétablir la ventilation naturelle des caves et de lui communiquer l’accord de la copropriété pour la construction de l’extension sur son terrain (c’était un autre syndic qui gérait la copropriété à l’époque de la construction) mais celui-ci n’a jamais donné suite.
Nous souhaitons prendre les choses en main et éventuellement faire appel à un autre syndic mais nous ne savons pas quels sont juridiquement nos droits. De plus, la construction datant d’au moins une vingtaine d’année, le délai de prescription vis à vis de l’absence de permis de construire est terminé.
Dans l’attente de votre avis sur le sujet,
Bien cordialement.
Marie

Nous avons acheté un bien en mai 2017 alors qu’une procédure était en cours pour construction illégale d’un local de jardin par les vendeurs courant 2016.
Tout a été stipulé sur l’acte de vente.
Le jugement rendu aujourd’hui (avril 2018) condamne les vendeurs à une amende de 1500€.
Vu qu’ordonner une destruction du local équivaudrait à une violation de propriété privée (vu que nous sommes devenus les nouveaux propriétaires), le tribunal a été clément du moment ou cette construction n’a pas rajouté de plus value au bien (acheté et revendu même prix).

D’ailleurs il semblerait même que la vente n’aurait pas dû avoir lieu quand une procédure est en cours, confirmez-vous?

Dans quelle mesure le maire (auteur de la dénonciation) peut poursuivre son dessein (ou cheval de bataille, ) qui est clairement de faire démolir ce local qui ne gêne personne, situé loin de l’agglomération, sans voisinage, de style architectural approuvé par un ABF? Cela serait moche encore, on comprendrait!
Cela serait donc une procédure à notre encontre (merci l’accueil!) , mais en a-t’il le droit alors qu’un jugement a été rendu et accepté par le fauteur
?
Par ailleurs je trouve bizarre que seul l’un des 2 proprios (le concubin) soit en cause, nommé sur les documents, il est complètement fait abstraction du 2e proprio du bien que nous avons acheté, dans ce cas n’y a t’il pas vice de procédure, de forme, ou autre?
Comme lors d’un avis d’expulsion pour loyers impayés, les noms des titulaires et co-titulaires du bail doivent être tous indiqués, sinon c’est fichu.

cdt

Bonsoir;
Mon voisin a eu un permis ( 2009).
Dans le permis il n’y a pas eu mention d’un remblaie (autorisé PLU) et terrasse dans le prolongement des portes fenêtres de 60m2 nécessitant la construction d’un muret (de 30 et 60 cm).
Ce muret a été construit en 2012 (15 avril) suite à un conflit avec moi alors que je lui avez demandé de le déclarer.
A l’époque, j’avais été à la mairie, mais j’ai parlé de « mur de soutènement » alors que nos terrains son plat et de même niveau.
Retoqué les murs de soutènement sont sans autorisation.
Ayant peu « de connaissances » en urbanisme et autorisations. J’ai abandonné.
Son mur est construit sur sa base avec des carrelages surmontés de 2 parpaings, afin que l’on comptabilise que 40 cm. Carrelages visibles de chez moi. Aujourd’hui, on me dit qu’il doit faire l’objet d’une déclaration.

D’où mes questions:
1-La prescription (des 6 ans) pour ce mur, c’est :
a)la date de sa construction,
b) ou bien la date de l’usage qu’il en était fait (supporter de la terre pour la terrasse), ou bien la date d’achèvement de travaux (du permis).ou de la terrasse.
2- Passer le délai de prescription, il n’a plus obligation de le déclarer (ni hauteur et ni matériaux). Merci

Bonjour Maître,
J’ai signé en juillet dernier un compromis pour un bien situé sur un terrain en zone ND dont la construction s’est achevée en 2003 (pas de date précise).
Aujourd’hui le notaire m’envoie un mail m’expliquant que le PC mentionné dans le compromis avait fait l’objet d’un retrait et n’est donc pas valable
Il me joint la copie de l’accord du PC du 19 juil 2002 qui figurait dans le compromis ainsi qu’une copie du courrier de la sous préfecture daté du 11 septembre 2002 contestant l’arrêté du Maire et en expliquant les raisons (changement de destination du bâtiment existant, agrandissement du SHON de 340%, etc… Explications qui semblent justifiées. Le maire recevant ce courrier l’avait envoyé en LR/AR avec obligation de la propriétaire de mentionner qu’elle avait pris connaissance du retrait de son PC.
Dans les faits, la construction a quand même continué et s’est achevée (quand ?) en 2003 sans que le maire ne s’y oppose dans les faits et la propriétaire s’y est installée.
Aujourd’hui le maire est décédé ainsi que la propriétaire et la vente du bien se fait par sa fille héritière qui semblait ne pas connaître ce « détail ».
En regardant sur internet au sujet des conditions à remplir pour une démolition, il est écrit que le délai ne peut être supérieur à 10 ans pour des constructions d’avant le 18 juin 2008. Ailleurs, je lis qu’un loi « Macron » aurait réduit un délai de 2 ans à 6mois…D’une certaine façon je pourrais peut-être être rassuré sauf que ce qui est sûr, c’est qu’en cas de destruction suite à incendie ou autre catastrophe, je serai dans l’impossibilité de reconstruire.
Comme nous avons eu un véritable coup de cœur avec ma famille pour ce bien, nous voulons vraiment nous battre pour savoir s’il est possible et comment régulariser à postériori cette irrégularité.
Avec mes remerciements pour votre réponse. Cordialement

Bonjour !
J’ai acheté un appartement dans une copropriété neuve de 4 appartements qui est en cours d’achèvement.
Je possède 100m2 de terrain et un garage accolé.
Je rentre de vacances et voilà que le promoteur s’est permis de faire une terrasse sur mon garage (accès avec barrière et spot de chaque côté).
Je ne peux lui en parler pour le moment car il me doit de l’argent et les travaux ne sont pas finis.
Comment dois-je procéder ?

Bonjour,
Je dois signer un compromis pour une maison qui a été aménagé sans déclaration de travaux . A la base c’est une grange qui a été aménagée en habitation .
Chez le notaire il y a que 90 m2 d’existants alors que l’habitation fait aujourd’hui 120 m2 …
On sait que pour les assurances il y aura que 90 m2 de considéré .
Elle a été aménagé en 2004 et la propriétaire paie la taxte frontière sur la totalité soit 120 m2 .
Ma question : la loie trentenaire peut elle être appliquée ????
Si non Peux t-on nous demandé la démolition de l’aménagement .

je viens d’acheter une petite propriete , un terrain sur lequel figurent 3 volumes : habitation principale à rénover , grange à rénover , construction inachevée à rénover selon l’acte notarié . Nous avons commencé la renovation de l’habitation principale : retirer la vieille toiture pour la remplacer à l’identique , la mairie a fait stopper les travaux par un avis de passage , depuis 3
permis de construire ont été déposés , les 2 premiers refusés car plusieurs pieces manquaient , et le service des permis nous informe que l’état de ruine est plutôt de la reconstruction et que le projet crée un logement . ( donc obligation de parking etc .. ) d’autre part que la grange et le volume inachevé n’ont pas d’autorisation légale .
Cependant sur le plan cadastral, plan de masse et de situation figurent bien ces trois volumes . L’ancien propriétaire l’a été en 1981 et a déclaré sur n otreacte de vente de 2014 n’avoir réalisé aucune construction lors des 10 années antérieures .
Comment pouvons nous régulariser , pour avoir le droit de rénover cette habitation , sans créer de logement puisqu’il existe , rénover cette grange , et terminer la construction inachevée ?
Merci de votre réponse .

Bonjour, la maison que je désire acheter a 5 garages à la file + un car port qui ne sont pas cadastrés. Ces travaux ayant été faits il y a 25 – 30 ans, il n’y a jamais eu de permis de construire. Peut-on me demander de tout démolir ou non. Aurais-je droit à une prescription ? Mon but étant de refaire également le bardage de ces garages afin d’embellir dans le cas où j’achète. Je précise que le maire de la commune où se situe le bien s’y est déjà rendu puisque c’est un ami de l’actuel propriétaire. Je crains pour le jour où la commune changera de maire. Merci de votre réponse.

Bonjour,

Une terrasse privative a été construite dans mon immeuble il y a plus de 15 ans mais sans permis de construite ou demande d’autorisation. Cette terrasse fait partie du règlement de copropriété de l’immeuble et elle est considérée comme une partie commune. Es-ce que nous pouvons demander sa démolition sachant qu’elle a été construite sans permis ?

Bonjour, on doit signer un compromis pour une maison mais on s’aperçoit qu’il n’y a aucun permis de construire ni demande de travaux faits pour la construction (de plus de 10 ans) d’une tour de 2 étages (environ 25 m2 au total) au dessus d’une pièce de la maison Y a t’il une prescription administrative ou va t’on devoir régulariser cette construction et payer les taxes rétroactivement ?

maison sans permis de contruire en 1986, passé en jugement le propriétaire a bénéficié de la perscription. j’ai acheté cette maison en 1999 éyant payé un crédit de 25ans +rénovation. Aujourdh’ui je veux la vendre et le maire me dit que ci la maison brule on ne la reconstruira pas est-ce vrai.