Urbanisme · Vente · Préemption

Droit de préemption urbain : comment il fonctionne

Quand vous vendez un bien, la commune peut parfois l'acheter en priorité. C'est le droit de préemption urbain.

Je vous explique où il s'applique, comment se passe la procédure et quels sont les délais.

L211-1du Code de l'urbanisme
2 moispour répondre
DIAobligatoire
« Avant de signer un compromis, vérifiez si le bien est en zone de préemption. Cela change le calendrier. »
Pascal Camliti, architecte DPLG

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01 Le principe

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?

C'est le droit pour une commune (ou l'intercommunalité compétente) d'acheter en priorité un bien mis en vente. Elle se substitue à l'acheteur.

Il est encadré par les articles L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il doit servir un projet d'intérêt général : logement, équipement, aménagement, protection du patrimoine.

02 Où

Mon bien est-il concerné par le DPU ?

Le DPU s'applique là où la commune l'a institué par délibération. En général, dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU. Il peut aussi couvrir certains périmètres d'une carte communale.

Pour le savoir, consultez les annexes du PLU ou demandez à la mairie. Le notaire le vérifie aussi avant toute vente.

03 La procédure

Comment se déroule la préemption ?

  1. Le notaire du vendeur envoie à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Elle indique le bien, le prix et les conditions de la vente.
  2. La commune a deux mois pour répondre.
  3. Elle peut renoncer ou acheter au prix proposé. Elle peut aussi proposer un autre prix.
  4. Son silence au bout de deux mois vaut renonciation.

En cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation peut le fixer. Le vendeur peut aussi retirer son bien de la vente.

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04 Questions

Vos questions sur le droit de préemption

Combien de temps la commune a-t-elle pour préempter ?

Deux mois à compter de la réception de la DIA. Le délai peut être suspendu si elle demande des documents ou une visite.

La commune peut-elle baisser le prix ?

Elle peut proposer un prix inférieur. Si le vendeur refuse, le juge de l'expropriation peut être saisi. Le vendeur peut aussi renoncer à vendre.

L'acheteur évincé a-t-il un recours ?

Il peut contester la décision devant le tribunal administratif si elle n'est pas justifiée par un projet réel.

05 Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

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